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Article 1807
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées
par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et prévu pour les
transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
les alcools.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


