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Article 226
Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant
entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par
l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été
appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis donnés
aux ouvriers, à présenter leurs observations, peut dispenser de délégué toutes
concessions de mines ou tout ensemble de concessions de mines contiguës ou tout
ensemble de travaux souterrains de carrières qui, dépendant d'un même
exploitant, emploierait moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


