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Article 808 A
I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité
foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque
s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition
que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors
des Etats de la Communauté européenne.
II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la
valeur de l'actif net social le transfert en France :
1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de
direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à
condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas,
son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la
Communauté ;
2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction
effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle
n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à
condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve
pas dans un Etat de cette Communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


