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Article 1395 H
I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au
profit des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à concurrence de 80 %.
II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.
Le I de l'article 1394 B bis et l'exonération partielle prévue au 1° ter de
l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente
exonération.
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L.
181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle
au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures
mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été
recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.
III. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.
IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1
du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du
présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les
travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont
pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l'annexe II du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 333 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 333 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 333 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


