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Article 238 bis C
I. - Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou
morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation
ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un
gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur
les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les
actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires,
lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des
établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la
condition :
1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de
l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date
de la loi n° 57-198 du 22 février 1957 si l'encaissement a eu lieu
antérieurement;
2° Qu'elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus
étroitement aux éléments transférés.
II. - (Sans objet)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


