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Article 65
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté
concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des
mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


