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Article 68-20-1
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière
de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection
minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des
sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la
compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les
activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux
naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de
manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient compte
de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses
ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec
une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les
objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à
jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le schéma ou sa mise à
jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article
L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public
pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de
consultation au moins quinze jours à l'avance.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des
propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au
conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission
départementale des mines et aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé
par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le
département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les
informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de
l'environnement.
Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le
département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales
mentionnées au troisième alinéa, des appels à candidature pour la recherche et
l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant,
notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque
zone.
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code
doivent être compatibles avec ce schéma. Aucun permis de recherche ne peut être
délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental
d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont
modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental
d'orientation minière.
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en
vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs
effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les
zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et
recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la
durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut
être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité
ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un
permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée
de ce titre ne peut toutefois être prolongée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-04-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 172 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


