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Article 223 WH bis
I.-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle
d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales
ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l'impôt national
complémentaire qualifié dû par celle-ci et par les entités constitutives de son
groupe au titre d'un même exercice.
II.-Toutefois, lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans un Etat
ou territoire a été calculé à partir des normes comptables internationales ou de
la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états
financiers consolidés de l'entité mère ultime, aucun impôt complémentaire n'est
dû sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu à raison des entités
constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.
III.-Le montant de l'impôt national complémentaire qualifié non acquitté au
cours des quatre exercices suivant celui au cours duquel il est dû est ajouté à
l'impôt complémentaire déterminé selon la règle d'inclusion du revenu ou selon
la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section
3 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


