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Article 78
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les
indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet,
justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux
d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un
intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite
au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs
nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général,
pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en
défendant.
Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la
justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les
clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de
l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée
par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 142 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 142 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-03-31 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-04 au 1993-07-05 CITATION cible
    

Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-16 CITATION cible
    

Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION cible
    

LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-04 au 1993-07-05


