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Article 868
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les
huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les
conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à
colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et
par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de
la formalité de l'enregistrement.
Chaque article du répertoire contient :
1° Son numéro ;
2° La date de l'acte ;
3° Sa nature ;
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile.
Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.
Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier
judiciaire par eux délivrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


