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Article 1651 K
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre
des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651
H, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois
représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI
France.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel
national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de
cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions
salariées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2004-12-31


