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Article 223 VY bis
Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités
d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en
compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


