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Article 548
Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être
présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière.
Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur,
les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme
de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf :
a. S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Toutefois
ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les
locaux de l'importateur ;
b. Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec
l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article 535.
Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des
poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà
l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de
responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat
peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable
d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le
cas. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre. Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats
membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification
des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français,
ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des
poinçons qu'ils utilisent. Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur
le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de
garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du
poinçon de garantie français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces
ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas.
Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels
responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en
métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie
préalablement à toute opération.
Sont exemptés des dispositions ci-dessus :
1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et
envoyés des puissances étrangères ;
2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les
ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids
n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 549 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 549 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01


