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Article 887
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions
fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par
l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur
déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie
électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-15 CITATION cible Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 899 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

