{"character_count": 112, "word_count": 741
Article 223 WD ter
Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a
réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le
territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est
pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de
l'article 223 WD.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


