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Article 1518
I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives
définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des
locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non
bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont
actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à
l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision
générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui
concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision
sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er
janvier 1961.
II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties,
par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de
natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
géographique et par nature ou catégorie de biens.
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre
chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes
intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage
dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours,
faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des
représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce
recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle
prend une décision définitive.
II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble
des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée
à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par
département.
II ter. – (Abrogé)
III. – L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la
taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs
locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est
fixée au 1er janvier 1978.
Pour cette première actualisation :
– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à
partir du prix de revient conformément aux articles 1499,1499 A et 1501, sont
majorées d'un tiers ;
– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation peut être
actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa
sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la
cotisation foncière des entreprises.
IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
prévues à l'article 1518 bis.
V. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III
de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une
revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
1518 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 332 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


