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Article 248 C
Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale
des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont
subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement
ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions,
soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi
intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes
effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse
nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit
aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat
et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme
nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un
intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.
(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      HISTO source Edition du 1er septembre 1982
    

      1982-02-11 CREATION source Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13


