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Article 1388-0
I.-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388
quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est
égal au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020
sur le territoire de la commune ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le
territoire de la commune.
II.-Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 et évalués en
application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le
taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après
application de l'article 1388, par le produit des taux d'abattement et
d'imposition appliqués en 2020 ;
2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en
2020 par la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 et, le
cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies.
III.-Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune
délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.
Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les
abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes
et départements ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations
contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter,
1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies, sont maintenus
pour leur durée et quotité initialement prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


