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Article 199 ter V
I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les
conditions prévues au même article 244 quater T et par fractions égales sur
l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent
est restitué.
II.-A.-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant
que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions
mentionnées au I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance
mutation ne portant pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est
reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société
de tiers-financement.
Par exception :
1° Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne
permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif
mentionné au 5 du I de l'article 244 quater U, l'entreprise réalisant ces
travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non
justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret
fixe les modalités d'application du présent 1° ;
2° Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux
n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de
l'article 244 quater U, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent A,
l'Etat exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indûment perçu.
Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret
définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du
prêt avance mutation ne portant pas intérêt.
B.-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant que
celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à
l'affectation du logement mentionnées au C du I de l'article 244 quater T fixées
pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne sont plus
respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus
être utilisées par l'établissement de crédit ou par la société de
financement.
C.-L'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par
l'établissement de crédit ou par la société de financement peut prévoir de
rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au
premier alinéa du A et au B du présent II, selon des modalités définies par
décret.
III.-En cas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portant pas
intérêt mentionné à l'article 244 quater T, les fractions de crédit d'impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
ou par la société de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


