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Article 98
L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles
de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments
permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.
Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à
l'article 99 et de toutes pièces justificatives.
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants,
l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de
rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures
fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L75 (4è al. du CGI 98)
    

      MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
    

