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Article 223 VP
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :
1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le
résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités
suivantes, lorsque le transport n'est pas effectué par les voies navigables
intérieures du même Etat ou territoire :
a) Le transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires que
l'entité constitutive exploite en trafic international, que les navires lui
appartiennent, soient pris en location ou soient mis à sa disposition d'une
autre manière ;
b) Le transport de passagers ou de marchandises en trafic international effectué
par des navires dans le cadre d'accords d'affrètement de cellules ;
c) La location d'un navire, entièrement armé et équipé, destiné au transport de
passagers ou de marchandises en trafic international ;
d) La location coque nue d'un navire destiné au transport de passagers ou de
marchandises en trafic international à une autre entité constitutive du même
groupe ;
e) La participation à un groupement, à une exploitation en commun ou à un
organisme international d'exploitation en vue du transport maritime de passagers
ou de marchandises en trafic international ;
f) La cession d'un navire utilisé pour le transport de passagers ou de
marchandises en trafic international, sous réserve que ce navire ait été détenu
pour être utilisé à cette fin par l'entité constitutive pendant une durée
minimale d'un an ;
2° Résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de
navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive
provenant de l'exercice des activités suivantes, sous réserve qu'elles soient
exercées à titre principal dans le cadre du transport maritime de passagers ou
de marchandises en trafic international :
a) La location coque nue d'un navire à une autre entreprise de transport
maritime qui n'est pas une entité constitutive du même groupe, sous réserve que
la durée du contrat n'excède pas trois ans ;
b) La vente de billets émis par d'autres entreprises de transport maritime pour
le trajet intérieur d'un voyage international ;
c) La location et le stockage à court terme de conteneurs ou les frais
d'immobilisation liés au retour tardif de conteneurs ;
d) La fourniture de services à d'autres entreprises de transport maritime par
des ingénieurs, des agents de maintenance, des manutentionnaires de fret et des
membres du personnel chargés de la restauration ou des services à la clientèle
;
e) Les revenus d'investissement lorsque l'investissement fait partie intégrante
de l'exploitation des navires en trafic international.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VP quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


