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Article 38 bis-0 A
I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les
conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et
financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne
pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.
II. - Les obligations comptables liées à la pension sont prévues aux articles L.
211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier.
III. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des
titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de
la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant. Le
profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre
de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue. Dans cette
situation, les titres financiers sont réputés prélevés sur ceux de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-31 (V)
    

