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Article 251-28
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des
électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit,
quel que soit le nombre des votants.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes
conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de
convocation visé à l'article 251-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-24
    

