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Article 1741
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente
codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des
impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis
de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de
l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq
ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du
produit tiré de l'infraction.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000
€, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,
lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au
moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis
à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité
fictive ou artificielle.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques,
civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième
à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son
blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée
au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure
pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne
exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au
moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du
présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être
privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de
crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une
durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de
l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale
ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine
complémentaire.
La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de
celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code
pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice
d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les
autres auteurs ou complices.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à
L. 231 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01


      2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-08 au 2022-10-19


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31


      2021-08-20 CITATION cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1742 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1783 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741)
    

      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L230 (6è al. du CGI 1741)
    

      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L231 (6è al. du CGI 1741)
    

