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Article 238 bis HO
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31
décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche
artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du
ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions
définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quatervicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


