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Article 1816
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités
encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
plus, de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 188 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 188 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 505 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01


