{"character_count": 263, "word_count": 1746
Article 218-20
Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens
médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19. Ces
examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les
nécessités du service l'exigent.
Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu
pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité
temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les examens facultatifs pratiqués
à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à indemnisation.
Dans tous les autres cas, le temps passé par le salarié pour les examens prévus
aux articles ci-dessus est indemnisé en prenant comme base le salaire de la
catégorie de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 218-14
    

