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Article 1001
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :
1° Pour les assurances contre l'incendie :
A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles
non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
départementales ;
A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;
Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre
l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments
administratifs des collectivités locales ;
2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à
l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole :
A 7 % ;
2° bis (Abrogé) ;
2° ter (Abrogé) ;
3° A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à
l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à
l'article L. 211-1 du code des assurances ;
5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1
du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles
ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et
le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice
personnel de l'assuré, suite à un accident ;
5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en
matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des
assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions,
camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des
exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
celles-ci ;
A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de
véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les
véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et
aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ;
6° Pour toutes autres assurances :
A 9 %.
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
bis.
Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités
territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :
a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5°
ter, qui est affectée, à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45
millions d'euros à compter de 2017, au budget général de l'Etat ;
b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au
taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater,
qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la
sécurité sociale ;
c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès
souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article
995, qui est affecté au budget général de l'Etat.
Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour
les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1996-10-10 CITATION cible Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


      2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


