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Article 223 WM
Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une
entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises
multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfert de
participations directement ou indirectement détenues dans cette entité ou
lorsqu'elle devient l'entité mère ultime d'un nouveau groupe, cette entité est
considérée comme un membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe
national, à la condition qu'une partie de ses actifs, de ses passifs, de ses
recettes, de ses dépenses et de ses flux de trésorerie soit intégrée, ligne par
ligne, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Son taux
effectif d'imposition et son impôt complémentaire sont calculés comme suit.


Au titre de l'exercice d'acquisition, le groupe d'entreprises multinationales
ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du
montant corrigé des impôts couverts de l'entité qui sont inscrits dans les états
financiers consolidés de l'entité mère ultime.


Au titre de l'exercice d'acquisition et des exercices suivants, le résultat
qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l'entité sont déterminés
sur la base de la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs avant le
transfert.


Au titre de l'exercice d'acquisition, les frais de personnel de l'entité pris
en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la
section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés
de l'entité mère ultime.


Au titre de l'exercice d'acquisition, le calcul de la valeur comptable des
actifs corporels de l'entité pris en compte pour la détermination de la
déduction prévue à la même sous-section 1 est ajusté, le cas échéant, au prorata
de la période pendant laquelle l'entité était membre du groupe d'entreprises
multinationales ou du groupe national.


A l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette
déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la
section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont
transférés entre des groupes d'entreprises multinationales ou des groupes
nationaux sont pris en compte par le groupe acquéreur comme s'il contrôlait
l'entité lors de leur constatation.


Pour l'application de l'article 223 VU sexies, les passifs d'impôts différés
de l'entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la
correction pour impôts différés, d'une part, sont réputés repris chez le groupe
d'entreprises multinationales ou le groupe national cédant et, d'autre part,
sont réputés nés chez le groupe acquéreur au cours de l'exercice d'acquisition.
Toute régularisation ultérieure de ces passifs d'impôts différés doit, par
dérogation au second alinéa du même article 223 VU sexies, être effectuée au
titre du cinquième exercice suivant celui d'acquisition, lorsque le passif n'a
pas été repris.


Lorsque, au cours de l'exercice d'acquisition, l'entité est une entité mère
et une entité constitutive d'un groupe faisant partie de plusieurs groupes
d'entreprises multinationales ou groupes nationaux, la règle d'inclusion du
revenu est appliquée séparément à chacune des parts attribuables d'impôt
complémentaire déterminées pour chaque groupe d'entreprises multinationales ou
groupe national.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


