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Article 71
A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité
publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé
par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa
mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :
Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter
l'aérage et l'écoulement des eaux ;
Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et
minerais extraits de la mine ;
Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et
déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ;
Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au
transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine.
Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté
préfectoral :
1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution
de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit
d'exploration ;
2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à
l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise
en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des
produits extraits ou destinés aux travaux.
Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues
au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains
attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION source
    

Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 MODIFICATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01


