{"character_count": 193, "word_count": 1331
Article 241-10
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont
créées ou modifiées par application de l'article 226-3.
Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de
l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de
travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de
l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 226-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


