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Article 1523
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre
eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments
qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement
public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application
de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des
procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2018-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L175
    

