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Article 799
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à
titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une
déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre
de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans
qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les
valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


