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Article 290 A
I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des
prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception
de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à
l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission
définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail
public de facturation, qui les communique à l'administration, soit à un autre
opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail
chargé d'assurer leur transmission à l'administration.
Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :
1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques
prévue à l'article 289 bis ;
2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission d'informations prévue à
l'article 290.
Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la
taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les
modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
II.-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats
de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de
la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1
du même code.
Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de
l'article 290 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


