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Article 223 WC
Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application
des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de
l'article 223 WH bis et de l'article 223 WS quinquies, le taux effectif
d'imposition et l'impôt complémentaire du groupe d'entreprises multinationales
ou du groupe national, au titre d'un exercice antérieur, sont recalculés
conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
section III et aux sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Le montant d'impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de
l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VX quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


