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Article 1795 bis
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime
contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes
d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-11-06


      2011-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-16


      2018-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-16 au 2022-01-01


      2021-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2007-01-01


