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Article 217 duodecies
Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les
mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies, y compris
pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs
répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater
X. Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa
du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les
collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies, à
l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de
croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième
alinéa du I du même article 217 undecies
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies
B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le
dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné
à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé "
s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité
d'outre-mer.
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour
l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est
remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La
condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, le présent article est
applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021,
aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de
tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date,
aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont
les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions
versées jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, sur option, le présent article reste applicable dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à
l'administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait
générateur de l'avantage fiscal n'est pas intervenu à cette date ;
2° Aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande
au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à
50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
3° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins
égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;
4° Aux constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration
d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.
L'option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par
l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la
déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre
duquel la déduction prévue au présent article est pratiquée.
Le VI de l'article 217 undecies ne s'applique pas aux investissements réalisés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 238 bis HC
    

      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 2 (Polynésie) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-03-07 CITATION cible Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


