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Article 251-13
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une
circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251
et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la
surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas
plus de six jours.
Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite
détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont
subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface.
Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de
l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux
alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de
circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la
surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des
installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions
souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même
commune ou de plusieurs communes contiguës.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


