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Article 226-1
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une
circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du
préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des
ingénieurs des mines. L'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés
remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats
auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches
placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs
observations.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


