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Article 1464 F
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions
définies à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de
cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité
commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes
définie au II du présent article.
Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit, au cours de la
période de référence mentionnée à l'article 1467 A, être exploité par une
entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises
au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité.
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale ou
artisanale au sein de l'établissement.
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.
II.-A.-Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs
d'intervention mentionnés au II de l'article L. 303-2 du code de la construction
et de l'habitation situés dans des communes qui satisfont aux conditions
suivantes :
1° Elles ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire
prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux
6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée
avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de
l'exonération et ne doit pas avoir été résiliée ;
2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur
à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n'est pas
applicable.
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année
de classement.
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au
1er janvier de chaque année d'imposition est établi par arrêté des ministres
chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
III.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande,
dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève
chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les
délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de
l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
article 1477.
IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, 1466 D , 1466 F ou 1466 G
et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour
celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


