{"character_count": 122, "word_count": 805
Article 645
Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des
biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité
publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les
héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits
de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité,
qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en
autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être
différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2022-01-01


