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Article 251-5
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un
rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui
concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre
strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la
production.
Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un
mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des
mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


