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Article 223 VX bis
Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé
en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la
charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur,
celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice
conformément au paragraphe 2 de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts


