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Article 763
Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les
actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire
connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la
naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date
avant l'enregistrement.
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être
dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du
trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la
naissance aurait eu lieu hors de France.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1965 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


