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Article 1647 D
I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis
à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette
cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le
conseil municipal selon le barème suivant :





        MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
        ou des recettes (en euros)
      


        MONTANT DE LA BASE
        minimum (en euros)
      




        Inférieur ou égal à 10 000
      


        Entre 243 et 579
      




        Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
      


        Entre 243 et 1 158
      




        Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
      


        Entre 243 et 2 433
      




        Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
      


        Entre 243 et 4 056
      




        Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
      


        Entre 243 et 5 793
      




        Supérieur à 500 000
      


        Entre 243 et 7 533
      





  Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de
  recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
  Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
  1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
  articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
  aides de minimis.


  Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend
  de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à
  l'article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une
  période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est
  ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.


  Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à
  l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des
  communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au
  tableau annexé au premier alinéa.


  Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application
  du I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes
  membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités
  économiques concernée, dans les limites fixées au tableau annexé au premier
  alinéa.


  Les limites de base minimum mentionnées au tableau annexé au premier alinéa,
  les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés au 1 bis, aux a et
  b du 2 et au 2 bis sont, à compter de l'année suivant celle au titre de
  laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année
  comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
  d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même
  année.


  1 bis. Pour les communes et les établissements publics de coopération
  intercommunale sur le territoire desquels s'appliquent des montants de base
  minimum pour les trois tranches de chiffre d'affaires ou de recettes, en
  application du 1 du présent article ou du troisième alinéa du I de l'article
  1639 A bis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, et qui n'ont
  pas pris de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable
  est égal à celui qui a été appliqué au titre de l'année 2013 ou, le cas
  échéant, à celui qui a été fixé par une délibération prise entre le 22 janvier
  et le 1er octobre 2013 pour une application à compter de l'année 2014.


  2. A défaut de délibération pour l'une des tranches de chiffre d'affaires ou
  de recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1, le
  montant de la base minimum qui est applicable est égal :


  a) Pour les communes existant au 31 décembre 2012 et les établissements
  publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou au I
  de l'article 1609 quinquies C à la même date : au montant de la base minimum
  applicable sur leur territoire au titre de l'année 2012 ;


  b) Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, pour
  celles rattachées à un établissement public de coopération intercommunale
  soumis à l'article 1609 nonies C ou au I de l'article 1609 quinquies C à
  compter de la même date ainsi que pour les établissements publics soumis à
  l'un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite
  d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal :


  – l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au
  plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de
  chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
  intercommunale concernés ;


  – les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
  territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la
  cotisation minimum au titre de la même année.


  2 bis. Lorsque le montant de la base minimum s'appliquant aux redevables dont
  le chiffre d'affaires ou les recettes sont compris dans l'une des trois
  premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le
  tableau annexé au premier alinéa du 1 est déterminé dans les conditions
  définies aux 1 bis, 2 ou 3 et excède la limite supérieure de la base minimum
  applicable à la tranche dont ils relèvent, il est ramené à cette limite.


  3. Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou
  d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait
  application du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article
  1609 quinquies C, le montant de la base minimum applicable l'année où, pour la
  première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal est égal à
  celui applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes
  ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale
  concernés.


  L'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses
  effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération
  intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au
  I de l'article 1639 A bis et au 1 du présent I, fixent, pour chacune des
  tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau
  annexé au premier alinéa du 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le
  montant de la base minimum peuvent, par une délibération prise dans les mêmes
  conditions, décider d'appliquer, pour la tranche de chiffre d'affaires ou de
  recettes concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des
  communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
  préexistants, pendant une période maximale de dix ans.


  Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées sur le territoire
  de l'établissement public de coopération intercommunale l'année au cours de
  laquelle l'opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal
  et, d'autre part, celle qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la
  durée qu'il a retenue.


  Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du 3
  n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible
  applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération
  intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport
  s'apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d'affaires ou de
  recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1.


  4. Le dispositif de convergence prévu au 3 s'applique également :

a) En cas de création d'une commune nouvelle ;

  b) En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de
  coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de
  l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ;


  c) Aux établissements publics de coopération intercommunale faisant
  application au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609
  quinquies C ou à l'article 1609 nonies C, n'ayant pas délibéré pour fixer une
  base minimum en application du 1 du présent I et sur le territoire desquels
  s'appliquent les bases minimum de leurs communes membres.

I bis. – Dans le Département de Mayotte :

  1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des
  montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ;


  2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le
  montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné
  au 1 du I.


  Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le
  plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

II. – Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :

  1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
  commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la
  cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;


  2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
  établie au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L.
  264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou, à défaut, au lieu de
  leur habitation principale ;


  3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location
  ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont
  redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la
  valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année
  d'imposition ;


  4. Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont
  redevables de la cotisation minimum à ce lieu.


Références
Références faites par l'article


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 VIGUEUR


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1469 A quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


