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Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une
commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 900 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


