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Article 1651 E
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles
mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la
commission comprend, outre le président, quatre représentants de
l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du
tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants
de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans
le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou
organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même
tribunal.
En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants
de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un
représentant des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


