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Article 210-0 A
I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de
l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151
octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et
troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223
U, sont applicables :
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de
leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre
société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de
titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant
pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de
leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société
absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de
titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant
pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée
transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble
de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles,
moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement
à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports
et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de
ces titres ;
3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à
l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre
les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de
la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ;
4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une
société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches
complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres
représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport.
II. – Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter
et au V de l'article 93 quater, aux articles 115,151 octies, 151 octies A, 151
octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième et troisième alinéas du II
de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive
2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun
applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et
échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi
qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un
autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège
dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention
fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l'évasion fiscales.
III. – Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article
38, aux I ter et V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151
octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C,
210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux
articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d'apport
partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs
principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, l'opération est regardée,
sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle
contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures
fiscales, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs
principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour
des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la
rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.
IV. – Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif,
placées sous le régime de l'article 210 A, sont réalisées au profit d'une
personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par
voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale,
conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les
motifs et conséquences de cette opération.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-12 CITATION cible Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-04


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 205 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZS ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


