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Article 857
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le
jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit
payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en
cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été
enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est
ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
prononcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


