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Article 289 B
I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans
un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des
clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262
ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis
de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des
services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat
membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive
2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée.
II.-Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer
:
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons
de biens.
2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de
l'article 69 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262
ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que
la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article
266.
5° Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
régularisation est notifiée à l'acquéreur.
6° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à
la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés ou
transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que
tout changement concernant les informations fournies.
III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent
figurer :
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations
de services ;
2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ;
3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;
4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
régularisation est notifiée au preneur.
IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont
transmis par voie électronique.
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu aux articles 293 B et
293 B bis peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au III du présent
article au moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par
l'administration des douanes.
B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné
au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans
à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-09 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CITATION cible Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services VIGUEUR


      2022-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients VIGUEUR


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


