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Article 1599 quater A bis
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des
opérations de transport de voyageurs.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou
organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de
matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de
transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs
mentionnées au I.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
:





        CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
      


        TARIFS (en euros)
      




        Métro Motrice et remorque
      


        14 643
      




        Autre matériel
      





        Automotrice et motrice
      


        27 471
      




        Remorque
      


        5 734
      





  Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
  ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
  traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur
  performance.


  Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont
  les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année
  d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de
  transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs
  mentionnées au I.


  Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
  ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs
  mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il
  est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.


  IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour
  ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels
  roulants par catégorie.


  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
  privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.


  V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
  prévue au présent article est affectée, dans la limite d'un plafond annuel, au
  budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé par la
  loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.


Références
Références faites par l'article


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2011-04-24


      2010-10-08 CITATION cible Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts VIGUEUR


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 155-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 155-00 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 decies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-11 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 nonies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-11 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-1
    

