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Article 199 tervicies
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en
vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
1° – Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre
III du livre VI du code du patrimoine :
a) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par
un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
b) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par
un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ;
c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
;
2° – jusqu'au 31 décembre 2024, situé dans un quartier ancien dégradé délimité
en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique ;
2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2024, situé dans un quartier présentant une
concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une
convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les
ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers
présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé).
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux
d'habitation ou pour des locaux destinés après travaux à l'habitation ou pour
des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été
originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est
imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Elle n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit
de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant
à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété
des parts est démembré.
II. – Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a
bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des
associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de
travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I
du présent article, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis
de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration
préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Le cas
échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont
interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-15 du
code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure.
Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées
par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le
montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement
desdites dépenses.
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de
vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction
et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction
d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
II bis. – Au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis
de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration
préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant
prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses
ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €.
III. – La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées
au II, retenues dans la limite prévue au II bis.
Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I.
III bis. – La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des
dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même
année.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années
suivantes.
IV. – Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le
propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale
du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un
local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend
l'engagement de le louer pendant la même durée.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou
un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les
associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de
l'engagement de location.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des
travaux.
IV bis. – 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de
placement immobilier régies par les articles L. 214-114 et suivants du code
monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
l'article 8 du présent code, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des revenus fonciers.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu'au minimum 65 % du
montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses
mentionnées au II et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer
l'acquisition d'immeubles mentionnés au I. Le produit de la souscription doit
être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
celle-ci.


La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant de la souscription affecté
au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000
€ pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 30 %
lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses
relatives à un immeuble mentionné au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I.


La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV. L'associé doit
s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement
de location souscrit par la société.


La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la
souscription mentionnée au 1 et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même
année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une
année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même
année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois
années suivantes.


V. – Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de
parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions
du présent article.
Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la
réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne
peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus
fonciers.
V bis. – Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent
article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses mentionnées au II
et, d'autre part, du montant de la souscription de parts de sociétés civiles de
placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II, ne
peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de
quatre années consécutives.
VI. – La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis. Toutefois,
aucune reprise n'est effectuée si cette rupture survient à la suite de
l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à la
suite du licenciement ou à la suite du décès du contribuable ou de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune ;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce
droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
VII. – Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article.
VIII. – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3
    

      2009-03-25 CITATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 25 AUTONOME


      2010-07-01 CITATION cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-12-11


      2012-08-23 CITATION cible Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts VIGUEUR


      2018-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


