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Article 251-21
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au
maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus
aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et
assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de
l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


