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Article 39 sexies
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application
de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux
industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des
laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du
bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de
travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations
amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement
exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé
ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées
aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-1 (V)
    

