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Article 207

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

1° (dispositions devenues sans objet) ;
1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et
leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits
et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes
qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux
dispositions qui les régissent ;
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
;
2° bis. (Abrogé) ;
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les
régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation,
conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés
coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits
agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :
a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement
principal ;
b. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres
que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être
utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;
c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec
des non-sociétaires.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives
de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la
transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les
opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres
coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par
l'établissement ou avec son autorisation.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à
toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications
nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux
dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la
coopération agricole ;
3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n°
83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités
d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les
coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de
transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf
pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code pour :
a. – les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les
produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à
l'article L. 221-7 du code de l'énergie ;
b. – les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de
l'habitation, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie
économique et sociale de ces ensembles ;
c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces
organismes.
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux
alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la
deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui
cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième
alinéa du I de l'article 219 du fait des dispositions du présent 4°. Les
dispositions de l'article 111 bis ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er
janvier 2006.
Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent
opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à
compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.
4° bis. (abrogé) ;
4° ter. (dispositions devenues sans objet)
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait
ne sont pas rémunérés, pour :
a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et
de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des
agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles
relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de
l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces
activités ;
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles
d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que
ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles
;
c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes
;
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres
manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et
présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la
région ;
5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261,
pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la
valeur ajoutée ;
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes
interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes
constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces
collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;
6° bis. (Abrogé)
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte
dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295
du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres
effectuent des apports de travail ;
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
sexies.
9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics
d'enseignement supérieur ;
10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les
communautés d'universités et établissements ;
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la
transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères
du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer
modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au
logement dans le cadre de la transformation ;
13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à
l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation
professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les
organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent
code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du
financement de leurs activités.
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et
11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche
définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la
recherche.
14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la
régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la
construction et de l'habitation pour :
a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième
et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la
construction et de l'habitation, réalisées au titre du service d'intérêt général
défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ;
b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de
l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la
régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
construction et de l'habitation pour :
a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même
code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations
dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code
;
b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du
service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par des sociétés imposées
dans les conditions de l'article 8.
16° (Abrogé)
17° Les communautés professionnelles territoriales de santé dont le projet de
santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de
la santé publique, pour leurs ressources perçues au titre de leurs missions de
service public en application de la convention prévue à l'article L. 1434-12-2
du même code.
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des
certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas
applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant
nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant
déduction des ristournes.
1 ter. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont
mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1,
l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée
proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les
associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs
parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 avant
déduction des ristournes.
1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui
sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable
lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats
coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs
parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont
regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui
n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci
n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
à la réalisation des objectifs de celle-ci.


(Abrogé).


(Abrogé).



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1378 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


