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Article 236
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de
recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être
immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours
duquel elles ont été exposées.
Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être
prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.
Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de
conception de logiciels.
I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Union européenne ou les
organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités territoriales
et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche
scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de
recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont
rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant
de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
(Alinéa disjoint).
II. - (abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


