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Article 223 VZ quinquies
L'article 223 VZ bis s'applique à une entité mère ultime d'un groupe
d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsque celle-ci est
soumise à un régime de dividendes déductibles.
Pour l'application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant
impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous
forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux
II ou III de l'article 223 WR bis.
Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux
auxquels s'appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la
même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 WR bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WR bis (V)
    

