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Article 1047
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962,
supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck,
sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité
foncière.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-883 du 31 juillet 1962 SUPPRIMANT LE PRIVILEGE DES MATELOTS ET PECHEURS DE LA COMMUNE DE FORT-MARDYCK CITATION cible
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      1962-07-31 CITATION source Loi n°62-883 du 31 juillet 1962 SUPPRIMANT LE PRIVILEGE DES MATELOTS ET PECHEURS DE LA COMMUNE DE FORT-MARDYCK


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


