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Article 298 undecies
Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité
de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de
la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage
et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu
au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits
périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques
ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente
total au public.
Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées
comme ayant été effectivement taxées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse


      1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2019-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


