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Article 223 WN
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :
1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs,
résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération
similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie,
de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par
une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de
l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité liquidée.
Lorsque l'émission de parts de capitaux propres n'a aucune importance
économique, le premier alinéa du présent a n'est pas applicable ;
b) La plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante sur ces actifs n'est
pas soumise à l'impôt en tout ou partie ;
c) La législation fiscale de l'Etat ou du territoire dans lequel est située
l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat
fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et
les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les
écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée pour tenir compte de toute
plus ou moins-value non éligible résultant de la cession ou de l'acquisition
;
2° Plus ou moins-value non éligible : le plus faible des deux montants entre la
plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante résultant d'une
réorganisation soumise à l'impôt dans l'Etat ou le territoire dans lequel cette
entité est située et la plus ou moins-value comptable résultant de cette
réorganisation ;
3° Evénement déclencheur : événement ayant déclenché l'ajustement de l'impôt
;
4° Entité constitutive cédante : entité constitutive qui cède des actifs et des
passifs ;
5° Entité constitutive cessionnaire : entité constitutive qui acquiert des
actifs et des passifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


