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Article 195

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur
charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,
est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une
imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou
principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils
vivaient seuls ;
b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition
que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au
moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient
supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants
pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois
des 31 mars et 24 juin 1919 ;
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 %
ou au-dessus ;
d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “
invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu
lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la
charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à
l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si
l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si
l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des
contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient
seuls ;
f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une
pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également
applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes
mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du
combattant au moment de leur décès.


Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge
égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte “ mobilité
inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du
code de l'action sociale et des familles.


Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une
des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.


Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les
contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des
conditions fixées aux c, d et d bis du 1.


Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants
à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée
entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions
d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.


Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 74
ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des
dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.


Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent
bénéficier des dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


