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Article 8 quinquies
Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent
les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à
l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les
résultats déclarés par la copropriété.
Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de
fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts
types approuvés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 CITATION cible
    

LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      HISTO source Edition du 11 avril 1997
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-10-28 5G-12-02
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-07-29 4A-10-03
    

