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Article 83
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :
a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de
rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis
du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues
par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement
de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué
par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites ;
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une
convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale ;
1° bis (Abrogé)
1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002).
1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance
complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces
cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes
versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de
protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est
rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code
général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de
l'article L. 4123-3 du code de la défense.
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent,
s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à
des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation
de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant
sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte
pour la détermination des bases d'imposition.
Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième
alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant
annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu
puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas
d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y
compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code
des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code
lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers,
auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, ainsi que les cotisations
versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de
prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du
football professionnel.
Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code
monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L.
224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.
Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la
limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération
annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas
d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
La limite mentionnée au troisième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes
versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de
l'article 81 ;
2°-0 bis (Abrogé) ;
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la
sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non
salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par
les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les
personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités
dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont
déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur
prise de fonctions ;
2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la
sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1
000 € de rente mensuelle ;
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des
dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer
le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
2° ter (Abrogé).
2° quater (Abrogé).
2° quinquies (Abrogé).
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas
couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 171 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2023 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 495 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.
La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai
prévu aux articles R 196-1 et R 196-3 du livre des procédures fiscales. Le
montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des
immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est
supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours
de l'année d'imposition.
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de
l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la
perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les
personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le
lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels
réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les
quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à
l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement
mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des
frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des
transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels
réels.
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des
frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de
péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème
forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la
puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept
chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle
parcourue.
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application
dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de
garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du
véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en
application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule
de la puissance administrative maximale retenue par le barème.
Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des
parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce
son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre
des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à
l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en
déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est
proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où
l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus
mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La
fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de
titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199
terdecies-0A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B, ainsi que les
souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en
actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale
prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne
peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.

Références
Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2002-01-17 CITATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-07-01


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21


      2010-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-02 au 2011-05-19


      2010-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France VIGUEUR


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental VIGUEUR


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2013-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR


      2015-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L827-2
    

      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies D AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 6 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Titre III : Plans d'épargne salariale


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


