{"character_count": 242, "word_count": 1671
Article 1393
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute
nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément
exonérées par les dispositions du présent code.
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les
carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi
que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du
golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction
d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


