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Article 124
Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent
pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les
intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits :
1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de
celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres
d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ;
2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le
dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ;
3° Des cautionnements en numéraire ;
4° Des comptes courants.
5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la
disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 MODIFICATION source Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2022-01-01


      1991-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-19 au 2016-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-07-16 5I-2-96
    

