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Article 223 WV ter
Le bénéfice qualifié non distribué d'une entité d'investissement ou d'une entité
d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré correspond au bénéfice
qualifié de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement
d'assurance pour le même exercice, réduit, sans pouvoir être négatif, des
éléments suivants :
1° Le montant des impôts couverts de l'entité ;
2° Le montant des revenus distribués ou réputés distribués par l'entité au cours
de la période considérée en faveur d'actionnaires qui ne sont pas des entités
d'investissement ou des entités d'investissement d'assurance ;
3° Le montant des pertes qualifiées de l'entité réalisées au cours de la période
considérée ;
4° Tout montant résiduel de pertes qualifiées de l'entité qui n'a pas été déduit
du bénéfice qualifié non distribué de cette entité au titre d'un exercice
considéré antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


