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Article 1729 C bis
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102
AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200
€ par titulaire de compte omis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


