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Article 182 A ter
I. – 1. Les avantages définis au I de l'article 80 bis et au I de l'article 80
quaterdecies de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à
la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés
par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il en est
de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons
de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II de l'article
163 bis G réalisés par les personnes précitées.
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis, de
source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée
des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
au titre de l'année de ladite levée.

La retenue à la source mentionnée au 1 est également applicable aux avantages
salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme
d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options
sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux
conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L.
225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60
du code de commerce. La retenue à la source est alors due lors de la
souscription ou l'acquisition des titres.

II. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons
de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I
de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son
montant.

Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue
à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé
conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires,
à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels
réels.

III. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons
de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I
de l'article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 % s'il est
réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle
elle a bénéficié de l'attribution des bons depuis au moins trois ans à la date
de la cession et de 30 % dans le cas contraire. La retenue à la source est alors
libératoire de l'impôt sur le revenu.

Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est
calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les
conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.

IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le
versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au
1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second
alinéa du 1 et au 2 du I.
V. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 %
lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes
domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le
débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des
opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de
permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette
retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


