{"character_count": 547, "word_count": 3591
Article 1466 G
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises
les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de
l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités
revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A.
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées
entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités
revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A.
L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de
chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la
deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est
intervenue.
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en
application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le
montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première
année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la
demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont
relève chacun des établissements concernés. A défaut de dépôt de cette demande
dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au
titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite
après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais
prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d'un élément
quelconque servant à l'établissement de l'exonération.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même
article 1477.
III.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M,
1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est
irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement
européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le
contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.
V.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01


