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Article 104-2
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions
prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux
articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être
attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure
de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont
incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du
stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si
l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier
préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de
stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable
soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces
droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de
stockage souterrain.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur
ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2019-11-10 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L231-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFICATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


