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Article 259 C
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en
France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que
l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en
France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A,
à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont
fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur
résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti
qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un
établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de
l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement
stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union
européenne ;
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le
preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de
l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le
bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre
de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité
économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services
sont fournis ;
3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport,
fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa
résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01


