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Article 241-6
Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand
reste prévue à l'article 235, il est retranché du nombre de voix obtenu par
chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà
attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre
décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue
est attribuée à la liste ayant le plus grand reste.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des
circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.
Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une
circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui
a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la
circonscription est attribuée par tirage au sort.
Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la
désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit :
Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui
est attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des
circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de
suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés.
L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre
croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans
l'ensemble des circonscriptions.
Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se
présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le
candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de
suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu.
En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs
circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer,
c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui
est déclaré élu. Si les nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des
candidats est déclaré élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


