{"character_count": 720, "word_count": 5065
Article 1408
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce
soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour
l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du
propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à
réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la
période de vacance.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans
les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux
hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation
personnelle.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont
redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale afférente aux locaux
attribués en jouissance à leurs membres.
II. – Sont exonérés :
1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, les
établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une
exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les
établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L.
452-22 du code général de la fonction publique ;
1° bis L'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L.
3414-1 du code de la défense ;
2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts
directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale ;
3° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans
la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans
la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux
ambassadeurs et agents diplomatiques français.
La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux
conventions intervenues avec le pays représenté, l'exonération de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale ne pouvant, en tout état de cause, être
accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence
seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L451-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L451-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L452-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L452-22 (V)
    

      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


