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Article 1584

Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de
celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens
de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier
du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la
taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :

1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,70 % ;
2° (Sans objet)
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte
passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe
sont fixés à :




FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE


TARIF APPLICABLE





(%)



N'excédant pas 23 000 €

0



Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,40



Supérieure à 107 000 €

1




La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.

La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
meubles énumérées ci-après :

1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation
agricole ;
2° (Abrogé) ;
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par le deuxième alinéa de l'article
2346 du code civil ;
4° ventes opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche
maritime ;
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de
commerce en cas de non-paiement du warrant ;
6° ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;
7° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur
et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en
circulation et à l'immatriculation ;
8° (Abrogé) ;
9° ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la
navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou
bateaux de plaisance ;
10° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre III : Du warrant hôtelier.


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1584 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Sous-section 2 : Classement des stations


