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Article 881 J
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux
unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes
garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette
valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun
des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
fraction d'immeuble reste grevé.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la
radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2436 du code
civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la
radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 2441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21


