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Article 223 VO ter
Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou
territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant
après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le
principe de pleine concurrence.
La perte prise en compte dans le calcul du résultat qualifié résultant d'une
cession ou d'un autre transfert d'actif entre deux entités constitutives situées
dans le même Etat ou territoire est comptabilisée, le cas échéant après
correction, conformément au principe de pleine concurrence.
Aux fins du présent article, on entend par principe de pleine concurrence le
principe selon lequel les transactions entre entités constitutives doivent être
enregistrées par référence aux conditions qui auraient été obtenues entre des
entreprises indépendantes dans le cadre de transactions comparables et dans des
circonstances comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


