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Article 1023
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations,
décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou
formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV,
VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du
code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement
foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi
que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou
expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour
bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent
porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions
susmentionnées.
Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces
dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la
formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de
ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans
un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces
actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


