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Article 150 VJ
Sont exonérées de la taxe :
1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée
l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du
patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou
d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une
autre personne publique ;
3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article
150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 €
;
5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150
VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal.
L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une
introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
6° Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Code du patrimoine - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 150 V ter
    

      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 S quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 S ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


