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Article 298 quater
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les
agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;
b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du
transport des produits agricoles ;
c) Des exportations de produits agricoles.
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
compter du 1er janvier 2014 :
1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
2° A 4,43 % pour les autres produits.
I ter. - 1. Périmé

(Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir
par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de
calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons
intracommunautaires d'animaux vivants.
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement
forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au
cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire
peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par
décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
(3) Voir Annexe II, art. 266.
(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 290 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


