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Article 109-1
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des
carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des
dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article,
et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de
la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


