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Article 92
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées
ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les
installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou
utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux
pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents
à ces installations sont transférés avec elles.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur
demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant
de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme
correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces
installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés
comme en matière de travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
    

Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CREATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04


      1999-03-30 CREATION source Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM VIGUEUR


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


