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Article 252-1
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251, le
rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège
d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine
comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris
sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la
nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois
si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la
visite détaillée prévue à l'article 251-13 n'atteigne pas deux jours, elle
pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de
même nature la plus voisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-13
    

