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Article 1383
I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à
usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties
durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération
prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de
la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération
uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la
construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour
la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du
présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement
pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de
l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de
l'habitation ou de prêts conventionnés.
II.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction
autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur
les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux
années qui suivent celle de leur achèvement.
L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique
pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des
établissements publics de coopération intercommunale.
L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux
terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par
panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au
delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de
bâtiments.
III.-Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à
usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des
usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de
marchandises et autres emplacements de même nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01


