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Article 238 bis HG
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs
investissements sous la forme :
a. De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la
réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ
d'application de l'agrément prévu à l'article précité.
b. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la
production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués
avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les
recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée
dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité
du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du
cinéma et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit
d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la
production du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le financement par
ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre.
c. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la
distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de
distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances
et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d'édition et de
promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat
doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de
l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d'acquérir un
droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique agréée dans
les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du
souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public
du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma
et de l'image animée ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de
l'œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre
national du cinéma et de l'image animée. Le financement par ces contrats de la
production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances ne peut pas excéder
50 % du coût total de l'œuvre.
Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la
production sous forme d'avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder
50 % du coût total de production de l'œuvre cinématographique.
Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du
montant total des investissements annuels mentionnés à l'article 238 bis HE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-02-11


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


