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Article 29
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut
des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des
dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la
charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des
charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte
des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui
proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la
concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou
autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou
d'usufruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 33 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 33 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


