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Article 8 quater
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à
L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le
revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats
déclarés par la copropriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 61 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-30
    

