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Article 881 A
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le
plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour
un.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article
880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du
dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est
exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du
même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


