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Article 787 B
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale
est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale,
agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à
un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, n'est pas considérée
comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine
mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité
commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de
participations, a pour activité principale la participation active à la conduite
de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou
indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre
purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques,
comptables, financiers et immobiliers.
L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article
doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée
minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le
défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec
d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule,
pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;
Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un
engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent
entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la
transmission l'engagement prévu au premier alinéa ;
b. 1. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des
droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la
société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut,
sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris
les parts ou actions transmises.
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de
conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres
soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans
l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit
pour une durée minimale de deux ans.
L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de
titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif
de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de
commerce.


L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou
actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les
conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec
son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de
solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier
alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié
à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis
deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle
principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975
lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. En cas de détention
indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les
conditions prévues au 3 du présent b.


Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa du 1, il est tenu
compte des titres détenus par une société possédant directement une
participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.


La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de
l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui
correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de
conservation ;
L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le
redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de
conservation.
Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des
titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la
fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la
valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de
conservation.
Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les
participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition
pendant toute la durée de l'engagement collectif. Toutefois, le bénéfice du
régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la
participation détenue par les sociétés interposées.
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à
titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une
durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède
directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une
participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette
participation durant cette même période ;
c bis. La condition d'exercice par la société d'une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du
présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement
de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu'au terme de l'engagement
de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être
satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la
transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au
moins à la date de cette transmission ;
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts
ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la
durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date
de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une
société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions
énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise à
l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation
mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect
de cette condition par l'un des signataires jusqu'au terme du délai mentionné au
c entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié
;
e. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une
attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement
collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont
été remplies jusqu'au jour de la transmission.
L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de
l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une
attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des
engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que
les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis
la date de la transmission.
Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation
mentionné au c, l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à
l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que
les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu'à leur terme.
En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des
engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés
composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces
engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e,
une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de
conservation prévues aux a et c ;
e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des
signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des
signataires autres que le cédant si :
1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la
condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement
prévu ;
2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres
cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas,
l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour
l'ensemble des signataires.
e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par
l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la
donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des
parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération
partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des
seules parts ou actions cédées ou données ;
f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport
partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un
partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont
la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme
des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 %
de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération
partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies
:
1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la
société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les
personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. Cette
société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les
conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de
son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération
d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;
2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les
titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;
3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des
apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus
en contrepartie de l'opération d'apport.
Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de
titres d'une société possédant directement une participation dans la société
dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné
aux a ou c. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements
de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la
société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations
indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux
a et c ;
g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une
fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de
capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission
dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la
clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors
d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en
cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés
jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en
cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou
d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou
d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors
que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture
de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors de la
mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en
contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement
jusqu'à son terme.
De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue
aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
de pertes ou de liquidation judiciaire ;
i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation,
l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est
pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les
descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement
prévu au c jusqu'à son terme.
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve
d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient
statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 790 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 789 A
    

      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


