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Article 671
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou
extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas
nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son
espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par
l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou
auquel elle se rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


