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Article 238 bis HW
L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du
budget, après avis du ministre chargé de l'énergie, aux sociétés de capitaux qui
ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme
d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des associés
desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats
permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent
être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long
terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec
d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est
établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre
de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le
territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en
électricité produite à partir de sources renouvelables.
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité
consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586
ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
code précité.
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier
exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :
a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses,
c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le
samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle
totale d'électricité ;
b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au
cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
c. (Abrogé).
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
capital agréé est limité à 600 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


