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Article 531
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est
fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper
en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans
préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage
est payé au propriétaire par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

