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Article 1607 ter
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite d'un plafond annuel,
une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions
foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le
cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les
modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public,
sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de
l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même
article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des
opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui
leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au
même article L. 321-1-1. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui
qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
de la même année.
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil
d'administration de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter des produits différents
pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son
périmètre et pour le territoire auquel sa compétence a été étendue.
Par dérogation au troisième alinéa, pour l'année suivant celle au cours de
laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été
étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la
même année.
Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné
au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond
fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa
compétence.
Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de
compétence de l'établissement selon les règles définies aux sixième à
avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-12-05 CITATION cible Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-12-07 au 2009-07-22


      2007-12-05 CITATION cible Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-12-07 au 2009-07-22


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-12-31


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25


