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Article 220 S
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées. Si le
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent
est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de
l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible,
sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
monétaire et financier.
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peut
être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne
sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
dont elle a bénéficié.
Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est
prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément
provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas,
l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées
avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de
l'agrément définitif.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


