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Article 768
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du
défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la
succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la
procédure écrite.

Références
Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-06 7G-5-00
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-07 7G-8-00
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1995-01-06 7G-1-95
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1997-12-04 7G-6-97
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1998-05-07 7S-2-98
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-06-11 7S-7-99
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-08-09 7S-10-99
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-09-14 7S-11-99
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2000-02-16 7G-4-00
    

