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Article 202 ter
I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201
et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de
personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement
d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité
réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239
quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe
I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur
les sociétés.
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices
en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et
les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une
imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit
apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices,
plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable
à la société ou à l'organisme concerné.
II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de
bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière,
d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement
ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8
ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239
septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu
est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le
changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés
à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits
acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le
patrimoine ou l'actif social.
Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces
dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont
inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier
exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître
distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les
amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si
la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa
création.
La société ou l'organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la
réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au
premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et
autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année
d'imposition.
III. Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de
soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui entraîne le
changement de régime ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan
d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre
duquel le changement prend effet.
IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
en vue d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de
produits ou de charges dans le revenu ou le bénéfice de la société ou de
l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


