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Article 223 VZ octies
I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au
plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.
II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des
articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même
que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la
faculté pour tout exercice ultérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ (V)
    

