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Article 1741 A
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en
activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par
l'assemblée précitée ;
2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en
formation plénière de la Cour des comptes ;
3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée
générale de la Cour de cassation ;
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée
nationale ;
5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.
Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du
présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les
hommes.
Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs
suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs
suppléants sont tenus au secret professionnel.
La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la
commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement de la commission (1) (2).
(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à
384 septies-0 K.
(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L228 (1er, 5è et 6è al. du CGI 1741 A)
    

      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L230 (7è al. du CGI 1741 A)
    

