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Article 251-20
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral
convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par
l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des
communes sur lesquelles s'étend la circonscription.
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et
dresse procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au
préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux
lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes
électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux
de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


