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Article 218-3
Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une
cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié,
qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1, il en
avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par
écrit. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une
enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui
lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y
remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en
tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre,
l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de
l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs
conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche
est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le
cas échéant, soit la procédure prévue à l'article L. 4721-1, soit celle fixée à
l'article L. 4741-11 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code minier - article 218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 218-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


