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Article 792-0 bis
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des
relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une
personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de
mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un
administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la
réalisation d'un objectif déterminé.

Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit
la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une
personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la
personne physique qui y a placé des biens et droits.

II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés
dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur
vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la
transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien
de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.

Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne
s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust
qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à
sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont
soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :

a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui
est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de
mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le
bénéficiaire ;
b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits
capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est
soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à
la dernière tranche du tableau I de l'article 777 ;
c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust,
nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de
mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du
tableau III du même article 777.
Sans préjudice de l'application de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux
droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de
transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès
mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur
des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris
dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et
pour le calcul des abattements édictés par l'article 779.
Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont
acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust
dans les délais prévus à l'article 641, à compter du décès du constituant. A
défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu
avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement,
les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des
droits.
Par exception, lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux
mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été
constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le
constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, les
droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux
applicable à la dernière tranche du tableau III de l'article 777.

Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du
présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un
trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi
n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et à raison
de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de
leurs produits capitalisés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-04 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-04 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CITATION source Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011


      2018-05-25 CITATION cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 369 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AH-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


