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Article 131
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de
fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres
au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que
déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-03-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
    

Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22 CITATION source
    

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14 CITATION source
    

Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau CITATION source
    

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27


      2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2013-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


