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Article 966
I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une
société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine
immobilier.
II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités
commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de
celles mentionnées au I du présent article.
Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de
sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent
activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs
filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services
spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


