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Article 223 VZ quater
L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe
d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le
territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une
entité interposée, à condition que l'ensemble des détenteurs de cette entité
mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de
l'article 223 WQ bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 WQ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ bis (V)
    

