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Article 164 A
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal
en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même
nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des
dispositions du présent code ne peut être déduite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      HISTO source Edition du 10 août 1987
    

      1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


