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Article 218-15
Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit :
1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue
à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail
dans les mines ;
2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés
des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises
pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le
médecin du travail.
En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est
remis au salarié lorsqu'il en fait la demande.
Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du
travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en
ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient
pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


