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Article 779
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se
divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de
l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier
alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de
chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 796-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 764 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 780 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 796-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


