{"character_count": 1087, "word_count": 7085
Article 1684

En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse
d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable
solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux
bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession
jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice
précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de
déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de
la cession.

Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du
fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur
retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à
titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de
quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au
1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe,
ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai
mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la
déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à
trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été
respectée ;
b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201
dans le délai prévu au même article 201 ;
c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la
cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière
fiscales.
A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à
compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de
résultat.
Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce
qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.

En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit
d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le
successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son
prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices
réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci
ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant
intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été
déclarés avant la date de la cession.

Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à
concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un
délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1
de l'article 202, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe,
ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes
conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.

Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec
l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de
l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de
location-gérance.

Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en
cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728
ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu
ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces
majorations.


Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables
d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du
présent article, les versements prévus par l'article 1663 B à concurrence de la
fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à
la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de
laquelle il a été imposé.


Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions
d'application du présent article (1).



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


