{"character_count": 1034, "word_count": 6858
Article 39 quinquies GC
I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la
sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée
à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats
d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.
II. – Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux
bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos
pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et
des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats.
Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans
la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice
considéré et des deux exercices précédents.
Pour l'établissement de ces bilans, sont pris en compte :
a) les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux
commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux
produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces
produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques et
financières résultant des clauses contractuelles. Les produits de placements
sont calculés en appliquant le taux de rendement pondéré de ces placements à la
moyenne annuelle des provisions mathématiques afférentes aux contrats visés au
I, calculée au titre des exercices concernés. Pour les obligations et titres
assimilés, le taux de rendement pondéré est calculé sur la base de leur
rendement hors plus-values jusqu'à la date d'amortissement, et pour le remploi
des sommes correspondant au montant de leurs coupons et au prix de remboursement
de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat. Toutefois,
ce pourcentage est fixé à 60 % pour les remplois devant intervenir à compter de
la sixième année suivant la date de la clôture de l'exercice considéré. Pour les
autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70 % du taux de rendement
pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au
titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents ;
b) les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion
des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements
retenus pour l'évaluation des produits, dans la limite du montant moyen des
mêmes charges engagées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices
précédents.
Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le
taux défini au a.
III. – Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des
bilans prévisionnels visés au II.
IV. – La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date
de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été
pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements
avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements
calculé au titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement
pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart
global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du
II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est
alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est
égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des
exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur
montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui
au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces
exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour
l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité
aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches (1).
(1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du
résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


