{"character_count": 290, "word_count": 1983
Article 38 ter
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un
fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des
parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un
marché réglementé dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7
du code monétaire et financier, les sommes correspondant à la quote-part de
loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour
l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constitue pas un élément de
son résultat imposable si le versement de ces sommes fait naitre à l'égard du
locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de
crédit-bail.
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de
l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de
vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier
alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les
obligations déclaratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

