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Article 285 A
Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un
patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct
pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes
d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires
réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


