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Article 6
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en
vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec
les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des
gisements des matières premières nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-18 CITATION source Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique


      2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


