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Article 1653 A
I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation
composée :
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui
assure les fonctions de président ;
2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ;
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant
au moins le grade d'inspecteur départemental ;
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
son suppléant ;
5° De trois représentants des contribuables, savoir :
a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce
et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens
commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce
titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la
situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un
représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie
;
b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales
des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires
ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole.
Lorsqu'il existe dans un département plusieurs fédérations de syndicats
d'exploitants agricoles, les membres de la commission sont nommés par le préfet,
sur proposition de ces fédérations ;
c. Un titulaire et deux suppléants choisis par la ou les chambres syndicales de
propriétaires du département.
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
II. – Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques
remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix
consultative.
III. – Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
professionnel.
IV. – La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des
finances publiques.
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq
membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1653 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-01


