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Article 1084
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les
organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des
droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


