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Article 1740-00 A


Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire
des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de
l'article 199 undecies B, à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du
II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du
2° du B du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans
mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au
deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de
l'article 244 quater Y entraîne l'application, à la charge de cette entreprise,
d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en
application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du
dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5°
du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de
l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le
rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq
ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.


Le 1 n'est pas applicable :


a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés,
si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la
fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet
engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions
prévues au 1 ;
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur
individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la
réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux
investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une
reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B, à l'article 217
undecies ou à l'article 244 quater Y ;
c) En cas de force majeure.

L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de
l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise
l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de
trente jours à compter de la notification de ce document.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 1740 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


