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Article 223 WA quinquies
Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne
sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués :
1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité
interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément
à l'article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se
trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situent ces entités ;
2° A l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits
proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité
interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ bis, lorsque les
employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se
situe cette entité.
Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité
interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur
la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


