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Article 251-16
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de
même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus
au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article
251-12, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats électoraux.
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués
et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste
majoritaire à deux tours dans les conditions prévues aux articles suivants.
Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes
d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n°
46-1072 du 17 mai 1946 forment un collège unique pour l'ensemble des
installations et services du jour qui en dépendent et ne sont pas rattachés à
des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes d'exploitation
comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les
collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du
travail et du ministre chargé des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-05-17 CITATION source Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


