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Article 322
Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les
associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une
caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits
constatés à leur charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2025-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2025-01-01


