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Article 1613 quater
I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons
alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les
biens et services mentionnées au II.
I bis. - La contribution est due par la personne qui réalise la première
livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France,
en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
de Clipperton, à raison de cette première livraison.
Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre
d'une activité économique.
La contribution est exigible lors de cette livraison.
II. - Le montant de la contribution est fixé à :
1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles,
eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées,
stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;
2° 3,34 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces
produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont
préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente
au détail afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er
janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de
l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est
exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;
Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants
est dû.
III. - (Abrogé).
IV. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par
le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les
destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un
transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de
contribution.

A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une
attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être
expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au
régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés
ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de
l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus
tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur
expédition ou leur transport hors de France impossible.

Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de
France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du
territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

V. - A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément
pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la
déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298
bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue
exigible ;
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.
C. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information
des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune
des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux
produits non livrés dont ils ne disposent plus.
Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à
la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première
demande.
D. - Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant
les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
quantités concernées.
E. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du
I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent,
dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à
la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les
formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à
acquitter la contribution à sa place.
VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à
l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3
du même code.

Références
Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 520 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


