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Article 290 quater
I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée,
les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et
conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant
l'accès au lieu du spectacle.
Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations
incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants,
importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.
II. - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas
d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de
cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une
caisse enregistreuse.
III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes
pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et
sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article A26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article A26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


