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Article 973
I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les
règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est
effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à
titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune,
un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours
connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date
d'imposition.
II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou
indirectement, par une société ou un organisme :
1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de
l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule
ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965,
la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;
2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition
d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de
l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que
détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement
avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour
l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3°
du I du même article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la
participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule
ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965
;
4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de
l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs
sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de
l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au
même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour
l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3°
du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la
participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule
ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article
965.
Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que
le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère
normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du
montant et du caractère effectif des remboursements.
III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974
contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour
l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du
montant déductible défini à ce même II.
IV.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou
indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un
actif imposable.
Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt
sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au
premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale
déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la
valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y
afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la
société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le
patrimoine du redevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1956-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-07-07 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


