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Article 1502
I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière
ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe
établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des
conditions fixées par décret (1).
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces
impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498.
II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de
communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous
inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de
l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


