{"character_count": 139, "word_count": 984
Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 780 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


