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Article 753
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à
l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec
solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès,
comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de
chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à
l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des
énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article
773.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23


      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-06-18 7G-8-99
    

