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Article 1594 B
Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur
les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      1983-01-07 CREATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-09


