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Article 210 quinquies
Les subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la
participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes
régulièrement habilités à les recevoir ne sont pas comprises, pour l'assiette de
l'impôt sur les sociétés dû par ces sociétés ou organismes, dans les bénéfices
imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été versées.
Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des éléments
construits ou acquis à l'aide de ladite subvention pour le calcul des
amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.
Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les
charges afférentes au service de l'emprunt contracté pour la construction d'un
immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de
l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient
de cet immeuble.