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Article 208 ter B
I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les
comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des
conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la
Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs
revenus imposables.
II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :
1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou
régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre
Ier de la deuxième partie du code du travail ;
4° Les comités sociaux et économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


