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Article 1022
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la
pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par
l'article L. 152-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


