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Article 1655
Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er
juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons
à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements
quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et
aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de
boissons ou à la police des spectacles.
Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles
privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de
boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la
bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du
régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.
Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être
délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
1945 n'étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


