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Article 1734
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par
l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout
comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une
amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que
tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas
communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue
de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le
total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie
mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du
livre des procédures fiscales.
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du
livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10
000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour
lequel une prestation a été réalisée dans l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L13 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CITATION source Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L102 D
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 F
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16 H
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L96 J
    

