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Article 257
Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application
des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les
contraventions de la cinquième classe en récidive.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du
présent article.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


