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Article 308
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à
l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou
portions d'appareils.
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
par l'administration (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01


      1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1825 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L29 (al. 4 1è et 2è phr. du CGI 308)
    

