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Article 252-5
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines
qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des
mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à
l'article 252-6.
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la
démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 252-6
    

