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Article 200 quaterdecies
I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou
par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le
met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur
le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement
financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du
code de la consommation.
Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un
logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation
principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa
s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du
terrain et les dépenses de construction.
Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du
bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et
d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement
acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique
atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1
et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable
justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par
décret.
II. – Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte.
Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts
mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la
limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de
celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
2° A l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au
contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés.
III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq
premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des
frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir
le remboursement des prêts.
Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la
disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant
qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés
à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société
correspondant au logement concerné.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable
acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance
énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié
par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur,
les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept
premières annuités.
IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt
ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour
une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis
à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne
à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par
deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de
ses parents.
Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une
personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple
soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
V. – Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au
III, dans la limite mentionnée au IV.
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité
de remboursement.
Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que
le contribuable fait construire :
1° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au
dernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est
porté à 40 % ;
2° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que
celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
respectivement ramenés à :
– 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
– 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.
VI. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt
soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation
principale du contribuable.
Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du
logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur
d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son
habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit
celle de la conclusion du contrat de prêt.
Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le
contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle
l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année
qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le
cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.
Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la
suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le
logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement
ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait
l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou
destiné à cet usage.
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières
annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à
disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou
d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la
demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du
logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième
et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement
ou la livraison du logement.
VII. – Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu
après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
200 bis et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
VIII. – Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui
satisfont à une réglementation équivalente.
IX. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées
au a du 2 de l'article 199 undecies A.
X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des
prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise
avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou
en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou,
s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration
d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-02 CITATION cible Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale VIGUEUR


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14


