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Article 238 octies
I. - Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera fixée par décret (1),
sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les
entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels
et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession
d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas
le caractère d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 40, peuvent
néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent
à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur
superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession
(2).
Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé
sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des
éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.
D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40, le remploi
correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction
d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur
superficie totale, soit en l'achat de terrains pour lesquels un engagement de
construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit, soit en la
souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de
concourir directement ou indirectement à la construction d'immeubles dans des
conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances (3). Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains,
les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas été remplies, la
plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du
délai prévu audit article.
Sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par décret (4), les
plus-values provenant de ventes précédées de versements d'acomptes ou d'avances
faits à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée, sont
exclues du bénéfice des dispositions du présent paragraphe.
Pour l'application de ce paragraphe, les ventes d'immeubles en l'état futur
d'achèvement peuvent être assimilées à des ventes d'immeubles achevés dans des
conditions qui sont fixées par décret (5).
II. - Les plus-values visées au I peuvent bénéficier des dispositions de
l'article 41.
Elles peuvent également être placées sous le régime d'exonération prévu à
l'article 210, en cas de fusion de sociétés ou d'opérations assimilées
remplissant les conditions prévues au 2 dudit article 210.
III. - (Périmé).
(1) Annexe III, art. 10 H bis et 46 quater-0 R.
(2) Voir Annexe II, art. 165.
(3) Annexe IV, art. 23 J et 23 K.
(4) Annexe II, art. 168.
(5) Annexe II, art. 166,167 et 169.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-04-16 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-08 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


