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Article 1647
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le montant :
a. (Abrogé) ;
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
mentionné à l'article 1630.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
II. – (Sans objet).
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
et de la sécurité sociale.
III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis
AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
IV. – (Sans objet).
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
c. (Abrogé)
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau
autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions
sur les biens et services.
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au
2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées respectivement aux articles L.
452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et
services.
X.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la
direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 D
du livre des procédures fiscales au titre des impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code
des impositions sur les biens et services ;
2° Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnée à
l'article L. 471-1 du même code.
XI. – (Abrogé)
XII. – (Abrogé)
XIII. – (Sans objet)
XIV. – (Abrogé)
XV. – (Abrogé)
XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
et financier.
XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du
produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à
l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus
respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du
code des impositions sur les biens et services.
Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de
la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
rural et de la pêche maritime.
XIX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.
XX.-L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant de la taxe mentionnée à
l'article 1635 quater A au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6431-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L453-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L454-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L452-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CITATION source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-07-03 CITATION cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-175
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-57
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L452-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L453-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L454-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L471-1
    

      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-6
    

      CITATION source article L. 256 D du livre des procédures fiscales
    

