{"character_count": 430, "word_count": 3109
Article 669
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une
quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après
:





          AGE
          de l'usufruitier
        



          VALEUR
          de l'usufruit
        



          VALEUR
          de la nue-propriété
        



Moins de :








21 ans révolus

90 %


10 %



31 ans révolus

80 %


20 %



41 ans révolus

70 %


30 %



51 ans révolus

60 %


40 %



61 ans révolus

50 %


50 %



71 ans révolus

40 %


60 %



81 ans révolus

30 %


70 %



91 ans révolus

20 %


80 %



Plus de 91 ans révolus

10 %


90 %




Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des
usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de
la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit,
sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)


      2003-12-30 MODIFIE cible LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 762 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


