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Article 1500
I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à
l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels
mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à
l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du
présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des
installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est
prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des
installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou
sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000
€, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est
dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant
n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le
franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction
nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du
franchissement.

Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur
d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par
l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou
gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile
précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de
clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours
de cet exercice.

C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité
entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à
l'article 1447.
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le
propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au
cours de laquelle le seuil est franchi.
II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux
obligations définies à l'article 53 A ;
2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du
bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens
industriels ;
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux
1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions
de l'article 1499-00 A sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1447 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2018-06-30


