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Article 1691 bis A
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont
solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A
avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


