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Article 1238
Pour l’assiette des droits de mutation par décès, à l’exception de ceux perçus
sur les successions entre parents au delà du quatrième degré ou entre personnes
non parentes, le montant des travaux d’entretien, de réparation ou
d'amélioration exécutés et payés par le défunt entre le 1er mars 1939 et le 1er
janvier 1941 sur un immeuble bâti lui appartenant, est déduit de la valeur de
cet immeuble.
Cette déduction est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Le montant des travaux doit excéder le quadruple de la valeur locative
cadastrale de l’immeuble sans pouvoir être inférieur à 10.000 F;
2° Il est justifié de la valeur locative cadastrale de l’immeuble et du coût
constaté et contrôlé des travaux par un certificat délivré par le service des
contributions directes et enregistré, sans frais, au bureau de l’enregistrement
de la situation de l’immeuble, au plus tard le 1er octobre 1941, à peine de
déchéance. Pour l’établissement dudit certificat, qui précise, en outre, la
désignation cadastrale de l’immeuble, les devis, mémoires et factures acquittés
doivent être présentés au directeur des contributions directes du lieu de la
situation de l’immeuble dans les trois premiers mois de 1941.
En aucun cas,la déduction autorisée ne peut excéder les trois quarts de la
valeur de l’immeuble déterminée au jour de l’ouverture de la succession.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

