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Article 343
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre
heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les
campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique
volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool
pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise
en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
des frais de surveillance.
(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 350 quinquies 9°
    

      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


