{"character_count": 1258, "word_count": 8094
Article 223 O

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur
le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de
chaque exercice :

a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et
qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux
articles 145 et 216 ;
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique
à la somme de ces crédits d'impôt ;
b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par
chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis ;
l'article 199 ter B bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces
crédits d'impôt ;
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe
en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter
D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application
de l'article 238 bis ;
f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à
la somme de ces crédits d'impôt ;
g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application
de l'article 220 undecies ;
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater I ; le même article 244 quater I s'applique à la somme de
ces crédits d'impôt ;
j. (Abrogé) ;
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater T ; l'article 220 Z octies s'applique à la somme de ces
crédits d'impôt ;
m. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à
la somme de ces crédits d'impôt ;
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la
somme de ces crédits ;
o. (Périmé) ;
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits
d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application
de l'article 220 undecies A ;
u. (Abrogé)
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 sexdecies ; l'article 220 T s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 terdecies ;
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 septdecies ; l'article 220 Q bis s'applique à la somme de ces
crédits d'impôt ;
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis
s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent
à la somme de ces crédits d'impôt ;
z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces
crédits d'impôt ;
z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en
application de l'article 244 quater X ; l'article 220 Z quinquies s'applique à
la somme de ces crédits d'impôt ;
z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en
application de l'article 244 quater Y ; l'article 220 Z sexies s'applique à la
somme de ces réductions d'impôt.

(Abrogé).


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2014-02-02


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


