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Article 1588
I. – La redevance portant sur des substances autres que le pétrole brut est
attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la
concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre
ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée,
sous chacun de leurs territoires respectifs.
La redevance sur les charbons extraits sous territoire étranger est attribuée au
département dans lequel se trouvent les puits et installations d'extraction.
II. – Les modalités de répartition des sommes provenant de la redevance
départementale des mines sur le pétrole brut sont fixées par décret en Conseil
d'Etat (1).

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°56-297 du 27 mars 1956 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1636
    

      1956-03-27 CITATION source Décret n°56-297 du 27 mars 1956 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES


