{"character_count": 537, "word_count": 3404
Article 223 WX ter
I.-Lorsqu'un transfert d'actifs entre entités constitutives est réalisé à une
date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d'un exercice de
transition, la valeur des actifs acquis à prendre en compte, à l'exception des
stocks, correspond à la valeur comptable des actifs transférés figurant dans les
états financiers de l'entité cédante à la date de cession. Les actifs et les
passifs d'impôts différés afférents à ces actifs acquis sont pris en compte et
déterminés sur cette base.
II.-Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d'impôt
différé attribuable au résultat de cession s'il est en mesure de démontrer que
l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre de ce résultat de
cession.
L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent II est pris en
compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants :
1° Le produit du taux minimum d'imposition par la différence entre la valeur
fiscale de l'actif à retenir en application de la législation de l'Etat ou du
territoire dans lequel est située l'entité cessionnaire ou bénéficiaire du
transfert et la valeur mentionnée au I ;
2° L'impôt acquitté par l'entité cédante au titre du résultat de cession, majoré
le cas échéant du montant de l'actif d'impôt différé afférent à un déficit qui
aurait été pris en compte par l'entité cédante en application de l'article 223
WX bis si le résultat de cession n'avait pas été inclus dans son résultat fiscal
local au titre de l'exercice concerné.
L'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au présent II est
utilisé et repris au rythme des dépréciations constatées au titre de l'actif
concerné et, le cas échéant, lors de sa sortie du bilan de l'entité. Toutefois,
la prise en compte de cet actif d'impôt différé ne minore pas, lors de sa
constatation, le montant corrigé des impôts couverts de l'entité cessionnaire ou
bénéficiaire du transfert.
III.-Lorsque le groupe est en mesure de démontrer que l'entité cédante a
acquitté un montant d'impôt au titre du résultat de cession des actifs
mentionnés au I au moins égal au produit du taux minimum d'imposition par ce
résultat de cession, la valeur des actifs acquis à prendre en compte peut, par
dérogation au même I, correspondre à leur valeur comptable enregistrée à la date
d'acquisition en application de la norme de comptabilité financière utilisée
pour la préparation des états financiers de l'entité cessionnaire ou
bénéficiaire du transfert. Dans cette situation, le II n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


