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Article 251-23
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à
l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en
chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent
présenter aux élections de délégués de la surface. A la lettre précitée sont
jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées
à l'article 251-18.
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate
l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois
jours qui suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal
d'instance du canton, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui
désirerait, éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au
second tour de scrutin prévu à l'article 251-27, doit, dans les mêmes formes que
celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa candidature à
l'ingénieur en chef des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier - article 251-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-27
    

