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Article 1649 quater B bis
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par
voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des
conditions fixées par décret.
Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité
par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites
au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2002-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR


      2014-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2014-08-11 au 2018-07-12


      2015-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2015-04-18 au 2018-07-12


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15


