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Article 1840 C
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et
procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé
de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais
fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces
formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de
l'article 1728. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf
leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la
marine.
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue
aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande
des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de
l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


