{"character_count": 425, "word_count": 2985
Article 1379 bis
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la
souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts
directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de
l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité
qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-15 CREATION source Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

