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Article 205 C
Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou
établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur
les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code,
dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de
placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds
de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié
et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


