{"character_count": 914, "word_count": 6092
Article 258 A
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 :
1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance
intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D des prestations de
services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à
distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée
pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente
;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article
259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la
directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre
Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D du présent code des
prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et
des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti
est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile
précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article
259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la
directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions
de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion
effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article
297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de
l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de
cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections
2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 331 R AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


