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Article 1635 quater K
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols
et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 6 000 € la valeur forfaitaire
mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette de la taxe
d'aménagement pour la part versée au profit des départements ou de la région
d'Ile-de-France.
Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er
janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce
montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


