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Article 72 A bis
Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants
agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 %
de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


