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Article 223 WR bis
I.-Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère ultime
d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsqu'elle
est soumise à un régime de dividendes déductibles.
II.-Le bénéfice qualifié d'un exercice est réduit, sans pouvoir être négatif, à
raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles dans les
douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque
l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le bénéficiaire des dividendes est imposé à raison de ceux-ci à un taux
nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ;
2° Il peut être démontré que la somme des impôts couverts corrigés de l'entité
mère ultime et des impôts payés au titre des dividendes par le bénéficiaire est
égal ou supérieur au montant de la part du bénéfice correspondant multipliée par
le taux minimum d'imposition.
Pour l'application du présent II, un dividende qui correspond à une ristourne de
coopératives d'approvisionnement est réputé être soumis à l'impôt entre les
mains de son bénéficiaire, sous réserve que cette ristourne vienne en diminution
d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal local du
bénéficiaire.
III.-Le bénéfice qualifié d'un exercice est également réduit, sans pouvoir être
négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles au
titre d'une période d'imposition se terminant dans les douze mois suivant la
clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie :
1° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique et les dividendes
correspondent à des ristournes accordées par une coopérative d'approvisionnement
;
2° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique résidente de l'Etat
ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et qui détient une
participation lui conférant une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux
bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ;
3° Le bénéficiaire des dividendes est une entité publique, une organisation
internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension, à
l'exclusion d'une entité de services de fonds de pension, établie dans l'Etat ou
le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime.
IV.-Les impôts couverts de l'entité mère ultime, autres que ceux auxquels
s'applique le régime des dividendes déductibles, sont réduits dans les mêmes
proportions que le bénéfice qualifié, conformément aux II et III.
V.-Lorsque l'entité mère ultime détient une participation dans une entité
constitutive également soumise à un régime de dividendes déductibles,
directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités constitutives
elles-mêmes soumises à un régime de dividendes déductibles, les II à IV
s'appliquent à chacune de ces entités constitutives lorsqu'elles sont situées
dans le même Etat ou territoire que l'entité mère ultime, à concurrence de la
part du bénéfice distribué par ces entités qui est ensuite distribué par
l'entité mère ultime à des bénéficiaires remplissant les conditions prévues aux
II et III.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


