{"character_count": 300, "word_count": 2105
Article 1594 I
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité
foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de
retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la
majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03


