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Article 235
Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation
proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants,
bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs
inscrits, il est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la
date fixée par le préfet, à un second tour de scrutin, au cours duquel les
électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les
organisations syndicales.
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est
déterminé comme suit :
Il est attribué, à chaque liste de candidats, autant de circonscriptions que le
nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement
exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à l'article
227 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des
circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur
la base du plus grand reste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code minier - article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier - article 241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L192-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier - article 241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L192-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


