{"character_count": 329, "word_count": 2146
Article 223 WN quinquies
Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la
base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins
fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive
déclarante peut exercer une option par laquelle l'entité constitutive qui
procède à cet ajustement :
1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou
moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence
entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou
du passif immédiatement avant la date de l'événement déclencheur et la juste
valeur de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur. Le
cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non
éligibles en lien avec l'événement déclencheur ;
2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif
ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur pour calculer le
résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet événement ;
3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat
qualifié de l'une des manières suivantes :
a) Le total net de ces montants est imposé dans l'exercice au cours duquel
l'événement déclencheur se produit ;
b) Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans
l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit et dans chacun des
quatre exercices suivants. Toutefois, si l'entité constitutive quitte le groupe
d'entreprises multinationales ou le groupe national au cours d'un exercice de
cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet
exercice de sortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


