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Article 298 sexdecies H
I.-A. Peut se prévaloir du présent régime particulier :
1° Tout assujetti établi sur le territoire de l'Union européenne effectuant des
ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers ;
2° Tout assujetti établi ou non sur le territoire de l'Union européenne
effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays
tiers et étant représenté par un intermédiaire établi sur le territoire de
l'Union européenne. Un assujetti ne peut désigner plus d'un intermédiaire en
même temps ;
3° Tout assujetti établi sur le territoire d'un pays tiers avec lequel l'Union a
conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à
la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance
mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,
droits et autres mesures et au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7
octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la
fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et qui effectue des
ventes à distance de biens importés de ce pays tiers.
Lorsque l'assujetti se prévaut du présent régime particulier, il doit
l'appliquer à l'ensemble de ses ventes à distance de biens importés de
territoires tiers ou de pays tiers.
B.-Aux fins du présent régime, les ventes à distance de biens importés de
territoires tiers ou de pays tiers ne couvrent que les biens, à l'exception des
produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne
dépassant pas 150 €, ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
C.-Aux fins du présent régime, est considéré comme :
1° Assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne, un assujetti
qui n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de
l'Union européenne et n'y dispose pas d'établissement stable ;
2° Intermédiaire, une personne établie sur le territoire de l'Union européenne
désignée par l'assujetti effectuant des ventes à distance de biens importés de
territoires tiers ou de pays tiers comme étant le redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée et remplissant les obligations prévues par le présent régime
particulier au nom et pour le compte de l'assujetti ;
Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions
mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui
n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne
remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si
cet assujetti est une personne établie dans un Etat avec lequel l'Union
européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée
similaire à la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et au
règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 précité ;
3° Etat membre de consommation, l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du
transport des biens à destination de l'acquéreur.
D.-Pour les ventes à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays
tiers pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée au titre du
présent régime particulier, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe
devient exigible au moment de la livraison. Les biens sont considérés comme
ayant été livrés au moment où le paiement a été accepté.
II.-L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou un intermédiaire
agissant pour son compte informe l'administration du moment où il commence son
activité dans le cadre du présent régime particulier, la cesse ou la modifie de
telle manière qu'il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se
prévaloir du présent régime particulier. Cette information est communiquée par
voie électronique. Il communique cette information et notifie à l'administration
toute modification par voie électronique selon des modalités fixées par
arrêté.
III.-Un assujetti qui se prévaut du présent régime particulier n'est identifié,
pour les opérations imposables dans le cadre de ce régime, qu'en France.


L'administration attribue à l'assujetti qui se prévaut du présent régime
particulier un numéro individuel de taxe sur la valeur ajoutée aux seules fins
de l'application du présent régime particulier et informe celui-ci par voie
électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.


L'administration attribue à un intermédiaire un numéro individuel
d'identification et informe celui-ci par voie électronique du numéro
d'identification qui lui a été attribué.


L'administration attribue à l'intermédiaire, pour chaque assujetti pour
lequel celui-ci est désigné, un numéro individuel d'identification de taxe sur
la valeur ajoutée aux fins de l'application du présent régime particulier.


Le numéro d'identification de taxe sur la valeur ajoutée attribué au titre des
1,2 et 3 du présent III n'est utilisé qu'aux fins du présent régime
particulier.
IV.-1. L'administration exclut du présent régime particulier les assujettis
identifiés directement ou par le biais d'un intermédiaire dans les cas suivants
:
a) Si l'assujetti notifie directement à l'administration ou par le biais de son
intermédiaire, selon le cas, qu'il n'effectue plus de ventes à distance de biens
importés en provenance de pays ou territoires tiers ;
b) Si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
imposables de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de
pays tiers ont pris fin ;
c) Si l'assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se
prévaloir du présent régime particulier ;
d) Si, de manière systématique, l'assujetti ne se conforme pas aux règles
relatives au présent régime particulier ;
e) Si l'intermédiaire informe l'Etat membre d'identification qu'il ne représente
plus cet assujetti.

L'administration exclut l'intermédiaire du présent régime particulier dans
les cas suivants :

a) Si, pendant une période de deux trimestres civils consécutifs, il n'a pas agi
en tant qu'intermédiaire pour le compte d'un assujetti qui se prévaut du présent
régime particulier ;
b) S'il ne remplit plus les autres conditions nécessaires pour agir en tant
qu'intermédiaire ;
c) Si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
présent régime particulier.
Les modalités de telles exclusions sont fixées par décret.
V.-Pour chaque mois, l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou
son intermédiaire transmet, par voie électronique, une déclaration de taxe sur
la valeur ajoutée, que des ventes à distance de biens importés de territoires
tiers ou de pays tiers aient été effectuées ou non.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification
de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au III et, pour chaque Etat membre de
consommation dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée est due, la valeur
totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes à distance de biens importés
de territoires tiers ou de pays tiers pour lesquelles la taxe est devenue
exigible pendant la période imposable et le montant total de la taxe
correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux de taxe sur la valeur
ajoutée applicables et le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée due
doivent également figurer sur la déclaration.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.
VI.-Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée après la transmission de celle-ci, ces modifications
sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à
compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée. Cette
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ultérieure précise l'Etat membre de
consommation concerné, la période imposable et le montant de taxe sur la valeur
ajoutée pour lequel des modifications sont nécessaires.
VII.-La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
VIII.-L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou son
intermédiaire acquitte la taxe sur la valeur ajoutée, en mentionnant la
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée concernée, au plus tard à l'expiration
du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. Le paiement est effectué
sur un compte bancaire libellé en euros.
IX.-1. Un assujetti qui se prévaut, dans un autre Etat membre, du régime
particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée ne peut, en ce qui concerne ses activités imposables
couvertes par ce régime particulier, déduire aucun montant de taxe sur la valeur
ajoutée en France. La taxe afférente aux livraisons de biens et prestations de
services couvertes par ce régime est remboursée selon les modalités prévues au d
du V de l'article 271 du présent code.

Nonobstant le 1 du présent IX, si un assujetti qui se prévaut, dans un autre
Etat membre, du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre
XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée est
tenu de se faire identifier en France pour des activités non couvertes par ce
régime particulier, il opère la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations
imposables couvertes par ce régime conformément à l'article 271 du présent
code.

X.-L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier, ou l'intermédiaire
pour chacun des assujettis qu'il représente, tient un registre des opérations
relevant de ce régime particulier. Ce registre doit, sur demande, être mis par
voie électronique à la disposition de l'administration et de l'Etat membre de
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe
sur la valeur ajoutée mentionnée au V du présent article.
Ce registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
l'opération.
XI.-Aux fins du présent régime, la contre-valeur en monnaie nationale du montant
mentionné au I est déterminée annuellement avec effet au 1er janvier. Elle
s'apprécie en fonction des taux de conversion applicables au premier jour
ouvrable du mois d'octobre de l'année qui précède. Le montant ainsi converti est
arrondi le cas échéant à l'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


