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Article 238 bis B
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2
août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises
de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des
biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se
rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes
de tous impôts et taxes.
Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 24 de la loi du 2 août
1954 précitée ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-08-02 CITATION source Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05


      1954-08-02 CITATION source Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05


      1954-08-02 CITATION source Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05


      1954-08-02 CITATION source Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05


      1954-08-02 CITATION source Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-05


