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Article 39 decies F
I.-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des
substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les
exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l'impôt sur
les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de
leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors
frais financiers, des engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé
fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi que
des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à
l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel
carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou
égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une des catégories
suivantes :
1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
2° Matériels de manutention ;
3° Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.
La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 3° acquis à l'état
neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du
1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
II.-La déduction mentionnée au I s'applique aux engins mobiles non routiers
inscrits à l'actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d'émission
de la phase V décrites à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les
limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la
réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins
mobiles non routiers, acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et
jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2026 par les entreprises de bâtiment et de travaux publics soumises à
l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel en
remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisent pour le même
usage.
III.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la
date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
IV.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux I et II du
présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er
janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du 1er janvier 2024 et
jusqu'au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur
d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature du
contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale
d'utilisation du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le
bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter
de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou
de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel
exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.
V.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
VI.-La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens
mentionnés aux I et II pour les petites et moyennes entreprises.
VII.-Pour l'application du VI, les petites et moyennes entreprises s'entendent
de celles mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-06 CITATION cible Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR


      2020-04-06 CITATION cible Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


