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Article 1738

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une
déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou
prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations
déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été
effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut
être inférieur à 60 €.

En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un
autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par
document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être
produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.


Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une
déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de
15 € par bénéficiaire de ces sommes.


Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être
inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en
application du 1.


Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies
entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou
annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est
constaté.


Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1,
lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut
être inférieur à 15 €. (1)


Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun
service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de
télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31
décembre 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quinquies (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


