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Article 71-1
Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir
qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la
surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de
présenter leurs observations.
Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation
préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité
d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72.
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus
d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne
sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur
utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation
l'acquisition du sol en totalité ou en partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 CREATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


