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Article 1653 B

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le
ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires
ou de bateaux.

Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs
départements, la commission compétente est celle du département sur le
territoire duquel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la
partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice
cadastrale.
La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en
vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le
ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que
ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de
l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667.

(Transféré sous l'article R*. 59 B-1 du livre des procédures fiscales).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*59 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1987-07-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*59 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*59 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1987-07-19


