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Article 832 A
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de
tout droit d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-30 CREATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01


