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Article 303
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).
(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source CGI 310
    

      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01


      1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

