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Article 1398
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation,
incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de
la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est
accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais
prévus par le livre des procédures fiscales.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le
maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une
réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions
prévues par le même livre.
Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu'à
la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août
1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des
dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs
assurés.
En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un
dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur
son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune,
accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L.
223-3, L. 223-18 et L. 223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
la vaccination antiaphteuse obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


