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Article 238 bis GC
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément
au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


