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Article 1594 I ter
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur
délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits
d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels,
des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le
régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans
leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour
1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).
Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur
s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation
hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation,
et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par
décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non
perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-09-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-29 CITATION cible Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


