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Article 750 ter
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile
fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement
ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français,
parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0
bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières
françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en
France au sens de l'article précité.
Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est
réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des
organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son
conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient
plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par
l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel
que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur
des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la
proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits
représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes
morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou
droits.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en
France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les
valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit
public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou
le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son
actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou
personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et
dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers
situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens
par rapport à l'actif total de la société.
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur
le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une
société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à
l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en
considération.
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire
ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son
domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition
ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust
a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix
dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2011-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 784 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30


