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Article 286
I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau
désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par
l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation
d'entreprise ;
2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements
relatifs à son activité professionnelle ;
3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer
son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un
livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni
rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses
opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets
vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la
vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises,
salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en
comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 €
pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant
des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les
pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment
les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I
et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services
ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code
et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse,
utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en
vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré
par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du
code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur,
conforme à un modèle fixé par l'administration ;
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers
désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal
établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications
nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.
II.-1 A. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de
l'article 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I
du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement,
les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre,
les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles
293 B et 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils
doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un
registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un
livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes
professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes
autres pièces justificatives.


Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles
293 B et 293 B bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire
prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement
des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont
dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.


III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C vaut déclaration au
sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en
application de l'article 256 C. Elle précise la dénomination, la domiciliation
et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de
chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que
les numéros individuels d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui
leur ont été attribués avant leur entrée dans l'assujetti unique.
Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256
C est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1770 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies-0 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 195 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


