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Article 235 bis


Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L.
313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.


Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L.
716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01


