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Article 688
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de
vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux
taux prévus par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


