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Article 223 WU ter
L'option prévue à l'article 223 WU est valable pour une période de cinq
exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée
sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du
premier exercice pour lequel elle s'applique. L'option est reconduite
tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur
la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice
d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut
être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel
l'option s'est appliquée.
En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession
ultérieure d'un actif ou d'un passif détenu par l'entité d'investissement ou
l'entité d'investissement d'assurance est déterminée sur la base de la juste
valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l'exercice au cours duquel
l'option cesse de s'appliquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


