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Article 673
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits
d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe
proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément,
interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation
pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou
réalisation de condition suspensive.
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du
premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en
même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins
qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances
exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle
est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

