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Article 1635 quater D
I.-Sont exonérés de la taxe d'aménagement :
1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que
l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver à
la construction la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à
compter de l'achèvement de cette construction ;
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que de leurs
annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à
Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées
dans des conditions définies par décret ;
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher
des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à
héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des
locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, ainsi que
celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant
de l'exploitation ;
4° Dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées
aux activités équestres ;
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations
d'intérêt national prévues à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme lorsque
le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
concerté mentionnées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, lorsque le
coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil
d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste
peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour
une durée minimale de trois ans ;
7° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par
une convention de projet urbain partenarial prévue à l'article L. 332-11-3 du
code de l'urbanisme, dans les limites de durée mentionnées dans cette
convention, en application de l'article L. 332-11-4 du même code ;
8° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de
prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément
aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à
la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
9° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment
détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à
l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, sous réserve du 2° de l'article 1635
quater S du présent code, soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de
plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des
dispositions d'urbanisme, ainsi que la reconstruction, sur d'autres terrains de
la même commune ou des communes limitrophes, de bâtiments de même nature que des
locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement
dangereux et classé inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur des
locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en
réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant
de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;
10° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés
;
11° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou
en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
II.-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 2° du I du présent
article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service
d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du I du présent article, pour les
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
Le bénéfice des exonérations prévues aux 3° et 4° du I du présent article est
subordonné respectivement au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l'agriculture et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission,
du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III.-Les exonérations prévues aux 5° à 7° du I du présent article ne
s'appliquent pas à la part de la taxe d'aménagement instituée, le cas échéant,
par les départements ou par la région d'Ile-de-France.

Références
Références faites par l'article


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-07 CITATION cible Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat VIGUEUR


      2022-11-07 CITATION cible Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


