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Article 1649 nonies
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est
subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le
ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande
d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier
doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la
motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et
déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts
ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
II. – Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme
désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la
nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des
agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des
dispositions législatives ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2016-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


