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Article 115

En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes
ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation
des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de
revenus mobiliers.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des
apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée
pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du
code monétaire et financier. En cas de scission, ces obligations doivent être
reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de
l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.

Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport
partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société
apporteuse, lorsque :

a) L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;
b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche complète
d'activité après la réalisation de l'apport ;
c) Cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a
lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres répartis
doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur
comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date
de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des
titres de la société apporteuse. La valeur comptable des titres de la société
apporteuse est réduite à due concurrence.
Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de
leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle
des titres répartis sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit
être répartie selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à
l'avant-dernier alinéa du présent 2.
2 bis. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche
complète d'activité ou lorsque la condition du b du 2 n'est pas remplie, le 2
s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions
prévues à l'article 1649 nonies. La demande d'agrément doit être déposée
préalablement à la réalisation de l'apport.
L'agrément est délivré lorsque :
a) Les conditions prévues aux a, b et c du 3 de l'article 210 B sont remplies
;
b) L'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment
par l'exercice par la société apporteuse d'une activité autonome et
l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties
formalisée par un engagement de conservation des titres de la société apporteuse
par ses associés pendant trois ans à compter de la réalisation de l'apport.
Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse
ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de
l'article 210 B ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette
société, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote ou
qui y exercent ou y ont exercé, dans les six mois précédant cette date,
directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des
fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au
moins 0,1 % des droits de vote dans la société.
L'obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n'est
pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date
d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions
suivantes sont remplies :
-la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe
d'actionnaires agissant de concert au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce ;
-les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un
marché réglementé français ou européen ;
-l'actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse
n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de
l'article L. 233-17-2 du même code.

Les dispositions des 1,2 et 2 bis ne sont pas applicables aux opérations de
fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non
exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens
à une société d'investissement à capital variable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28


