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Article 39 AA
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont
portés respectivement à 2, 2, 5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation
des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à
six ans en ce qui concerne :
1° (Périmé) ;
2° a. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de
production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués par les entreprises à
compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté
conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'industrie ;
b. (périmé) ;
3° (périmé) ;
Les dispositions prévues au a du 2° ne s'appliquent pas aux biens dont la
commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n°
75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
Les dispositions prévues au 2° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou
fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa, les dispositions de cet
article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués
entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 CITATION cible
    

Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-20 4D-1-01
    

      1975-05-29 CITATION source Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975


      1975-09-13 CITATION source Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


