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Article 859
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou
gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et
autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant
d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique,
ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat
délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement
du droit de mutation par décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


