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Article 657
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la
situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de
la conservation de la propriété immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


