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Article 1649 AE
I.-1° L'intermédiaire mentionné à l'article 1649 AD est toute personne qui
conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire
l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou
en gère la mise en œuvre.
Est également considérée comme intermédiaire toute personne qui, compte tenu des
faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles
ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont
nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être
censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par
l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils
concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif
transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à
disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ;
2° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD s'il
remplit l'une au moins des conditions suivantes :
a) Etre fiscalement domicilié, résident ou avoir son siège en France.
Les établissements stables situés hors de France d'un intermédiaire fiscalement
domicilié ou résident en France, pour les dispositifs se rattachant à leur
activité, ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration mentionnée à
l'article 1649 AD ;
b) Posséder en France un établissement stable par l'intermédiaire duquel sont
fournis les services concernant le dispositif ;
c) Etre constitué en France ou régi par le droit français ;
d) Etre enregistré auprès d'un ordre ou d'une association professionnelle en
rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil, ou bénéficier d'une
autorisation d'exercer en France délivrée par un tel ordre ou association
professionnelle ;
3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même
dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un
intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut
prouver, par tout moyen, qu'une déclaration comportant l'ensemble des
informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la
violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit,
avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.
A défaut de cet accord, l'intermédiaire notifie à tout autre intermédiaire ayant
la qualité de client l'obligation déclarative qui lui incombe.
En l'absence d'autre intermédiaire, la notification d'obligation déclarative est
adressée au contribuable concerné par le dispositif transfrontière.
L'intermédiaire transmet également au contribuable concerné, le cas échéant, les
informations nécessaires au respect de son obligation déclarative.
Les notifications prévues ci-dessus sont effectuées par tout moyen permettant de
leur conférer date certaine ;
5° Dans tous les cas, en l'absence de tout intermédiaire soumis à l'obligation
déclarative de l'article 1649 AD, cette obligation incombe au contribuable
concerné par le dispositif transfrontière.
II.-Le contribuable concerné par un dispositif transfrontière est toute personne
à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est
mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou qui est disposée à mettre en
œuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou
qui a mis en œuvre la première étape d'un tel dispositif.
Lorsqu'il existe plusieurs contribuables concernés, l'obligation déclarative
incombe au contribuable concerné qui occupe la première place dans la liste
ci-après :
a) Le contribuable concerné a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif
transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
b) Le contribuable concerné gère la mise en œuvre du dispositif.
Tout contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation déclarative que dans
la mesure où il peut prouver, par tout moyen, qu'un autre contribuable concerné
a déjà souscrit une déclaration comportant l'ensemble des informations requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts VIGUEUR


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AD
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


