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Article 260 A
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics
peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des opérations relatives aux services suivants :
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les
établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action
s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
assainissement ;
abattoirs publics ;
marchés d'intérêt national ;
enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des
conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(1).
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 201 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-14 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 201 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales MODIFICATION cible
    

Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 MODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 201 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-10-07 3D-5-98
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-14 3D-1-99
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-23 3A-4-00
    

