{"character_count": 391, "word_count": 2744
Article 100 bis
I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique
ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la
demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être
déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition
et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque
sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui
concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou
artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable
tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les
dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets
pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.
II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent
également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des
dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes.
Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur
leur option pour les années suivantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 MODIFICATION source Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25


      HISTO source Edition du 27 octobre 1995
    

