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Article 238 bis-0 I ter
La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du
II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs
à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.
Cette rectification n'est pas applicable lorsque :
1° Le contribuable, d'une part, fournit des informations détaillées sur les
prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix,
notamment les modalités de prise en compte des risques et des événements
raisonnablement prévisibles ainsi que leur probabilité de réalisation, et,
d'autre part, établit que la différence significative entre ces prévisions et
les résultats réels est due soit à la survenance d'événements imprévisibles lors
de la détermination du prix, soit à la réalisation d'événements prévisibles, à
la condition que leur probabilité d'occurrence n'ait pas été sous-estimée ou
surestimée de manière significative au moment de la transaction ;
2° Le transfert en cause est couvert par un accord préalable en matière de prix
bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les
juridictions du cessionnaire et du cédant ;
3° L'écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de
la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 %
;
4° Une durée de commercialisation de cinq ans s'est écoulée après l'année au
cours de laquelle l'actif ou le droit a produit pour la première fois des
revenus provenant d'une entité non liée au cessionnaire et, durant cette
période, l'écart entre les prévisions établies au moment de la transaction et
les résultats réels mentionnés au 1° est inférieur à 20 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


