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Article 1131
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire,
l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections
ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits
de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens,
lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de
l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien
donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après
sa mort à son conjoint. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de
jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause,
excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public
dans des conditions fixées par la décision d'agrément prévue au II.
Lorsque la décision d'agrément prévue au II constate que les biens donnés sont
attachés à un immeuble, en raison des motifs historiques ou artistiques et
lorsque le donateur prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et
d'autoriser le public à les visiter, le donateur peut stipuler que la réserve de
jouissance bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera
transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement.
II. – La donation est soumise à un agrément donné dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat (1). Dans les cas prévus aux deuxième et troisième
alinéas du I, la décision d'agrément arrête notamment les mesures propres à
assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'Etat.
La donation n'est considérée comme réalisée qu'après acceptation, par le
donateur, des conditions prévues par la décision d'agrément.
En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai
imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au I, à
l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un
mois.
III. – Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la
réserve de jouissance et remettre les biens à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R212-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1840 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


