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Article 1649 quater B quater
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique.
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une
des catégories suivantes :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
groupement mentionné au 1° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné au 1° ;
4° (Périmé)
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux
déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la
première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à
s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette
période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice,
cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice
suivant.
Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de
personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique.
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique.
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise
mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis peuvent le déposer sur support
papier.
VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
électronique.
VII.-Les déclarations mentionnées à l'article 568 ainsi que les déclarations
relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont
souscrites par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison
de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs
réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système
d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations sur
papier.
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils
sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :
1° A l'article 117 quater ;
2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts
versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les
personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte
bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés
;
3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus
soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.
IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles
117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article
L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie
électronique.
X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article
1673 bis sont souscrites par voie électronique.
XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en
matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de
bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie
électronique.
XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites
par voie électronique.
XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à
l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.
XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie
électronique.
XV.-Les déclarations de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à
l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 I, 1635 bis A et
1635 bis AD et de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de
l'article L. 426-1 du code des assurances sont souscrites par voie
électronique.
XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie
électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-12


      2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013


      2014-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2014-08-11 au 2018-07-12


      2015-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2015-04-18 au 2018-07-12


      2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes VIGUEUR


      2018-08-28 CITATION cible Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-08-28 CITATION cible Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2021-01-13 CITATION cible Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1673 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1678 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-01 au 2014-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*190-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

