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Article 302 bis V
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à
l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou
le déclarant en douane.
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de
droits de douane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-03-06 3P-3-97
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
    

      1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


