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Article 62
En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée
d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000
tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la
concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité
du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette
demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la
concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures
gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités
en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes
d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la
production d'une tonne d'hydrocarbures liquides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


