{"character_count": 175, "word_count": 1193
Article 1786
Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout
achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la
nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir
été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas,
l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si
celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat,
ainsi que la pénalité exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


