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Article 1018 A bis
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de
procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 CREE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


