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Article 1897
Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit
proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens
transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne
s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission
départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la
valeur taxable.
Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations
constatant la transmission ou l’énonciation :
1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de
fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de
clientèles, de navires ou de bateaux ;
2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout
ou partie d’un immeuble.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

