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Article 1003
Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en
France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation
de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du
service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une
déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur
de la société ou du chef de l'établissement.
Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une
déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence,
en précisant le nom de l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 387 (M)
    

