{"character_count": 301, "word_count": 2082
Article 1735 ter
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au
III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des
procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une
amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus
élevé des deux montants suivants :
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments
qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure
;
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code
et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 AB
    

