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Article 1273
Sont exemptés :
1° De la formalité de l’enregistrement les jugements concernant la police
générale et de sûreté et la vindicte publique ;
2° Des formalités du timbre et, le cas échéant, de l’enregistrement les actes
des huissiers et gendarmes en matière criminelle, ceux concernant la police
générale et de sûreté et la vindicte publique, les actes de la procédure
d’assises, à l’exception des arrêts soumis à l’enregistrement en débet par suite
de l’existence d’une partie civile.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

