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Article 223 VM quater
Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires qui
n'ont pas conclu de convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être
située dans celui qui a appliqué le montant d'impôts couverts au sens du
paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section III le plus élevé au titre de
l'exercice considéré.
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte du montant des
impôts acquittés en application d'un régime fiscal des sociétés étrangères
contrôlées.
Si le montant des impôts couverts est identique ou nul dans les deux Etats ou
territoires, l'entité constitutive est réputée être située dans celui où le
montant de la déduction fondée sur la substance, calculé pour chaque entité
conformément à la sous-section 1 de la section IV, est le plus élevé.
Si le montant de la déduction fondée sur la substance est identique ou nul dans
les deux Etats ou territoires, l'entité constitutive est considérée comme
apatride, à moins d'être une entité mère ultime, auquel cas elle est réputée
être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 1 : Impôts couverts


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VM quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VM ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


