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Article 150-0 A
I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre
onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire
d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au
1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces
valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat
de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le
cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement
déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la
société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de
l'année au cours de laquelle il est reçu.

Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine
dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est
imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de
l'apport.


(Abrogé).


Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année
au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou
reportée.


La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse
des dépôts et consignations en application du sixième alinéa du I de l'article
L. 312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu
déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement. Le
montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les
modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en
application du même sixième alinéa.


I bis. (Abrogé).
II. – Les dispositions du I sont applicables :


(Abrogé) ;


a) Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités
ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net
imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La disposition de la première
phrase du présent a n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou
rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait
ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise
dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
date du versement ;


b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de
titres d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D à
hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l'article 157 ;
2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la
cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan
ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des
versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux
afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à
condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient
été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un
rachat total ;
2 ter. Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B
quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d'un
compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ;


Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie non cotées ;


Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à
capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs
de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés
;


4 bis. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
l'article 208 ;
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés
dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par
les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
personne physique agissant directement, par personne interposée ou par
l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.


Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont
la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.


Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société
émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;


Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de
distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques,
d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un
fonds professionnel de capital d'investissement ou d'une entité de même nature
constituée sur le fondement d'un droit étranger, à l'excédent du montant des
sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix
d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ;


7 bis. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du
présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement
collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L.
214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une
entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ;

Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par
l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au
régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de
gestion de tels fonds ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui
réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds précités ou
des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de
fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des
droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et
attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des
conditions suivantes :

1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix
correspondant à la valeur des parts ou actions ;
2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou d'un
même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un
même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même
société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net
ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la
qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
b) Elles représentent :
-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société
pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le
fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.
A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des
marchés financiers ;
c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont
versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de
l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à
risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37
du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des
apports des autres porteurs de parts ;
3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou
du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou
actions.
Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
1° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis perçues par les personnes visées
au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de
placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant
lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et
attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les
salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité,
constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de
services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou
rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette
entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de
l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi
qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité,
perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.

Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par
personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une
entité ayant pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres
ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, ou de
droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité qui donnent
lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et
attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de
l'ensemble des conditions suivantes :

1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l'article 4
B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n'a pas été fiscalement
domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette
installation ;
2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l'entité
d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d'une société
réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en
retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son
contrat de prestations de services, de son contrat d'association ou de son
mandat social ;
3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont
été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était
fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions
fixés par le règlement ou les statuts de l'entité d'investissement préalablement
à l'établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts,
actions ou droits n'ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à
titre gratuit ;
4° L'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est
constituée hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.
Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II
de l'article 155 B.

Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter
du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des
conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et
L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie.

III. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
ou de fonds professionnels de capital d'investissement mentionnées à l'article
163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions
fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration
de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas
applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir
les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ;

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds
communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital
d'investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du
II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier
2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du
II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée
au 2° du 2 du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de
la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actions de sociétés
de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur
les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.


Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par
personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 %
des parts du fonds. Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au
3.


Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
placement, constitués en application des législations sur la participation des
salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi
qu'aux rachats de parts de tels fonds ;


A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine ;


4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné
à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à
l'article L. 225-1 du même code ;
4 ter. Au gain net réalisé dans le cadre d'un plan d'épargne avenir climat
mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier, lors du
retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.
Le gain net réalisé à l'occasion de chaque retrait ou rachat s'entend de la
différence entre, d'une part, le montant du retrait ou du rachat et, d'autre
part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis
la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux
retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au
rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur
liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;


(Abrogé) ;


Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
contribuables qui effectuent de tels placements ;


A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L.
23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.


IV. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs
mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une
succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des
descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs
d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus
d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par
des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux,
avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés
comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 137 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 160 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1765 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 248 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 248 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2014-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DGA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies G bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-05 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-152
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08


