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Article 298 sexdecies D
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la
taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement
tenu au paiement de la taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-22 3L-1-00
    

      1999-12-30 CREATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


