{"character_count": 214, "word_count": 1411
Article 252-10
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend :
1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui
;
2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le
ministre.
3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les
médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes
inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


