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Article 1722 bis
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque
l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le
règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses
cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces
derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à
concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses
payables à terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

