{"character_count": 4122, "word_count": 26864
Article 199 undecies A


Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy,
dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet
2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les
investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre
2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2.


La réduction d'impôt s'applique :


a) Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés
et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre
principal le logement, au prix de revient de l'acquisition ou de la construction
régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé
dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend
l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est
postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;
b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les
départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement
de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est
postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint
ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;
c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est
exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou
collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au
moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de
la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur
habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations
des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription
annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions
pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une
offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou
au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
411-2-1 du même code, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le
produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de
celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou
collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à
usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus
pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si
elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société,
leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation
principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers
en application de l'article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus
de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le
propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès
l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les
six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur
habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer
fiscal, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le
risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d'application
de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation
éligibles ;
f) Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, aux versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
développement régional des départements ou collectivités visés au 1 ou de
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des
investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont
l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des
dispositions du I de l'article 199 undecies B. Lorsque la société affecte tout
ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice
d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en
achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la
souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à
l'activité dans les secteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent
leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est
inférieure ;
g) Aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire, agréées par
le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le
financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts
participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises
exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini
au I de l'article 199 undecies B et qui affectent ces prêts et souscriptions à
l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur
propre résultat, des déductions prévues à l'article 217 undecies.
L'équivalent de 60 % de la réduction d'impôt ainsi obtenue doit bénéficier à
l'entreprise qui acquiert et exploite l'investissement ;
h) (Abrogé).
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux f et g
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
souscription.

La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts
ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois,
lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le
démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à
imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts
ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son
profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de
la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la
date du décès.

3 bis. La réduction d'impôt n'est applicable au titre des investissements
mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes
physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en
accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article
244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale
est visée par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du
livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations
mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article
lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait
des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par
nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique.


Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2
est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est
conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé
du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.


Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 3 139 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut
national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée
ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui
précède la date de référence.


La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a
du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années
suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, f et g du 2, elle est
effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription
des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Pour les investissements
visés au e du même 2, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année
d'achèvement des travaux et des quatre années suivantes. Chaque année, la base
de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 %
des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle
le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c,
d, e, f et g du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.


La réduction d'impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux a et e du 2.
La réduction d'impôt est égale à 30 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 38 % de la même base pour
les investissements mentionnés aux f et g du 2.
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
portée à 38 % si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas
de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable
s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de
la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est
postérieure ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret.
Toutefois, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte et à La Réunion mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les
taux de 18 % et 30 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 %
prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 38 % et 45 %
lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la
ville.
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
18 % et 30 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 %
mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 22 %, 33 % et 40 % et
les taux de 26 %, 38 % et 45 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
portés à 29 %, 40 % et 48 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.
Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 22 %. Ce taux est porté à 34
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41
% lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque
ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.
2° Au taux de 26 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.
Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés :


les investissements mentionnés au b du 2 au titre de logements que le
contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement,
dont les permis de construire ont été délivrés ;


les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de
parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ;


les investissements mentionnés au d du 2 correspondant à des souscriptions
dont le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis
de construire ont été délivrés.


La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés au présent
6 bis est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués
au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant celui de la
délivrance du permis de construire. Le cas échéant, cette date est repoussée
d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet
de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est
contestée par la voie contentieuse.

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou
de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle
prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de non-respect de leur
objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés,
la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où
interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport
partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui
en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article
210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société
absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte
d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au f du 2 pour la
fraction du délai restant à courir.

Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune au
cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a
pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.
La location d'un logement neuf consentie dans les conditions fixées par décret à
un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de
son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.


Pour l'application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt
est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des
dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de
l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue,
d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme
qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le
remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été
payées.


Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d'une
déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.



Références
Références faites par l'article


      2003-07-21 CITATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 2 (Polynésie) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


