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Article 220 sexies
I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à
des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques
de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être
accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats
de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.
II. – 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et de
l'adaptation audiovisuelle de spectacles. Ces oeuvres doivent répondre aux
conditions suivantes :
a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans
une langue régionale en usage en France à l'exception des œuvres
cinématographiques d'animation mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III
et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du
même 1 du III, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi
d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au
scénario ;
b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production
cinématographique ou audiovisuelle ;
c) Etre réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine
les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi
que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des
raisons artistiques justifiées ;
d) Contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle
française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :

a) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique
ou d'incitation à la violence ;
b) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
publicité ;
c) Les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions
sportives, de variétés ou de jeux ;
d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
éléments de création originale.

Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt
lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
égal à 2 000 € par minute produite. Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de
spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d'une durée
supérieure à quatre-vingt-dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d'une durée
comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes.

III. – 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code précité et aux artistes de complément, par référence pour chacun
d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords
collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la
profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production,
ainsi que les charges sociales afférentes ;
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
d bis) Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de
droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des
dépenses françaises et le “coût plateau” en numéraire ;
e) Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par
la production de l'œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les
conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte
;
f) Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à
l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée
minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en
France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de
l'article 39, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du
crédit d'impôt.
Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés
au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne
physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :


15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;


8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000
000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;


5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure à 10 000 000 €.


Pour l'adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont
celles exposées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui
concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation et les œuvres
audiovisuelles documentaires. Il est porté à 30 % pour les œuvres
cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que
d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France.
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques d'animation les œuvres
cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en
moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique
permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets
participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de
la caméra.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui
concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.


Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la
production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat
partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du
Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a
conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que
les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français
sont assimilés aux citoyens français.


Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.


IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'experts.
Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au
II.
V. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.
VI. – 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 30 millions d'euros.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle
ne peut excéder :

a) Pour une œuvre de fiction :
1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
inférieur à 10 000 € par minute produite ;
1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
b) Pour une œuvre documentaire et d'adaptation audiovisuelle de spectacles : 1
450 € par minute produite et livrée ;
c) Pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.
Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction
internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 %
par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou
égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère.
Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue
française.


En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses
exposées.


Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une oeuvre audiovisuelle sont
réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs,
les dépenses mentionnées au III communes à la production de ces deux oeuvres ne
peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt. Les dépenses
mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvres
ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent
article.


VII. – Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
difficiles et à petit budget définies par décret.
VIII. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16


      2015-03-17 CITATION cible Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR


      2016-01-27 CITATION cible Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 VIGUEUR


      2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-02-10 CITATION cible Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article A331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


