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Article 302 bis ZH
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris
sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article
12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un
prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les
sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux
gagnants.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
sportifs dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article
21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 bis ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-12-29 CITATION source Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2006-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 12 AUTONOME


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2015-06-15 CITATION cible Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


