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Article 252-3
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la
surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège
électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le
délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec
représentation proportionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


