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Article 248 E
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août
1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même
loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des
opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet
1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la
plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte
pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions
reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que
celle des titres échangés.
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle
les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de
la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans
les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations
mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n°
81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances
rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle
définie à l'article 248 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21 CITATION cible
    

Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 248 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION CITATION cible
    

Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-12-31 CITATION source Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article


      1982-02-11 CITATION source Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION


      1982-12-30 CITATION source Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 - article


      1986-07-02 CITATION source Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article


      1986-08-06 CITATION source Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ".


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1995-12-11 MODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 248 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


