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Article 99
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en
vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet.
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les
emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à
l'intérieur du périmètre de ladite autorisation.
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il
en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à
l'octroi d'un permis d'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à
laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser
d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 119-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-04 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1977-06-16 CREATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 119-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-04 au 2222-02-22


