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Article 971
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris,
pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat
appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des
loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration
du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1°
du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article
965.
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font
l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous
déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir
jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris
dans le patrimoine de l'accédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


