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Article 729
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au
regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de
propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à
ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux
d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de
publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


