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Article 1649 octies
Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques
et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son
propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en
ce qui concerne ces exonérations, lorsqu'ils n'auront pas reçu l'agrément
préalable du ministre de l'économie et des finances ou de ses représentants et
pour autant qu'ils n'auront pas été ratifiés par le Parlement.
Les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-20 du code des juridictions
financières seront éventuellement applicables en ce cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


