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Article 220 quindecies
I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les
sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de
variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les
conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est
remplie par l'un des coproducteurs au moins ;
2° Supporter le coût de la création du spectacle.
II. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
spectacle musical ou de variétés ;
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
français ;
b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux
différents ;
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à
un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. Par
dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter
une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans
la limite de 2 900 places.
3° (Abrogé).
III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2027
pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
:
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du
spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations
promotionnelles :
a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :
– les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné
par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs
musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs
de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la
communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion,
conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou
de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de
production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques,
responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de
placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie
et d'accueil, webmasters ;
– la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants
correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du
spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans
la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au
crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de
l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014,
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité ;
b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
– les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens
affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le
calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire
minimum conventionnel en vigueur ;
– les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des
personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle :
graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier,
accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou
d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène,
chorégraphe ;
c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits
d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
e) Les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans
le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés
dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé
dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des
immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le
cadre du spectacle ;
h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement
imputables au spectacle éligible ;
i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien
et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport,
frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée
fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées
pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports
promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation
et à la production d'images permettant le développement de la carrière de
l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à
l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à
des émissions de télévision ou de radio ;
2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations
et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la
réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les
frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par
l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées
par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les
dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage
et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la
réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique
polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création
d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets
spéciaux.
IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre
crédit d'impôt.
V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à
30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et
moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.
VI. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande
d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts,
atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de
fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément
provisoire sont fixées par décret.
VII. – Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :
1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises
calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le
montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat ;
2° Les aides dites " tours supports " reçues par l'entreprise de la part du
producteur phonographique et directement affectées aux dépenses mentionnées au
III.
VIII. – A. – Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à
500 000 € par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par
entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou
supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les
mêmes proportions que la durée de l'exercice.
B. – Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. ;
IX. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-04


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 CITATION cible LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2020-10-01 CITATION cible Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


