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Article 1763 E
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE
n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199
unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable
d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions
versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction
d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


