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Article 71-2
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de
celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article
L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à
l'article 71, être autorisés à :
Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des
câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts
nécessaires à leur soutien ;
Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et
établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au
fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de
délimitation ;
Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est
fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte
déclaratif d'utilité publique.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue
à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la
limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de
mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels
susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé
jusqu'aux limites de la bande large.
Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état
antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la
voirie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 CREATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28


