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Article 251-36
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions
perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de
rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de
journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le
délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à
l'article 251-35, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à
l'article 251-34.
Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-35
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


