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Article 1382 D
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues
au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres
constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à
des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes
publiques.
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du titre et tout
document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15


