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Article 223 WT quater
L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement
d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt
complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat
qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe
national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément
au dernier alinéa du présent article.
Le taux d'impôt complémentaire d'une entité d'investissement ou d'une entité
d'investissement d'assurance est égal à la différence positive entre le taux
minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition de cette entité.
Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement
d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, l'impôt complémentaire
est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en
prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune
d'elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe
d'entreprises multinationales ou au groupe national ainsi que la somme des
montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la déduction fondée sur la
substance.
La déduction fondée sur la substance d'une entité d'investissement ou d'une
entité d'investissement d'assurance est déterminée conformément à la
sous-section 1 de la section IV, à l'exclusion des articles 223 WA sexies et 223
WA septies. Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour
cette entité d'investissement ou cette entité d'investissement d'assurance sont
retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de
l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance
attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et le
bénéfice qualifié total de cette entité d'investissement ou de cette entité
d'investissement d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


