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Article 1394 D
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code,
exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui
leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont
le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de
l'environnement.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des
impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année
suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les
éléments nécessaires à l'identification des parcelles concernées. Cette
déclaration s'accompagne d'une copie du contrat.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour
la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


