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Article 776 bis
I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou
dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du
donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire
est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de
mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :
a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles
corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit
du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses
ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou
de leurs frères et soeurs ;
b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit
contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code
monétaire et financier.
II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition
que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises
à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par
l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance
telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

      2004-12-30 CREATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


