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Article 42 octies
Les primes à la construction allouées en vertu de l'article R. 311-1 du code de
la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les résultats de
l'exercice en cours à la date de leur versement.
Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux
bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices
suivants à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture de
chacun desdits exercices, sur le prix de revient des immeubles donnant droit à
l'attribution des primes.
En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles,
la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles
antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites
immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la
moins-value. Lorsque, dans le cas d'une transmission entre vifs intervenue
antérieurement à la publication du décret n° 61-856 du 31 juillet 1961,
modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura
opté, conformément aux dispositions précédemment en vigueur de l'article 13 de
ce dernier décret, pour le maintien des primes à son profit, les primes
afférentes à la période postérieure à la date du transfert de propriété
deviendront, en outre, imposables dans les conditions de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-08-02 CITATION source Décret n°50-898 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)


      1961-07-31 CITATION source Décret n°61-856 du 31 juillet 1961 MODIFICATION DU D. 50898 DU 02-08-1950


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


