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Article 640 A
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de
placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-30 CREATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


