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Article 881 L
I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution
de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M
:
1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres
organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L.
472-1-1 du même code ;
2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à
l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des
personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes
de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août
1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction
d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en
travail ;
3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :
a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;
b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale ;
c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles
d'habitation de caractère définitif ;
d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11
du code de l'action sociale et des familles concernant les associations
familiales et les unions d'associations familiales.
II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux
opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à
loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les
formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de
sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de
l'article 881 M du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1058 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 M
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12


