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Article 805
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et
étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un
contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux,
pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une
succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne
qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont
connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur
département de résidence, une notice faisant connaître :
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou
du décès de son conjoint ;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
assurés.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service
des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


