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Article 1716 bis
I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière
et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de
livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou
historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du
code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou
paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de
bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de
l'Etat.
Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé
propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque
imposition considérée.
L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date
de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de
l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens
offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation
par l'intéressé de ladite valeur.
Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en
paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre
de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont
assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, calculé à compter du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être
acquittés jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Lorsque l'Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire
différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, ce dernier dispose
de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y
renoncer. S'il renonce, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier
jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours précité, jusqu'au
dernier jour du mois du paiement.
L'offre de dation n'est pas recevable :
1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus
d'agrément ;
2° Lorsqu'ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé. Cette
condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à
titre gratuit.
II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 A quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


