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Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois
ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de
transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.
Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
personnes visées à l'article 1809 ;
2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des
compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les
indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur
fonctionnement régulier ;
3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions du 8° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen
d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;
5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;
6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article
402 ;
7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels
; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils
présentent des dangers pour la santé publique ;
8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or,
d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons,
contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes
entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie
imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de
poinçons volés ;
9° (Abrogé) ;
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de
tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y
compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs
fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de
produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
;
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
manufacturés ;
11° Devenu sans objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 402 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1809 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 314 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1809 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 314
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


