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Article 73
Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt
général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et
installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité
publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son
compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes
formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au
stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de
grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations
nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités
d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de
gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris
les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des
produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de
communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées
d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public
dans les conditions établies par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L153-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
    

Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
    

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier


      1970-01-02 MODIFICATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2002-02-28


