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Article 251-12
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une
circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous
l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des
mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les
conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils
peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux
habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


