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Article 1656 ter
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux
départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par les
références à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


