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Article 252-4
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué
permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 %
ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit
mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans
ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.
La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de
la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la
commission médicale prévue à l'article 252-6 pour l'examen de sa demande.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision
préfectorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 252-6
    

