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Article 1519 B
Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux
intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 890 € par mégawatt installé. Ce montant
est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi
de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.
La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou
du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent
article est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au
présent article est due.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et
contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR


      2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2015-01-01


