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Article 1649 bis
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au
détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31
janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du
lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le
contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et
l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun
de ces derniers.
Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 88 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19


      2012-05-04 CREE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-28 CITATION cible Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 88 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


