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Article 193 ter
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge
s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension
alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 CREATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      HISTO source Edition du 1er janvier 2003
    

