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Article 39 novodecies
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle
retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le
montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts
égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans
excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou
que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
II.-Le I s'applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail
est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d'un
accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre
2020, et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le
crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole.
Le premier alinéa du présent II ne s'applique pas aux immeubles affectés par
l'entreprise mentionnée au I à des activités de gestion de son propre
patrimoine. Par exception, le premier alinéa du présent II s'applique lorsque
l'immeuble est loué par l'entreprise mentionnée au I à une entreprise avec
laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39
et qui affecte l'immeuble à une activité mentionnée au premier alinéa du présent
II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


