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Article 568 bis
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2019, les personnes ayant la
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
par le président du conseil départemental. Une licence ne vaut que pour un point
de vente.
Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de
règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment
compte du nombre d'habitants par commune.
Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
installés au 1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des
supermarchés ou des hypermarchés.
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
fixé par délibération du conseil départemental.
A compter du 1er janvier 2019, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
antérieurement au 1er janvier 2019 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
d'une licence au titre de l'année 2019 sont autorisés à poursuivre la vente aux
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


