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Article 44 quaterdecies
I. – Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire
l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces
entreprises respectent les conditions suivantes :
1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs
d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B
;
3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des
régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ;
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice
au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition
prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet
abattement est pratiqué.
II. – Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités
prévues aux articles 50-0,53 A, 64 bis, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103
par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des
plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font
l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque
exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de l'abattement est fixé à 50 %.
III. – La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans
les cas suivants :
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte
;
2° (abrogé)
3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en
Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un
des secteurs suivants :
a) Recherche et développement ;
b) Technologies de l'information et de la communication ;
c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant
;
d) Agro-nutrition ;
e) Environnement ;
f) Energies renouvelables ;
g) Bâtiments et travaux publics ;
h) Transformation de produits destinés à la construction et production
cosmétique et pharmaceutique ;
i) Industrie ;
j) Réparation et maintenance navale ;
k) Edition de jeux électroniques ;
4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
a) (abrogé)
b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du
règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers
du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel
l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des
marchandises ayant bénéficié de ce régime
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est
fixé à 80 %.
IV. (abrogé)
IV bis. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un
groupe fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice
qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était
imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de
l'article 223 I.
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements
ne peut excéder :
1° Ni le résultat d'ensemble du groupe ;
2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II. Pour l'appréciation de cette
condition, les abattements dont le montant est limité par le dernier alinéa du
III sont retenus pour la moitié de leur montant.
V. – (abrogé)
VI. – Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des
exploitations déclarés en application de l'article 53 A.
VII. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime
prévu aux articles 44 sexies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et
du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier
régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque
l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein
droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont
elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à
courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
VIII. – Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
IX. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2008-12-01 CITATION source LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


      2009-05-27 CITATION source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-09


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


