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Article 1050
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de
propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom
des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie
mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées
au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est
détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière
;
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et
d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à
125 €.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


