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Article 223 WO quater
Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe
formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à
l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe.
L'impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l'impôt
complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l'article 223 WO
bis, pour chaque membre du groupe imposable conformément à l'article 223 VO ter.
Tout montant d'impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de
l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices
insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la section V, conformément
au II de l'article 223 WK.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


