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Article 1649 AC
I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute
autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour
l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du
15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France
permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes
financiers en matière fiscale. Ces informations peuvent notamment concerner tout
revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de
rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en
œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les
diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des
personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences
fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble
des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant.
Ils informent chaque personne physique concernée par la déclaration prévue au
premier alinéa que celles de ses données qui sont transférées à l'administration
fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu
avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à
des fins fiscales.
Ils conservent les données mentionnées au deuxième alinéa du présent I et les
éléments prouvant les diligences effectuées jusqu'à la fin de la cinquième année
qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée.
Les traitements mentionnés au deuxième alinéa sont soumis à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux
institutions financières les informations nécessaires à l'identification de
leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification
fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités
définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.
Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne
les personnes physiques qui les contrôlent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19


      2015-07-23 CITATION cible Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR


      2015-07-23 CITATION cible Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR


      2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2017-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2021-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


