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Article 1649 ter D
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de
données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification
:
1° Des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieurs opérations
mentionnées au I de l'article 1649 ter A et, le cas échéant, des biens
immobiliers loués. Il collecte à cette fin les éléments relatifs aux résidences
fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale des vendeurs
ou prestataires concernés ainsi que les références des biens immobiliers loués
;
2° Le cas échéant, des personnes détentrices des comptes financiers sur lesquels
les contreparties devant faire l'objet d'une déclaration ont été perçues.
L'opérateur de plateforme vérifie la fiabilité des informations collectées.
Les vendeurs ou prestataires qui effectuent des opérations mentionnées au I de
l'article 1649 ter A remettent à l'opérateur de plateforme les informations
nécessaires à l'application du même article 1649 ter A.
Lorsque, après deux rappels de l'opérateur de plateforme, un vendeur ou un
prestataire ne fournit pas les informations nécessaires à l'application du
présent I, l'opérateur de plateforme ferme le compte du vendeur ou du
prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante jours et empêche
celui-ci de s'enregistrer de nouveau sur la plateforme. Toutefois, après la
fermeture du compte, l'opérateur de plateforme peut autoriser le vendeur ou le
prestataire à s'enregistrer de nouveau, à la condition que ce dernier ait
présenté des garanties suffisantes de son engagement à fournir l'ensemble des
informations nécessaires à l'application de l'article 1649 ter A.
L'opérateur de plateforme tient un registre des démarches entreprises et des
informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses
obligations. Il conserve les données de ce registre pendant une période de dix
ans.
Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-L'opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personne
physique, concerné par la déclaration prévue à l'article 1649 ter A que les
données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent
être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article
1649 ter A.
III.-L'opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire qui
réalise des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A, dans le délai
prévu au III du même article, les informations transmises à l'administration
fiscale le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


