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Article 251-26
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux
fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la
surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est
indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est
interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont
l'éligibilité n'a pas été reconnue.
Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé
à la préfecture.
Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse
mettre son bulletin sous enveloppe.
L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de
vote pendant les opérations électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


