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Article 1635 bis AA
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les
départements d'outre-mer institué par l'article L. 371-6 du code rural et de la
pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou
principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions
d'assurance prévue à l'article 991. Son taux est fixé par la loi de finances et
ne peut être supérieur à 10 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L371-6
    

