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Article 261 A
Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et
fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239
octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part
qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la
valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01


