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Article 150-0 B ter
I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne
interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux,
de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une
société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le
contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à
l'article 170.
Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec
soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des
titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette
soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :
1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation
des titres reçus en rémunération de l'apport ;
2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation
des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date
à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas
mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède
les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend
l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à
compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce
produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son
activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale,
libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre
patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation
;
b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés
exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et
répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. Le
réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle
de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de
capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au
premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à
risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre
partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues,
respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code
monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou
d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales. Cette souscription s'entend de la signature, par
la société bénéficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de
souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu'ils
désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de
l'apport s'engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour
l'appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2°,
que le fonds, la société ou l'organisme désigné s'engage à appeler dans un délai
de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de
cinq ans, les sommes que la société s'est engagée à verser dans les conditions
prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la
société ou à l'organisme. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à
l'expiration du même délai de cinq ans, respecter le quota d'investissement
défini au II de l'article 163 quinquies B ou, pour les sociétés de
capital-risque, à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
précitée, porté à 75 %. Pour le calcul de ce quota, sont assimilées à une
activité mentionnée au 1° du II de l'article 163 quinquies B du présent code et
au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 précitée les activités mentionnées au b du présent 2°. L'investissement
pris en compte dans ce même quota réalisé dans chaque société s'effectue sous la
forme :


de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de
capital de la société ;


d'acquisitions de parts ou d'actions émises par la société lorsque
l'acquisition confère le contrôle de cette dernière au sens du 2° du III du
présent article ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie à un
pacte d'associés ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et des
droits de vote de la société concernée par ce pacte à l'issue de cette
acquisition ; à défaut, les acquisitions de parts ou d'actions sont admises dans
la limite de 10 % du montant total de l'investissement dans la société pris en
compte dans le quota ;


de titres donnant accès au capital de la société, d'avances en compte courant
ou de titres de créance émis par la société, dans la limite de 10 % du montant
total de l'investissement dans la société pris en compte dans le quota.


Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des
quotas d'investissement mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre
de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier
alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2°
met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire
le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au
présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai
d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de
la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes
souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu'à
l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non-respect de cette
condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au
cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou
plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur
de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du
présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix
perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de
deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 60 % de son
montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report
d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux
ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un
nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir,
dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du
respect du seuil minimal de 60 % du montant du produit de la cession défini à la
première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au
titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;
De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier
alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d,
le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du même d ou le
non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au report
d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné
audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté
à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent
alinéa ;
3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation
des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son
domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167
bis.
La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les
conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en
cas de manquement à l'une des conditions mentionnées au 2° du présent I.
II. – En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres
mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la
proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la
déclaration prévue à l'article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est
contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. Ces
conditions sont appréciées à la date de la transmission, en tenant compte des
droits détenus par le donataire à l'issue de celle-ci.
La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions
prévues à l'article 150-0 A :
1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans
un délai de cinq ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à dix ans
en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;
2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article
n'est pas respectée. Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report
d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°. L'intérêt
de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par
le donateur, est applicable.
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant
de la plus-value en report.
Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire
ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à
une imposition commune.
III. – Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :
1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. Cette
condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits
détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. Pour l'application de cette
condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :
a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le
contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou
descendants ou de leurs frères et sœurs ;
b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans
les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres
associés ou actionnaires ;
c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement
ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les
bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou
actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à
la sienne.
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont
considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en
fait les décisions prises en assemblée générale.
IV. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d'imposition de la plus-value
mentionné au même I ou son maintien en application du présent alinéa est
maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange
ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné audit I ou à son maintien
font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions
prévues au présent article ou à l'article 150-0 B.
Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article
170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du
premier alinéa du présent IV.
Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value mentionné au I et
maintenu en application du premier alinéa du présent IV en cas :
1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des
titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange
ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;
2° De survenance de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;
3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au
report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou
échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier
alinéa du présent IV, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report
d'imposition.
V. – En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au aux
1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la
proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
V bis. – Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent
article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II
de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter
et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier
2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier
2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de
plein droit et expire lors de la survenance d'un événement mettant fin au report
d'imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce
même I ou au IV.
Il est également mis fin au report d'imposition mis en œuvre en application de
l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article
160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article
150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article
150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de
l'article 150-0 B bis en cas de transmission, dans les conditions prévues par
ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport mentionné au I
du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV.
VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des contribuables, des sociétés bénéficiaires de
l'apport des titres et des fonds, sociétés ou organismes mentionnés au d du 2°
du I. Il fixe par ailleurs les modalités d'appréciation du respect des quotas
mentionnés au même d.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR


      2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-03 CITATION cible Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR


      2020-11-03 CITATION cible Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-25 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-25 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 L bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-25 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quindecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quatervicies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


