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Article 223 WV quinquies
L'option mentionnée à l'article 223 WV bis est valable pour une période de cinq
exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée
sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du
premier exercice pour lequel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement,
sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la
déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice
d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut
être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel
l'option s'est appliquée.
En cas de renonciation, la part de l'entité détenant la participation mentionnée
à l'article 223 WV bis dans le bénéfice qualifié non distribué de l'entité
d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance pour l'exercice
considéré à la clôture du dernier exercice de validité de l'option est
considérée comme un bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de
l'entité d'investissement d'assurance au titre du premier exercice où l'option
cesse de s'appliquer. Le produit de ce bénéfice qualifié par le taux minimum
d'imposition est considéré, au titre de cet exercice, comme un impôt
complémentaire d'une entité constitutive faiblement imposée au sens des
sous-sections 2 et 3 de la section V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


