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Article 251-30
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé
le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications
étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à
l'article 251-1. Peut être également annulée toute élection précédée de
manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article
251-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-17
    

