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Article 251-37
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments
désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement
remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le
détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi
opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues
diverses.
L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant
communication de ces décomptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-36
    

