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Article 1649 quater K
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution
des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649
quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité
administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le
renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme
mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe
dirigeante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


