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Article 754 A
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition
en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux
survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul
propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés
transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux
acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si
le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


