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Article 773
Toutefois ne sont pas déductibles :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la
succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en
certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de
personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes
désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.
Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un
acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession
autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers,
donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de
prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de
la succession ;
3° Les dettes reconnues par testament ;
4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de
trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence
n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du
livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le
chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;
5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription
est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été
interrompue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


