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Article 223 WO
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :
1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les
états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que
celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une
participation supérieure ou égale à 50 %.
N'est pas considérée comme une coentreprise :
a) L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe
national tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
b) Une entité exclue conformément à l'article 223 VL bis ;
c) Une entité dont la participation détenue par le groupe d'entreprises
multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité
exclue conformément au même article 223 VL bis et qui satisfait au moins l'une
des conditions suivantes :
-elle a pour objet exclusif ou presque exclusif de détenir des actifs ou de
réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ;
-elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l'entité
exclue ;
-la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la
détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l'article 223
VO bis ;
d) Une entité d'un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national
composé exclusivement d'entités exclues ;
e) Une filiale d'une coentreprise ;
2° Filiale d'une coentreprise :
a) Une entité dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les
flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme
de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une
coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs,
passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de
comptabilité financière qualifiée ;
b) Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité
mentionnée au a du présent 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VO terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


