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Article 972 bis
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas
retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable
détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et
le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même
article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé
directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits
immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les
parts ou actions :
1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à
l'article L. 214-2 du code monétaire et financier ;
2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L.
214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à
l'article L. 214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à
l'article L. 214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale
mentionnés à l'article L. 214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à
l'article L. 214-152 du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à
l'article L. 214-163 du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de
ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou
actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code ;
3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L.
214-127 du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article L.
214-166-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 972 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 972 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
    

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-25 CITATION cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-26-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


