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Article 1378 ter
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à
construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du
bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables
aux mutations d'immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


