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Article 298 sexdecies J
I.-L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de
biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article
256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 tient à
la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à
l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux
propriétaires de ces biens, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par
l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
2° Les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un
territoire tiers à l'Union européenne ;
3° Les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui a établi le siège de
son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un
tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union
européenne ;
4° Les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison au sens du 1° du II
de l'article 256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article
256 depuis leur introduction en France.
II.-Pour l'application des dispositions du I du présent article, est considérée
comme plateforme l'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui met
en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente
d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien
ou d'un service.
III.-Les informations tenues à la disposition de l'administration mentionnées au
premier alinéa du I sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année
suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation.
IV.-L'exploitant est tenu de faire toute diligence afin de s'assurer de
l'identité des propriétaires des biens mentionnés au premier alinéa du I. Il
informe par tous moyens ces propriétaires de leurs obligations en matière de
taxe sur la valeur ajoutée en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 148 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-09 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


