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Article 223 WG
Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du
revenu, lorsqu'elles sont situées en France :
1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des
entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime,
faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou
apatrides ;
2° L'entité mère ultime d'un groupe national à raison des entités constitutives
du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et
situées en France ;
3° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un
autre Etat ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle
détient au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère
intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou
territoire ou apatrides, sous réserve que :
a) L'entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire ne soit pas
soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ;
b) Et qu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou
indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère
intermédiaire mentionnée au premier alinéa du présent 3° ne soit pas soumise à
une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ;
4° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime exclue au sens
de l'article 223 VL bis, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle
détient, au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère
intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou
territoire ou apatrides.
Le premier alinéa du présent 4° ne s'applique pas lorsqu'une autre entité mère
intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation
conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au même
premier alinéa est soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au
titre de l'exercice ;
5° L'entité mère partiellement détenue, à raison des entités constitutives du
groupe qu'elle détient, au sens du 17° de l'article 223 VK, y compris cette même
entité mère partiellement détenue, faiblement imposées et situées en France,
dans un autre Etat ou territoire ou apatrides.
Le premier alinéa du présent 5° ne s'applique pas lorsque les titres conférant
le contrôle de l'entité mère partiellement détenue sont intégralement détenus,
directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue
soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


