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Article 1653 BA
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut
solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute
personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du
secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa
mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions
prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CREE source
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-25 CREE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09


