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Article 223 VY quater
Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un
bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif,
celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts
couverts positifs des exercices ultérieurs.
Le montant à reporter en application du premier alinéa ne tient pas compte, le
cas échéant, de la fraction d'impôts couverts attribuable au déficit reporté en
arrière en application de la législation de cet Etat ou ce territoire.
Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans cet Etat ou ce
territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé
d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes
conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe en dispose à
nouveau.
Le taux effectif d'imposition est corrigé en conséquence

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


