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Article 238-0 A

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les
Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de
l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par
l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette
date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la
législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou
territoires une telle convention.

La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires
étrangères.

La liste mentionnée au 1 est mise à jour, au moins une fois chaque année,
dans les conditions suivantes :

a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement
nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre
n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements
nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les
Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement
nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la
France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion
d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu
avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France
n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de
l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange
d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de
l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17
septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange
de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
2 bis. Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Etats et
territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de
publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant
actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires
non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de
l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :
1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du
Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux Etats ou territoires
facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux
destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique
réelle ;
2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à la même
annexe V.
2 ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la
liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis,
justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.

Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales
relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont
ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, à compter
du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.

Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire
de cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-06 au 2024-02-18


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2012-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2013-07-26 CITATION cible LOI n°2013-672
     du 26 juillet 2013 - art. 6 (V)
    

      2013-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2014-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-20 CITATION cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      CITATION source convention avant le 1er janvier
    

