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Article 262-00 bis
I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le
cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas
échéant, des contingents attribués par l'administration ;
2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux
personnes morales et organismes suivants :
a) L'Union européenne ;
b) La Communauté européenne de l'énergie atomique ;
c) La Banque centrale européenne ;
d) La Banque européenne d'investissement ;
e) Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole
n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux
privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions
fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les
accords de siège, dans la mesure où cette exonération n'engendre pas de
distorsions de concurrence ;
3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des
organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I,
reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de
l'Etat d'accueil membre de l'Union européenne, ainsi qu'à des membres de ces
organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions
internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
4° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces
armées pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou
pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions
suivantes sont cumulativement remplies :
a) Ces forces armées ont l'une des affectations suivantes :
-l'effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union
européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
-l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord, si elles
relèvent d'un Etat partie à ce traité ;
b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que celui dont elles relèvent ;
5° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces
armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur
l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République
de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l'usage de l'élément
civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines
;
6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la
Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du
droit de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l'exécution des missions
qui sont confiées par le droit de l'Union européenne à l'acquéreur afin de
réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n'est plus remplie, la
personne morales mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe
l'administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé
du budget ;
b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou
ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services
subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur.
II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de
biens et services effectués pour un usage officiel.
III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les
biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en
France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats
dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une
procédure de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


