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Article 881 E
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande
de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies de documents :
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu
un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée
sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est
réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


