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Article 1649 quater-0 B ter

Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte
contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public
et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C,
L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose
d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre
son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le
revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de
train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration
prévue au 2.





ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE


BASE





        1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
        faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
      


        Cinq fois la valeur locative cadastrale.
      




        2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
        faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
      


        Cinq fois la valeur locative cadastrale.
      




        3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes.
      


        La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
        d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix
        toutes taxes comprises de cette location.
      




        4. Motocyclettes de plus de 450 cm³.
      


        La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
        ans d'usage.
      




        5. Clubs de sports et de loisirs.
      


        Le montant des dépenses.
      




        6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y
        afférentes.
      


        Le montant des dépenses.
      




        7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
        informatiques.
      


        La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €.
      




        8. Articles de joaillerie et métaux précieux.
      


        La valeur vénale du bien.
      



Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est
fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration
du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
zéro.

La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 %
lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie
figurant au barème.

Pour l'appréciation du nombre d'éléments de train de vie dont le contribuable a
disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un. Pour les
catégories 5 à 8, plusieurs éléments d'une même catégorie sont décomptés pour
un.


La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du
barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 est, pour l'année d'imposition, au
moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les
revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par
l'application d'un prélèvement.


Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
train de vie.



Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-31 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18


