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Article 792 bis
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou
droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de
l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit
s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés,
appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable
entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention
libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de
contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une
minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le
cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de
mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-04 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L64 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L64 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


