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Article 759
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux
négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la
liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé
par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la
moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


