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Article 251-31
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui
peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque
organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des
opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu
aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire,
assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une
liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au
préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-16
    

