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Article 223 VW quater
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de
l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui
se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette
dernière.
Pour l'application du présent article, une entité hybride s'entend d'une entité
constitutive considérée comme une entité imposable dans l'Etat ou le territoire
où elle se situe mais dont les produits, les charges, les bénéfices ou les
pertes sont traités par la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel se
situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité,
comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VW sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


