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Article 750 bis B

  Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de
  succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions
  prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la
  valeur des immeubles situés en Corse.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-06 CREE cible LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


