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Article 167 bis
I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six
des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France
sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes
constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du
I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de
leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux,
valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une
société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou
droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède
800 000 € à cette même date.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années
au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur
domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine
dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0
A.

La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent
I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs,
titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée
selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article
973, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à
titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de
mutation.

Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier
alinéa du 1 du présent I ont été reçus lors d'une opération d'échange
bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert
de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à
partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange
diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition
au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet
échange.
Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à
leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de
leur titulaire.
2 bis. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2
est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de
l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même
article.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu aux 1
ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est
assimilé à une cession à titre onéreux.

La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est
réduite, le cas échéant, de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article
150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même
article.

Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement fixe mentionné
à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une
cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies
:
a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de
son domicile fiscal ;
b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres
mentionnés au premier alinéa du 1 dans les deux ans suivant son départ à la
retraite.


Abrogé.


Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier
alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes
modalités ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités
d'imposition.


II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les
plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits
dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de
l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction
en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et
150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert.
II bis. 1. – Sous réserve du 1 bis, l'impôt sur le revenu relatif aux
plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du
présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article
200 A.
Lorsque l'impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A,
celui-ci est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt
résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources
française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les
plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et,
d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à
l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère
mentionnés au 1 de l'article 167.
Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du
présent article et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1
est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du
même deuxième alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances
déterminées dans les conditions des I et II.
1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition
a été reportée en application de l'article 150-0 B ter est déterminé dans les
conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A.

Abrogé.

III. – Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du
domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui
à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation
fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
IV. – Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances
constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux
plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère
son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive
2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en
matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et
autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de
l'article 238-0 A.
V. – Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au
paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les
conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II
lorsque le contribuable :
a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre
que ceux mentionnés au IV ;
b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou
territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire
autre que ceux mentionnés au même IV.
Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est
subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values
et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du
II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les
communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de
l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son
départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du
Trésor.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer
préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier
du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des
plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut
sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux
2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur
les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du
taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.
Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de
l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le
contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer
le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la
différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée
préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.
Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur
au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile
fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du
recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le
montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.
VI. – Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la
prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement
entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à
l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des
articles L. 208 et L. 279 du même livre.
VII. – 1. Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où
intervient l'un des événements suivants :
a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux,
valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans
les conditions du I ou dont l'acquisition intervenue avant le transfert du
domicile fiscal hors de France a ouvert droit au bénéfice des dispositions
mentionnées au II de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II
de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à
l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, à
l'exception des cessions auxquelles les reports d'imposition prévus à l'article
150-0 B ter s'appliquent. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux,
à l'exception des opérations d'échange ou d'apport intervenues après le
transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application
des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs,
titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les
conditions du I du présent article.
b) La donation de :
1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont
été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement
domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il
démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder
l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
2° Titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été
reportées en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I
ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er
janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er
janvier 2006, ou de l'article 150-0 B bis ;
c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II bis
afférent aux plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au dernier alinéa
du 1 du I ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le
1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er
janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;
d) La perception d'un complément de prix, ainsi que, pour les créances
mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à
titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans
un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la
donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans
les conditions du II bis ;
d bis) Abrogé ;
e) Abrogé ;
f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des
titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits
apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés
conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de
cession reportées en application du même article.
1 bis. Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du
I, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1
s'entendent :
1° De ceux mentionnés au premier alinéa du 1 du I ;
2° De ceux reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le
champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert du
domicile fiscal hors de France ;
3° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 150-0 B ter lorsque les
titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du
présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait
l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ
d'application de l'article 150-0 B ter. ;

A l'expiration d'un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal
hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile
fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans les
conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier
alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un
paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque
les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d'une opération
d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue
après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date,
dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq
ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent
article excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal
hors de France du contribuable.

L'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes
mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s'il
avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal
hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se
rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de
donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d'une
opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B
intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le
donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV
ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la
condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif
principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis.
L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values
mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction
se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même
alinéa faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ
d'application du III de l'article 150-0 A, à la condition que le contribuable
soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent
article à la date de cette cession ou de ce rachat.

Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et
que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions
prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l'impôt afférent à ces
titres, replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le
territoire français.

Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu'il est domicilié hors
de France, des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des
dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4
du I ter de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier
2000, ou de l'article 150-0 B ter, la fraction de l'impôt établi dans les
conditions du II bis du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis
est dégrevée ou, si elle avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.

L'impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances
mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de
France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ou, lorsque le
contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de son décès ou
de la donation des créances, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans
un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un
autre Etat ou territoire, à la condition que le donateur démontre que cette
dernière opération n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt
établi dans les conditions du II bis. L'impôt est dégrevé ou restitué pour la
fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au
jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la
fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction
faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du
domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en
France, du décès ou de la donation.

VIII. – 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre
gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le
patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans
les conditions du I, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la
plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un
des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur
la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la
valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement
mentionné aux a ou b du 1 du VII, d'une part, et leur prix ou valeur
d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de
la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'opération d'échange ou
d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B
ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre
part.
Le surplus d'impôt est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un
paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce
cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier
alinéa du 3 du IX, les éléments de calcul retenus.


Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII,
le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur
moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en
application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au
I sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé, ou
restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de
domicile fiscal hors de France.


Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article
150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au
2 bis ou au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis
afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres
concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur
l'assiette réduite de ce nouvel abattement.


Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du
présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France
conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt
calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée
conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est
dégrevé ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement l'année suivant le
transfert de domicile fiscal hors de France.


4 bis. La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un
Etat ou territoire mentionné au IV lors de l'un des événements mentionnés au a
du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été
constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de
France est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D
:
a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance
de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relatives à des titres
pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du
transfert de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ;
c) Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France,
sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.
La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou
droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B est imputable,
dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values
mentionnées au a du présent 4 bis.

L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou
territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans
la limite de l'impôt définitif dû en France :

a) Sur les prélèvements prévus à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de
l'article 235 ter afférents à la plus-value calculée en application du premier
alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis, à proportion du rapport entre, d'une part,
cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de
France ;
b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis, à proportion du
rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de
l'impôt acquitté hors de France.
VIII bis. – 1. (abrogé)

Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d'impôt
sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la
plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux
d'imposition défini au II bis.

Cependant, sur demande expresse du contribuable, lorsque le montant d'impôt sur
le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du
II bis, l'impôt dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant
le même deuxième alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances
définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la
seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement
prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est
irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées
dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le
contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les
éléments de calcul retenus.
IX. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est
tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I
et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle
du transfert dans le délai prévu à l'article 175.

Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée
au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II,
il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX le
montant cumulé des impôts en sursis de paiement à ce titre et indique sur un
formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des
plus-values et des créances constatées conformément au second alinéa du 1 du I
et au II et l'impôt afférent aux plus-values et aux créances pour lesquelles le
sursis de paiement n'est pas expiré.

Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d'une
créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en
application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d'une plus-value
mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée
au premier alinéa du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de
paiement au titre de l'ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le
formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et
créances constatées conformément au I et au II et l'impôt afférent aux
plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas
expiré.

Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de
l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la
déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement
entraînant l'expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l'impôt
exigible afférent aux plus-values et aux créances constatées dans les conditions
du I du présent article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du
VIII, ou imposables en application du II. Il fournit, à l'appui de cette
déclaration, les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est acquitté au
moment du dépôt de ce formulaire.

Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application
des IV et V, il demande, dans le délai prévu à l'article 175, l'année suivant la
survenance de l'un des événements prévus aux a et b du 1 du VII et lorsqu'il se
trouve dans l'un des cas prévus au VIII, la restitution de l'impôt calculé en
application du II bis et acquitté l'année suivant son transfert de domicile
fiscal hors de France afférent à la plus-value latente constatée sur les titres
et créances concernés par l'un des événements précités.
L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et
dans le délai prévu à l'article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que
la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt
calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les
titres et créances concernés par l'un de ces événements.


Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1
et 2 ainsi qu'au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l'omission de tout ou
partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate
de l'impôt en sursis de paiement.


Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les
contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du
nouveau domicile fiscal.


X. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des contribuables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-04-09 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 B decies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2011-03-21 CITATION cible Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2012-04-06 CITATION cible Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France VIGUEUR


      2012-04-06 CITATION cible Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2024-01-01


      2015-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2017-11-28 CITATION cible Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2017-11-28 CITATION cible Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France VIGUEUR


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2023-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 novodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 octodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quindecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 septdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-08 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-08 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 terdecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 terdecies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 vicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-08 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L171-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*277-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-08 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R277-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


