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Article 223 A
I. – Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se
constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des
résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 %
au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables
membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou
de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : "
sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de
manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
Une société, également désignée par les mots : " société mère ", dont le capital
est détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 95 % au moins par une
société ou un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur
les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, ci-après désigné par les mots : " entité mère non résidente
", directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou
d'établissements stables détenus à 95 % au moins par l'entité mère non résidente
et soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans les mêmes Etats,
ci-après désignés par les mots : " sociétés étrangères ", peut aussi se
constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des
résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés détenues par l'entité
mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés
étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.
Le capital de la société mère mentionnée au même premier alinéa ne doit pas être
détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne
morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou
selon les modalités prévues à l'article 214. Le capital de l'entité mère non
résidente ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement,
par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues au même article 214 ou
par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés dans un Etat mentionné au deuxième alinéa du présent I. Le capital de
la société mère mentionnée au même deuxième alinéa ne doit pas être détenu
indirectement par l'entité mère non résidente par l'intermédiaire de sociétés ou
d'établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer seuls redevables de
l'impôt sur les sociétés dans les conditions décrites audit deuxième alinéa.
Toutefois, le capital de la société mère mentionnée au premier alinéa du présent
I peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon
les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs
personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans
ces mêmes conditions et dont le capital n'est pas détenu, directement ou
indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins. Le capital de
l'entité mère non résidente peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par
une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés dans un Etat mentionné au deuxième alinéa du présent I ou par une autre
personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, par l'intermédiaire d'une
ou plusieurs personnes morales qui ne sont soumises ni à cet impôt dans ces
mêmes conditions, ni à un impôt équivalent dans un Etat mentionné au deuxième
alinéa du présent I, ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales
qui y sont soumises dans ces mêmes conditions et dont le capital n'est pas
détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au
moins.
Par exception au premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes
combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de
l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de
la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer
seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du
groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres
du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une
direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un
comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens
importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou
contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées
détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe,
ci-après désignés par les termes : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou
d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : " sociétés
intermédiaires ", dont la société mère et ces mêmes personnes morales combinées
détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. Les
conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la
phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces
personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les
autres dispositions des premier et troisième alinéas du présent I s'appliquent à
la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent
alinéa.
Par exception au premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central
mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ou une caisse
départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même
code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la
détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés
dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques,
caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L.
512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article
L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et les sociétés dont elle et
les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements
stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : " sociétés du
groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les
termes : " sociétés intermédiaires ", dont la société mère et ces mêmes banques,
caisses et sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés
intermédiaires. Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales
mentionnées à la première phrase et à la détention des sociétés membres du
groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de
l'exercice. Les autres dispositions des premier et troisième alinéas du présent
I s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au
présent alinéa.
Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la
limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions
prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L.
22-10-56 et L. 22-10-59 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L.
3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi
que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une
société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne
s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres
émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse
toute fonction dans la société ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés
incluses dans le périmètre du plan d'émission ou d'attribution de ces titres,
défini aux articles L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième
à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du code du travail ou par une
réglementation étrangère équivalente. Ce mode particulier de calcul cesse
également de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur
des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans ce périmètre pour
les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre
mais qui ne l'est plus au cours de cet exercice. Ce mode particulier de calcul
cesse également de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel la
société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d'émission
ou d'attribution des titres défini à la deuxième phrase du présent alinéa.
Toutefois, lorsque le mode particulier de calcul du taux de détention du capital
cesse de s'appliquer dans les conditions prévues au présent alinéa et qu'il en
résulte une participation dans le capital d'une société filiale réduite à moins
de 95 %, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités
fixées au premier, au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéas du présent
I si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu
au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la
période de conservation prévue au septième alinéa du I de l'article L. 225-197-1
du code de commerce ou par une réglementation étrangère équivalente, il continue
à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les
conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée. Pour
l'application du présent article, la détention de 95 % au moins du capital d'une
société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits
à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par
cette société. Toutefois, les titres que le constituant a transférés dans un
patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B sont
également pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital à
condition que ces titres soient assortis de droits à dividendes et de droits de
vote et que le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou que le
fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous
réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat
établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des
créanciers bénéficiaires de la fiducie.
II. – Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs
résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles
L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. La société mère
supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi
n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les
conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.
III. – Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements
stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
prévues à l'article 214. Seules peuvent être qualifiées de sociétés
intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur
accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales. Pour se constituer société mère dans les conditions du
deuxième alinéa du I, une société doit accompagner son option de l'accord de
l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères mentionnées au même
deuxième alinéa. Pour être membre d'un groupe formé dans les conditions dudit
deuxième alinéa, une société doit accompagner son accord de celui de l'entité
mère non résidente et des sociétés étrangères. Les sociétés membres d'un groupe
dans les conditions du même deuxième alinéa ne peuvent simultanément se
constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés pour les résultats d'un
autre groupe dans les conditions prévues au présent article. Lorsque la société
mère opte pour l'application du régime défini au quatrième ou au cinquième
alinéa du I, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au
quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés
mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69
et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément
collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins
sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères
d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article.
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur
est applicable, les sociétés intermédiaires, l'entité mère non résidente et les
sociétés étrangères doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ;
les exercices ont en principe, une durée de douze mois. Par exception, la durée
d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze
mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37. Cette exception ne peut
s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même
option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée
au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article
223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le
premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier, deuxième,
quatrième ou cinquième alinéas du I du présent article sont notifiées au plus
tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour
le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre
duquel le régime défini au présent article s'applique. Elles sont valables pour
une période de cinq exercices. Les accords mentionnés au premier alinéa du
présent III sont formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le
dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société
devient membre du groupe ou devient une société intermédiaire, devient une
société étrangère ou une entité mère non résidente, ou dans les trois mois de
l'acquisition des titres d'une société du groupe, d'une autre société
intermédiaire, d'une société étrangère ou d'une entité mère non résidente. Les
options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf
dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223
pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque
période.
Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de
l'option, la société mère notifie à l'administration, au plus tard à la date
mentionnée au deuxième alinéa du présent III, une liste des sociétés membres du
groupe comportant la désignation, le cas échéant, de l'entité mère non
résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères, ainsi que des
sociétés qui cessent d'être membres du groupe ou qui cessent d'être qualifiées
de sociétés intermédiaires ou de sociétés étrangères. A défaut, le résultat
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la
dernière liste notifiée régulièrement si ces sociétés continuent à remplir les
conditions prévues à la présente section.
Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les
sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes
fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de
l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas
membre du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION cible Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      2008-07-08 CITATION cible Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-13 CITATION cible Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR


      2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-02 CITATION cible Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1019 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZAA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 P ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YW ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZI AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YV AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZT AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      1987-07-08 CITATION source Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09


