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Article 223 WS bis
Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé
des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible
d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants
suivants :
1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum
d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément à l'article 223
VY au titre de l'exercice dans l'Etat ou le territoire considéré ;
2° Le montant de l'impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées
dans l'Etat ou le territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice
soumis au régime d'imposition des distributions au cours de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


