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Article 231 bis Q
I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés
aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6
juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de
l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option
prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30
% de leur rémunération.
II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de
domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155
B. L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article
de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


