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Article 50
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis
d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application
de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis
d'exploitation présentées antérieurement à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1994-07-15 CITATION source LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail


      1994-07-15 CREATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


