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Article 757 B
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement
par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de
mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à
titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après
l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou
indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans
du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté
existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant
total.
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des
contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement
global de 30 500 €.
II bis.-(Abrogé).
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les
assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01


