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Article 223 VO decies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, la plus-value nette
agrégée de cession de biens immobiliers est soumise aux règles prévues au
présent article.
La plus-value nette agrégée est imputée sur les moins-values nettes réalisées
par une entité constitutive située dans le même Etat ou territoire au titre des
quatre exercices antérieurs à celui au titre duquel est exercée l'option, par
ordre d'ancienneté.
L'éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé à parts
égales sur la période de cinq exercices mentionnée au deuxième alinéa. Pour
chaque exercice, la part imputée est répartie entre les entités constitutives
ayant réalisé une plus-value nette au titre de l'exercice de l'option et à
proportion du rapport existant entre la plus-value nette réalisée par une entité
constitutive au titre de l'exercice de l'option et la somme des plus-values
nettes de toutes les entités constitutives au titre de l'exercice de
l'option.
Si, au titre de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée, aucune des
entités constitutives situées dans un Etat ou territoire, hormis celle pour
laquelle l'option est exercée, n'a réalisé de plus-value nette sur cession de
biens immobiliers, la part du montant résiduel de la plus-value nette agrégée
est répartie à parts égales entre toutes les entités constitutives situées dans
cet Etat ou ce territoire.
L'imputation de la plus-value nette agrégée sur les moins-values réalisées au
titre d'exercices précédant l'exercice de l'option fait l'objet de corrections
en application de la sous-section 3 de la section IV du présent chapitre.
Cette option s'applique, pour l'ensemble des entités constitutives situées dans
l'Etat ou le territoire, à l'exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est
formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au
titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement,
sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la
déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice
d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VS ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

