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Article 38 quinquies
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime
réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent
pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat
imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les
stocks au bilan de l'exploitant.
Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le
contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non
individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker,
de la transformer ou de réaliser d'autres prestations sur cette production et
peut être reprise à l'identique ou à l'équivalent par l'exploitant.
La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure
inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de
clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des
seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire, jusqu'à la date de
perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou
des acomptes perçus sur ces sommes.
La production agricole qui fait l'objet d'un entreposage , puis d'une reprise
par l'exploitant demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant
jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à
cette production.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30


