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Article 1740 D
I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A fait
l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles
mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut
être accompagnée de la publication, sur une liste des opérateurs de plateformes
non coopératifs, de la dénomination commerciale de l'opérateur de plateforme
ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou
territoire de résidence.
II.-Les mesures mentionnées au I consistent en la mise en recouvrement :
1° De la taxe dont l'opérateur est solidairement redevable en application du IV
des articles 283 bis ou 293 A ter. La mise en demeure prévue au IV des mêmes
articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au
présent article ;
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de
réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième
alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures
fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de
publication prévue au présent article ;
3° De l'amende prévue au XI de l'article 1736 ;
4° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation
d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales,
lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement
du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du
présent code. La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures
fiscales mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation
d'office prévue à l'article L. 70 A du livre des procédures fiscales.
III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par
l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de
l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des
manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la
publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la
saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est
invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de
trente jours.
La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur
de plateforme. La notification mentionne à l'opérateur de plateforme concerné la
sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction
et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un
délai de soixante jours à compter de la notification.
La publication ne peut être effectuée avant l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du présent III.
La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale
pendant une durée qui ne peut excéder un an. Lorsque l'opérateur de plateforme a
acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication,
celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.
L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute
décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant
une amende ayant fait l'objet d'une publication.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1976-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L70 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-08-10 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L70 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-02-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L70 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


