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Article 150 VK
I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous
leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France
participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur
lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en
France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
II. – La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au
1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2°
du I de l'article 150 VI.
III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 S quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19


