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Article 223 VN
I.-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net
comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de
comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers
consolidés de l'entité mère ultime, avant toute correction afférente aux
opérations réalisées entre entités du groupe et après prise en compte des
corrections prévues aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. Le
résultat qualifié constitue un bénéfice qualifié lorsqu'il est positif et une
perte qualifiée lorsqu'il est négatif.
II.-Lorsque le résultat net comptable d'une entité constitutive est
particulièrement difficile à déterminer en application de la norme de
comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers
consolidés de l'entité mère ultime, il peut être déterminé en application de la
norme utilisée pour l'établissement des états financiers de cette entité
constitutive, sous réserve qu'il s'agisse d'une norme qualifiée ou agréée et que
les conditions suivantes soient remplies :
1° Les informations contenues dans ces états financiers sont fiables ;
2° Les différences permanentes supérieures à un million d'euros qui résultent de
l'application aux éléments de produits ou de charges ou aux transactions d'une
règle ou d'un principe spécifique qui diffère de la norme de comptabilité
financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de
l'entité mère ultime sont corrigées afin que le traitement de ces éléments soit
conforme à celui résultant de l'application de cette dernière norme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


