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Article 290 B
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures
électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des
données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de
dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans
l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.
A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation
pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de
réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités de
délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


