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Article 218-8
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du
travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4614-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-04-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L4614-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


