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Article 216 ter
Les personnes morales qui souscrivent avant le 1er juillet 1964 au capital
initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n°
58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, et qui libèrent
les actions ainsi souscrites au plus tard le 31 décembre 1965, peuvent, dans les
conditions et sous les réserves prévues à l'article 43 bis, faire abstraction,
pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets provenant
desdites actions.
Toutefois, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées
constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne peut,
en aucun cas, donner droit au bénéfice des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


