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Article 223 VW bis
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une
entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité
constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VR quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR quater (V)
    

