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Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


