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Article 16

  Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés
  civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant
  conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction
  et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


