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Article 251-17
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit
ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour
cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et
de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L.
6 du code électoral :
1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les
traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit
d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont
frontaliers, d'un travail en France de trois ans.
Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


