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Article 504
Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou
ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez
eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte
authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées
lesdites boissons.
Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons
voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit
scellée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


