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Article 256 C
I.-Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité
économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur
résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis
qui ne sont pas situés en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur
les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander, pour
l'application des dispositions du présent chapitre, à constituer un seul
assujetti au sens de l'article 256 A.
II.-1. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis
contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y
compris cette dernière. Cette condition est satisfaite lorsqu'un assujetti ou
une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d'un autre
assujetti, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres assujettis
ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d'un
autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie dans les mêmes
conditions.
Sont également considérés comme liés entre eux sur le plan financier :
a) Les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés aux articles L.
511-30, L. 512-55 et au b de l'article L. 512-1-1 du code monétaire et financier
ainsi que leurs adhérents ou affiliés mentionnés aux articles L. 512-11, L.
512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code ;
b) Les membres des groupements prévus aux articles L. 931-2-1 et L. 931-2-2 du
code de la sécurité sociale, à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité
ainsi qu'aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 et au 5° de l'article L. 356-1 du
code des assurances ;
c) Les personnes qui respectent les conditions pour établir des comptes combinés
en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L.
212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité
sociale ;
d) Les associations constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant
dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, chargées d'assurer la gouvernance
d'un groupe paritaire de protection sociale dans les conditions prévues par
l'accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de
protection sociale, et les associations et groupements d'intérêt économique
contrôlés par ces associations sommitales, comptant parmi leurs membres soit au
moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le
titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une
association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au
moins une telle fédération ou institution ;
e) Les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la
construction et de l'habitation et les organismes qui détiennent leur
capital.

Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis
exerçant :

a) Soit une activité principale de même nature ;
b) Soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un
objectif économique commun ;
c) Soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres
membres.

Sont considérés comme liés entre eux sur le plan de l'organisation les
assujettis :

a) Qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une
direction commune, ou,
b) Qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en
concertation.

Les liens financier, économique et de l'organisation mentionnés au I doivent
exister lors de l'exercice de l'option mentionnée au 3 du III et de manière
continue pendant toute la période couverte par la demande.

III.-1. Une personne assujettie ne peut être membre que d'un seul assujetti
unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d'un autre assujetti
unique.

Les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui
s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en
matière de taxe sur la valeur ajoutée incombant à l'assujetti unique et, en cas
d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Chaque membre de
l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes
fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des
droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de
l'assujetti unique.

L'assujetti unique doit déposer ses déclarations de chiffre d'affaires selon les
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287.

La création de l'assujetti unique s'effectue sur option formulée par son
représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Elle ne peut
être exercée qu'avec l'accord de chacun des membres de l'assujetti unique.

L'option est formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son
application. Elle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours
de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois
années civiles.
Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article
256 A. Il en constitue un secteur d'activité.
A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent 3
et sur accord exprès de chacun des membres de l'assujetti unique, il peut être
mis fin à l'assujetti unique sur dénonciation de l'option formulée par son
représentant. Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour du
deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Nonobstant la période obligatoire mentionnée au même deuxième alinéa,
l'assujetti unique cesse de plein droit à la date à laquelle les conditions
mentionnées aux I et II ne sont plus remplies. Il en va notamment ainsi en cas
de sortie de son pénultième membre. Le représentant en informe l'administration
sans délai.

L'introduction d'un nouveau membre de l'assujetti unique ne peut intervenir
qu'à l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du
présent III, sauf si cette introduction concerne un assujetti qui, au jour de
prise d'effet de l'option mentionnée au même deuxième alinéa, ne remplissait pas
les conditions de liens mentionnées aux I et II. Cette introduction est
subordonnée au respect des conditions de liens mentionnées aux mêmes I et II et
doit être formulée par le représentant de l'assujetti unique accompagnée de
l'accord exprès du membre concerné. Elle prend effet le 1er janvier de l'année
qui suit celle au cours de laquelle elle a été formulée.

A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du
présent III, tout membre d'un assujetti unique peut décider de s'en retirer à
compter du 1er janvier de l'année suivante avec l'accord du représentant de
l'assujetti unique. Le représentant informe l'administration de cette décision
au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du
membre.
L'appartenance d'un membre à l'assujetti unique cesse de plein droit à compter
du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce membre ne remplit plus
les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe
l'administration sans délai.


Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le
10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier
de la même année.


Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti
unique au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option
prévue au présent III ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration
déposée par l'assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre
dans les conditions prévues au IV de l'article 271.


Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée
au 2 de l'article 287 souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du
régime optionnel prévu au I du présent article lui est définitivement acquis.

L'existence de l'assujetti unique aux fins d'application des règles de la
taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes,
droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 1999-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR


      2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres VIGUEUR_DIFF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-03-25 CITATION cible Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L66 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L512-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30


      CITATION source accord du 25 avril 1996
    

      CITATION source accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance
    

      CITATION source titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
    

