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Article 545
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non
légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la
Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
poinçon de maître.
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat (2).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 546 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-09-02 au 2025-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 530 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 546 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-09-02 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 211 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

