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Article 256
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de
l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment
employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code minier - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code minier - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


