{"character_count": 1057, "word_count": 7449
Article 1406
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou
d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix
jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties
mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des
propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de
détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou
1500 du présent code.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés
bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de
l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement
qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération
s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain) VIGUEUR


      2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-12-06 CITATION cible Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2018-06-30


      2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 330 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


