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Article 783
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les
dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour
des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français
et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 MODIFICATION cible
    

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

      1976-12-24 MODIFICATION source Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22


      2003-07-21 MODIFICATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


