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Article 724
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux
d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif
prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix
exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au
prix.
II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux
titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif,
s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour
la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé
au I.
Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau
titulaire.
III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le
décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de
l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être
enregistrée dans le mois de la délivrance.
Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 10 mai 1993.
*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-29 MODIFICATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989


      1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-08-13 7D-1-96
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-13 7D-1-00
    

