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Article 1649 ter
I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les
mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité
et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le
dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature,
notamment des contrats d'assurance vie.
II. – Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés
au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20
novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième
anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration,
lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le
montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et
la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de
rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal
à 7 500 €.
III. – Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CREE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L151 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 ZC-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-18 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)
    

