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Article 1753 bis A
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation
pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura,
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 €
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


