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Article 1496
I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à
l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison
avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature
et catégorie de locaux.
II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif
fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de
locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune
et de commune à commune.
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en
affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir
compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation,
de son importance, de son état et de son équipement.
II bis. – A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est
minorée de 60 %.
III. – 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la
réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;
Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients
triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette
date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation
ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et
l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations.
Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à
la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés
bâties.
Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location
généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière
est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.

Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie
par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions
prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


