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Article 39 octies D
I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou
d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une
provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies par cet
établissement ou cette filiale. L'acquisition de titres doit conférer à
l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la filiale
commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au tiers, lui
permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à 10 p. 100 au
moins du capital.
La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par
l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale,
au cours des exercices clos après la date, soit de création de l'établissement,
soit d'acquisition des titres, et pendant les quatre années suivant celle de
cette création ou de cette acquisition ; la fraction mentionnée ci-dessus est
obtenue en appliquant au montant de ces pertes le rapport entre la valeur
nominale des titres ouvrant droit à dividende, ainsi acquis, et la valeur
nominale de l'ensemble des titres ouvrant droit à dividende émis par la filiale
; les pertes sont retenues dans la limite du montant de l'investissement.
L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de
l'établissement depuis sa création et pour chacun des exercices mentionnés au
deuxième alinéa, ou au montant des sommes versées au titre de chaque acquisition
de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite des dépenses
effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie
ci-après.
La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou
l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses bénéfices
comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur les
sociétés.
La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la commercialisation à
l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise qui constitue la
provision dans l'un de ses établissements dont les résultats sont soumis à
l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à
l'article 223 A ou à l'article 223 A bis dont elle fait également partie.
Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements
réalisés après le 31 décembre 2003.
II. - La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en
application du présent article, est rapportée successivement aux résultats
imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre de
chacun de ces exercices par l'établissement ou la filiale situé à l'étranger et,
au plus tard, au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au
cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit
à la provision. Ces bénéfices sont retenus avant déduction des déficits subis au
cours d'exercices antérieurs et, si l'implantation a été réalisée par
l'intermédiaire d'une filiale, dans la même proportion que celle qui a été
appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation.
Si le taux de détention du capital de la filiale, qui résulte d'une acquisition
de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent article, est
réduit au cours de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, la ou les
dotations constituées à raison de cette acquisition et qui figurent au bilan de
l'entreprise sont rapportées au résultat de l'exercice ou de la période
d'imposition au cours duquel ce taux a diminué. Il en est de même si l'une des
conditions prévues au I cesse d'être satisfaite ou si l'établissement ou la
filiale est affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 1 de
l'article 201 et aux 2 et 5 de l'article 221.
III. - Pour l'application des dispositions du présent article, les résultats de
l'établissement ou de la filiale étranger sont déterminés selon les règles
fixées par le présent code à partir du bilan de départ établi dans les
conditions fixées par décret. Toutefois, les dispositions légales particulières
qui autorisent des provisions ou des déductions spéciales ou des amortissements
exceptionnels ne sont pas applicables.
IV. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé sur
agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions et limites
prévues par cet agrément, aux entreprises françaises exerçant une activité
mentionnée à l'article 34 et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun, qui effectuent dans un Etat
étranger une implantation sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, qui
satisfait aux conditions des quatre premiers alinéas du I et dont l'objet
exclusif est la réalisation de prestations de services.
L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré aux entreprises à raison des
implantations à l'étranger qui ont pour objet de favoriser une exportation
durable et significative de services.
Le montant de l'investissement ouvrant droit à provision est limité à 3 000 000
€.
Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1995, les dispositions du présent IV s'appliquent, dans les mêmes
conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une activité
professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque l'implantation réalisée à
l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour objet exclusif l'exercice de
ces activités.
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier
2004.
V. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être accordé
sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues
par cet agrément, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et
aux entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A qui réalisent des
opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui
sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions du
cinquième alinéa du I quater et du deuxième alinéa du II bis de l'article 39
octies A et du quatrième alinéa du IV du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


