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Article 1116
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings
privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers,
lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et
passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


