{"character_count": 7050, "word_count": 51117
Article 1640 B
I. – Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au
titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et
limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le présent code dans
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception du 4 du I de
l'article 1636 B sexies.
Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de
l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'Etat. Elles sont
calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et
abattements prévues au I du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30
décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et
intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C.
L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des
entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au
montant de ces impositions.
II. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1,
L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités
territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C,
1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales,
à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de
l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une
compensation relais.
Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au
plus élevé des deux montants suivants :
– le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité
territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année
2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31
décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait
application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe
professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe
professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour
les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
– le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public au titre de l'année 2009.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant
application, en 2009, de l'article 1609 nonies C et qui fusionnent au 1er
janvier 2010, le montant de la compensation relais est, à la demande du conseil
de la communauté résultant de la fusion, formulée par une délibération prise
avant le 1er mars 2010, égal à la somme des montants de compensation relais de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale participant à la
fusion, établis distinctement pour chacun de ces établissements.
b) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4414-2 du code général des
collectivités territoriales et de l'article 1599 quinquies du présent code, la
région Ile-de-France reçoit au titre de l'année 2010, en lieu et place de la
taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au deuxième alinéa du I de
l'article 1599 quinquies, une compensation relais.
Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants
suivants :
– le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au
titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version
en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une
part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives
aux bases de cette taxe, d'autre part, le taux retenu est le taux de cette taxe
additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de
l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de
l'année 2008 majoré de 1 % ;
– le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.


Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, la compensation relais définie au 1 est augmentée du produit
des bases communales ou intercommunales de cotisation foncière des entreprises
des établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet
établissement imposées au profit du budget général de l'Etat conformément au
deuxième alinéa du I par la différence, si elle est positive, entre le taux
relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au
premier alinéa du même I et le taux de taxe professionnelle voté par cette
commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année
2009, multipliée par un coefficient de 0,84.


Pour l'application des 1 et 2 :


a) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application
en 2010 de l'article 1609 nonies C et n'en faisait pas application en 2009,
n'existait pas en 2009 ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de
l'année 2010 :
– le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des
produits de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en
2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles étaient membres en 2009 ;
– le taux de l'année 2009 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables
en 2009 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l'importance des bases
imposées à leur profit au titre de 2009. Pour le calcul de cette moyenne, les
taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de
territoire, de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Lorsqu'une commune était membre en 2009 d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et
n'est plus membre en 2010 d'un tel établissement public, le produit de taxe
professionnelle de l'année 2009 s'entend du produit intercommunal de l'année
2009 afférent à son territoire et le taux 2009 s'entend du taux intercommunal de
l'année 2009 applicable sur son territoire ;
c) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application
en 2010 de l'article 1609 nonies C et n'en faisait pas application en 2008,
n'existait pas en 2008 ou avait en 2008 un périmètre différent de celui de
l'année 2010, le taux de l'année 2008 s'entend de la moyenne des taux communaux
applicables en 2008 sur chaque partie de son territoire, pondérés par
l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2008. Pour le calcul
de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2008 s'entendent pour chaque
partie de territoire de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune
et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
;
d) Lorsqu'une commune était membre en 2008 d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et
n'est plus membre en 2010 d'un tel établissement public, le taux 2008 s'entend
du taux intercommunal de taxe professionnelle applicable en 2008 sur son
territoire ;
e) Sous réserve des dispositions du f, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle créés à compter du 1er janvier 2010
peuvent se voir attribuer une fraction de la compensation relais de leurs
communes membres. Cette fraction est décidée par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. Le montant de la
compensation relais perçue par chaque commune membre est réduit à due
concurrence de cette fraction ;
f) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle est issu d'une fusion prenant effet sur le plan fiscal en 2010, ou
avait en 2009 un périmètre différent de celui de l'année 2010, le produit de
taxe professionnelle 2009 s'entend de la somme des produits de taxe
professionnelle des établissements publics fusionnés et le taux de taxe
professionnelle de l'année 2009 s'entend du rapport entre ce produit et les
bases correspondantes.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle est issu d'une fusion prenant effet sur le plan fiscal en 2009 ou
2010, ou avait en 2008 un périmètre différent de celui de l'année 2010, le taux
de taxe professionnelle de l'année 2008 s'entend du rapport entre les produits
intercommunaux de taxe professionnelle de l'année 2008 et les bases
correspondantes.
III. – Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de
2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été
acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités
territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation
correspondant aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012.
IV. – Pour l'application des 1 et 2 du II, les bases de taxe professionnelle des
communes et établissements publics de coopération intercommunale s'entendent
comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au
31 décembre 2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-23 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-10 CITATION cible Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


