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Article 281 sexies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne
les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des
personnes non assujetties à cette taxe (1).
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2001
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-17 3I-1-97
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 3I-1-01
    

      2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)


