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Article 278 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui
concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
3° bis Produits suivants :
a) bois de chauffage ;
b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c) déchets de bois destinés au chauffage ;
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi
aucune transformation.
4° (Abrogé) ;
5° Produits suivants :
a) (Abrogé) ;
a bis) (Abrogé) ;
a ter) (Abrogé) ;
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n°
889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production
biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole
autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code
rural et de la pêche maritime ;
d) (Abrogé) ;
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n°
889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production
biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
6° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


