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Article 1566
Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes
sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement. Il est
versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette
et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait
être augmentée par arrêté ministériel.
La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.
Les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du
produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues.
Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission
administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où
les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux
besoins réels de l'établissement.
Lorsqu'un établissement est installé sur le territoire de plusieurs communes,
l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et
son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de leurs
populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction des
superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes
limitrophes.
Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de
répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au
prorata des populations des communes susvisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


