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Article 10
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu
de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à
l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des
biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2
de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


