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Article 220 terdecies
I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44
septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi
qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se
rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré
avant cette date, qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo
agréés.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
II. – Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
non.
III. – 1. – Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs
de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant
la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière
de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la
qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des
dépenses artistiques.
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.

– N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs. A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère
pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement
destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent
droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la
diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo
présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème
de points mentionné au 4° du 1.

IV. – 1. – Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé
au titre de chaque année est égal à 30 % du montant total des dépenses
suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
:
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne
sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;
2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code
de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en
application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les
charges sociales afférentes ;
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III
et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y
concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais
d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et
de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de
communication électronique ;
5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux
conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2
millions d'euros par exercice.

– Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et
de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
remplit les conditions prévues au III.

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six
mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à
l'article 220 X .
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases
de calcul de ce crédit d'impôt.
VI. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 6 millions d'euros
par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
proportions que la durée de l'exercice.
VII. – Les conditions d'application du présent article, notamment celles
relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations
déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CITATION cible Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2008-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2008-05-29 CITATION cible Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12


      2015-06-23 CITATION cible Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR


      2015-10-07 CITATION cible Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10


      2015-10-07 CITATION cible Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 VIGUEUR


      2019-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-05-21


      2021-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2022-10-19 CITATION cible Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR


      2023-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 244 quater S AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article A331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


