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Article 968
Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit
d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans
le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en
pleine propriété.
Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu
ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du
droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines
de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par
l'article 669 lorsque :
1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du
code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de
l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du
23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article
1098 du même code. Les biens dont la propriété est démembrée en application
d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent
faire l'objet de cette imposition répartie ;
2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur
s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur
n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;
3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur
d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à
une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un
établissement public national à caractère administratif ou à une association
reconnue d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1098 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1098 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 767 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 767 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-12-13 au 1972-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 CITATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2006-06-23 CITATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1098 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 767 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


