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Article 273 septies D
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas
opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été
donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt
général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique VIGUEUR


      2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 84 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


