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Article 44 sexies
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle,
commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à
l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments
d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création
et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. L'exonération
s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui
exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont
l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée
ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la
clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période
d'application du présent article. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il
est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant
l'exercice. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur
montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la
seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période
d'exonération.
Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à
finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de
l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en
dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite
dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces
zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en
proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette
condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité
bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, ni
aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er
janvier 1997.
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune
d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone
d'aide à finalité régionale après la date de sa création.
II. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu,
directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement
créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des
conditions suivantes est remplie :
a-un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou
d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est
similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
;
b-un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des
droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle
de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
III.-Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de
telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I.
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet
d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante
lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce
partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom
commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions
d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse,
commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
placée dans une situation de dépendance.
IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR


      2024-03-11 CITATION cible Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1602 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater N AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater P AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


