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Article 1962
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits
d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions
amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont
restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des
procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par
cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La
restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a
été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1963 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


