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Article 723
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en
société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel
d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la
valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis.
Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont
assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui
les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées
article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur
des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au
service des impôts auprès duquel la formalité est requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11


