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Article 1703
Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même
qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et
mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente
codification.
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en
retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas
de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse
être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer
copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a
présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures
seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf
répétition, s'il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont
présentés à l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


