{"character_count": 258, "word_count": 1613
Article 744
I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que
les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.
II. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à
l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix
annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres
charges en capital, et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé.
Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes,
cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les
charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des
autres charges, s'il s'en trouve d'exprimés.
Si le prix en est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains
produits, le droit est liquidé d'après la valeur des produits au jour du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)


