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Article 676
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition
suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont
déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de
publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime
applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise.
Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.

Références
Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1997-12-02 7G-12-98
    

