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Article 44 nonies
Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel
d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997
et le 31 décembre 2010, est déterminé, au titre des soixante premiers mois
d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour en bénéficier, les
artisans doivent être âgés de moins de quarante ans au moment de leur
installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir présenté un
plan d'installation.
L'abattement prévu au premier alinéa s'applique également, sous les mêmes
conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une
société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il
ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition ni aux
revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec
d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou
la société précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan
d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 32 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-20 4A-4-01
    

