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Article 223 WA quater
Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de
personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui
figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et
223 VQ bis, sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même
Etat ou territoire que l'établissement stable.
Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la
substance applicable au siège de cet établissement.
Lorsque le résultat qualifié d'un établissement stable par l'intermédiaire
duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été
totalement ou partiellement exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et
3° de l'article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet
établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au
titre de la présente sous-section pour le groupe d'entreprises multinationales
ou le groupe national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


