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Article 1465
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation
foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent
sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités
industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de
direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion
dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté
exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la
définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité, l'exonération s'applique en cas
d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette
définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial
en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La
délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de
plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de
recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret
en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des
emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est
acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément
dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est
accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation
nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée
par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la
moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à
condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de
la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux
concernés.
L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir
simultanément.
L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette
période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de
cette exonération.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des
entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités
économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce
groupement en vertu de l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier
1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué
à la commune pour l'application du présent article.
Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales,
toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période
d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin
de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-10 CITATION source Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1999-07-13


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2019-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HB quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HB sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HB ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12


