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Article 526
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux
poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se
trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les
cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

      2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2003-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


