{"character_count": 666, "word_count": 4727
Article 239 quater A
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 42 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur
les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ;
chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit
de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt.
Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité
dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon
les règles définies à l'article 96.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
modalités du changement de mode de détermination des résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-27 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L53 (2ème al. du CGI 239 quater A)
    

