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Article 223 VQ quater
Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un
établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
qualifié de son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VQ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ quinquies (V)
    

