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Article 1609 tricies
Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit
brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les
joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes
misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels
repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
compte de paiement.
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
montant total des mises effectuées sur le jeu.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux
de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée
au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être
soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris
sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les
paris sportifs en ligne.
L'affectation du prélèvement est déterminée par le 2° de l'article L. 112-11-1
du code du sport.
L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L112-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 duotricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 untricies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2015-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L112-11-1
    

