{"character_count": 136, "word_count": 936
Article 223 VS ter
Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre
d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même
Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au
titre duquel l'option mentionnée à l'article 223 VO decies est exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VO decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO decies (V)
    

