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Article 223 WX bis
I.-Pour la détermination du taux effectif d'imposition dans un Etat ou
territoire au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs,
sont pris en compte les actifs et les passifs d'impôts différés qui figurent
dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce
territoire à l'ouverture de l'exercice de transition.
II.-Les actifs et les passifs d'impôts différés sont pris en compte dans la
limite du taux le plus faible entre le taux minimum d'imposition et le taux
d'imposition prévu par la législation de l'Etat ou du territoire concerné.
Toutefois, un actif d'impôt différé qui a été comptabilisé à un taux inférieur
au taux minimum d'imposition peut être majoré à hauteur du taux minimum
d'imposition si l'entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif
d'impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.
Les variations liées à une correction de la valeur ou à la reconnaissance
comptable d'un actif d'impôt différé ne sont pas prises en compte.
III.-A.-Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater, les actifs d'impôts
différés relatifs aux crédits d'impôt qui figurent dans les états financiers
consolidés de l'entité constitutive à l'ouverture de l'exercice de transition
sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition au titre
de l'exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs.
B.-Lorsque le taux d'imposition appliqué pour déterminer les actifs d'impôts
différés de l'entité constitutive mentionnés au A du présent III est inférieur
au taux minimum d'imposition, le montant des actifs d'impôts différés est égal
aux actifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés
de l'entité constitutive.
C.-Lorsque le taux d'imposition appliqué pour déterminer les actifs d'impôts
différés de l'entité constitutive mentionnés au A du présent III est supérieur
ou égal au taux minimum d'imposition, le montant des actifs d'impôts différés
est égal au produit du taux minimum d'imposition par le rapport entre les actifs
d'impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l'entité
constitutive et le taux d'imposition prévu par la législation de l'Etat ou du
territoire applicable lors de l'exercice précédant l'exercice de transition.
Lorsque, au cours d'un exercice ultérieur à l'exercice de transition, le taux
d'imposition prévu par la législation de l'Etat ou du territoire est modifié, il
est procédé à un recalcul du montant des actifs d'impôts différés par
application de la formule mentionnée au premier alinéa du présent C, en retenant
le solde des crédits d'impôt qui figurent dans les états financiers consolidés
constaté à l'ouverture de l'exercice au cours duquel le taux d'imposition a été
modifié. Il n'est pas tenu compte de la variation du montant d'actif d'impôt
différé qui résulte du recalcul pour la détermination du montant corrigé des
impôts couverts au titre de l'exercice de recalcul. La charge d'impôt différé
pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de
la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul.
D.-Par dérogation au C, les actifs d'impôts différés relatifs aux crédits
d'impôt comptabilisés en produits avant un exercice de transition ne sont pas
pris en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition au titre d'un
exercice de transition et des exercices ultérieurs.
IV.-Par dérogation au I, les actifs d'impôts différés afférents à des éléments
qui auraient été exclus de la détermination du résultat qualifié conformément à
la sous-section 1 de la section III si la même sous-section 1 s'était appliquée
au titre des exercices concernés ne sont pas pris en compte pour le calcul du
taux effectif d'imposition de l'Etat ou du territoire concerné au titre de
l'exercice de transition et des exercices ultérieurs, dès lors qu'ils ont été
constatés au titre d'une opération réalisée à une date postérieure au 30
novembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


