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Article 1650

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts
directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué,
président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant
à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants
est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix
délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000
habitants ;
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre
10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150
000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,
dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière
que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises
soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs
est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général
des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés
d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après
mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut,
sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de
présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000
habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000
habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2013-11-07 CITATION cible Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ABROGE, en vigueur du 2013-11-10 au 2018-06-30


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2018-06-30


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*198-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


