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Article 238 bis J
I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation
des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations
amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre
1976.
Les valeurs réévaluées de ces immobilisations ne doivent pas dépasser les
montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables des indices
représentatifs de l'évolution :
Du prix des constructions en ce qui concerne les biens de cette nature ;
Du prix des matériels et outillages en ce qui concerne les autres
immobilisations amortissables.
Ces indices sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.
II. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont
portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au
passif du bilan. Il doit être produit un état détaillé de cette provision en
annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.
Les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977
sont calculées à partir des valeurs réévaluées.
La provision spéciale est rapportée aux résultats de ces exercices dans les
conditions suivantes :
Pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables
selon le régime linéaire : par fractions annuelles égales pendant la durée
résiduelle d'amortissement appréciée au 31 décembre 1976 ;
Pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables
selon le régime dégressif : par fractions annuelles dont chacune est calculée
dans les mêmes conditions et au même taux que l'annuité correspondante
d'amortissement. Ce taux ne peut excéder celui que l'entreprise eût été
autorisée à pratiquer en l'absence de réévaluation.
En cas de cession d'une immobilisation amortissable réévaluée, la fraction
résiduelle de la provision spéciale correspondant à l'élément cédé est rapportée
aux résultats de l'exercice de la cession. La plus-value ou moins-value de
cession est calculée à partir de la valeur réévaluée.
III. - En fonction de la conjoncture économique et budgétaire et compte tenu des
besoins d'investissement des entreprises, celles-ci pourront être autorisées à
déduire de leurs bases d'imposition une partie des sommes rapportées en
application des dispositions précédentes aux résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 1978. Le taux et les modalités de cette déduction seront
fixés, pour chacune des années au cours desquelles elle sera appliquée, par la
loi de finances.
IV. - La réévaluation des immobilisations prévues au présent article peut être
effectuée dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre
1976 ou des trois exercices suivants.
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité des normes
comptables, fixe les conditions d'application du présent article, les modalités
de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la nature des
obligations incombant aux entreprises.
Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou
moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle
façon que la réévaluation prévue au présent article s'accompagne d'une parfaite
neutralité fiscale, ainsi que des amortissements différés. Il adapte les
dispositions du présent article aux professions agricoles et libérales.
VI. - Les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés, du
point de vue fiscal, sur la provision spéciale.
VII. - La présente réévaluation, telle qu'elle est définie aux paragraphes I à
V, n'aura pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux (cotisation foncière des
entreprises et taxes foncières).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


