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Article 237 sexies

Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à
l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont
respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement
et de leur paiement.


  2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
  créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
  2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-15 CITATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9 (V)
    

