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Article 1398 A
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les
propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à
fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime
à laquelle adhère leur propriétaire.
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à
2026, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière
pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni
50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000
€. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes
comprises.
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association
foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant
le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie
des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la
liste des parcelles concernées au 1er janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 145 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 145 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10


