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Article 1770 duodecies
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas
justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis
du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle
détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est
sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse
concerné.
Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du
présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre
en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai
court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à
l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au
premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre.
Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à
nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


