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Article 223 WD
Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux
sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité
constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à
raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si
les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités
constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés de
tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au
titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix
millions d'euros ;
2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de
cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 VK, au titre de cet
exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice
inférieur à un million d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


