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Article 1655 septies
I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition
sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables
:
1° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française,
lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l'organisation de
la compétition sportive internationale :
a) De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du présent code ;
b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
définis aux articles 34 et 35 ;
c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis applicable aux sommes
perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du
présent I ;
d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l'article 182 B
applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au
premier alinéa du présent I ;
2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des
sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions
exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la
compétition sportive internationale :
a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 ;
b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis ;
c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du
code du travail ;
d) (Abrogé)
3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième
partie du présent livre, à l'exception des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est
directement lié à l'organisation de la compétition sportive internationale.
II. – La compétition sportive internationale dont l'organisation ouvre droit au
bénéfice du régime défini au I s'entend de celle satisfaisant aux critères
cumulatifs suivants :
1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur
candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale
délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport ;
2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;
3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est
reconnue par décret.
III. – (Abrogé).
IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions
permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat
reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au
comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1°
du II, les lettres d'engagement de l'Etat pour l'accueil en France d'une
compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal
défini au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION cible Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR


      2015-07-23 CITATION cible Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2018-04-09 CITATION cible Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-06-27 CITATION cible Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


