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Article 151 septies
I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités
commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à
titre professionnel.
II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à
39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le
champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une
des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée
pendant au moins cinq ans, exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures
ou égales à :
a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de
bénéfices non commerciaux ;
c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 €
et inférieures à 350 000 € pour les entreprises mentionnées au a du 1° du
présent II, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à
126 000 € pour les entreprises mentionnées au b du même 1° et lorsque les
recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les
entreprises mentionnées au c dudit 1°. Pour l'application de ces dispositions,
le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre,
au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au
dénominateur, le montant de 100 000 € ;
b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre,
au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au
dénominateur, le montant de 36 000 € ;
c) Pour les entreprises mentionnées au c du même 1°, un taux égal au rapport
entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes
et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à au moins deux des trois
catégories définies aux a, b et c du même 1°, l'exonération totale n'est
applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal au plus
élevé des montants mentionnés au même 1° au titre des activités exercées et si
le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou
égal au montant mentionné au même 1° afférent à chacune d'elles.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes
est inférieur au plus élevé des montants mentionnés au 2° au titre des activités
exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est
inférieur au montant afférent à chacune d'elles mentionné au même 2°, le montant
exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux
entre celui qui aurait été déterminé dans les conditions fixées audit 2° si
l'entreprise avait réalisé la totalité de ses recettes au titre de l'activité
pour laquelle le montant mentionné au même 2° est le plus élevé et celui ou ceux
déterminés dans les conditions fixées au même 2° si l'entreprise avait réalisé
exclusivement chacune des autres activités exercées.
III. – Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels
agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au c
du 1° du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III.
IV. – Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes,
appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas
échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de
clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.
Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le
montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées
hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de
réalisation des plus-values.
Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du
montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités.
Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées
aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés
dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de
ces sociétés et groupements.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des
recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement
mentionnés au quatrième alinéa, le montant des recettes annuelles s'apprécie au
niveau de la société ou du groupement.
V. – Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la
perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité
pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à
l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne
sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du I du
A de l'article 1594-0 G du présent code.
VI. – Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values
nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
VII. – Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées
lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette
activité n'est pas exercée à titre professionnel.
VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transferts
de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre
d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


