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Article 677
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition
proportionnelle ou progressive :
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou
d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et
les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels
immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 ;
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de
biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à
trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou
cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ;
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à
L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre
Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité ;
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22


      2008-07-28 CITATION cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2008-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


