{"character_count": 518, "word_count": 3501
Article 751
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de
la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou
immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à
l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament
ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à
des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que
cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été
consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de
propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès,
constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été
déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée
par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer,
plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la
nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans
l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911,
deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire
ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le
défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est
justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de
l'incorporation des biens dans la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


