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Article 1649 bis A
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures
fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts,
les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou
de leur chiffre d'affaires, peuvent être tenus, suivant des modalités qui seront
fixées par décret, de déclarer à l'administration le montant total, par client,
des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l'année civile
ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année
civile.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les
ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas
les besoins privés normaux d'un consommateur.
Ne sont pas considérées comme faites au détail :
– les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur
emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
– les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou
en détail ;
– les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des
quantités livrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1998-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


