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Article 1701
Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant
l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité
fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.
Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation
sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en
restitution s'il y a lieu.
A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est
refusé (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 171 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1717
    

      CITATION source CGIAN3 257
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


