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Article 1042 A
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de
créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la
taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre
établissements publics de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


