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Article 199 terdecies-0 AA
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les
mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
les réserves suivantes :
1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A
relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les
exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction
d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception :
a) Des entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion
immobilière à vocation sociale ;
b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et
ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des
monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ;
2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements
remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement
initial :
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix
ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui
caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses
modalités de détermination sont fixés par décret ;
c) Elle a besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan
d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
    

