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Article 223 VM ter
Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant
conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située
dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en
application de cette convention fiscale.
Nonobstant le premier alinéa, il est fait application de l'article 223 VM quater
lorsque la convention fiscale applicable :
1° Exige des autorités compétentes qu'elles parviennent à un accord amiable sur
le lieu réputé être la résidence de l'entité constitutive et qu'aucun accord n'a
été conclu ;
2° Ou ne prévoit pas l'élimination de la double imposition pour l'entité
constitutive qui est résidente des deux parties contractantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VM quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VM quater (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VM quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


