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Article 234 duodecies
I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de
ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes
définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la
période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.
III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au
plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été
perçues au cours de l'exercice précédent.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont
l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même
exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à
concurrence de l'excédent estimé.
IV. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur cette contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 234 quater
    

      CONCORDANCE source 234 quater
    

      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


