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Article 1840 Y
Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du
cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration et le
défaut de déclaration dans les délais prescrits donnent lieu à l'application
d'une majoration de 10 % des droits non déclarés. En l'absence du dépôt d'une
déclaration dans les délais prescrits, le taux de cette majoration est porté à
40 % lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
suivant la réception d'une mise en demeure ;
2° L'insuffisance de paiement dans les délais prescrits de tout ou partie de la
taxe donne lieu à une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,40 % par
mois, assis sur les sommes dont le paiement a été différé ou éludé. Cette
majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration est
accompagné du paiement total de la taxe ;
3° L'inobservation des modalités de dépôt des déclarations ou des modalités de
paiement donne lieu à une majoration de 0,2 % des sommes ainsi déclarées ou
payées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, ce
seuil étant apprécié séparément pour les obligations déclaratives et les
obligations de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1
    

