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Article 51
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé
des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général
des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du
Comité de l'énergie atomique.
A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières
comprenant notamment :
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91
;
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
conjoints et solidaires ;
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires
du permis ;
Des obligations concernant la disposition des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1970-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1970-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


