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Article 81 A
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que
la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent
bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus
en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si
les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt
sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet
impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter
en France sur la même base d'imposition ;
2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier
et deuxième alinéas :
– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours
d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines
suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles
industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente
;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre
international français,
– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de
douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection
commerciale.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux
agents de la fonction publique.
II. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent
pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de
rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un
autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les
conditions suivantes :
1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et
exclusif de l'employeur ;
2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée
effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre
Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces
séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non
tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de
rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment
définie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 4 B
    

      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10


