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Article 279 bis
Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas :
1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les
publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par
l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications
destinées à la jeunesse ;
2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux
cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation,
désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont
la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et
recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre
chargé de la culture ;
3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou
d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits
d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.
Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés
par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de
classification des oeuvres cinématographiques. Les réclamations et les recours
contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la
culture ;
b) Aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou
d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur
interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles
ces oeuvres sont présentées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au
deuxième alinéa du a ;
4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans
les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur
caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n°
59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains
établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le
représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 2212-2, L
2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 MODIFIE source
    

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-07-16 CITATION source Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2011-05-19


      1959-01-05 CITATION source Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter MB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


