{"character_count": 435, "word_count": 3047
Article 172
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les
contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux,
des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au
régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les
déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38
sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui
exerce personnellement l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2005-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1998-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


