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Article 1388 octies
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au
I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière
sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de
la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement à concurrence de
30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service
des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année
suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme
au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel
solidaire.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la
durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


