{"character_count": 291, "word_count": 2144
Article 1565
Les exploitants de maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant
l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de
l'administration des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1563 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1563 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


