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Article 1518 ter
I. – Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs
définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration
fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations
prévues à l'article 1498 bis. Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur
montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être
retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du IV ou, pour les propriétés situées sur le territoire de la métropole
de Lyon, au dernier alinéa du même IV. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du
renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des
valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier
l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de
l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des
impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. Les
décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant
le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour
l'établissement des bases.
III. – A.-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il
est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à
l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du
B du II de l'article 1498, en la fixation des tarifs déterminés conformément au
2 du même B et en la définition des parcelles auxquelles s'applique un
coefficient de localisation mentionné au même 2.
Les résultats de cette actualisation sont pris en compte pour l'établissement
des bases d'imposition de l'année suivante.
Cette actualisation est réalisée :
1° Tous les douze ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance
de l'administration fiscale en application de l'article 1498 bis. Elle est
réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de
l'année précédant celle de l'actualisation ;
2° Tous les douze ans, six ans après l'actualisation mentionnée au 1° du présent
A, à partir des données issues d'une campagne déclarative. Cette actualisation
consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission
ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second
alinéa du I de l'article 1498.
Pour la réalisation de l'actualisation prévue au 2° du présent A, les
propriétaires des biens évalués conformément au II et, le cas échéant, au III de
l'article 1498 souscrivent, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de
l'actualisation, une déclaration précisant les informations relatives à chacune
de ces propriétés au 1er janvier de cette même année. La liste des informations
demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
budget.
B.-Pour l'application du A du présent III, la délimitation des secteurs
d'évaluation présentant un marché locatif homogène et l'élaboration des tarifs
sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par
catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498
et 1504 et à partir des données mentionnées au A du présent III, sont réalisées
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
IV. – La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions
prévues au II de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application
du tarif par mètre carré, déterminé conformément au I du présent article, à la
surface pondérée du local définie au C du II de l'article 1498.
La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au
III de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application d'un
coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers
constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux
professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de
locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du
département.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au deuxième alinéa du
présent IV situées sur le territoire de la métropole de Lyon est mise à jour par
application d'un coefficient égal à celui de l'évolution des loyers constatés
dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux
professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de
locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du
département du Rhône et de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-05 CITATION cible Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 334 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 ter S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


