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Article 742
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze
années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la
taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.
Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au
preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est
supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de
toutes les années à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


