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Article 853
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus,
chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de
l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de
ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des
formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


