{"character_count": 255, "word_count": 1764
Article 226-3
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les
travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport
des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers
intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les
syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches
placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs
observations.
L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


