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Article 269
1 Le fait générateur de la taxe se produit :
a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la
prestation de services est effectué ;
a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de
l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à
l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de
l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se
rapportent ;
a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les
acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application du 1° du V
de l'article 256 et du III de l'article 256 bis, au moment où l'opération dans
laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;
a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par
le preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu de
manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas
lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de
chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services
;
a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262
ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à
l'expiration de chaque mois civil ;
a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et
livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la
livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ;
b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2°
du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration
prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;
c) (Abrogé) ;
d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3
du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe
intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de
travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.
e) (Abrogé).

La taxe est exigible :

a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation
du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la
taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant
encaissé.
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de
biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs,
l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ;
elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à
concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du
fait générateur ou du débit ;
a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement
des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en
fonction de l'avancement des travaux ;
b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la
réalisation du fait générateur ;
b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le
preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors
de l'encaissement des acomptes ;
c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de
l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du
redevable, d'après les débits.
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance,
l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le
client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du
bénéficiaire de la transmission.
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour
les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les
livraisons.
Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un
assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée
par secteur d'activité ;
c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la
valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors
de l'encaissement pour les loyers ;
d) Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les
transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter, le 15 du mois
suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à
condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et
qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-09 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01


