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Article 881 I
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité,
soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le
même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet
de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la
plus faible inscription.
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement
prévue à l'article 2416 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-07-01


