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Article 151 decies
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels,
aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement
à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont
affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de
l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l'article
L. 3315-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


