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Article 1089 B
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne
sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le
présent code.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


