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Article 44 octies A
I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024,
créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés
d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices
provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du
cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de
ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur
les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la
troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
de Mayotte, les dispositions du premier alinéa du présent I ne s'appliquent
qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux
conditions suivantes :
a) Elle doit employer moins de cinquante salariés et soit avoir réalisé un
chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;
b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante
salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions
d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
;
c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas
relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale,
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la
sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;
d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale
au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois
exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage
d'habitation.
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié, au titre
de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du
code de la sécurité sociale. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de
l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un
franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II
de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui
fait perdre le bénéfice de cette exonération. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du présent code, le chiffre
d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune
des sociétés membres de ce groupe.
Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration
ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient des
dispositions du présent article ou ont bénéficié de ces mêmes dispositions ou de
celles de l'article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération prévue au
présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en
déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de
ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la
restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant
bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 quindecies
A, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire,
l'exonération ne s'applique pas.
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en
dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au
moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions
dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25
% de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches
urbaines-territoires entrepreneurs.
II. – L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année
d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à
100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
dans les conditions de droit commun :
a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;
b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
;
c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ou
une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier ;
d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont soumis
à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de
droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de
recettes réalisé en dehors de ces zones.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa, le contribuable exerçant une
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine-territoire
entrepreneur. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement
du bailleur.
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de
douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er
janvier 2015 domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur et employé à temps
plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à
la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de
laquelle l'exonération s'applique.
Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone
franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015, le
bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que, à la date de
clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels
l'exonération s'applique :
1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou
a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans
l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l'un des
quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans
laquelle est située la zone franche urbaine-territoire entrepreneur soit égal au
moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les
salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du
travail prévue à leur contrat ;
2° Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de
l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au 1° soit
égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes
conditions, au cours de la même période.
Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans
les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième
alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée,
ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités
dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au même B,
le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré
est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du
présent article et au 4 de l'article 223 I.
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions
du huitième alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et
44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en
Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son
activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité. L'option est irrévocable.
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels
s'applique l'exonération sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR


      2024-03-11 CITATION cible Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 septdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1
    

