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Article 268 bis
I.-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant
plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de
l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire,
lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur
la valeur ajoutée.
II.-La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I
est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou
partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans
des conditions comparables, par la différence entre :
1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;
2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du
présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


