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Article 219 ter
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues par les
entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des
éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur
demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au
taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur
les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des
dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en
déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 219
    

      TXT_ASSOCIE source CGI 223 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01


