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Article 197 B
Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A
III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française
servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile
fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article
197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article
182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de
l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la retenue à
laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut
demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la
totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de
l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la
rémunération.
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a
lieu, régularisée par voie de rôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 MODIFICATION source Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      HISTO source Edition du 2 septembre 1994
    

