{"character_count": 2265, "word_count": 15755
Article 163 quinquies B
I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq
ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de
placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont
exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles
donnent droit les parts concernées.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux porteurs de parts de
fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du code
monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota
d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans
un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France ;
1° bis (abrogé) ;
1° ter (abrogé) ;
1° quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50
% prévu au 1°, les titres mentionnés au I ou au III de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des
participations financières.
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul
de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion
des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres
dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de
50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une
entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans
un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.
Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul
de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion
des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
mentionnées au premier alinéa du 1° quater, de l'actif de l'entité concernée
dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans
le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au premier alinéa du
I ;
3° Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des
droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du
fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années
précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
III. Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu
du I ou du III bis sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de
laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux
I et II ou aux I et III bis.
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le
contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune
se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
III bis.-L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de
placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article
L. 214-30 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous
réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux
2° et 3° du II du présent article.
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


      2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R87-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


