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Article 234
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux
fonctions de délégué titulaire et aux fonctions de délégué suppléant qu'il y a
de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la
circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est
réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas
été reconnue.
Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé
à la préfecture.
Avant de déposer son vote, l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse
mettre son bulletin sous enveloppe.
L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de
vote pendant les opérations électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


