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Article 1649 ter E
I.-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à
l'article 1649 ter A en application du 3° du I de l'article 1649 ter B
s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro
d'enregistrement individuel.
II.-Nonobstant l'article 1740 E, le numéro d'enregistrement prévu au I du
présent article est retiré dans les cas suivants :
1° L'opérateur de plateforme a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce
plus aucune activité en cette qualité ;
2° Il existe des raisons de supposer que l'activité de l'opérateur de plateforme
a cessé ;
3° L'opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions prévues au 3° du I
de l'article 1649 ter B.
Le retrait du numéro d'enregistrement prend effet à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
III.-A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du
retrait, l'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement a été retiré
peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues
au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


