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Article 237
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L.
3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en
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à l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


