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Article 1649 quater A
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de
l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le
règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat
membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du
code monétaire et financier.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et
du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en
provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable
lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L.
152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672
du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-08-31 au 2014-05-30


