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Article 790 I
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à
usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le
1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique
signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont
exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur
déclarée de ces biens, à concurrence de :
1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un
ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ;
2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur
;
3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la
donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble
neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme
que ce soit au moment de la donation.
L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être
exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


