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Article 80
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur
profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que
ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le
surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L.
7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt,
les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non
salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du
travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations
perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du
1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue
dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d
du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités,
au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par
décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


