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Article 223 VW octies
Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le
bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt
couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et
afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à
concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l'impôt
sur les sociétés ou le taux plus élevé de l'impôt équivalent sur les bénéfices
applicable dans l'Etat ou le territoire où est situé le siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VQ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ quinquies (V)
    

