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Article 1740 C
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et
financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions
prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations
mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une
amende de 1 500 €.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales
à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des
obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14
novembre 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


