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Article 1801
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
fois les droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur MODIFICATION cible
    

LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal MODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1993-07-19 MODIFICATION source LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal


      1993-08-24 MODIFICATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


