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Article 760
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte
et qui en fait l'objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la
déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le
débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de
donation ou de l'ouverture de la succession.

Références
Références faites par l'article


      2015-01-15 MODIFICATION source Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 - article 1 AUTONOME


