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Article 1388 septies
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui
font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et
fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports
fait l'objet d'un abattement dégressif.
Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de
laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux
est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année,
à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette
période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-16
    

