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Article 223 WB ter
L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice
est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou
territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité
constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives
situées dans cet Etat ou ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


