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Article 200 quater A

a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses
d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie ou au handicap :

1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé).
b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent
être :
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2025 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2025.
c. Le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de
son foyer fiscal :
1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son
classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 241-5 du même code, dans les conditions prévues au a
du 3° du I de l'article L. 241-6 dudit code.
d. Les dépenses mentionnées au a du présent 1 ouvrent droit au crédit d'impôt
lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des
articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l'avant-dernière année précédant
celle du paiement de la dépense :
1° Supérieurs aux seuils annuels suivants :
(En euros.)





        Nombre de personnes composant le ménage
      


        Ile-de-France
      


        Autres régions
      




        1
      


        28 657
      


        21 805
      




        2
      


        42 058
      


        31 889
      




        3
      


        50 513
      


        38 349
      




        4
      


        58 981
      


        44 802
      




        5
      


        67 473
      


        51 281
      




        Par personne supplémentaire
      


        8 486
      


        6 462
      



Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
au même IV, sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux
de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;
2° Inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient
familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les
majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
audit IV, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de
l'année précédant celle du paiement de la dépense.
Les seuils et les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent d sont révisés au
1er janvier 2025, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er septembre
2023 et le 1er septembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier
supérieur.
1 bis. Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés
avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils
affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer
pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2026 pour la réalisation, dans les délais
impartis, de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de
l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code.


Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes
handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés au a
du 1, pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit
à cet avantage fiscal.


Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
3° du b du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition
si elle est postérieure.


Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025, la
somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et
l'autre de ses parents.


4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis
ouvrant droit au crédit d'impôt payées dans les délais prévus au I des articles
L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder la somme de
20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même
logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits
détenus sur ce logement.

Le crédit d'impôt est égal à :

a. 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1 ;
a bis. 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1 bis.
b. Abrogé

Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement
mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une
entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, des
dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur
du logement.

Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit
d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la
demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa
du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises
ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article
289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation
et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.


Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.


Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage
fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune
reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées
ont été versées en application de l'article L. 515-19 du code de
l'environnement.


La durée de l'engagement de location mentionné au 1 bis s'apprécie à compter
de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à
cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque
logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour
chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours
de laquelle l'engagement n'est pas respecté.


Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives
de celles de l'article 200 quater, d'une déduction de charges pour la
détermination des revenus catégoriels ou de la subvention octroyée au titre de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la
réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au
vieillissement ou au handicap mentionnée à l'article L. 98 E du livre des
procédures fiscales.



Références
Références faites par l'article


      2015-10-22 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2
    

