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Article 1464 D
I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière
des entreprises :
1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi
que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la
quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à
titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000
habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ;
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi
que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à
titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur
résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux
conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires
sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime,
dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de
deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux
1° à 3°.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni
supérieure à cinq ans.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un
transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de
l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les
vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires
au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle
de leur établissement.
II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

