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Article 223 VO septies
Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité
constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un
instrument émis par cette entité constitutive en application des règles
prudentielles prévues dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables
aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012,
dénommés “ fonds propres additionnels T1 ”, ou dans la directive n° 2009/138/ CE
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux
activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
complétée par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre
2014, dénommés “ fonds propres restreints de niveau 1 ”, est traité comme une
charge du résultat qualifié de l'entité constitutive.
Le montant comptabilisé en augmentation des fonds propres d'une entité
constitutive et résultant des distributions perçues ou à percevoir au titre de “
fonds propres additionnels T1 ” détenus par cette entité est traité comme un
produit du résultat qualifié de l'entité constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


