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Article 238 bis HT
En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le
ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en
application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au
résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été
déduites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-19 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CREATION source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-19


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-01-01


