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Article 226-2
Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont
subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige
pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.
Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 pourra, sur avis de
l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent
lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus
de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre
lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et
chantiers voisins dépendant d'un même exploitant, sous le territoire d'une même
commune ou de plusieurs communes contiguës.
Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants
différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes
voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la
visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas
plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet
ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 225 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code minier - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 225 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 226-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


