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Article 1136
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception
d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-02-17


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


