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Article 1135 ter
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits
immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la
reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres
de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


