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Article 196 A bis
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article
196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de
la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 2001-435 2001-06-21
    

      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 796 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


