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Article 31 bis
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de
revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option
irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la
souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est
égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années
suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial
ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003
et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le
premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit
de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de
l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de
louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I
dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci.
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du
montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou
de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant
l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de
droit commun.
Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés
mentionnées au présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


