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Article 302 bis WE
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par
établissement agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


