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Article 223 WL bis
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de
l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil
de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du
groupe national, défini à l'article 223 VL, est réputé atteint pour tout
exercice précédant celui au cours duquel a lieu l'opération si la somme des
chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des
groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions
d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


