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Article 732 ter
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine
propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de
clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la
clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou
de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre
patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La vente est consentie :
a) Soit au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au
moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat
d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le
fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont
cédées ;
b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou
descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;
3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis
à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur
;
4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de
manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la
vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la
société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la
même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où
l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure
de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce
dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à
la déchéance du régime prévu au premier alinéa.
II. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même
acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


