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Article 223 WX
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition
le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou
un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou
territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à
l'article 223 VL et est soumis au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


