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Article 900 A
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit
être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité
prévu à l'article 900.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


