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Article 200 decies A
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux
associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de
prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains
inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code
forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même
code.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
limite de 1 000 € par foyer fiscal.
La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous
réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par
le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10


