{"character_count": 178, "word_count": 1282
Article 148
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à
l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


