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Article 1599 quater C
I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue
dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.
II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires
de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur
celles-ci.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à
construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou
aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et
qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux
mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés
topographiquement à un établissement de production.
IV. – Sont exclues du champ de la taxe :
1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5°
du V de l'article 231 ter ;
2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une
superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.
V. – 1. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie
ci-après :
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle
que délimitée par l'arrêté pris pour l'application du 2° du a du 1 du VI de
l'article 231 ter, autres que Paris et les communes du département des
Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.

– Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2024, en application du
tableau ci-dessous :






        1re CIRCONSCRIPTION
      


        2e CIRCONSCRIPTION
      


        3e CIRCONSCRIPTION
      




        4,89 €
      


        2,83 €
      


        1,40 €
      




Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de
50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.

  3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
  la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans
  le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
  lieu, au centime d'euro supérieur.


  VI. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
  compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une
  personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
  d'adresses, dans un même groupement topographique.


  Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement
  mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que
  non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables,
  sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux
  taxables situés à proximité immédiate.


  VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
  VII de l'article 231 ter.


  VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
  sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
  de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.


  IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France,
  retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer
  les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la
  limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des
  collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à
  l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de
  la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d'un
  plafond annuel.


Références
Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 7 AUTONOME


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


