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Article 223 WA ter
La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive
située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des
actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs
corporels :
1° Détenus en vue d'être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ;
2° Ou affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de
l'article 223 VP bis.
La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs
valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles
sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère
ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et
augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées
dans la valeur comptable des actifs corporels.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


