{"character_count": 138, "word_count": 996
Article 687
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707
du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité
foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que
celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


