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Article 1378 octies
I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la
déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des
juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons,
legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L.
111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application
des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1,
421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués
à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la
condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au
profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage
fiscal.


A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme
visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris
électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et
cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage
fiscal.


A compter du quinzième jour qui suit sa condamnation définitive, l'organisme
mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris
électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et
cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage
fiscal.


Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762
decies.


IV. – 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de
l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre
chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des
avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être
effectués à son profit.
b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens
effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par
cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements
susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
c. Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis
de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de
six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.

a. A l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive,
l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une
demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les
dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.

b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens
effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par
cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements
susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux
pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués au profit de cet
organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour
des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est
réputé favorable.
V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organismementionné aux articles L.
111-9 ou L. 111-10 du code des juridictions financières refuse de certifier les
comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget
qui procède dans les conditions prévues au I.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
VII. – Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-07-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R143-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1762 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Chapitre Ier : Des actes de terrorisme


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


