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Article 223 VT
Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un
exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son
résultat net comptable corrigée :
1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ;
2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente
sous-section ;
3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans
les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se
rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat
qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales
de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VT ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VT bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


