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Article 223 VW ter
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une
entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères
contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive
ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VW sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


