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Article 331
Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de
contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal
du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée
par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci
au service dès l'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1808 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1808 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1808 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


