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Article 235 ter ZG
I.-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre des opérations
mentionnées à l'article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une
autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de
l'urbanisme.
II.-La taxe est due par la personne qui réalise les opérations mentionnées au I
à la date d'exigibilité mentionnée au V.
III.-Sont exonérés de la taxe d'archéologie préventive :
1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 11° du I de
l'article 1635 quater D ;
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de
transport d'information.
Le bénéfice de l'exonération de la taxe d'archéologie préventive des
constructions et aménagements mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article 1635
quater D est subordonné au respect des mêmes dispositions que celles appliquées
pour l'exonération de la taxe d'aménagement.
IV.-Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du
patrimoine, le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive est celui
mentionné au I de l'article 1635 quater F, y compris pour les aménagements
situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la
laisse de basse mer.
La taxe est liquidée selon les mêmes modalités que celles prévues au II du même
article pour la taxe d'aménagement.
V.-La taxe d'archéologie préventive est exigible à la date d'achèvement des
opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G.
VI.-L'assiette de la taxe d'archéologie préventive est constituée par la valeur
de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe d'aménagement déterminée
selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K.
Son taux est égal à 0,40 %.
VII.-Le redevable de la taxe d'archéologie préventive déclare les éléments
nécessaires à l'établissement de celle-ci selon les mêmes modalités que celles
prévues pour la taxe d'aménagement au premier alinéa de l'article 1635 quater
P.
VIII.-La taxe d'archéologie préventive est recouvrée par les comptables publics
compétents et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que la taxe d'aménagement prévue à l'article
1635 quater A. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette dernière.
Le recouvrement de la taxe d'archéologie préventive fait l'objet de l'émission
d'un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe
d'aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 1679 octies ainsi qu'à l'article L. 255 A du livre des procédures
fiscales.
En cas de demande de la réalisation de diagnostic mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, le montant de la redevance
d'archéologie préventive acquittée à ce titre en application des articles L.
524-1 et suivants du même code est déduit, sur demande du redevable, de la taxe
d'archéologie préventive due pour la réalisation des travaux et des
aménagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive VIGUEUR


      2023-02-20 CITATION cible Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater B (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater F (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater G (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater P (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1679 octies (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11


