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Article 302 septies A ter B
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux
personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de
fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article
L. 169 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12


