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Article 1519 F
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la
puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales
exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou
exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final
rachète l'électricité produite pour son propre usage.
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,479 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,36 €
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt
premières années d'imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de
production d'énergie électrique d'origine hydraulique, pour les centrales mises
en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s'entend de
celle du premier raccordement au réseau électrique.
III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et,
pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d'exploitant, la déclaration
mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de
l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, l'exploitant est
tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de
production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque
la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de
la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


