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Article 1501
I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en
Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées au
premier alinéa qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974. Ces
dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article
1517 (2).
II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :
4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les
bretelles de raccordement ;
0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de
repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les
zones d'élargissement des gares de péage ;
2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux
de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par
voie de gare de péage.
III. – La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la
date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
– 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
– 80 € pour les autres ports maritimes ;
– 55 € pour les ports non maritimes.
Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et
intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré
ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements
offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


