{"character_count": 946, "word_count": 6465
Article 1518 A sexies
I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un
bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la
variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans
les conditions prévues au II du présent article.
Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative
résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les
locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un
usage professionnel ou réciproquement.
II.-A.-La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur
locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du
changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de
l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies.
La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la
première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à
55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et
à 10 % la sixième année.
Lorsque l'exploitant change pendant l'application de la réduction prévue au
premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par
l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de
s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la
réalisation de l'un de ces changements.
B.-Lorsqu'un rôle particulier est établi en application de l'article 1508, la
réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II
s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases
rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux.
III.-Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du II du présent
article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après
application du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et de l'article 1499
dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A (V)
    

      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


