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Article 877
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est
corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à
la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les
justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la
publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie,
certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative,
desdites pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


