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Article 199 ter U

  Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur
  le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel
  l'événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit
  d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. Le
  montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue
  une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article
  L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une
  cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur
  lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que
  l'administration en ait été préalablement informée.
  La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions
  prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors
  faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou
  de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
  Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un
  nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit
  d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VIII de
  l'article 244 quater W, la reprise est faite auprès :
  1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à
  concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
  2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à
  concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix
  d'acquisition ou du nantissement de la créance.
  Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en
  cas de construction d'immeuble.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CREE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


