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Article 244 quater T
I. - A. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés de
tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code passibles
de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent,
ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts
avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 315-2 du code de la consommation versés au cours de l'année
d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la
performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à
la date de début d'exécution des travaux.
B. - Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant
pas intérêt mentionné au A du présent I sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du
2 du I de l'article 244 quater U du présent code.
C. - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux
personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés des finances et du logement, au titre des travaux réalisés
dans le logement qu'elles occupent à titre de résidence principale.
D. - Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder
la somme de 50 000 € par logement. Un décret fixe, en fonction de la nature des
travaux, le montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt
pour les travaux mentionnés au B du présent I.
E. - L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du présent I, à
l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt et pour
justifier des travaux réalisés, les documents mentionnés au 5 du I de l'article
244 quater U, dans les conditions et selon les modalités prévues au même 5.
F. - Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas
intérêt par logement.
G. - La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder une
durée fixée par décret, qui ne peut être supérieure à dix ans à compter de
l'émission de l'offre de prêt.
H. - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût de
travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U
et 244 quater V.
II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme
actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même
durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date
d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la
société de financement ou de la société de tiers-financement une créance,
inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit
imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours
duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et
par fractions égales sur les quatre exercices suivants.
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
transmise à la société bénéficiaire des apports, à la condition que l'ensemble
des prêts avance mutation ne portant pas intérêt afférents et versés par la
société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des
apports.
III. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
convention entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la
société de tiers-financement mentionné au A du I et l'Etat, conforme à une
convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement.
IV. - Les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement
sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt
dus au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus au présent
article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa
du présent IV s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration
fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
Une convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement mentionné au A du I et la société
de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV, conforme à une
convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, définit les modalités de
déclaration des prêts avance mutation ne portant pas intérêt par l'établissement
de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, le
contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus au présent
article.
Cette convention prévoit l'obligation pour l'établissement de crédit, la société
de financement ou la société de tiers-financement d'informer l'emprunteur, dans
l'offre et le contrat de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, du montant
du crédit d'impôt prévu au présent article correspondant.
V. - Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier
alinéa du IV sont définies par une convention, conforme à une convention-type
approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
et de l'environnement, qui précise notamment les conditions dans lesquelles
cette société participe au contrôle de l'application du présent article.
VI. - La société de gestion mentionnée au premier alinéa du IV est tenue de
fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société
de tiers-financement, les informations relatives aux prêts avance mutation ne
portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, société de
financement ou société de tiers-financement, le montant total des crédits
d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
VII. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut
être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à la condition qu'il s'agisse de redevables de
l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation,
au sens du 1° bis du I de l'article 156.
VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
au premier alinéa du II ainsi que les caractéristiques financières et les
conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-03 CITATION cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


