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Article 881 K
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux
unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les
requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant
l'objet de la publication.
La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


