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Article 216 bis
Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de
la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées
au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies
concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés dû par ces compagnies.