{"character_count": 114, "word_count": 782
Article 223 WO bis
L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du
revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une
participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la
part d'impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale,
conformément à la sous-section 2 de la section V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


