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Article 63
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en
prolongation des permis d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 MODIFICATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


