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Article 683 bis
La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre
onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit
d'enregistrement de 2,20 %.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


