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Article 246
Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires
et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après.
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent
droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du
ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de
répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par
l'organisation desdites séances.
Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans
l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et
aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des
exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont
éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en
tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du
travail et du ministre chargé des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code minier - article 251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code minier - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L192-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L192-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


