{"character_count": 1974, "word_count": 13332
Article 572
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de
détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du
conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable
après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne
peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient
et de l'ensemble des taxes.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été
homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix
de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les
conditions prévues à l'article 575 E bis.
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie
électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison
de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou
plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
déclaration sur papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-06 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-05 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2010-05-05


      2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28


      2017-06-26 CITATION cible Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-08-04 CITATION cible Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2017-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02


      2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09


      2020-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22


      2020-06-09 CITATION cible Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-04 CITATION cible Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-12-25 au 2025-02-01


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


