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Article 223 VL
L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France
membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont
le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de
l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à
l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au
moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.
Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont
supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté
proportionnellement pour chacun de ces exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VL bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VL bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


