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Article 247
Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des
mines, l'exploitant et le délégué entendus, fixe, sous l'autorité du ministre
chargé du travail pour l'année suivante et pour chaque circonscription, le
nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites
réglementaires et le prix de la journée. Il fixe également le minimum de
l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent
cinquante ouvriers.
L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa
précédent pourra être modifié en cours d'année suivant la même procédure.
Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers,
l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée
sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées
aux visites sans que ce nombre double puisse jamais être inférieur à vingt.
Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les
ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de
l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions
de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix.
Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites
réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées
pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans
ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées
à la suite d'accident.
Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle
ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code minier - article 251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code minier - article 251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code minier - article 246 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L192-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L192-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 246 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


