{"character_count": 309, "word_count": 2262
Article 252-2
Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il
doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions
souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections
générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste
avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification
intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas
contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code minier - article 251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 226-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 241-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-32
    

