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Article 238 quater O
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés
dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le
résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de
résultat correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits
transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur vénale
des biens ou droits mis en fiducie, appréciée à la date du transfert dans le
patrimoine fiduciaire et la part de résultat correspondant aux droits du
constituant est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de
l'activité de la fiducie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


