{"character_count": 196, "word_count": 1305
Article 251-2
Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour
de sa circonscription.
En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites
supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a
des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient
compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite
dans le rapport prévu à l'article 251-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-9
    

