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Article 1518 C
Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie
sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


