{"character_count": 2780, "word_count": 19248
Article 238 septies E
I. – Constitue une prime de remboursement :


Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de
l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et
tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou
non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les
sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des
intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à
recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de
l'acquisition ;


Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er janvier
1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur
nature et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou
de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de
ces droits.


Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend la
différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits
d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa valeur
de remboursement.
Les dispositions du présent I sont applicables à un emprunt qui fait l'objet
d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet
emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993.
II. – 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de
démembrement visés au I, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque
année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle
quand la prime excède 10% du prix d'acquisition.
Cependant, cette répartition actuarielle n'est pas applicable aux emprunts ou
titres visés au 1 du I dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90% de
leur valeur de remboursement.

La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables
de chaque exercice jusqu'au remboursement est déterminée en appliquant au prix
d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'acquisition ; le
prix d'acquisition est majoré de la fraction de la prime et des intérêts
capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre.

Le taux actuariel est le taux annuel qui, à la date d'acquisition, égalise à ce
taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des
montants à recevoir.

Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la
détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions
du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date
d'acquisition est égal à 105% du dernier taux mensuel des emprunts d'Etat à long
terme connu lors de l'acquisition, et en retenant comme date de remboursement la
date la plus éloignée prévue au contrat. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par application de ce
même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année à échéances
régulières, est inférieure à 10% de la valeur d'émission.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, si le contrat comporte une
clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de
chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît
compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis
l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat. La fraction imposable de la
prime ainsi définie est égale à la différence entre :
a) La valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix
d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir
la valeur de remboursement définie ci-dessus ;
b) Et les fractions imposées en application des deuxième à quatrième alinéas
depuis l'acquisition au titre des exercices antérieurs.
Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des
intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an ;
cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui,
appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts
composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement dus à une échéance
donnée.
Si le contrat prévoit une clause de garantie d'une valeur de remboursement
minimale, la fraction imposable de la prime au titre d'un exercice donné ne peut
être inférieure à celle qui résulte de l'application des dispositions du présent
paragraphe en retenant, pour le calcul de la prime, la valeur de remboursement
garantie.
III. – Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39, les
provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées
par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.
IV. – Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II sont
indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et sont déterminées
à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou
contrats de même nature, les éléments retenus pour le calcul de ces sommes. Cet
état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.
V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres
détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis-0 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


