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Article 707 bis
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même
code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel
impôt proportionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L462-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L462-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


