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Article 1649 A
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au
contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des
dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier
pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui
reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds
doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des
comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme
commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même
temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des
comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de
l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions
prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus
imposables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2021-08-23 CITATION cible Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L151 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L181-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L23 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 ZC-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-18 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


