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Article 286 quater
I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par
lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues
aux a et b du III de l'article 256.

Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont
livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis
du même article 256.

II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et
adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les
quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.


(Abrogé à compter du 1er janvier 1996).


Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des
travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un
registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat
membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à
la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où
les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés,
le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la
valeur ajoutée intracommunautaire.


III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces
registres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-09 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


