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Article 223 WL
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :
1° Fusion : l'opération par laquelle :
a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs
groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles
constituent des entités d'un même groupe ;
b) Ou une entité qui n'est pas membre d'un groupe est placée sous contrôle
commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu'ils constituent des
entités d'un même groupe ;
2° Scission : l'opération par laquelle les entités faisant partie d'un groupe
unique sont séparées en des groupes différents qui n'entrent plus dans le
périmètre de consolidation de la même entité mère ultime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


