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Article 125 ter
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en
application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le
caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et
125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de
l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le
revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en
vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes
mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le
montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les
modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08


