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Article 328
Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes
comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de
passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de
délai (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Livre des procédures fiscales - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 TXT_ASSOCIE source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-12-31


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L24 (al. 2 du CGI 328)
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


