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Article 39 quinquies GB
I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
de la sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision
destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations
d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité.
La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les risques
en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats
sont mutualisés. Pour l'application de cette disposition, les résultats de
différents contrats sont considérés comme mutualisés lorsqu'il est établi un
compte d'exploitation technique annuel commun et que ces contrats stipulent une
clause de participation aux bénéfices identique pour tous les souscripteurs.
II. – La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice
technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de cessions en
réassurance.
Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice,
excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux
contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises
au cours de l'exercice : 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 %
pour un effectif de 100 000 assurés, 87 % pour un effectif de 20 000 assurés et
100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus. Lorsque l'effectif concerné
est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné à la phrase
précédente, le taux est déterminé en fonction de l'effectif selon des modalités
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V du présent article.
III. – Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est déterminé
avant application de la réintégration prévue au IV du présent article. Il
s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou
cotisations visées au deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux
provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour
participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de
sinistres, augmenté des frais imputables au contrat ou à l'ensemble des contrats
considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que
d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des
intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement
constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend
le montant de ces intérêts.
IV. – Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques
déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.
Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet,
dans un délai de dix ans, sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième
année suivant celle de leur comptabilisation.
En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la
provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée
au bénéfice imposable du nouvel assureur ou du nouvel organisme de retraite
professionnelle supplémentaire dans les mêmes conditions que l'aurait fait
l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.
V. – Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette
provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies GD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


