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Article 1658
Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles
rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du
préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au
premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses
pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs
départementaux des finances publiques ou des responsables de services à
compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil
d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des
arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal
officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-21 CITATION cible Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées VIGUEUR


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-24 CITATION cible Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 376-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


