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Article 107
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu
des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui
ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux
dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à
compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de
minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le
représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de
l'explorateur ou de l'exploitant.
Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le
représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une
suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en
application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à
la force publique.
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution
des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne
utilisation du gisement et la conservation des carrières.
Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des
carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les
carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de
carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou
d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à
celles-ci.
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi
que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1999-02-12 CITATION cible Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-12-30


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


