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Article 220 octies
I. – Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de
développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou
vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical)
mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou
indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.
II. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production,
le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou
vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical)
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la
production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations
de postproduction ;
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de
ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant ce
nouvel enregistrement. S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit
d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux
albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de
droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété
intellectuelle. Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la
définition de la microentreprise donnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité, les albums d'expression qui ne relèvent pas d'une
de ces deux catégories ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt dans la
limite du nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en
usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même
entreprise. Le seuil d'effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet.
S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt
s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour
l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.
III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
du montant total des dépenses suivantes effectuées jusqu'au 31 décembre 2027,
pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
:
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :
a. – les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à
l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un
enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;
a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par
les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label,
chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production,
responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes
label, gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés,
gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique
;
a ter) La rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants
correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ;
b. – les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à
la location et au transport de matériels et d'instruments ;
c. – les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique ;
d. – les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et
frais de création des visuels ;
e. – les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions
;
f. – les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à
l'enregistrement phonographique.
2° Pour les dépenses liées au développement de productions
phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :
a. – les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport
de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux
personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent
suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion,
graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables
synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias,
directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants
export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données,
gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération,
incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur
participation directe aux répétitions) ;
b. – les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;
c. – les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;
d. – les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images, autres que
celles mentionnées au f du 1° du présent III, permettant le développement de la
carrière de l'artiste ;
e. – les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans
le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.
La rémunération d'un dirigeant mentionnée au a ter du 1° et au a du 2° ne peut
excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par
an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites
entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité ;
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
limité à 700 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de
l'œuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou
de la production d'un disque numérique polyvalent musical.
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 € par entreprise et
par exercice.
III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % pour les
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
du 17 juin 2014 précité.
IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de
réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à
titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou
vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II. Cet agrément
est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de
fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives
comprenant notamment :
a. – par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
en nombre d'unités vendues ;
b. – la liste des albums tels que définis au II par date de première
commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;
c. – pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les
deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.
VI. – 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles
ne peut excéder 1 500 000 € par entreprise et par exercice.
2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR


      2013-07-09 CITATION cible Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique VIGUEUR


      2014-10-09 CITATION cible Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR


      2015-06-19 CITATION cible Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR


      2015-06-19 CITATION cible Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22


      2016-10-21 CITATION cible Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30


      2016-10-21 CITATION cible Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2019-10-30 CITATION cible LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


