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Article 60
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de
gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à
l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER MODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-10-29 MODIFICATION source Décret n°70-987 du 29 octobre 1970 ABROGE LES ART. 14, 18, 20, 22 (AL. 2), 43 (AL. 2), 48, 49, 50, 60, 61, 67, 89, 130, 137 ET DE CERTAINS MOTS DE L'ART. 64 DU CODE MINIER


      1981-04-15 MODIFICATION source Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


