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Article 223 VM sexies
Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité
constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux


