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Article 223 WH ter
I.-En présence d'autres détenteurs de participations, le montant dû en
application du 2° de l'article 223 WH est égal au produit de l'impôt
complémentaire de l'entité constitutive faiblement imposée, établi conformément
à l'article 223 WB bis, par le ratio d'inclusion de l'entité mère à son
égard.
II.-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une
part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce
bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité
constitutive et, d'autre part, le bénéfice qualifié de cette même entité
constitutive.
III.-La part du bénéfice qualifié attribuable aux participations des autres
détenteurs correspond à la part qui leur aurait été attribuable en application
de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états
financiers consolidés de l'entité mère ultime dans l'hypothèse où auraient été
cumulativement remplies les conditions suivantes :
1° L'entité mère établit des états financiers consolidés conformément à la norme
de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers
consolidés de l'entité mère ultime ;
2° Le résultat net comptable de l'entité constitutive faiblement imposée est
réputé égal à ce bénéfice qualifié ;
3° L'entité mère détient une participation de contrôle dans l'entité
constitutive faiblement imposée, de sorte que tous les produits et charges de
cette entité sont consolidés ligne par ligne avec ceux de l'entité mère dans les
états financiers établis conformément au 1° du présent III ;
4° L'intégralité du bénéfice qualifié de l'entité faiblement imposée est
attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du
groupe ;
5° Toutes les participations non détenues directement ou indirectement par
l'entité mère sont détenues par des personnes autres que des entités du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


