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Article 1679 bis
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais
prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement
imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il
aurait dû verser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


