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Article 1609 I
Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand
Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars
2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des
missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la
taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H du présent code.
Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d'euros par an. Ce montant est
actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice
des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de
l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers
d'euros supérieure.
La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la
cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste
établie par l'arrêté prévu au même article 1609 H.
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième
alinéa du présent article par le total des bases d'imposition de cotisation
foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe
complémentaire s'ajoute.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01


