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Article 33 quinquies
Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à
réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L.
252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le caractère de revenu
foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté par la valeur
des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par
le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de
l'habitation ne donne lieu à aucune imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-12-29 5D-1-99
    

      1998-07-29 MODIFICATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


