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Article 278-0 B
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du
taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons
portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette
prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la
pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :
1° A être utilisés dans la production agricole ;
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
3° A être consommés en l'état par l'homme.
III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du
II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0
bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées
respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0
bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


