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Article 1798 ter
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE)
2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du
règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,
complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
sont sanctionnés :
1° (abrogé)
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la
valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des
produits sur lesquels ont porté les manipulations.
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


