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Article 1965 C
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les
droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf
restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article
R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de
naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 801 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


