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Article 118
Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions :
1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres
participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis
par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les
associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises
quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises;
2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1672 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
    

      HISTO source Edition du 10 juillet 1983
    

      1983-01-03 MODIFICATION source Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04


