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Article 223 quinquies A
Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées,
par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à
recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au
contentieux de l'impôt (1).
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux
personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


