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Article 199 terdecies-0 AB
I.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital des entreprises mentionnées au 1 du II.
Cet avantage fiscal s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
souscriptions au capital des entreprises vérifiant les conditions prévues au II
du présent article.

La réduction d'impôt prévue au 1 du présent I est accordée dans les limites
et conditions suivantes :

1° Elle est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de
l'entreprise ;
2° Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1 du présent I
sont retenus dans la limite d'un montant de 50 000 € pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou
liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, diminué du
montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 terdecies-0 A. La fraction des versements d'une année excédant, le cas
échéant, les limites mentionnées au 1° du présent 2 ouvre droit à la réduction
d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes ;
3° Le montant de la réduction d'impôt qui excède le montant mentionné au premier
alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû
au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse. Pour la
détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la
réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année
concernée et des versements en report mentionnés au second alinéa du 2° du
présent 2, ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre
d'années antérieures ;
4° Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de
l'entreprise sont conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de la souscription.
La condition de conservation s'applique également à l'indivision mentionnée au
second alinéa du 1 du présent I.
En cas de non-respect de la condition de conservation, l'avantage fiscal
mentionné au 1 du présent I est remis en cause au titre de l'année au cours de
laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.
En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d'une fusion ou
d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au 1 du
présent I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces
opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont
conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en
cause lorsque la condition de conservation n'est pas respectée par suite d'une
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une
cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
Les dispositions du troisième alinéa du présent 4° ne s'appliquent pas en cas de
licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en
cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la
souscription au capital de l'entreprise si le donataire reprend l'obligation de
conservation des titres transmis prévue au premier alinéa du présent 4°. A
défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du
donateur ;
5° Les apports ne sont pas remboursés au contribuable avant le 31 décembre de la
septième année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait
suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise.
En cas de non-respect de la condition prévue au premier alinéa du présent 5°,
l'avantage fiscal mentionné au 1 du présent I est remis en cause au titre de
l'année au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette
condition.
Cette condition s'applique également à l'indivision mentionnée au second alinéa
du même 1 ;
6° Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous
réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, un récépissé de sa souscription attestant de son
montant, de la date du versement et du respect, par l'entreprise au capital de
laquelle il est souscrit, des conditions prévues au II du présent article pour
l'exercice au cours duquel est effectuée la souscription ;
7° Les souscriptions mentionnées au 1 du présent I confèrent aux souscripteurs
les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à
l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en
capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou
aux services rendus par la société.
II.-1. L'entreprise bénéficiaire de la souscription mentionnée au I satisfait
aux conditions suivantes :
1° Elle est agréée “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” conformément à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
2° Elle exerce à titre principal :
a) Soit l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
b) Soit une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens
ruraux bâtis et non bâtis, dans le respect des conditions suivantes :
-l'activité répond aux objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 141-1 du
code rural et de la pêche maritime et l'entreprise n'exerce pas d'activité
d'exploitation ;
-les baux ruraux sont conclus avec des preneurs répondant aux conditions
mentionnées au 3° du présent 1 et comportent des clauses mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime
;
-l'entreprise s'engage dans ses statuts à ne pas céder à titre onéreux les biens
ruraux acquis pour l'exercice de son activité pendant une durée minimale de
vingt ans, sauf à titre exceptionnel, lorsque le bien se révèle impropre à la
culture ou doit être cédé dans le cadre d'un aménagement foncier ou pour faire
face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, après information du
ministère de l'agriculture et pour un prix de cession n'excédant pas la valeur
nette comptable dudit bien ;
3° Elle exerce son activité en faveur de personnes en situation de fragilité du
fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire.
Un décret précise, pour chaque secteur d'activité mentionné au 2° du présent 1,
les critères de définition de ces publics, en fonction de leur niveau de
ressources.
Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ou
les ministres compétents pour chacun de ces secteurs, fixe la fraction minimale
que ces publics représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de
l'entreprise ;
4° Elle rend aux personnes mentionnées au 3° du présent 1 un service d'intérêt
économique général, au sens de la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20
décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général, en mettant à leur disposition
les biens et services fonciers mentionnés au 2° du présent 1 pour un tarif
inférieur à celui du marché de référence dans lequel elle intervient et en
favorisant l'accès de ses bénéficiaires en situation de fragilité économique ou
sociale à ces biens et services fonciers, par un accompagnement spécifique.
Les missions effectuées par l'entreprise bénéficiaire pour l'exécution du
service mentionné au premier alinéa du présent 4°, ainsi que les obligations
correspondantes, sont décrites par une convention qui tient lieu de mandat au
sens de l'article 4 de la décision 2012/21/ UE précitée. Cette convention est
conclue pour une durée n'excédant pas dix ans et est reconductible par périodes
de dix ans.
Un décret précise :
-les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui
accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à
l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des
autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises
qui exercent l'activité mentionnée au b du 2° du présent 1 ;
-les modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à
disposition par l'entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché
dans lequel elle intervient ;
-le contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4° ;
5° Les titres financiers ou parts sociales ayant fait l'objet des souscriptions
ouvrant droit à la réduction d'impôt sont soumis aux exigences suivantes :
a) L'entreprise ne procède pas à la distribution de dividendes ;
b) Ces titres ou parts sont incessibles à un prix excédant leur valeur
d'acquisition, majorée d'un taux de rendement annuel qui ne peut être supérieur
à un plafond défini comme la somme entre :
-le taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession
;
-et, le cas échéant, une majoration, définie par arrêté du ministre de
l'économie, dans la limite de 1,25 % ;
c) Les statuts de l'entreprise prévoient, si de telles modalités existent, les
modalités de revalorisation de ces titres ou parts ;
6° Elle délivre au souscripteur qui lui en fait la demande le récépissé prévu au
6° du 2 du I du présent article ; elle tient un registre des souscriptions ayant
donné lieu à délivrance d'un récépissé dont le contenu et les modalités de
conservation sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget ;
7° L'entreprise communique à chaque souscripteur, avant la souscription, un
document d'information précisant notamment la période de conservation à
respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du I, les
conditions de revente des titres ou parts au terme de la période de
conservation, les conditions de remboursement des apports, les risques engendrés
par l'opération, les règles d'organisation et de prévention des conflits
d'intérêts, ainsi que les modalités de calcul et la décomposition de tous les
frais et commissions, directs et indirects.

Pour chaque entreprise, le montant total des souscriptions ouvrant droit au
bénéfice de la réduction prévue au 1 du I du présent article n'excède pas, au
titre de l'exercice de souscription :

1° Un montant égal au rapport entre :
a) Au numérateur :
-la somme du produit, pour chaque marché sur lequel l'entreprise est intervenue
en application du 4° du 1 du présent II au cours de l'avant-dernier exercice
clos :
i) de la surface mise à la disposition des personnes mentionnées au 3° du même 1
au cours de ce même exercice ;
ii) par la différence de tarif prévue au premier alinéa du 4° dudit 1 constatée
au cours dudit exercice ;
-majorée d'un montant forfaitaire représentatif du surcroît de charges
d'exploitation mobilisées par l'entreprise pour l'accompagnement spécifique
prévu au même premier alinéa, dont les modalités de calcul sont fixées par la
convention prévue au deuxième alinéa du même 4° ;
-et minorée, le cas échéant, des autres aides publiques spécifiques destinées à
compenser les coûts liés à l'exécution du service d'intérêt économique général
défini au premier alinéa dudit 4° ;
b) Au dénominateur, le taux de la réduction d'impôt définie au 1 du I applicable
au titre de l'exercice de souscription ;
2° Un montant :
a) De 40 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité
mentionnée au a du 2° du 1 du présent II ;
b) De 15 millions d'euros, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité
mentionnée au b du même 2°.
Un décret précise la nature et les obligations de transmission par l'entreprise
des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au
1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par
l'administration.
III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans
un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan
d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et
financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
code monétaire et financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou
dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A ou
199 terdecies-0 B du présent code.
IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au respect de
la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-07-04 CITATION cible Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR


