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Article 119-5
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou
l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée
par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues
pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui
concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil
d'Etat.
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée
fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce
titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre
chargé des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
    

LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1999-03-30 MODIFICATION source LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L143-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


