{"character_count": 401, "word_count": 2603
Article 71
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés
participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur
travail personnel :
1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un
régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite
prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à
l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui
auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est
égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le
nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour
de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite,
lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 367 000
€.
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois
ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au
millier d'euros le plus proche ;
1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au
niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des
associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;
2° (abrogé)
3° (abrogé)
4° (abrogé)
5° (transféré) ;
6° (transféré).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 VIGUEUR


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


