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Article 1729 G

Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au
2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV
de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des
sommes non acquittées dans les délais prescrits.

Toutefois, lorsque le versement d'un complément de retenue à la source s'avère
inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le
taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant
du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier
montant.

La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J donne lieu
à l'application d'une majoration de 10 %, lorsque le montant du dernier
prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3 du III du même
article 204 J et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués
en application du 2° du 6 du même III, s'avère inférieur de plus de 10 % au
montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3
du même III, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au
titre de l'année et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de
l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197
ou, le cas échéant, à l'article 197 A, dans leur rédaction en vigueur à la date
de la modulation.

L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive,
entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier
alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait
été effectué en l'absence de modulation, et le montant du prélèvement
effectué.
Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus
de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de
la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et
le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant.

La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie
que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou
partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient
d'éléments difficilement prévisibles à cette date.

La majoration prévue au 2 ne s'applique pas aux sommes majorées en application
du 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 CREE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H
    

