{"character_count": 249, "word_count": 1623
Article 881 G
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la
délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de
l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 881 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-10 CITATION source Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 - article 2 AUTONOME


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (V)
    

