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Article 217 quater
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes
d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité
d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de
la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont
réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont
associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même
associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


