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Article 223 VW sexies
Par dérogation aux articles 223 VW ter et 223 VW quater, une entité constitutive
à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs
ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu'à
concurrence du montant le plus faible entre :
1° Le montant total des impôts couverts à réaffecter en application des mêmes
articles 223 VW ter et 223 VW quater ;
2° Le montant correspondant au produit du taux d'impôt complémentaire pour
l'Etat ou le territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l'entité
constitutive pris en compte, par son détenteur direct ou indirect, au titre d'un
régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou dans le cadre de la
détention d'une participation dans une entité hybride. Pour l'application du
présent 2°, le taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire est
déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus
passifs, par l'entité détentrice d'une participation dans l'entité
constitutive.
Les impôts couverts de l'entité constitutive détentrice de titres de l'entité
constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas
affectés, après l'application des trois premiers alinéas du présent article, à
l'entité constitutive détenue restent affectés à l'entité constitutive
détentrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VW ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW quater (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VW septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW ter (V)
    

