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Article 521
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la
législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de
leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser
pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les
personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats
membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont
également soumises à cette législation.
Alinéas 2 et 3 abrogés.
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent
être conformes aux titres prescrits par la loi.
La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de
platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent
ou de platine.
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en
millièmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 553 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-09-21 au 2015-06-06


