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Article 231 bis U
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à
l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les
salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


