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Article 33 quater
Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles,
les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles
sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


