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Article 1090
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent
judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.
Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la
prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est
condamné, il est dispensé du paiement des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


