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Article 1766
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont
passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté
à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un
Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


