{"character_count": 658, "word_count": 4817
Article 119-1
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou
d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une
autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir
retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à
l'Etat, aux départements et aux communes ;
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ;
inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;
d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines :
inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort
financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés
dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages
souterrains : inactivité persistante ;
e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance
prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou
à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché,
exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation
ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel,
l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité
d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la
continuité de fourniture du gaz naturel ;
f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des
engagements mentionnés à l'article 25 ;
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne
les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel
dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier - article 99 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-05-11


      2004-02-03 MODIFICATION source LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 68-21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-12-14 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 99 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22


