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Article 293 B ter
I.-Pour bénéficier dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions
transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1
du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti établi en
France, ou souhaitant être rattaché à la France en application du 1° du II de
l'article 293-0 B aux fins d'y être établi, adresse une notification préalable à
l'administration française.
Cet assujetti est identifié par un numéro individuel d'identification aux fins
de l'application de la franchise, délivré par l'administration française.
Il informe l'administration française, au moyen d'une mise à jour de la
notification préalable, de toute modification des informations fournies dans la
notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l'intention
de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que
ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser
d'appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.
II.-L'administration française communique à l'assujetti le numéro individuel
d'identification mentionné au deuxième alinéa du I au plus tard trente-cinq
jours ouvrables après la réception de la notification préalable ou de la mise à
jour de la notification préalable, sauf dans des cas spécifiques où, pour éviter
la fraude ou l'évasion fiscale, elle exige un délai supplémentaire, ne pouvant
excéder trente-cinq jours ouvrables, pour effectuer les contrôles
nécessaires.
III.-A.-L'assujetti mentionné au I communique à l'administration française, pour
chaque trimestre civil, les informations suivantes, y compris le numéro
individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du même I :
1° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services
effectuées au cours du trimestre civil en France ou un montant nul si aucune
livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée ;
2° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services
effectuées au cours du trimestre civil dans chacun des Etats membres autres que
la France ou un montant nul si aucune livraison de biens ou prestation de
services n'a été effectuée, y compris dans les Etats membres où il ne bénéficie
pas du régime de franchise.
B.-L'assujetti communique les informations énoncées au A du présent III dans un
délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.
IV.-L'assujetti mentionné au I informe l'administration française, dans un délai
de quinze jours ouvrables, lorsque son chiffre d'affaires annuel dans l'Union
européenne dépasse le montant mentionné au 1° du I de l'article 293 B bis.
Il communique à l'administration, dans le même délai, le montant des livraisons
de biens et des prestations de services mentionnées au A du III du présent
article qui ont été effectuées entre le début du trimestre civil en cours et la
date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne
a été dépassé.
V.-L'administration désactive sans délai le numéro individuel d'identification
mentionné au deuxième alinéa du I ou, si l'assujetti continue de faire usage du
régime de franchise dans un ou plusieurs autres Etats membres, adapte sans délai
les informations qu'il a transmises dans le cadre de la notification préalable
ou de ses mises à jour, en ce qui concerne les Etats membres concernés, dans les
cas suivants :
1° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services
déclaré par l'assujetti dépasse le montant mentionné au 1° du I de l'article 293
B bis ;
2° L'Etat membre octroyant la franchise a notifié que l'assujetti ne peut pas se
prévaloir de la franchise ou que la franchise a cessé de s'appliquer dans cet
Etat membre ;
3° L'assujetti a fait part à l'administration de sa décision de cesser de faire
application du régime de franchise ;
4° L'assujetti a fait savoir ou l'on peut présumer par d'autres moyens que ses
activités ont pris fin.
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


