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Article 39 D
L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui
doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.
Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans
les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-12-07 CITATION cible Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


