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Article 223 VV bis
L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la
détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis, au
titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est
constaté dans l'Etat ou le territoire, dans la limite du plus faible des deux
montants suivants :
1° Le résultat du produit du bénéfice qualifié net de l'exercice considéré par
le taux minimum d'imposition ;
2° Le solde du montant d'actif d'impôt différé déterminé en application de
l'article 223 VV.
Le montant d'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même
article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d'un
exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le
solde est reporté et utilisable au titre des exercices suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VT bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VT bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


