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Article 1388 quinquies
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière
sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à
compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions
requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet
d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à Mayotte ou à La Réunion.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale.
Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009
ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le
rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, si elle
est postérieure.
Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus rattachés à un
établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement
prévu à l'article 1466 F.
II. – Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
III. – Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :
1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui
sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour
bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;
2° (abrogé)
3° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et rattachés à
un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité
relevant d'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies
;
4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et
rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au b du 4° du III de
l'article 44 quaterdecies.
Le taux de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
IV. – (abrogé)
V. – En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle
l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel
exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.
VI. – Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant
le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable
une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant
tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous
les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie
d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier
de l'abattement prévu à l'article 1466 F.
VII. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E bis ou 1383 I et de
l'abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable peut opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale.
L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de
l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet.
Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 D, 1383 E bis ou 1383 I et réunit à cette date
les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le
contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans le délai de
deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour
le développement économique des outre-mer. A défaut d'option, le contribuable
bénéficie, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie
au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article, pour la
période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les
années concernées.
VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2009-05-27 CITATION source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 C bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 quindecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


