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Article 39 AH
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement,
programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à
une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou
créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet
d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de
leur mise en service.
Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


