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Article 1693 ter

Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe
sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et
les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration
prévue au 2 de l'article 287 dues par des membres du groupe qu'il constitue avec
des assujettis dont il détient, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital ou des droits de vote, et d'obtenir le remboursement des excédents de
taxe déductible dont ceux-ci bénéficient.

Cette option ne peut être exercée qu'avec l'accord des membres du groupe
intéressés.
L'option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse
départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au
cinquième alinéa du I de l'article 223 A, pour l'ensemble des banques, caisses
et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
Elle ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
a) Ils relèvent des catégories mentionnées au I de l'article 1649 quater B
quater et sont soumis aux modalités déclaratives prévues par cet article ;
b) Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates ;
c) Ils déposent leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa
du 2 de l'article 287.
La détention mentionnée au premier alinéa du présent article doit être continue
sur la période couverte par l'option.

Le redevable mentionné au 1 formule l'option auprès du service des impôts
dont il dépend. Celle-ci prend effet pour le paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée, ainsi que des taxes, contributions et redevances mentionnées au 1
exigibles, à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui
au cours duquel elle a été exprimée.

A compter du troisième exercice comptable suivant celui de prise d'effet de
l'option, celle-ci peut être dénoncée par le redevable mentionné au 1 dans le
délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent. Cette dénonciation
prend effet à compter du premier jour de l'exercice qu'elle vise.
Le redevable mentionné au 1 peut, avec leur accord, exclure certains membres du
groupe ou en introduire de nouveaux. Ces modifications ne peuvent prendre effet
qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option. Elles
s'opèrent selon des modalités analogues à celles décrites au premier alinéa.
L'introduction de nouveaux membres dans le groupe est sans incidence sur la
durée initiale de l'option.
L'appartenance d'un membre au groupe cesse à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 cessent d'être
remplies.

Chaque mois, aux dates fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du budget, les assujettis membres du groupe déposent leurs
déclarations mentionnées au 2 de l'article 287 et le redevable mentionné au 1 du
présent article :

a) Dépose une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par
l'administration ;
b) Acquitte un montant de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre
la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les
déclarations prévues au 2 de l'article 287, déposées au titre du même mois par
chacun des membres du groupe. Lorsque ce solde est négatif, le redevable
mentionné au 1 du présent article peut soit en obtenir le remboursement auprès
de l'administration dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
soit le reporter sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. En cas de
dénonciation ou de caducité de l'option, le crédit de taxe existant à l'issue de
la période couverte par l'option fait l'objet d'une restitution au redevable
mentionné au 1 ;
c) Acquitte les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 qui figurent
sur les déclarations mentionnées au b.


Les déclarations mentionnées au c du 1 et l'annexe mentionnée au premier
alinéa du 1 restent soumises au contrôle de l'administration dans les conditions
prévues par le livre des procédures fiscales. Le redevable mentionné au 1
acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités mentionnés au
chapitre II du livre II en conséquence des infractions commises par les
assujettis membres du groupe.


Chaque assujetti membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable
mentionné au 1 au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes,
contributions et redevances mentionnées au 1 et, le cas échéant, des pénalités
correspondantes que le redevable mentionné au 1 est chargé d'acquitter, à
hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable si l'option mentionnée
au 1 n'avait pas été exercée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1692 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1692 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


