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Article 1378 nonies
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti
ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la
loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du
bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code
pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-04-27 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2017-03-08 CITATION cible
    

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-11 CITATION source Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 1993-01-30


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2003-12-09


