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Article 1954
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le
tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a
entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une
décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le
fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre
la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou
celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de
mise en recouvrement.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L280
    

