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Article 1729 F bis
I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus
élevé, sont passibles d'une amende :
1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le
dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à
l'article 223 WW ;
2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour
l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même
article 223 WW.
II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un
même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens
respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes
forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au
titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives
concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des
amendes forfaitaires avant plafonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


