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Article 223 WK bis
I.-Pour l'application du III de l'article 223 WK, dans le cas d'un établissement
stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les
coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément au
paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section III.
Les employés et les actifs corporels attribués à l'Etat ou au territoire dans
lequel est situé l'établissement stable ne sont pas pris en compte pour la
détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK pour l'Etat ou
le territoire du siège.
II.-Sauf s'ils sont attribués à un établissement stable en application du I du
présent article, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels
d'une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités
constitutives situées dans l'Etat ou le territoire de création de cette entité
interposée.
III.-Les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité
d'investissement ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports
mentionnés au III de l'article 223 WK.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


