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Article 238 bis JB
L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations
corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du
code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle
constate pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre
duquel elle procède à cette réévaluation.
L'application du premier alinéa du présent article est subordonnée à
l'engagement de l'entreprise :
1° De calculer la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement lors de
la cession des immobilisations non amortissables d'après leur valeur non
réévaluée ;
2° De réintégrer l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations
amortissables dans ses bénéfices imposables. La réintégration de l'écart de
réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour
les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et
aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette
durée, et par parts égales sur une durée de cinq ans pour les autres
immobilisations.
La cession d'une immobilisation amortissable entraîne l'imposition immédiate de
la fraction de l'écart de réévaluation afférent à ce bien qui n'a pas encore été
réintégrée à la date de la cession.
L'entreprise qui a procédé à une réévaluation d'ensemble dans les conditions
prévues au premier alinéa calcule les amortissements, provisions et plus-values
de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables d'après la
valeur qui leur a été attribuée lors de la réévaluation.
L'entreprise qui applique les dispositions du même premier alinéa joint à la
déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants
un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les
renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des
plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet
d'une réévaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


