{"character_count": 235, "word_count": 1624
Article 251-14
A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les
installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des
circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le
délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées
par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient,
ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis
aux ouvriers, à présenter leurs observations.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


