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Article 546
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les
dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de
platine, compatibles avec celles de l'article 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la
livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent
lieu à rédaction d'un procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 545 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 545 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01


