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Article 150 UA
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont
propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux
bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre
onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes
physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou
groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en
France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux
articles 150 V à 150 VH.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils
constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels
l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de
l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


