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Article 117 quater
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108
à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %
.
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du
présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu
fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de
l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires,
divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions
prévues à l'article 242 quater.

Le prélèvement prévu au 1 ne s'applique pas :

a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice
imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou
d'une profession non commerciale ;
b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D ;
c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis
exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163
quinquies B à 163 quinquies C bis.
II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les
revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par
ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.
III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au
premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de
l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal
ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent
article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont
déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à
l'article 1671 C :
a) soit par le contribuable lui-même ;
b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est
établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le
contribuable.


Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement
correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus,
elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.


L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b
du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une
convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui
organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces
contribuables.


Abrogé.


Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les
renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.


IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et
sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à
l'article 125 A.
V.-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu
établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison
des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au
cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est
restitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-08-28 CITATION cible Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 S bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


