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Article 221
1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les
mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne
morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union
européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de
recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive
2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en
matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et
autres mesures, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues
aux 1 et 3 de l'article 201.
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque
les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239
bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt
sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
Lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement s'effectue dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à
celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée,
l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées
sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report
ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert
des actifs :
a) Soit pour la totalité de son montant ;
b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant.
Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire
du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions
dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout
moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier
paiement.
L'impôt devient immédiatement exigible lorsque intervient, dans le délai de cinq
ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre Etat que ceux
mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société.
L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances
de paiement.
La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état
conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les
renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de
l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la
modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet
conforme aux prévisions de l'article 1655 ter est assimilée, du point de vue
fiscal, à une cessation d'entreprise.
2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association
constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt
économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne
l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et
3 l'article 201.
2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une
société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences
fiscales que la liquidation de la société transformée.
3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son
siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du
premier alinéa du 2, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les
conditions prévues à l'article L. 225-97 du code de commerce.
4 (Disposition périmée).

a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société
emporte cessation d'entreprise. Il en est de même en cas de disparition des
moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une
durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette
disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.

Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a,
l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la
déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :
1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa
survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par
rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :
soit du chiffre d'affaires de la société ;
soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif
immobilisé de la société ;
2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités
entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant,
une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de
l'abandon ou du transfert :
soit du chiffre d'affaires de la société ;
soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif
immobilisé de la société.
c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités
prévues à l'article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant
cessation d'entreprise :
1°) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus
de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont
justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
2°) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la
poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des
emplois.
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux
articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural et de la pêche maritime, les
dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne
s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14


