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Article 223 WS quater
Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du
dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est
reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant
dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après
application du même article 223 WS ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


