{"character_count": 88, "word_count": 626
Article 278-0
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de
taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé
parmi les taux applicables à ces différents éléments.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


