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Article 252-8
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa
notification.
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser,
dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision
préfectorale.
Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


