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Article 223 VO quinquies
La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est
exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les
trois conditions suivantes sont remplies :
1° L'entité constitutive est située dans un Etat ou territoire à faible
imposition ou dans un Etat ou territoire qui aurait prélevé une faible
imposition si la charge n'avait pas été comptabilisée par l'entité constitutive
;
2° L'accord de financement est susceptible d'entraîner, au cours de sa période
d'application, une augmentation du montant des charges prises en compte dans le
calcul du résultat qualifié de l'entité constitutive qui bénéficie du
financement, sans se traduire par une augmentation proportionnelle du résultat
fiscal local de l'entité constitutive qui l'accorde ;
3° L'entité constitutive qui accorde le financement est située dans un Etat ou
territoire qui n'est pas considéré comme étant à faible imposition ou dans un
Etat ou territoire qui n'aurait pas été considéré comme étant à faible
imposition si le produit correspondant n'avait pas été comptabilisé par cette
entité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


