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Article 1729 C ter
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux
articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui
ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 €
lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des
trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au
dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même
contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AD
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AE
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AG
    

