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Article 251-34
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la
surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et
supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de
l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées
mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le
délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.
Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par
le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à
payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information
professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


