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Article 1635 bis P
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par
voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession
d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-18 CITATION cible Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-18 CITATION cible Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 326 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


