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Article 223 WP quater
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national
à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes
composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à
entités mères multiples.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


