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Article 1521
I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les
logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article
1523.
Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les
propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E.
II. – Sont exonérés :
Les usines,
Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, scientifiques,
d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux
à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des
établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de
la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas
les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil
d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement
fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont
désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au
maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie.
L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année
suivant celle de la demande.
2 bis. Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont
disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article
L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le maire communique
à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la
liste des locaux concernés.


Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes
délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux
communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.


Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs
groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas
le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1382 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31


