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Article 1961 ter
Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la
taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


