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Article 22
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil
général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le
Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière
à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité
énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent
de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière
ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable
de cet abattage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER MODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 MODIFICATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1970-10-29 MODIFICATION source Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


