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Article 1751 A
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en
application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales
ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation
est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L286 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L286 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-12 CITATION cible Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes VIGUEUR


      2024-03-12 CITATION cible Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*286 BA-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L286 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L286 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


