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Article 849
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans
un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que
l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité
est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie
est déposée en deux exemplaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI L106
    

      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L106
    

