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Article 18-1
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces
permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être
demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier
auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui
sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 68-21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-12-14 au 2222-02-22


