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Article 56
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de
permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un
décret en Conseil d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


