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Article 1929 quater

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes
restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de
droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe
sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes
annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des
contributions indirectes.

N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des
entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647
B sexies et 1679 quinquies.


La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
recouvrement.


L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance,
de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a
encouru une majoration pour défaut de paiement.


La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un
redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être
publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.


Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa
lorsque le débiteur :
1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations
fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à
l'inscription dans un délai de deux mois ;
2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre
des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une
demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre.
Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal
compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de
poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie,
le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.

En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
l'administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.


Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.


En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes
visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les
créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à
5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du
redevable.


(Abrogé)


8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation
totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est
acquitté de sa dette.

Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L196 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L197 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 396 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 416 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 416 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L196 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L197 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


