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Article 59
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit
statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du
ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision,
la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 MODIFICATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


