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Article 1775
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt
l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal,
d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a
lieu, la fermeture de l'établissement.
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
article, est passible d'une amende de 18 000 € et d'un emprisonnement de deux
ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


