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Article 251-35
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des
délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur
qualifié du fond.
Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par
référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du
jour.
Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946,
les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les
dispositions de ce décret.
Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2, la circonscription
comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de
la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles,
moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des
exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre
maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier - article 226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-06-14 CITATION source Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 226-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


