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Article 1508
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles
particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans
les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
sont multipliées :
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des
résultats de la révision,
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant
celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou
ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la
première application des résultats de la révision.
Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498, la première
année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-02-02 CONCORDANCE source Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L175
    

