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Article 298 sexies
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes
mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non
assujettie.
II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un
assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
III. - 1. Sont considérés comme moyens de transport : les bateaux d'une longueur
de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1
550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de
48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au
transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des bateaux et aéronefs
visés aux 2° et 4° du II de l'article 262.

Sont considérés comme moyens de transport neufs :

a. les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois mois
suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué moins de
100 heures, ou volé moins de 40 heures ;
b. les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois
suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000
kilomètres.
IV. - Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre
occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur
le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, à destination
de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, dans les
conditions prévues au II.
V. - Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de
transport neuf.
L'assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l'importation ou de
l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf. Le remboursement
ne peut excéder le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due si la
livraison n'était pas exonérée.
V bis. - Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne
bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis, qui
réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés
au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter
effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage,
solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter
la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition
intracommunautaire.
L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa
peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il
offre des garanties suffisantes de solvabilité. Il est statué sur la demande de
dispense dans un délai de trente jours.
Dans le cas où l'assujetti ou la personne morale non assujettie n'a pas présenté
une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le
certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement
acquittée.
V ter. - Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de
l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un
moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du
Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par
l'acquéreur. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le
mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de
nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret.
VI. - Les dispositions de l'article 297 A ne sont pas applicables aux livraisons
de moyens de transport neufs visées au II.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
dispositions du présent article et, notamment, en tant que de besoin, les
mesures permettant, en vue d'en assurer le contrôle, l'identification des moyens
de transport neufs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION source
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2022-10-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 293 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-03 au 2009-04-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-31 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-08-31 CITATION source
    

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-06-25 CITATION cible Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-03 au 2009-04-15


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-03 3L-1-99
    

