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Article 241-7
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des
électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel
que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes
conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de
convocation prévu à l'article 241-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 241-5
    

