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Article 1058
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par
la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément,
exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 883 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


