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Article 81
Sont affranchis de l'impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de
fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant
égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas
de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus
locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal
à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de
mandats. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs,
photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont
le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Il en est de même des
frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires ;
1° bis a et c (Abrogés) ;
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles
12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément
familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée
d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de
l'action sociale et des familles ;
2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du
code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au
b du 2° du même article ;
2° ter (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que l'allocation de
reconnaissance du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même
code ;
b. L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;
c. L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016 ;
d. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n°
2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les
harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles
du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines
structures sur le territoire français ;
e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13
juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du
27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
durant la Deuxième Guerre mondiale ;
4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :
a) En application des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du
code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire
et financier ;
b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L.
224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;
c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet
d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou celle correspondant au
montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité
qui ne sont pas exonérés ;
5° et 6° (Repris avec le 4°) ;
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
;
8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les
prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à
leurs ayants droit ;
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour
la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une
incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions
de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans
les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des
familles ;
9° quater (Abrogé) ;
9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la
sécurité sociale ;
9° septies (Abrogé) ;
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
;
11° (Abrogé) ;
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la
mutualité ;
13° (Dispositions périmées) ;
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux
adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
du fait de la loi ;
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique
;
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et
de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;
16° (disjoint) ;
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
16° quater (Périmé) ;
17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104
du code du service national, au personnel accomplissant le service national
actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
;
b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
122-12 du code du service national ;
c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour
l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
d. L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité
internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février
2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
e. L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de
logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale
agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service
civique ou d'un volontariat associatif en application des articles L. 120-21 et
L. 120-22 du code du service national ;
f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au
financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
17° bis (Sans objet) ;
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de
production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales
destinées exclusivement à leurs salariés ;
18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail ;
a bis) Dans la limite du plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail
diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des
entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code
ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un
abondement de l'employeur en temps ou en argent, mentionnés au 2° de l'article
L. 224-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-13 du même code ;
a ter) Dans la limite du plafond prévu au troisième alinéa du 2° de l'article
83, les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne temps qui
correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent mentionnées
au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, versées dans un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du même code ;
b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du
travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;
b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier issues de droits inscrits au
compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en
temps ou en argent ou, en l'absence de compte d'épargne temps dans l'entreprise,
à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un
plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23
du même code ;
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2
du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à
la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre
III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du
même code.
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,
auprès de l'autorité administrative compétente.
Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes
conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de
contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à
l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la
revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;
19° Dans la limite de 7,18 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du
ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans
la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors
tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il
y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition
des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;
19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par
l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les
déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de
services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de
carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques,
hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions
prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à
l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont
300 € au maximum pour les frais de carburant ;
Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les
salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée
avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage
résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre
900 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du
travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité
territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par
l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de
véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à
une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs
déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que
conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 310 €
par an ;
19° quater L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités
mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des
transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au
passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues
aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1231-15 et aux neuvième à
douzième alinéas du I de l'article L. 1241-1du même code ;
19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités
mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au
conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du
I de l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ;
20° Les attributions gratuites d'actions :
a. (Abrogé)
b. (Abrogé)
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code
des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;
d. (disjoint)
21° (Abrogé)
22° (Abrogé)
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France
Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
;
23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux
opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la
préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite
des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;
23° ter L'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des
compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61-1066 du 26
septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en
faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en
unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les
départements d'outre-mer, ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en
application du décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une
indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la
gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité, du décret n° 76-827 du 24
août 1976 instituant dans les départements et territoires d'outre-mer une
indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la
gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité
civile et du décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires
d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des
militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur
réquisition de l'autorité civile ;
24° (Abrogé) ;
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n°
94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les
conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie ;
28° (Sans objet)
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion, la
prestation de fidélisation et de reconnaissance et la nouvelle prestation de
fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à
leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai
1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
;
30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en
application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
30° bis L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article
150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
31° (Périmé)
31° bis (Abrogé) (1)
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
;
33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une
convention collective de branche, d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une
disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à
l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité
visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins
français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de
l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice
;
33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies
radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5
janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des
essais nucléaires français ;
34° (Abrogé)
35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5141-2 du code du
travail ;
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus
personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux
personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année
d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans
le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs
études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou
universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire
minimum de croissance ;
37° L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
travail ;
38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du
décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire
d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion ;
39° Les primes liées aux performances versées par l'Etat, en 2018, aux sportifs
de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas
échéant, à leurs guides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11


      1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18


      2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-23 CITATION source LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - article 3 AUTONOME


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 6 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30


