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Article 1651 L bis
Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour
examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des
procédures fiscales.
Cette commission est présidée par le président de la cour administrative d'appel
dans le ressort de laquelle est situé le service désigné par le directeur
général de l'aviation civile en application de l'article L. 6431-6 du code des
transports, ou par tout magistrat de cette cour qu'il aura délégué.
Elle comprend, en outre, trois représentants des redevables des taxes
mentionnées au deuxième alinéa ainsi que trois représentants de
l'administration.
Un agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile remplit
les fonctions de secrétaire et assiste aux séances de la commission avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


