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Article 199 decies E
Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010,
acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une
résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le
destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus
fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'indexation d'une
part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à
l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements
dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et
de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 25 %. Il ne peut être opéré
qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au
maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de
son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de
cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis,
le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes
conditions.A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième
durant les six années suivantes.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les
logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone,
autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour
la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du
règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des
agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les
logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le
périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une
agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet
1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans
à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet
dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition,
si elle est postérieure. Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans
le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs
saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra
s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le
logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés
de la résidence. En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait
l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de
l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de
liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail
commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du
bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut
de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une
reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de
l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. La réduction
pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent
au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble
d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location
restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions
fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature
d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils
détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Le paiement d'une
partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement
facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la
disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par
an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu
brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû
par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien
ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à
imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de
son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et
selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article
pour la période restant à courir à la date du décès.
Le présent article est applicable lorsque l'achèvement des logements intervient
au plus tard le 1er juillet 2025.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-10 CITATION source Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21


