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Article 848 bis
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L.
322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature
forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises,
dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation
à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements
forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


