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Article 1586 quater
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article
1586 ter est calculé de la manière suivante :
a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le
taux est nul ;
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :
0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :
0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :
0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,19 %.
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.
I bis. – Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des
bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime
d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les
conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un
groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent
article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres
d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être
membres du même groupe.
Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises
mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné
aux articles 223 A ou 223 A bis.
Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.
II. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.
III. – En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du
patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er
janvier 2010, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent
article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à
l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue,
directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou
apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une
entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 %
l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission
réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus
de 50 % par l'entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de
l'entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont
simultanément remplies :
– la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent
article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre
part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application du premier
alinéa, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes entreprises en
l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au
présent article ;
– l'activité continue d'être exercée par ces dernières ou par une ou plusieurs
de leurs filiales ;
– les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires.
Les conditions d'exercice de la détention de capital prévues au premier alinéa
doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent
la date de réalisation de l'opération mentionnée au premier alinéa.
Le présent III ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant
l'opération d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de
transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code
civil en cause.

Références
Références faites par l'article


      2011-10-03 CITATION cible Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03


