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Article 261
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

(Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :

1° à 3° (Abrogés) ;
4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à
l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
5° (Abrogé).

(Agriculture et pêche) :

1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche
maritime. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits
de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état
frais par un procédé frigorifique) ;
5° (Abrogé).

(Biens usagés) :

1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de
l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont
utilisés pour les besoins de leurs exploitations.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à
déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur
achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des
personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option
d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location
simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre
1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en
biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;
b. (Disposition périmée) ;
2° (abrogé)

(Professions libérales et activités diverses) :

1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés
à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue
ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes
requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la
fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie
médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les
prothésistes ;
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise
à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de
la santé publique ;
1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour
personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en
application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;
2° les livraisons, services d'intermédiation et prestations de travail à façon
portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du
code de la santé publique ;
4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre :
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
établissements publics et les établissements privés régis par les articles L.
151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1
à L. 731-17 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du
code de l'éducation ;
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole ;
de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par
des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé
titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur
activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces
dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de
validité de l'attestation ;
de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les
articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents
;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
sont rémunérées directement par leurs élèves ;
5° à 8° (Abrogés) ;
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la
santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs
de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou
syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la
défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les
dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros,
victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les
organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;
11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces
prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications,
qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du
code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire
en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même
code.

(Opérations immobilières) :

1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1°
du 2 du I de l'article 257 ;
2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.


(Abrogé).


(Organismes d'utilité générale) :


1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but
lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans
la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
dispositions du b :
les opérations d'hébergement et de restauration ;
l'exploitation des bars et buvettes.
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui
répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des
associations faisant partie de ces unions ;
b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans
but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par
l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment
réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison
notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 78 596 €.
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 78 596 €.
Lorsque la limite de 78 596 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont
indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation,
hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ;
c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales
et des entreprises ;
d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
ci-après :
L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des
personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct
ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation
reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice
des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une
rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause
si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence
financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle
effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux
sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition
s'applique dans les conditions suivantes :
l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses
dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles
des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur
permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des
versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à
200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel
la rémunération est versée ;
un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de
ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente
disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes
morales de droit public, est supérieur à 500 000 €, en moyenne sur les trois
exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de
ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente
disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes
morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois
exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente
disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une
décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux
tiers de ses membres ;
le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements
effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un
commissaire aux comptes ;
le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la
présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du
plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des
personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du
présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation
populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse
dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est
inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée
maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de
trente ans à la date de leur élection.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas
précédents ;
l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
de reprise des apports.
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction ;
1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires
conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la
gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;
1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au
i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de
l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est
désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques
ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au profit des personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail ;
1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au
III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ,
conformément à leur objet ;
2° (Abrogé) ;
3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n°
72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces
groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération
dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
;
4° (Abrogé) ;

En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du
comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les
livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons,
lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par
le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de
l'article 291 du présent code.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération
s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation
mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 entre en vigueur.

(Abrogé).


Références
Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1960-08-02 CITATION source Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


      1972-07-05 CITATION source Loi n°72-616 du 5 juillet 1972 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22


      1989-12-29 CITATION source Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies XC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-13 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


