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Article 251-1
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans
le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel
qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans
lesquelles cet accident se serait produit.
Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à
l'article 251-9, les infractions aux dispositions concernant le travail des
enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées
par eux au cours de leurs visites.
Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont
définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-9
    

