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Article 238 bis HM
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL,
notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations
déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la
production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CREATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


