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Article 309
Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de
la formalité du scellement prévue par l'article 308 :
1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté
ministériel (1) ;
2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils
exclusivement destinés à des expériences ;
3° Les pharmaciens diplômés ;
4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de
distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune
matière alcoolique.
Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus
d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation
peut toujours être révoquée (2).
(1) Annexe IV, art. 51.
(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 308 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie TXT_ASSOCIE cible
    

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      1997-12-24 TXT_ASSOCIE source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 308 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      HISTO source Edition du 1er juillet 1981
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L29
    

