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Article 218-2
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de
travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de
la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la
sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un
accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un
délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque
qui s'est matérialisé.
La faculté ouverte par l'article 218-1 doit être exercée de telle manière
qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et
imminent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 218-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


