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Article 1414 A
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des
procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes
domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence
principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au
titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la
zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif
décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission
diplomatique.
La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté
conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


