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Article 298 sexdecies C

Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de
l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a
grevé :

a. Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la
taxe en application de l'article 298 sexdecies B ;
b. Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou
importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;
c. Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids
ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.

Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 298
sexdecies A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou
transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la
valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions
intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement
liés à la production ou à la transformation de cet or.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-30 CREATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-22 3L-1-00
    

