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Article 251-11
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été
accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées
au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le
délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


