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Article 1729 A bis
I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à
raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un
minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c
de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces
manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par
l'administration.
Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des
amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le
cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette
activité.
La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et
motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures
fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels
ils ont été commis, si la publication est justifiée. La décision de publication
prise par l'administration est notifiée au contribuable.
La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante
jours à compter de la notification de la décision de publication.
La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale
pendant une durée qui ne peut excéder un an.
II. – Lorsque la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au
contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations
écrites dans un délai de trente jours.
Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations
correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à
l'avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la
publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas
devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les
amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la
publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que
n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière
définitive le bien-fondé de la décision de publication.
L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute
décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou
majorations ayant fait l'objet d'une publication.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 CREE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


