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Article 716
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la
construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à
loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité
compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


