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Article 259 A
Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de
services suivantes :
1° Les locations de moyens de transport :
a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est
effectivement mis à la disposition du preneur en France.
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation
continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente
jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours
;
b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne
non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa
résidence habituelle en France ;
c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de
la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est
effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le
prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement
stable qui y est situé.
2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France,
y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de
logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction
similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper,
l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à
préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles
fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des
travaux ;
3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des
personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en
France.
On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens
dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de
deux Etats membres différents.
On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des
biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se
trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le
transport des biens ;
4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non
assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les
prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en
France ;
5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en
France :
a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour
objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les
expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles
activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à
la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition
virtuellement ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place
lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de
trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur
de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers
est situé en France.
On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la
Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la
Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport
de passagers.
On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point
d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant
après escale en dehors de la Communauté européenne.
On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de
débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant
embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de
la Communauté européenne.
Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme
un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui
leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence
virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en
France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne
non assujettie :
a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le
déchargement, la manutention et les activités similaires ;
b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;
7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un
intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de
l'opération principale est situé en France ;
8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter
réalisée par une personne qui a en France le siège de son activité économique ou
un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


