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Article 450
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents
mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et
services permettant le déplacement de ces boissons.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
produits warrantés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


