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Article 278 sexies A
I.-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des
travaux suivants :
1° Les travaux d'extension des locaux ou rendant l'immeuble à l'état neuf au
sens du 2° du 2 du I de l'article 257, portant sur :
a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant
l'application de l'aide personnalisée au logement ;
b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article
278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au
dernier alinéa du même IV ;
2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financés
:
a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
b) Ou par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une
transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que
d'habitation ;
3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les
travaux mentionnés au 2° du présent I, portant sur :
a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant
l'application de l'aide personnalisée au logement, situés dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de
renouvellement urbain et dont la construction n'a pas été financée par un prêt
locatif social ;
b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention
conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1°
du III et au IV de l'article 278 sexies ;
4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I,
dans le cadre d'une reconstitution de l'offre des logements locatifs sociaux
prévue par la convention de renouvellement urbain.
Le présent I ne s'applique pas aux travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A
prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.
5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel
solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du
code de la construction et de l'habitation :
a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble
destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;
b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils
n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location
et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
6° Les travaux immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
:
a) Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l'agrément mentionné
au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant
cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes :
-être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ;
-appartenir à ou être géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
réserve d'avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec
le concours financier de l'Etat ;
b) Ces travaux conduisent à transformer des logements peu performants, très peu
performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants
ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s'entendent au
sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. En
Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critères
de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;
c) Les logements résultant de ces travaux respectent les critères de la sécurité
d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus
respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre
Ier du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans
lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition
d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les
contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque
les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ;
d) Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée
par le représentant de l'Etat.
II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :





        Travaux concernés
      


        Subdivision
        du présent article
      


        Taux
      




        Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration sous
        certaines conditions de financement
      


        2° du I
      


        5,5 %
      




        Autres travaux portant sur des logements locatifs sociaux situés dans
        les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
      


        a du 3° du I
      


        5,5 %
      




        Travaux portant sur les autres logements locatifs sociaux
      


        b du 3° du I
      


        10 %
      




        Travaux portant sur les logements faisant l'objet d'un contrat de
        location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et
        médico-social
      


        c du 3° du I
      


        10 %
      




        Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés
        dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
      


        4° du I
      


        5,5 %
      



        Travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire
      
5° du I
5,5 %



        Travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements
        locatifs sociaux d'au moins quarante ans
      
6° du I
5,5 %



Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour
la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l'article 278
sexies-0 A. A cette fin, un logement dont la construction n'a été financée ni
par un prêt locatif aidé d'intégration, ni par un prêt locatif à usage social,
ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a
été financée par un prêt locatif à usage social.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


