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Article 1724
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque
cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro
égale à 0,50 est comptée pour 1.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou
taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article Annexe I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

