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Article 200 sexdecies
I. - A. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en
France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée
minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au
maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application
de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le
caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4
de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque
ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et
générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 précitée.
L'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du
crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion
numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de
journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de
presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.
B. - Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du
foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour
une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part
supplémentaire.
II. - Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I,
effectivement supportées par le contribuable.
Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.
III. - Les sommes mentionnées au A du I du présent article ouvrent droit au
bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de
présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un
modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est
souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des
versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de
l'organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication
périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au
premier alinéa du même A et que l'abonnement respecte les conditions prévues
audit A.
IV. - En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou
lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au I avant une durée minimale de
douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année de réalisation de l'un de ces événements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      2021-05-07 CITATION cible Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


