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Article 231
Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à
son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article 229,
est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de
l'ingénieur en chef des mines.
Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions
jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son
élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection
silicotique. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et
après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la
compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du
délégué.
Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant
le ministre chargé du travail, qui statue sur avis d'une commission médicale
nationale.
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas,
notamment :


les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;


les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;


ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la
commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est
membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant
auprès du ministre.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L192-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


