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Article 81 bis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions
posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article
L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une
période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le
revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette
disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou
au contribuable qui l'a à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L124-6
    

