{"character_count": 1232, "word_count": 8573
Article 810
I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.
II. - (Abrogé).
III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité
foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de
l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble
ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux
qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à
une promesse de bail.
Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris
dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à
l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés
gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime
fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en
contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.
En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les
apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les
conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au
premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible
immédiatement.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire
prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au
terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime
fiscal.
Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier
alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils
sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au
régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société
passible de l'impôt sur les sociétés.
III bis. - (Disposition périmée).
III ter. - (Dispositions devenues sans objet).
IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits
proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
V. - (Abrogé).
VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont
enregistrées gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 814 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 814 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L328-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


