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Article 252-9
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent
la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale
nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10. A l'expiration de
ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office
du délégué est regardée comme retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 252-10
    

