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Article 39 quindecies
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210
C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition
séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature
constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser
le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus
être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value
nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités
d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée
de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la
plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.

L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur
les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de
liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des
plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values
et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à
l'exercice de liquidation.
II. - Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


