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Article 220 quater A
I. - La société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du
capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au II, peut bénéficier
d'un crédit d'impôt.
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal à un pourcentage des intérêts
dus au titre de cet exercice sur les emprunts contractés par la société
constituée en vue du rachat au cours de l'année de création de cette société. Ce
pourcentage est égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux
bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédent. Le
crédit d'impôt est limité au montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la
société rachetée au titre de ce dernier exercice, dans la proportion des droits
sociaux que la société nouvelle détient dans la société rachetée. Il est imputé
sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice par la société
nouvelle ; l'excédent est remboursé à la société.
Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit imposable
pour la détermination du résultat de la société créée. Les intérêts qui servent
de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible
pour la détermination de ce résultat imposable. Si le crédit d'impôt est limité
par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible
est réduit dans la même proportion.
Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double
dès leur émission.
La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligations
à bons de souscription d'actions dès sa création. Pendant un délai de deux ans,
ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres de la société
nouvelle.
Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat
de travail.
II. - Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes
:
a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de
droit commun de l'impôt sur les sociétés.
b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle et commerciale au
sens de l'article 34 ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article
92 ou une activité agricole. Elle doit avoir employé au moins dix salariés au
cours de chacune des deux années qui précèdent le rachat. Cette dernière
condition est requise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1991.
c) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle
doivent être détenus pour plus de 50 p. 100 par les personnes qui, à la date du
rachat, sont salariées de la société rachetée. Ce pourcentage est apprécié en
tenant compte des droits de vote attachés aux titres émis par la société
nouvelle ainsi que de ceux qui sont susceptibles de résulter de la conversion
d'obligations ou de l'exercice de bons de souscription d'actions.
Pour l'application de ces dispositions, le salarié d'une entreprise dont le
capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée est assimilé à
un salarié de cette dernière.
Ces droits ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus
de 50 p. 100 par d'autres sociétés.
Pour l'application des dispositions du présent II, les droits de vote de la
société nouvelle qui sont détenus par une société en nom collectif ou une
société civile, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituée
exclusivement entre les personnes salariées mentionnées au premier alinéa, sont
considérés comme détenus par ces mêmes personnes, si la société a pour seul
objet la détention des titres de la société nouvelle.
Si des titres de la société nouvelle sont cédés par la société en nom collectif
ou la société civile ou si des titres de l'une de ces deux dernières sociétés
sont cédés par les salariés, les sanctions prévues aux quatrième et cinquième
alinéas du II de l'article 83 bis et les dispositions du III sont
applicables.
d) La société nouvelle doit détenir, dès sa création, plus de 50 p. 100 des
droits de vote de la société rachetée. La direction de la société rachetée doit
être assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées au c.
Un salarié ne peut détenir, directement ou indirectement, 50 p. 100 ou plus des
droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée. Les titres de
la société rachetée qui sont détenus, directement ou indirectement, par les
salariés mentionnés au c ne peuvent être cédés à la société nouvelle que contre
remise de titres de cette dernière société.
En cas de fusion des deux sociétés, les salariés en cause doivent détenir plus
de 50 p. 100 des droits de vote de la société qui résulte de la fusion.
Les emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I doivent être contractés pour une
durée égale à quinze ans au plus. Leur taux actuariel brut est au plus égal au
taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées
du mois qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi. Ils ne
doivent comporter aucun autre avantage ou droit au profit du prêteur autres que
ceux attachés à des obligations convertibles ou à des obligations assorties de
bons de souscription d'actions mentionnées au dernier alinéa du I.
Le rachat est effectué entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991.
III. - Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année
au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 160 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


