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Article 1671

La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par
le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204
F.

Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est
tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant
établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas
échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.
L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur
établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non
membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument
juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle
prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux
taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du
Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte
contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de
ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A
applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième
mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par
l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204
H.

Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A sont déclarées dans les conditions prévues à l'article 87 A
et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé
du budget.
Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au
cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont
la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours
duquel a eu lieu le prélèvement.
Par dérogation au troisième alinéa du présent 2, l'employeur dont l'effectif est
de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret,
pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au
cours duquel ont eu lieu les prélèvements.


Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs
simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou à
l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source est reversée au
comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L.
133-5-10 ou L. 133-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues
par ces mêmes articles.


Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité
sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail, la retenue à la source
prévue au 2 du présent article est acquittée par télérèglement.


La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités
et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.


Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source
prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à
l'article L. 3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de
même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts VIGUEUR_DIFF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1771 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01


