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Article 1724 quater
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement
ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé
est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au
paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à
l'article L. 8222-3 du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1724 quater A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des impôts - article 1724 quater A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


