{"character_count": 3448, "word_count": 22617
Article 199 undecies C
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de
la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les
conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au
moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière
outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans
les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé
conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;
2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes
physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources
n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes
destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de
celui-ci ;
3° Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au 2°
ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la
localisation du logement ;
4° Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes
âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des
prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements
compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la
connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est
sous-louée, dans les conditions définies au 2°, à des personnes physiques dont
les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au 2°, pour des loyers
inférieurs aux limites mentionnées au 3°. Un décret précise les plafonds de
ressources et de loyers pour l'application du présent 5° ;
6° Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble
d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du
budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition
d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une
source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des
ministres chargés respectivement du budget, de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des dépenses
d'équipements concernées ;
7° A l'issue de la période de location mentionnée au 1°, les logements ou les
parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des
conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur
propriétaire et l'organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du
bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et
dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première
occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction
du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de
la localisation de celui-ci ;
8° Un montant correspondant au moins à 70 % de la réduction acquise est
rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés
par l'organisme locataire mentionné au 1° et d'une diminution du prix de cession
à l'organisme locataire ou, le cas échéant, aux personnes physiques mentionnées
au 7° ;
9° (abrogé)
La condition mentionnée au 5° n'est pas applicable aux logements dont la
convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à
l'issue de la période de location.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de
logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du
code de la construction et de l'habitation doit cependant avoir reçu l'agrément
préalable du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
d'outre-mer. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au
titre d'une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux
conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans la
collectivité territoriale d'outre-mer.
II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient
des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition
versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans
la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré
de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de
surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont
proposées. Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les
conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A.
Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues
pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.
Le III de l'article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant
droit à la réduction d'impôt prévue au présent article.
III. – La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement.
IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en
participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par
l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par
des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la
quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le
revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du
code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9
du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à
loyer modéré. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés
ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au
titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de
l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que
si la société qui réalise l'investissement s'engage à achever les fondations de
l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à
achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des
fondations.
La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des
investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur
les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des
contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4
B, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des parts détenues,
conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de
l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. En ce cas, la
réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition
est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
2° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la
construction et la location des logements mentionnés au I.
Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent
bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même
alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 199
terdecies-0 AB et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions
prévues à l'article 217 undecies.
Le 11 de l'article 150-0 D n'est pas applicable aux moins-values constatées par
les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'article
158 ne s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le
droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application du présent article sont réunies. L'associé doit
s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la
location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être
intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
celle-ci.
V. – La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle :
1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas
respectées ;
2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ;
3° Avant l'expiration de la durée mentionnée au 1° du I, les logements
mentionnés au I ou les parts ou actions mentionnées au IV sont cédés ou leur
droit de propriété est démembré. Toutefois, aucune remise en cause n'est
effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du
bien résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à
imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit
s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
VI. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au
titre de l'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au I,
achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation
définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances
techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur
confortation contre le risque sismique ou cyclonique. Dans ce cas, la réduction
d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des
travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions
d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. La limite
mentionnée au II est applicable. La réduction d'impôt est accordée au titre de
l'année d'achèvement des travaux.
VI bis. – A.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également
ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements
satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans et
détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I, permettant aux logements
d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou
permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La
réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de
réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides
publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 €
par logement. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement
des travaux.
B.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre
des travaux de démolition préalables à la construction des logements mentionnés
au I, lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai
de deux ans à compter de la fin des travaux de démolition. La réduction d'impôt
est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d'une part,
des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces
mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par
logement démoli. La réduction d'impôt est accordée, pour ces seuls travaux, au
titre de l'année de leur achèvement.
VI ter. – La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle les conditions mentionnées aux VI ou VI bis ne sont pas
respectées.
VII. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux
millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article
est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre
chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de
l'Etat portant attribution d'une subvention au titre des contrats de
développement, l'agrément porte exclusivement sur la détermination de la base
fiscale éligible et des conditions permettant de garantir la protection des
investisseurs et des tiers. Il est tacite à défaut d'une réponse de
l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable
qu'une seule fois, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du III du
même article 217 undecies. Cette procédure de régime simplifié ne s'applique
qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en
Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française.
VIII. – Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription
de parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt
prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des
dispositions du présent article.
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue
au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
détermination des revenus fonciers.
IX. – Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de
logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 24 septembre 2018,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31
décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles
ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.
Toutefois, le présent article reste applicable, pour les investissements
réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, aux
investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à
l'administration au plus tard le 24 septembre 2018.
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
X. – Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011,
relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-01 CITATION cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-12-11


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2015-08-25 CITATION cible Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts VIGUEUR


      2022-12-10 CITATION cible Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


