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Article 227
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des
exploitations de même substance, les délégués mineurs du fond et les délégués
suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation
proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire,
désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les
délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste
majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs du fond des groupes
d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n°
46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les
composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois
et plus de quinze circonscriptions, les collèges électoraux seront fixés par un
arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L192-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier - article 252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L192-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-05-17 CITATION source Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L192-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


