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Article 242 septies
L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages
fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être
exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le
représentant de l'Etat dans les départements et collectivités désignés par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux
conditions suivantes :
1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur
responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au
montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux
mentionnés au premier alinéa du présent article ;
4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier
judiciaire vierge de toute condamnation ;
5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire
aux comptes ;
6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.
L'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le
renouvellement de l'inscription est subordonné au respect des conditions prévues
aux 1° à 6°.
Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions
mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration
fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux
avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont
précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les
conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses
des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part
de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le
montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux
clients.
Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat
les informations mentionnées à la seconde phrase de l'alinéa précédent.
Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel
l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du
budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa,
et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus
par une ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des
entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en
concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à
l'avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de
l'avantage en impôt.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la
date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été
sollicitée avant cette date. Le onzième alinéa du présent article ne s'applique
pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa
ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


      2019-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts VIGUEUR


      2019-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 BL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 BK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31


