{"character_count": 420, "word_count": 3027
Article 1635 bis N
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté
à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les
redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat
placé auprès d'elles.
Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un
régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou
interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre
à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01


      2020-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 326 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


