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Article 238 bis-0 I bis
I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors
de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L.
228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une
entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par
l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette
entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou,
s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit
la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même
fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission. Pour
l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces
produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission
et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés,
jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au
deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée
au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au
paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant
nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur
à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.
En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice
d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette
n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières
réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux
émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I
n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les
dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos
à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CREATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


