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Article 158

Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du
revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13
et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de
distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de
France.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de
France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire
des bénéfices imposables ne sont pas applicables.

Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des
articles 14 à 33 quinquies.

3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu
net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou
placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de
l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et
n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A,
ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1
de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article
200 A est exercée.
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt
sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt,
ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou
territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents,
sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40
% de leur montant brut perçu ;
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3°
septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les
sociétés ;
b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article
208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et
soumises à un régime fiscal équivalent ;
b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements
immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de
placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3°
nonies de l'article 208 ;
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire
en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette
disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire
de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions
ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de
commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments
financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est
considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre,
l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;
d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;
f. Abrogé ;
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de
la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés
sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt
équivalent, distribués ou répartis par :
a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la
section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ;
b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le
fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 ainsi que les
sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et
établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ;
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ainsi que
les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et
établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.
Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus
mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou
de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés
mentionnés aux a à d.
L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les
organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en
fonction de leur nature et origine ;
5° (Abrogé.)

Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
aux dispositions des articles 63 à 78 ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une
profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 92 à 103. Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou
moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à
une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies.
Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la
sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de
l'application de l'article 238, sont soustraits des résultats en vue d'être
soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238.
Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés
pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé
ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou
provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces
résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers
éléments dans la déclaration prévue à l'article 170.
4 bis. (Abrogé)
4 ter. (disposition devenue sans objet).

a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à
90.

Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 4 321 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 442 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 442 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités
mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1
et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du
1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux
travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont
imposables.
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du
a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre
III de la troisième partie du code du travail.
b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe
ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de
l'article 154 bis et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis-0
A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code
monétaire et financier n'a pas été exercée ;
b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002) ;
b quater. (Abrogé) ;
b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de
l'article 120 ou du II de l'article 163 bis, les prestations de retraite versées
sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4°
bis de l'article 81 :
1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a
du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au
1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application
de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2
précité ;
2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour
la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L.
224-2 du code monétaire et financier, au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont
pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des
assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité.
Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A s'applique aux produits
mentionnés au 2°.
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4
de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
imposables de l'intéressé ;
d. (Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986
dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la
déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de
douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables
au titre de l'année précédente.
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis
également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre
entier le plus proche.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour
l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la
pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages
mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi
qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de
la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité
sociale des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au
deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016.

Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :

– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux
cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 224-20 du code monétaire et financier. Elles sont applicables aux
rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du
code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu
imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L.
224-20 du même code ou à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 précité.
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans
les conditions prévues au 2 de l'article 200 A :
1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions
mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A sont déterminés
conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ;
2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés
sont déterminés conformément à l'article 150 ter ;
3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article
163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ;
4° Les gains nets réalisés dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article 163 bis G sont déterminés conformément au même article 163 bis G ;
5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les
créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et
certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du
domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis
;
6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies sont déterminés
conformément au même article 150 duodecies.
6 ter. – Lorsqu'elles sont prises en compte dans l'assiette du revenu net global
dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C, les plus-values
mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article
150 VH bis.

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de
l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un
coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent :

1° ( Abrogé)
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices
ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société
distributrice ;
3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une
décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;
4° (Abrogé).

Références
Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2010-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-11-21


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique VIGUEUR_DIFF


      2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 243 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 243 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


