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Article 223 WD quater
L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives
apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur
résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu
au même article 223 WD.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


