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Article 204 C
Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A :
A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des
bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non
commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre
onéreux ;
B. - Par dérogation à l'article 204 B :
1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les
indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus
mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés
suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils
sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source
étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux
pensions ou aux rentes viagères ;
2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque
ces revenus sont versés :
a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive
2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en
matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et
autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de
l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est
pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent
code ;
b) A des salariés qui, par application de l'article 13 du règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les
périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire
français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime
obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L.
380-3-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 204 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


