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Article 1691
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme
complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de
se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant
leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au
paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement
desdits impôts.
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778, ont
été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771, sont
tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des
retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des
majorations et amendes fiscales correspondantes.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


