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Article 1594 D
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du
droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications
puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever
au-delà de 4,50 % (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


