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Article 866
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les
huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original
; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son
représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui
sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures
fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit
devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête
introductive d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION cible
    

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-10-01


