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Article 1416
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les
contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans
un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31
décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L45 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1508
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


