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Article 276
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou
réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur
ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui
s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui
pourraient être mis à sa charge.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).

Références
Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN4 49 à 50 bis
    

