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Article 681
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation
des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité
foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de
la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


