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Article 658
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou
originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée
:
1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à
enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à
l'article 1589-2 du code civil.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou
expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux
à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent
I.
II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des
modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).
III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué
par décret à l'enregistrement en débet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 252
    

      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


