{"character_count": 2439, "word_count": 16422
Article 298

Pour l'application du présent article :

1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à
l'exclusion du gaz naturel ;
2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à
l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui
suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même
code.
1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du
présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif
d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des
adaptations suivantes :
1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est
pas requise ;
2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées
avant la sortie du régime qui :
a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de
transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;
b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par
pipe-line ou le stockage de produits pétroliers ;
3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A du présent code
est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises ;
4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A du présent code, la taxe est due
par le redevable de l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L.
311-26 du code des impositions sur les biens et services et, le cas échéant, aux
articles L. 311-32 et L. 311-33 du même code et l'exploitant de l'entrepôt
suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;
5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A du présent code, l'assiette de
la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;
6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A du présent
code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.

L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers
et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation
est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions
ci-après :

1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des
douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable
est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général
des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des
carburants.
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen
des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire,
majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en
régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à
la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception
de la taxe sur la valeur ajoutée.
La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.
2° (Abrogé).
3° (Abrogé).

Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.

4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur :
a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories
fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des
impositions sur les biens et services pour des véhicules et engins exclus du
droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand
le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception
de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication
de moteurs ou d'engins à moteur ;
b) (Abrogé) ;
c) Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories
fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article
L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les véhicules
et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins
pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette
location ;
d) Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de
l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les
aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et
engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à
cette location ;
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)


(Abrogé).


(Abrogé)


(Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales).



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 158 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 158 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27


      2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27


      2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-09-11 CITATION cible Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-13 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


