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Article 977

Le tarif de l'impôt est fixé à :






        Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
      


        Tarif applicable
        (en pourcentage)
      




        N'excédant pas 800 000 €
      


        0
      




        Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
      


        0,50
      




        Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
      


        0,70
      




        Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
      


        1
      




        Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
      


        1,25
      




        Supérieure à 10 000 000 €
      


        1,50
      





Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable
égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de
l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme
égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


