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Article 672
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes
civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition
proportionnelle ou progressive.
Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture,
les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une
imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf
application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si
le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est
inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


