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Article 38 bis B
I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des
entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou
souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de
remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée
ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée
restant à courir jusqu'au remboursement.
Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat
de chaque exercice une somme égale à la différence entre :
1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en
appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur
acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou
pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le
paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;
2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en
appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.
Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de
prix d'acquisition.
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
résultat.
II. – Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un
compte de titres d'investissement ou de placement.
III. – Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent
faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour
dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur
inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de
cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du
prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement
; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans
les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au
remboursement des titres concernés.
IV. – Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application
du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte
correspondant à la différence corrigée mentionnée au premier alinéa du I qui
doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est
réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des
exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des
titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel
le titre est cédé ou remboursé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30


