{"character_count": 10223, "word_count": 69610
Article 217 undecies
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de
leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions
d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au
montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise
en service amortissables, des investissements productifs, diminuée de la
fraction de leur prix de revient financée par une aide publique ainsi que,
lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199
undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé,
qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de Mayotte et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible
en application du I de l'article 199 undecies B. Lorsque l'entreprise n'a
clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé nul. Si le dernier
exercice clos est d'une durée de plus ou moins de douze mois, le montant du
chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Lorsque la
déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux quatorzième à
dix-neuvième alinéas, le chiffre d'affaires défini au présent alinéa s'apprécie
au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le
montant à la société qui réalise l'investissement. Lorsque l'entreprise
mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est liée,
directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du
12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son
chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, le montant
déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est pris en compte
dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour
chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et
d'installation directement liés à ces équipements. Pour les investissements
consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième
phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, le montant
déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est retenu dans la
limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel
l'investissement est mis en service, le déficit éventuel de l'exercice étant
reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. Toutefois, en cas
d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la
déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les
fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans
suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée
au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme
de ce délai. En cas de réhabilitation hôtelière ou de réhabilitation lourde
d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, la déduction est accordée au
titre de l'année d'achèvement des travaux. La déduction s'applique également aux
investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à
l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement
mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues
directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce
cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions
prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des
financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les
sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif
immobilisé. La déduction ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de
tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et
services qui ne sont pas strictement indispensables à l'exercice d'une activité
aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s'applique aux
investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés
à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation
d'investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même
alinéa. La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements
mentionnés aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article
199 undecies B, dans les mêmes conditions que celles prévues aux mêmes phrases.
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements
donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de
copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de
prestations de services.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés
au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de
leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les
commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du
montant des aides publiques accordées pour leur financement, lorsque les
conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et
opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I
ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût
de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase
précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus,
compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la
réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. La déduction
prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements
mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, lorsque les conditions
prévues au même I quater sont satisfaites, à hauteur de 20 % de leur coût de
revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des
aides publiques accordées pour leur financement et, lorsque l'investissement a
pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des
dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244
quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Pour les
investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la
déduction prévue au premier alinéa s'applique sous réserve du respect des
conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B. La déduction prévue au
premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés
au I sexies du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au
même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la
déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa
dudit I sexies. La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique
également aux investissements mentionnés au I quinquies de l'article 199
undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont
satisfaites
La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les
départements d'outre-mer, à l'exclusion des logements neufs répondant aux
critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, à
hauteur du prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des
commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies
A, appréciée par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature
des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient de l'immeuble. Cette
déduction s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son
achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans
au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant
sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure ou pendant sept ans au
moins lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans,
l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté
à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son
activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet
événement se réalise. Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements
consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de
résidences de tourisme ou de villages de vacances, en la construction ou la
réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en
l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre des
activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de l'article 199 undecies
B. Ces conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux
septième et huitième alinéas du présent I cessent d'être respectées. Ce délai
est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations
mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission
s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une
activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à
courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit
rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours duquel
l'engagement cesse d'être respecté, une somme égale au montant de la déduction
fiscale à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai
de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant la durée
normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure. A défaut, ils
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du neuvième alinéa.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs
mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si
les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou
pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ;
3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier
alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;
4° L'entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France
métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
5° 77 % de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de
l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien
acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres
de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de
diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
Si l'une des conditions énumérées aux quinzième à dix-neuvième alinéas cesse
d'être respectée dans le délai mentionné au quinzième alinéa, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ou des
entreprises ayant pratiqué la déduction, au titre de l'exercice au cours duquel
cet événement se réalise. Les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en
cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à
déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les
maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la
fraction du délai d'exploitation restant à courir, sous réserve que la condition
mentionnée au dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale
à sept ans, les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque
l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités
dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de
l'article 199 undecies B. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements
portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400
passagers.
Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues aux quatorzième
à dix-neuvième alinéas par une société ou un groupement mentionnés à
l'avant-dernière phrase du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai
de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant la durée
normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure. A défaut, ils
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du vingtième alinéa.
I bis. – La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux
acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes
sont réunies :
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;
2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution
de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
précitée et du prix de cession de l'immeuble.
II. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, d'autre part,
déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des
souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements
d'outre-mer ou des sociétés mentionnées au I effectuant dans les douze mois de
la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements
productifs dans les secteurs d'activité éligibles en application du I de
l'article 199 undecies B. Lorsque la société affecte tout ou partie de la
souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité
éligible, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui
suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans
qui suivent la date d'achèvement des fondations. La société doit s'engager à
maintenir l'affectation des biens à l'activité éligible pendant les cinq ans qui
suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est
inférieure. En cas de non-respect de ces engagements, les sommes déduites sont
rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au
titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté
; ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont
comprises dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article
210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée
sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de
l'apport, ou la société absorbante selon le cas, réponde aux conditions
d'activité prévues au présent alinéa et reprenne, sous les mêmes conditions et
sanctions, les engagements mentionnés au présent alinéa pour la fraction du
délai restant à courir.
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale
à sept ans, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit prendre
l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement
dans le cadre de l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet
engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires
de croisière neufs d'une capacité maximale de quatre cents passagers et à quinze
ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités
dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de
l'article 199 undecies B.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de
sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des travaux de rénovation
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés et des travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent
des éléments de l'actif immobilisé.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de
sociétés concessionnaires effectuant dans les départements d'outre-mer des
investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur
éligible, dans les départements ou collectivités d'outre-mer.
II bis (Abrogé).
II ter. – La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux
souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui
sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements
neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité
exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux
septième et huitième alinéas du I.
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
II.
II quater. – Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur
à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II
ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans
les conditions prévues au III.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est
supérieur à 250 000 €, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement
mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I.
II quinquies. – La déduction prévue au II s'applique si les conditions prévues
au dix-neuvième alinéa du I sont réunies.
III. – 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie
charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres
synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des
collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de
développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le
concerne.
L'agrément est délivré lorsque l'investissement :
a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé
; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou
constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de
blanchiment d'argent ;
b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien
d'emplois dans ce département ;
c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement
et de développement durable ;
d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.
L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs
ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris
par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités
de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai
de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.

Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en
informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au
premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de
saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la
composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. En
cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au
premier alinéa court à compter de l'avis de la commission. La commission
dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois.
Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de
l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas
de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.

Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède
pas 250 000 € par programme sont dispensés de la procédure d'agrément préalable
lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les
départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs
mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces investissements
sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des
biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un
état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au
titre desquels la déduction fiscale est pratiquée.

Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des
véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports
publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits
transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif
réglementaire.
III bis. (Abrogé).
III ter. (Transféré sous le III).
III quater. (abrogé).
IV. – En cas de cession dans un délai de cinq ans, décompté à partir de la date
de réalisation de l'investissement, ou pendant la durée normale d'utilisation de
l'investissement si elle est inférieure, de tout ou partie des droits sociaux
souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues aux II ou
II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'année de
cession, dans la limite, de la totalité du prix de cession.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le
délai mentionné au premier alinéa du présent IV, l'entreprise propriétaire des
titres ayant ouvert droit à la déduction prévue aux II ou II ter fait l'objet
d'une transmission dans le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou
210 B si l'entreprise qui devient propriétaire des titres remplit les conditions
nécessaires pour bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les
titres pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par
acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit
rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours duquel
l'engagement cesse d'être respecté, une somme égale au montant de la déduction
fiscale à laquelle les titres transmis ont ouvert droit, dans la limite de la
totalité du prix de cession. Il en est de même dans le cas où les titres
souscrits avec le bénéfice de la déduction prévue aux II ou II ter sont apportés
ou échangés dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles
210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et
sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.
IV bis. – Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas
pris en compte pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 44
quaterdecies.
IV ter. – La déduction prévue aux I, II ou II ter est subordonnée au respect par
les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le cas échéant,
les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de
l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux
articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de
l'investissement ou de la souscription.
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les
employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à
leur date normale d'exigibilité.
Pour l'application du premier alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées
par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.
IV quater. – (Abrogé).
V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à
l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels
une demande est parvenue à l'administration avant cette date.
Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de
réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés
au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de
leur application et notamment les obligations déclaratives.
VI. – Le bénéfice de la déduction prévue aux I, I bis, II et II ter est
subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la
déduction ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en
difficulté, au sens du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-10-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27


      2009-05-27 CITATION source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26


      2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 2 (Polynésie) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-05-24 CITATION cible Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2015-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2015-08-25 CITATION cible Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR


      2018-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts VIGUEUR


      CONCORDANCE source CGI 238 bis HA
    

      2021-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-07 CITATION cible Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-10 CITATION cible Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-03-26 CITATION cible Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


