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Article 247
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises
exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à
l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication
localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la
propriété de ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


