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Article 743
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du
code rural et de la pêche maritime ;
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du
code de la construction et de l'habitation ;
6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application
de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1594 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25


