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Article 57
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont
sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de
France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de
majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre
moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est
procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une
entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées
hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert
s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un
territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du
deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou
territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13
B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de
production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA
et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la
demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle
dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à
L. 61 du même livre.
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier,
deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s'écarte de celle
prévue par la documentation mise à la disposition de l'administration par une
personne morale en application du III de l'article L. 13 AA ou de l'article L.
13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le
montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est
réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa
du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert
soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit
par tout autre moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1735 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ABROGE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-01-28


      2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1735 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 AA
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L13 AB
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01


