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Article 146
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet
établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de
l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet
établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions
minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale
chargée de les remplir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


