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Article 916 A
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à
l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit
de timbre de 1,5 € par formule (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      1978-12-29 CITATION source LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 - article


      2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BG bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


