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Article 160 A
I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options
de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles
L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ou lorsqu'un ou plusieurs
actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs
actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix
convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les
salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la
société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater peut, sur
demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des
droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'article 83
bis.
II. Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société
rachetée dans les conditions prévues à l'article 220 quater apportent, après
octroi de l'agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l'imposition de
la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des
intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en
rémunération de l'apport.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux rachats d'entreprises
réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 quater A. Lorsque le
rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à
l'article 220 quater B, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet
accord.
IV.-Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au
cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse
d'être satisfaite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18


