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Article 142
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le
fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :


sans déclaration au préfet,


ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation
du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,


ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;


2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre
minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le
titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans
l'accord de son détenteur ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans
l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9
;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer
des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers
ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le
consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par
l'article 69 ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries
à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures
murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations,
dans les conditions prévues par l'article 70 ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux
d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt
commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans
les conditions prévues par l'article 78 ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de
travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les
intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par
l'article 91 ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel
qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la
déclaration prévue à l'article 131 ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés
au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et,
plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités
chargées de la police des mines et des carrières ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les
conditions prévues par cet article ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique
portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a
expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1999-03-30 MODIFICATION source LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-07-16 au 2222-02-22


