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Article 72 F
L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche
maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est
versé.
Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport
à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à
la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la
hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois
de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration
des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est
pratiquée. La fraction de l'à-valoir ainsi déduite n'est plus déductible au
titre de l'exercice de versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-22-1 (V)
    

