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Article 241-8
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à
peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en
accuse réception.
Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs
protestations au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


