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Article 1635 quater I
I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de
l'article 1635 quater H pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés
aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux
mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à
usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec
l'abattement prévu au 1° ;
3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 ou les locaux à
usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A et leurs
annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet
d'une exploitation commerciale.
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I
du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre
du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné
au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent
article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


