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Article 570
I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est
soumis aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont
réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la
Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat ;
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit ;
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque
du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et
fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés,
soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document
mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :
a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
réquisition de l'administration ;
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
titre de mouvement.
II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
douzième alinéa de l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.
III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner
le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues
en matière de contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-21 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 574 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-29 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1976-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-10-30 CITATION cible Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01


      2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 571 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-08-18 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 574 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-29 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-15


