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Article 223 WS quinquies
Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions
présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet
état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé
des impôts couverts déterminé précédemment pour cet exercice. Le taux effectif
d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de cet exercice doivent être
recalculés en conséquence, conformément à la sous-section 3 de la section IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


