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Article 881 H
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou
privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la
créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit
garanti, à fournir par les requérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


