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Article 725
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant
sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée
par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de
départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le
tarif prévu à l'article 719 (1).
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le
cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par
une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune
stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme
ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le
droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance
des biens loués.
Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de
droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie
d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en
soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour
effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou
de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code
de commerce.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 1er décembre 1995.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce MODIFICATION cible
    

Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-13 7D-1-00
    

