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Article 1638-0 bis
I. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération
du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C,
statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 15 janvier
de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Il en est de
même en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité additionnelle et d'établissements publics de coopération
intercommunale sans fiscalité propre. Cette délibération ne peut être rapportée
pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies
C.
Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de
la fusion selon les modalités suivantes :
1° Soit dans les conditions prévues par le I de l'article 1636 B sexies. Pour
l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au
taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre additionnelle pondéré par l'importance des
bases de ces établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas
d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre additionnelle et un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de
l'établissement à fiscalité propre additionnelle.
Toutefois, des taux d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de
taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent
être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération
intercommunale préexistants pendant une période transitoire. La délibération qui
institue cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la
durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux
douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes
des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la
fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion. La durée de la période d'intégration fiscale
progressive peut être modifiée ultérieurement, sans que la période totale
d'intégration ne puisse excéder douze ans.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont
réduites chaque année par parts égales.
2° Soit dans les conditions prévues par le II de l'article 1636 B sexies. Pour
l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre
taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de
coopération intercommunale préexistants.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation
foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux
moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans
les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces
communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les
établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
II. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
soumis à l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf
délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article
1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard
le 15 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de
coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609
quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre additionnelle ou d'établissements publics de
coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette délibération ne peut
être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de
l'article 1609 nonies C.
Pour la première année suivant celle de la fusion :
1° Le taux de la cotisation foncière des entreprises de zone ainsi que le taux
de la cotisation foncière des entreprises afférent aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent votés par
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne
peuvent excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté
l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative
des bases de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits
perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants
et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies
C. Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de la
cotisation foncière des entreprises de zone, l'établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son taux dans
la limite du ou des taux de la cotisation foncière des entreprises de zone votés
l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale
préexistants. Il en est de même pour le taux de la cotisation foncière des
entreprises afférent aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent.
Le b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C est applicable à l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion. Dans le cas
d'établissements intercommunaux préexistants faisant application du dispositif
de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du taux effectivement
appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente ;
2° Le I est applicable aux bases d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation
foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux
moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans
les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces
communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les
établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases
imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C.
III. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il en est de
même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part,
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou
d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Pour la première année suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation
foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion ne peut pas excéder le taux moyen de cette taxe
constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance
relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen
pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de
coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en
application de l'article 1609 nonies C ou de l'article 1609 quinquies C. Les
articles 1636 B decies et 1609 nonies C s'appliquent à ce taux moyen pondéré.
Le b et les premier et troisième alinéas du c du 1° du III de l'article 1609
nonies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du
taux constaté dans chaque zone et du taux effectivement appliqué sur le
territoire de la commune au titre de l'année précédente pour les établissements
publics de coopération intercommunale préexistants faisant application du
dispositif de réduction des écarts de taux.
Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et des taxes foncières de l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du
a du 1 du I, et à l'article 1636 B decies. Pour l'application de cette
disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque
taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, pondéré par l'importance des bases de ces établissements publics de
coopération intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement
public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus
sont ceux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Par dérogation, des taux d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
de taxes foncières différents peuvent être appliqués selon le territoire des
établissements publics de coopération intercommunale préexistants pendant une
période transitoire. La délibération qui institue cette procédure d'intégration
fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A
défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Cette
décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements
publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une
délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la
fusion. La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être
modifiée ultérieurement.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont
réduites chaque année par parts égales.
Dans le cas d'une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent
III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait
application en 2011 de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale mentionné au premier alinéa du présent 1°
tient compte du produit résultant du transfert de la part départementale de
cette taxe perçu par les communes qui en 2011 étaient isolées ou membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ;
2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609
nonies C. Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de
chacune des trois taxes tient compte des produits perçus par les établissements
publics de coopération intercommunale préexistants.
IV. – Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale des communes membres en
2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'un
établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec un établissement
public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de
l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la
différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé
pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux
communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
La réduction du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue au premier
alinéa s'applique également aux communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre
additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609
nonies C. Ces dispositions sont applicables aux communes qui n'étaient pas
membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant
application de l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion,
deviennent membres d'un établissement issu d'une ou de plusieurs fusions
d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins
faisait application en 2011 du même article 1609 nonies C. Ces dispositions sont
également applicables aux communes nouvelles dont les anciennes communes
n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et qui, à la suite
d'une fusion, deviennent membres d'un établissement issu d'une ou de plusieurs
fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au
moins faisait application en 2011 du même article 1609 nonies C.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


