{"character_count": 339, "word_count": 2197
Article 251-29
En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou
suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué
avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège
revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté
dans la circonscription comprenant des installations et services de même nature
que la circonscription considérée et où cette liste avait obtenu le pourcentage
de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette
liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on
appliquera les règles prévues à l'article 250-1 pour les délégués mineurs du
fond.
Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées
à l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de
liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241.
2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il
est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le
délai d'un mois fixé à l'article 241.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 250-1
    

