{"character_count": 355, "word_count": 2532
Article 320
Sont considérés comme associations coopératives les groupements de
propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en
associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs
alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs,
cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs
membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés
par l'administration.
Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à
l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et
aux opérations qui y sont pratiquées.
Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement
responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les
syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois
présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont
solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des
droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du
syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe I - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe I - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-07-10 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


