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Article 1074
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces
relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des
pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits
d'enregistrement.
2 (Abrogé).

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      CITATION source Loi 1941-04-12
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


