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Article 1679 octies
Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635
quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre
des procédures fiscales.
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de
perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale
à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas
1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours
après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après
la date d'émission du premier titre.
Les pénalités dont la taxe d'aménagement peut être assortie font l'objet de
l'émission d'un titre unique de perception distinct de celui de la taxe. Les
sommes recouvrées sont versées au profit des collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe
d'aménagement correspondant à ces pénalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


