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Article 534
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers
ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de
crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
déclarations et délivré copie au besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 211 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


