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Article 199 duovicies
I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils
supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets
mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont
propriétaires.
II. – La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
l'article L. 622-12 du code du patrimoine ;
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
suivant celui-ci, exposé au public.
III. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
€ par contribuable.
IV. – En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de
l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des
travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet
fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces
événements.
V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques VIGUEUR


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01


