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Article 258 C
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est
réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de
l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a
donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en
France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la
valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.
Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat
membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en
France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 CREATION cible
    

LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-17 CREATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-07-17 CREATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

