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Article 197 A
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de
l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal
en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être
inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du
revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction
supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement
à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements
d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt
français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait
inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source
française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé
une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de
recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces
justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur
l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français
sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions
alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous
les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les
mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de
nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 164 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 164 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 M AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01


