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Article 223 WU
Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est
une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est
considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives
suivantes sont réunies :
1° L'entité qui détient une participation dans l'entité constitutive est, dans
l'Etat ou territoire dans lequel elle est située, soumise à l'impôt à raison de
la variation annuelle de la juste valeur des titres détenus dans l'entité
d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance ;
2° Le taux d'imposition applicable au revenu tiré de cette variation est
supérieur ou égal au taux minimum d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


