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Article 226-4
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque
circonscription et portant les limites des communes sous le territoire
desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple
expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications.
L'arrêté préfectoral est notifié dans la huitaine à l'exploitant auquel est
remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.
Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à
la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous
lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue,
sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


