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Article 238 bis HU
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT,
notamment les obligations déclaratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-19 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CREATION source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-19


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


