{"character_count": 1528, "word_count": 10336
Article 238 septies A
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit
au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué
avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence
entre :
a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;
b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit
correspondant.
II. - Constitue une prime de remboursement :


Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de
l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B
émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à
recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans
la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir
après l'acquisition ;


Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin
1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix
d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre
rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.


Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet
d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet
emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à
compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors
d'une succession.
Les dispositions du II sont applicables à tous les contrats mentionnés à
l'article 124 qui sont conclus ou démembrés à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits
visés aux 6° et 7° de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier
1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse
unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou
droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables
autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.
V. - Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à
compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les
conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A
bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de
remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur
d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la
soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de
l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-23 CITATION cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


