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Article 1379
I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent
chapitre :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381
;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;
3° La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale, prévue à l'article 1407 ;
4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;
5° (Abrogé) ;
6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;
7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;
8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer
territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 B, dans
les conditions prévues à l'article 1519 C ;
9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux
intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D. Pour ces
dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée
à 50 % ;
10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine
nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent
aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 est
réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par
ce même article ;
12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;
13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à
l'article 1519 H ;
13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de
cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié
de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et
d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ;
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
prévue à l'article 1519 I ;
15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur
les entreprises de réseaux relative aux installations de production
d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces
dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;
16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article
1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions
prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à
l'article 1520 ;
2° (Abrogé)
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles,
prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à
l'article 1530 ;
4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations prévue à l'article 1530 bis;
5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article
1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions
prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1528 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-09-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


