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Article 223 WB quater
Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un
groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article
223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce
territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive
conformément à la formule prévue à l'article 223 WB ter, sur la base des
bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des
exercices pour lesquels il a été fait application de l'article 223 WC.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


