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Article 1119
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été
effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil,
peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été
détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont,
sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du présent code, exonérés
des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er
de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de
l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25
juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans
les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus
indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code civil - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-26 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-07-17 au 2019-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-07-16 CITATION source Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-07-17 au 2019-03-24


      1968-07-25 CITATION source Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-26 au 2019-03-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2019-03-25


