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Article 720
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre
onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à
titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une
profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même
lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne
s'accompagne pas d'une cession de clientèle.
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du
chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur,
ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.

Références
Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-13 7D-1-00
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2001-02-14 7D-1-01
    

