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Article 1635 quater L
I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de
l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A, à défaut de délibération
fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %.

Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux
différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de
l'article 1635 quater M.

Pour l'application du présent 2 et de l'article 1635 quater N, les secteurs sont
définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la
délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas
échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au
plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d'aménagement
conformément à l'article 1635 quater A votent le taux de taxe d'aménagement dans
les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au II
de l'article 1635 quater M.
III.-Le conseil régional d'Ile-de-France ayant institué la taxe d'aménagement
conformément à l'article 1635 quater A vote le taux de taxe d'aménagement dans
les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au III
de l'article 1635 quater M. Ce taux peut être différent selon les départements
de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


