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Article 349
Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une
dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de
l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national,
transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur
titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20
degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous
papiers commerciaux.
Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique
inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet
abaissement (1).
(1) Annexe IV, art. 52.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-03-11


