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Article 38 bis
I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite
distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à
cette même valeur.

La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu
de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus
attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur
à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la
rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que
les revenus des titres prêtés.

II. - 1. Les titres financiers empruntés et la dette représentative de
l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan
de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
A la clôture de l'exercice, les titres financiers empruntés qui figurent au
bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution
qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur
le marché à cette date.
Les titres financiers empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle
la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
1 bis. Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt. Dans ce cas, la
créance représentative des titres mentionnés au 1 doit être inscrite au bilan au
prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt.A la clôture de
l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à cette date.
Lors de leur restitution, les titres empruntés qui ont fait l'objet d'un prêt
sont repris pour la valeur de la créance à cette date et sont ensuite évalués
selon les modalités prévues au 1 jusqu'à leur cession ou leur restitution au
prêteur initial.

Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les
achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au
remplacement des titres empruntés.

II bis. - (abrogé)
III. - 1. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un
point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés
avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


