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Article 223 WK quater
Lorsque plusieurs entités constitutives d'un même groupe sont situées en France,
le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit
du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK,
attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux
montants suivants :
1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité
constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les
travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de
l'article 223 W, et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans
les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en
France ;
2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes
comptables des actifs corporels détenus par l'entité constitutive concernée et,
au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels
détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


