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Article 78
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu,
à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration,
dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de
l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que
les nom et prénoms du fermier ou métayer.
Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la
part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l'accord
écrit du preneur.
En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis
pour chaque location nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


