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Article 1519
I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette
du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires
et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis
d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz
combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous
territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés
au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :
– 190,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 371,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 170,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;
– 310,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 730,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 949,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 902,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;
– 549,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 183,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 291,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 401,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;
– 10,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 9,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 3,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;
– 1 116,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 271,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 408,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;
– 1876,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;
– 62,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;
– 625,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 431,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 15 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 787,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;
– 625,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 152 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 24,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 839,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;
– 73,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 466,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;
– 310,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 62,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 329 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 403,20 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au–
delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale
des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux
substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés,
compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur
proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du
ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret
peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui
n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à
être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des
articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de
l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice
de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la
projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de
l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale
sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une
fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les
hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui
est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou
départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement
versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par
délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part
de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier
alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 VIGUEUR


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 VIGUEUR


      2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 2 AUTONOME


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1587 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


