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Article 432
Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux
dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du
marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant,
doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être
détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver
gratuitement les marchandises intactes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


