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Article 35 ter
Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir
d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent
l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points
au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle
sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


