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Article 1089 A
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les
décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit
d'enregistrement.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


