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Article 774
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et
suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à
l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès
d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les
cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la
succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles
déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une
attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur
la succession de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


