{"character_count": 132, "word_count": 894
Article 36
Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu
les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de
douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan,
lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


