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Article 115 ter
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu
au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon,
à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est
appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double
imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les
répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la
réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la
France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.
Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité
déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans
chacune de ces collectivités.
Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont
soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 MODIFICATION cible
    

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

      1976-12-24 MODIFICATION source Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


