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Article 1458
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent
majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations
de groupage et de distribution ;
1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse et les sociétés agréées
de distribution de la presse, en raison de l'activité de distribution groupée
des journaux et publications périodiques qu'elles se voient confier et exercent
en application de l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au
statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et
publications périodiques ;
1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année
d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième
alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse (1) ;
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de
l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison
de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de ce même article 1er tant
qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette
ordonnance.
3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison
de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent
conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au
développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à
l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail,
pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2012-03-24


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      1987-01-27 CITATION source Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14


      1991-01-03 CITATION source Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-01-01


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


