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Article 238 bis HV
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre
2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité
l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont
admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et
dans la limite du montant du capital agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-01-01


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01


      2011-10-28 CITATION cible Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts VIGUEUR


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D336-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


