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Article 1771 A
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le
débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable
public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si
le retard excède un mois.
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines
seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CREE source
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V)
    

