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Article 1609 sexvicies
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire
de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules
automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des
tiers.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue aux articles 293 B ou 293
B bis sont exonérées de la taxe.
Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
pédagogique.
II. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
activités visées au deuxième alinéa du I.
III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
IV. – Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 , la taxe est calculée
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables
mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les
salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à
la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la
fin de chaque trimestre civil.
Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.
V. – L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
formation professionnelle.
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


