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Article 1639 A quater
I. – (Abrogé)
II. – 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les
conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des
établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le
1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de
l'année suivante en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de taxes
foncières sur l'ensemble du territoire.

A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations
adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale
préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :

a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année
suivant celle de la fusion ;
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis,
1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi
que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C,
1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A
quater.
III.– 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les
conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des
établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le
1er juillet de l'année de la fusion, les délibérations applicables à compter de
l'année suivante en matière de taxe d'aménagement.

A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations
adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération
intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle
de la fusion.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


