{"character_count": 957, "word_count": 6401
Article 1590
I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque
permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches
d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de
recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et
selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
2° 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation
;
3° 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
II. – Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la
collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de
Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches
d'hydrocarbures est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le
territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est
fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun
des bénéficiaires.
III. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou
du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent
article est due ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25
avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est
due.
La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis
par département ou collectivité mentionnée au II.
IV. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.
V. – La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er
janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


