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Article 1520
I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de
collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à
l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi
qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à
l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne
sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère
fiscal.
Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au
premier alinéa du présent I comprennent :
1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux
amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a
pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la
même année ou d'une année antérieure ;
3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la
taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des
dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la
même année ou d'une année antérieure.
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la
compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier,
établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au profit de ce dernier.
II. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0
bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette
compétence, à un syndicat mixte.
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à
l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping
ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage
collectif implantées sur ces terrains.
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité
entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la
redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Cette suppression prend effet :
– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette
décision est antérieure au 1er mars ;
– à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
IV.-(1) Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision
de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations
prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de
conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses
mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des
recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote
de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet
établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les
attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du
code général des collectivités territoriales.
L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics
de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le
montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi
que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-14 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3662-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-1 (V)
    

