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Article 250-1
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond
titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit :
1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même
liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu
le pourcentage de voix le plus élevé.
En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs
circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était
présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de
suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au
plus âgé des candidats.
Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé
à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le
délai d'un mois fixé à l'article 241.
2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il
est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le
délai d'un mois visé à l'article 241.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


