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Article 549
Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon
de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu
des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être
apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être
marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 548 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-12-08 au 2025-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 548 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-12-08 au 2025-07-01


