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Article 204 H
I. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu
à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le
revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A,
sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les
conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants
déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204
G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.
Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant
de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas
échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets
imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits étant
retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif
de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du
revenu global.

L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux
de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de
l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier
et le 31 août de l'année au cours de laquelle le contribuable dispose des
revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l'année précédente pour le calcul
du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la
source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Toutefois, dans le cas où l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année ou de
la dernière année n'a pu être établi, l'impôt sur le revenu et les revenus pris
en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle
l'impôt a été établi à la date du calcul de l'acompte par l'administration ou de
la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4, sans que
cette année ne puisse être antérieure à l'antépénultième année par rapport à
l'année de prélèvement.


Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale
égale à 0,50 est comptée pour un.


Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au
contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur
mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A.


II. – Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les
contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
1° L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l'article 204
A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années
d'imposition connues est nul ;
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière
année d'imposition connue est inférieur à 27 473 € par part de quotient
familial.
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits
d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du
29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.
Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.
III. – 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par
l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base
au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année
de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions
suivantes :
a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1
:



Base mensuelle de prélèvement

        Taux
        proportionnel
      


Inférieure à 1 591 €
0 %



        Supérieure ou égale à 1 591 € et inférieure à 1 653 €
      
0,5 %



        Supérieure ou égale à 1 653 € et inférieure à 1 759 €
      
1,3 %



        Supérieure ou égale à 1 759 € et inférieure à 1 877 €
      
2,1 %



        Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 2 006 €
      
2,9 %



        Supérieure ou égale à 2 006 € et inférieure à 2 113 €
      
3,5 %



        Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 253 €
      
4,1 %



        Supérieure ou égale à 2 253 € et inférieure à 2 666 €
      
5,3 %



        Supérieure ou égale à 2 666 € et inférieure à 3 052 €
      
7,5 %



        Supérieure ou égale à 3 052 € et inférieure à 3 476 €
      
9,9 %



        Supérieure ou égale à 3 476 € et inférieure à 3 913 €
      
11,9 %



        Supérieure ou égale à 3 913 € et inférieure à 4 566 €
      
13,8 %



        Supérieure ou égale à 4 566 € et inférieure à 5 475 €
      
15,8 %



        Supérieure ou égale à 5 475 € et inférieure à 6 851 €
      
17,9 %



        Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 €
      
20 %



        Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 €
      
24 %



        Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 €
      
28 %



        Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 €
      
33 %



        Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 €
      
38 %


Supérieure ou égale à 54 088 €
43 %



b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en
Martinique :



Base mensuelle de prélèvement

        Taux
        proportionnel
      


Inférieure à 1 825 €
0 %



        Supérieure ou égale à 1 825 € et inférieure à 1 936 €
      
0,5 %



        Supérieure ou égale à 1 936 € et inférieure à 2 133 €
      
1,3 %



        Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 329 €
      
2,1 %



        Supérieure ou égale à 2 329 € et inférieure à 2 572 €
      
2,9 %



        Supérieure ou égale à 2 572 € et inférieure à 2 712 €
      
3,5 %



        Supérieure ou égale à 2 712 € et inférieure à 2 805 €
      
4,1 %



        Supérieure ou égale à 2 805 € et inférieure à 3 086 €
      
5,3 %



        Supérieure ou égale à 3 086 € et inférieure à 3 816 €
      
7,5 %



        Supérieure ou égale à 3 816 € et inférieure à 4 883 €
      
9,9 %



        Supérieure ou égale à 4 883 € et inférieure à 5 546 €
      
11,9 %



        Supérieure ou égale à 5 546 € et inférieure à 6 424 €
      
13,8 %



        Supérieure ou égale à 6 424 € et inférieure à 7 697 €
      
15,8 %



        Supérieure ou égale à 7 697 € et inférieure à 8 557 €
      
17,9 %



        Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 9 725 €
      
20 %



        Supérieure ou égale à 9 725 € et inférieure à 13 374 €
      
24 %



        Supérieure ou égale à 13 374 € et inférieure à 17 770 €
      
28 %



        Supérieure ou égale à 17 770 € et inférieure à 27 122 €
      
33 %



        Supérieure ou égale à 27 122 € et inférieure à 59 283 €
      
38 %


Supérieure ou égale à 59 283 €
43 %



c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :



Base mensuelle de prélèvement

        Taux
        proportionnel
      


Inférieure à 1 955 €
0 %



        Supérieure ou égale à 1 955 € et inférieure à 2 113 €
      
0,5 %



        Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 356 €
      
1,3 %



        Supérieure ou égale à 2 356 € et inférieure à 2 656 €
      
2,1 %



        Supérieure ou égale à 2 656 € et inférieure à 2 758 €
      
2,9 %



        Supérieure ou égale à 2 758 € et inférieure à 2 853 €
      
3,5 %



        Supérieure ou égale à 2 853 € et inférieure à 2 946 €
      
4,1 %



        Supérieure ou égale à 2 946 € et inférieure à 3 273 €
      
5,3 %



        Supérieure ou égale à 3 273 € et inférieure à 4 517 €
      
7,5 %



        Supérieure ou égale à 4 517 € et inférieure à 5 846 €
      
9,9 %



        Supérieure ou égale à 5 846 € et inférieure à 6 593 €
      
11,9 %



        Supérieure ou égale à 6 593 € et inférieure à 7 650 €
      
13,8 %



        Supérieure ou égale à 7 650 € et inférieure à 8 416 €
      
15,8 %



        Supérieure ou égale à 8 416 € et inférieure à 9 324 €
      
17,9 %



        Supérieure ou égale à 9 324 € et inférieure à 10 821 €
      
20 %



        Supérieure ou égale à 10 821 € et inférieure à 14 558 €
      
24 %



        Supérieure ou égale à 14 558 € et inférieure à 18 517 €
      
28 %



        Supérieure ou égale à 18 517 € et inférieure à 29 676 €
      
33 %



        Supérieure ou égale à 29 676 € et inférieure à 62 639 €
      
38 %


Supérieure ou égale à 62 639 €
43 %



d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou
augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de
l'acompte mentionné à l'article 204 C ou proportionnellement à la périodicité
usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la
loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des
usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B. Toutefois, le
débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette
augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se
rapporte le versement.
Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un
contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit
d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois,
les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers
mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après
un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de
croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent
d.
Pour les revenus mentionnés au même article 204 C, les grilles prévues aux a à c
du présent 1 s'appliquent à ces revenus majorés de 11 %.
e) (Abrogé)

Par dérogation au I du présent article, le taux prévu au 1 du présent III est
également applicable aux revenus des personnes rattachées, au sens des 2° et 3°
du 3 de l'article 6, ou à charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, au
titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.

IV. – 1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article
est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue
au 1° du 2 de l'article 204 A.
L'option peut être exercée à tout moment auprès de l'administration fiscale et
est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.
Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui
suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement.

Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application de ce
taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux prévu,
selon le cas, au I du présent article, à l'article 204 I, à l'article 204 J ou à
l'article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source
égal à la différence entre ces deux montants.

Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier
jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités
prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.
A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est
assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et
sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base
au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d'option vaut
titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son
non-paiement.

Références
Références faites par l'article


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR_DIFF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 M AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


