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Article 241-4
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à
l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef
des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent
présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes
les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par
l'article 229.
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate
l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.
En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois
jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal
d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui
désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au
second tour du scrutin prévu par l'article 235 doit, dans les mêmes formes que
celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en
chef des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 241-5
    

