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Article 1751


(Abrogé).


Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation
telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1),
l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à
l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être
étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.


La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le
tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du
procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la
saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du
tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486
du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le
séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant
enregistrement.
Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions
prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous
séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget
détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.
(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-06-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 485 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 A 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 A 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 A 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-11 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 A 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 A 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L246 (1 1è phr. du CGI 1751)
    

