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Article 990 E
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions
politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes,
fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;
2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou
institutions comparables,
a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France,
représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de
cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs
détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à
l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou
indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle
d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du
12 de l'article 39 ;
b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations
significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes
morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du
capital social ;
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou
institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur
permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège
en France :
a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels
détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100
000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements,
ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est
désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des
immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués
sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ou ceux qui sont
soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont
établis ;
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de
communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la
consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et
l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui
détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou
autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus
par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité
du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D
ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008,
au plus tard le 15 mai 2008 ;
e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par
l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des
immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires,
associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou
autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des
actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre
d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires,
associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-02 MODIFIE cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2021-06-21 CITATION cible Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313-0 BR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313-0 BR bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R23 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


