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Article 1840 P

Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement
d'un mois et l'amende est doublée.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une
intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers
timbrés ayant déjà servi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


