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Article 1788 D
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et
290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission,
sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au
titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000
€.
II.-Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des
obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article
290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des
amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes
articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 45 000 €.
III.-Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas
applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée
spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


