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Article 298 bis
I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous
le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298
quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
des obligations qui incombent aux assujettis.
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié
ci-après :
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et
doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la
taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée. Si leur exercice
comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer
une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du
cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. L'option doit être formulée
avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités
d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre,
les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er
janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice
concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret
et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour
du cinquième mois de cet exercice ;
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ;
l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions
intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d
du 2 de l'article 269 ;
3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les
biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur
la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris
naissance ;
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et
1785, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code.
II. – Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité
agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant
dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
2° (abrogé)
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats, des
livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des
services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de
charcuterie.
4° Les personnes qui effectuent des livraisons, des importations, des
acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur
des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de
l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives,
dépasse 46 000 €. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de
l'année suivante.
Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur
trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000
€, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à
compter du ler janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition
qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le
premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au
cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant,
au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du l° du I, de
remboursement de crédit de taxe.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés
participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur
travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième
alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés.
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du
groupement est inférieure ou égale à 138 000 €.
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de
l'article 260.
7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
d'insémination artificielle.
II bis. – Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans
les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant
l'exploitation.
III. – Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa
du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut notamment prévoir
l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité
matière les concernant.
Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la
valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par
décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles
intéressées.
III bis. – Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles
de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis
pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être
imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années
d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes
comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne
annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au
titre desdites années.
Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non
commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des
trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses
opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon
ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au troisième alinéa de
l'article 75.
IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
V. – (abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1785 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1785 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1785 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 260 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 260 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


