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Article 1744
I.-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise
à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens,
services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers
ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire
frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts
mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments
consistent en :
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes
établis à l'étranger ;
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de
fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive
ou artificielle à l'étranger ;
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est
commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas
applicables.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent
article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741
et 1750.
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du
présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article
131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 233
    

      CITATION source articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales
    

