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Article 1129
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux
articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et
relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des
droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code civil - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02


