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Article 1030
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives
agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article
1020, de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de
meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II
du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés
coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


