{"character_count": 262, "word_count": 1834
Article 100
Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de
la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur
charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant
d'une activité connexe ou accessoire ou d'une autre source, ils sont soumis aux
dispositions de l'article 95.
Ils doivent, à toute réquisition de l'administration, représenter leurs livres,
registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l'appui des
énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel
aux demandes d'éclaircissements, de justification ou de communication de
documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur
comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1998-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


