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Article 218-13
L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à
l'organisation et à l'activité du service médical du travail. A ce document est
annexé un rapport du service médical du travail. Ces rapports sont communiqués à
l'organisme de contrôle prévu à l'article 218-12 et adressés ensuite, en double
exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des mines.
Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des
mines peut exiger que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines
parties de l'exploitation qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 218-12
    

