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Article 54
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur
du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant
l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les
gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à
l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le
caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil
général des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER MODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER


      1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


