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Article 223 WO ter
Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est
effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la
présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe
d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la
coentreprise serait l'entité mère ultime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


