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Article 218-25
Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie
professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à
réparation, le médecin du travail fait remettre au malade :
1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la
législation en vigueur ;
2° Le modèle de certificat médical à établir par le médecin traitant en
application de l'article L. 499 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, le médecin du travail peut établir ledit certificat ; il le remet en
triple exemplaire au malade qui l'annexe à sa déclaration.
Dans tous les cas de maladie professionnelle il est donné connaissance au
médecin traitant, sur sa demande, des pièces médicales concernant le malade et
relatives à ladite maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 218-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


