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Article 1776
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal
ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié
intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République
française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois
mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la
commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l'immeuble de ce
domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de
ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce
dernier.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code
de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas
contraires à celles du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


