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Article 1649 AF
I.-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à
celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union
européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de
l'administration fiscale française quand la France est l'Etat membre de l'Union
européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après :
a) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est fiscalement domicilié ou
résident ou a son siège social ;
b) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire possède un établissement stable par
l'intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis ;
c) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est constitué ou par le droit
duquel il est régi ;
d) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est enregistré auprès d'un ordre ou
d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques,
fiscaux ou de conseil.
II.-Lorsqu'en application du I, il subsiste une obligation de déclaration
multiple, l'intermédiaire est dispensé de la souscription de la déclaration dès
lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif transfrontière a fait
l'objet d'une déclaration dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
III.-Lorsqu'un contribuable concerné est soumis à une obligation déclarative
similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de
l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement
auprès de l'administration fiscale française quand la France est l'Etat membre
de l'Union européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après :
a) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné est fiscalement domicilié,
résident ou a son siège social ;
b) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement
stable qui bénéficie du dispositif ;
c) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou y
réalise des bénéfices ;
d) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité bien
qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable
dans aucun Etat membre.
IV.-Lorsqu'en application du III, il subsiste une obligation de déclaration
multiple, le contribuable concerné est dispensé de la souscription de la
déclaration dès lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif
transfrontière a fait l'objet d'une déclaration dans un autre Etat membre de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AD
    

