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Article 199 ter T
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur
l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent
est restitué.
II. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement
remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier
du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été
respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au
prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt
qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de
crédit ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée,
dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par
l'établissement ou la société à la société de gestion mentionnée à l'article L.
31-10-14 du même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40
%.
III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas
intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article
L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées
ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un
délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement ou la société à la
société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code,
l'établissement de crédit ou la société de financement reverse par ailleurs une
somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CREE source
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CREE source
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consen... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6
    

