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Article 86
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent
code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction
ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent
code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le
matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de
l'auteur des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


