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Article 668 ter
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant
résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le
patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de
mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1378 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-04-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 1378 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-04-03


