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Article 958
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la
nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité
présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont
soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article
R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-03-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-08-13 CITATION cible Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-18


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 959 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des impôts - article 960 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


