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Article 1711
Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour
les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité
foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la
loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires,
avoués et huissiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1897-12-24 CITATION source Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


