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Article 231

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une
taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la
détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du
code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des
articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I
de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Cette
taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à
l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération
culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale
mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de
lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité
propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de
formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L.
1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une
partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à
la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son
montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux
correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du
total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de
la taxe sur la valeur ajoutée.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
pas les plafonds définis aux I et II de l'article 293 B sont exonérées de la
taxe sur les salaires.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une
interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la
taxe sur les salaires.
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe
sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les
conditions de la concurrence.
1 bis. (Abrogé).
1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).

(Abrogé).

2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 985 € et 17 936 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 17 936 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
dans les départements d'outre-mer.
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier
alinéa du 2 bis.


(Abrogé)


Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements
de la Guyane et de Mayotte.


Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les
rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune
modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que
ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les
salaires.


Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second
alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent
article est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-11-29 CITATION source Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19


