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Article 223 VU bis
Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination
au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé
mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte :
1° La charge d'impôt différé afférente aux impôts couverts, comptabilisée dans
les états financiers de l'entité constitutive.
Lorsque le taux d'imposition retenu pour déterminer cette charge d'impôt différé
est supérieur au taux minimum d'imposition, son montant est corrigé et déterminé
en application de ce taux minimum d'imposition ;
2° Le montant de la charge d'impôt non reconnue ou de la charge d'impôt dont le
paiement n'est pas exigé, qui est acquitté au cours de l'exercice ;
3° Le montant correspondant au passif d'impôt différé constaté et régularisé,
dans les conditions prévues à l'article 223 VU sexies, au titre d'un exercice
antérieur et qui a été acquitté au cours de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VU ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VU sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU sexies (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


