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Article 1639 A bis
I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents
relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux,
soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement
mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre
pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification
prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue
pour leur adoption.
Les délibérations prévues au 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis
ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
économiques visée au premier alinéa du 2° du 1 du III de l'article 1379-0 bis,
sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609
quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522
doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à
compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à
l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur
adoption.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères conformément au VI de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au III
de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et
par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent
applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel
établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de
coopération intercommunale dissous.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la
compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
1522 et au 2 de l'article 1636 B undecies (1). A défaut, les délibérations
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un
groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale rattaché, de l'article 1636 B undecies ; toutefois, ces
délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou
supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au
rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le
rattachement sont supprimées.

Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
taxe.

III. – L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales peut prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion
ou dans les conditions prévues au 1 du II du présent article.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement
des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
maintenu. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place
des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de
la fusion.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux
syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du
code général des collectivités territoriales. Elles sont également applicables
en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de
coopération intercommunale.
Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes
transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération
issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le
reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales, cette communauté d'agglomération peut instituer,
selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles
étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence.
IV. – En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à
un syndicat mixte en faisant application, l'application de ces dispositions sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle
du rattachement.
Dans ce cas, pour l'année du rattachement, les délibérations antérieures
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant,
en vigueur. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat
mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de
coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en
lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de
coopération intercommunale dissous.
V. – A. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi
que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du A du I de
l'article 1522 bis.
B. – A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le
régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le
territoire des communes participant à la création de la commune est maintenu
pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la
création prend fiscalement effet.
VI.– Les délibérations des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des départements ou de la région d'Ile-de-France relatives à la
taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, autres que celles
fixant le taux de cette taxe, doivent être prises avant le 1er juillet pour être
applicables à compter de l'année suivante. Elles sont notifiées aux services
fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été
adoptées.
Sous réserve du III de l'article 1635 quater A, ces délibérations produisent
leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Références
Références faites par l'article


      1995-01-26 CITATION cible Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-07-06 CITATION cible Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR


      2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 C bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1387 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1469 A quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1528 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1561 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1584 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - art. L128-13 (T)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


