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Article 223 E
Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas
déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des
moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de
la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les
dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital
d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être
détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les
conditions prévues par les premier, quatrième ou cinquième alinéas du I (1) de
l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions
du premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses
plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa
du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit
d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe,
entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme
d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe
précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé,
égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale
concernée. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long
terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à
due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en
application du présent alinéa. Le présent alinéa ne s'applique pas à la fraction
du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à
l'article 223 G.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


