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Article 1565 septies
L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les
règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1565 bis
    

      CITATION source CGI 1565 bis
    

      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


