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Article 262
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son
compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de
services directement liées à l'exportation ;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas
établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à
l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance,
des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé,
ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels
de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies
:
a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui
correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial
ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin
du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise,
excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens
meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou
transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté
européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de
France ou pour leur compte ;
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :


les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;


les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer
;


les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de
sauvetage et d'assistance en mer ;


3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés
pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche
maritime ;
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en
provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à
l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services
qu'elles exploitent ;
5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés
pour leur exploitation en vol ;
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des
aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion
des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière
;
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains
internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés
conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;
11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du
trajet située en dehors du territoire continental ;
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en
provenance des Açores ou de Madère ;
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;
13°, 13° bis, 13° ter (Abrogés par la loi 95-1347) ;
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France
ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est
comprise dans la base d'imposition de l'importation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-05-27


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR


      2019-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF


      2020-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR


      2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 24 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


