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Article 223 VZ nonies
Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé
pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans
l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour
cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au
titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31
décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de
l'Etat ou du territoire concerné prévoit l'application d'un taux normal d'un
impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 WK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WK (V)
    

