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Article 775 quinquies
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive
dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession
dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-25 CREE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


