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Article 1112 ter
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits
d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention
de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions
mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 CREATION cible
    

Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 1109 bis
    

      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2004-12-30 CREATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


