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Article 1651 M
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de
la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis
peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute
personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du
secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa
mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions
prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09


