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Article 39 decies E
I.-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la
sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la
route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou
de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article
L. 213-7 du même code soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
des simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite.
La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I
acquis à l'état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu'au 8 mai 2021.
II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période,
elle n'est acquise à l'établissement ou à l'association qu'à hauteur des
montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro
rata temporis.
III.-L'établissement ou l'association mentionné au I qui prend en location un
bien neuf mentionné au même I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail
ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter
du 9 mai 2019 et jusqu'au 8 mai 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la
valeur d'origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature
du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale
d'utilisation du bien.
Si l'établissement ou l'association crédit-preneur ou locataire acquiert le
bien, il peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter
de la cession ou de la cessation par l'établissement ou l'association
crédit-preneur ou locataire du contrat de crédit-bail ou de location avec option
d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.
IV.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


