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Article 151
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt
sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de
ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des
obligations des sociétés privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-29 CREATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989


      1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07


