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Article 223 VV quater
L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration
du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour
lequel l'option est exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV (V)
    

