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Article 1649 decies
I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement
et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux
évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés
bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes
annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen
d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise
en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.
Dans le Département de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la
collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et
de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d'Etat.
II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au
fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.
III. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du
présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles
il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du
département et de divers organismes, des modifications de la base imposable
pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


