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Article 1530 bis
I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et
percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie
de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions
prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités
territoriales.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par
une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis
du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs
communes membres.
II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions
prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de la commune ou, le cas
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite
d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code
général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de
sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le
produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des
charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par
le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des
annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie
au même I bis.
III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation
foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces
taxes a procurées l'année précédente :
1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux
établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux
établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti,
en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les
locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge,
pour moitié, par l'Etat.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, le produit de la taxe est
minoré du montant mentionné au quatrième alinéa du présent III.
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait
procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été
appliqué.
Sur le territoire de la Ville de Paris, les recettes de taxe foncière sur les
propriétés bâties à prendre en compte pour opérer cette répartition sont
minorées de la part que cette taxe aurait procurée si le taux départemental
d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué.
III bis. – 1. Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant
le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues au
I jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.

La première année où la création de la commune nouvelle produit des effets au
plan fiscal :

a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, à défaut d'adoption de son
budget par la commune nouvelle, le montant annuel prévisionnel des charges de
fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des charges
prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des communes et, le cas
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale préexistants
;
b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles
procurées l'année précédente aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale préexistants.
III ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une
fusion opérée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code
général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations
prévues au I du présent article jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de
la fusion.
Pour l'année qui suit celle de la fusion :
a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, le montant annuel prévisionnel
des charges de fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des
charges prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des établissements
publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des
communes qui en étaient membres ;
b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles
procurées l'année précédente aux établissements publics de coopération
intercommunale participant à la fusion et à leurs communes membres.
IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la
part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que
pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe
s'ajoute.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des
dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de
ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la
taxe.
V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au
II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les
conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales.
VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme
en matière de contributions directes.
Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de
contributions directes.
VII. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont
à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions
mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
VIII. – (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


