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Article 223 VU ter
Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation
d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les
critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de
la correction pour impôt différé mentionné à l'article 223 VU bis est minoré du
montant de cet actif d'impôt différé, déterminé comme s'il devait être
comptabilisé conformément à la norme de comptabilité financière utilisée et
retenu en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


