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Article 1636 B nonies
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la
majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou
de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de
maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre
les communes groupées pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale perçue par
l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle
décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le
taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Les conseils délibérants peuvent également décider d'instituer, par délibération
prise à l'unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif
des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer
les écarts de taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale entre l'ensemble des
communes membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


