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Article 223 WI
L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle
d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité
constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité
mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue est réduit à
concurrence du montant d'impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même
règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement
détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


