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Article 256 A
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de
manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au
regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail
ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui
concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la
responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes
les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y
compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération
comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en
retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2020-12-24


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-09-10 CITATION cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D123-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


