{"character_count": 224, "word_count": 1459
Article 660
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en
la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce
texte.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation
de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de
refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne
date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


