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Article 244 quater W
I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à
44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle,
commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent
dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas
de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à
l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies
B. Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I
quater de l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du
respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements
réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article
199 undecies B. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches
hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde
mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. Pour
les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies
dudit article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du
respect des conditions prévues au même I quinquies.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres
que ceux à usage d'habitation lorsque ces travaux constituent des éléments de
l'actif immobilisé.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas :

a) A l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du
code des impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement
indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou
minière. Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux investissements consistant
en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du
quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;
b) Aux investissements portant sur des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les conditions prévues
aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199
undecies B ;
c) Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou
de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la
fourniture de prestations de services.

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans
un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de
crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu avec un établissement de
crédit ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier, ou leurs filiales, avec une société dont le capital est
détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même
code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens
de l'article 223 A du présent code que l'entreprise exploitante pour une durée
au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si
elle est inférieure ;
b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;
c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent leur
activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé ou pour
les organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt
s'applique également :

1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés
dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant
aux critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X,
si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze
mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale
;
b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret ;
2° Aux logements neufs à usage locatif mis à leur disposition lorsque les
conditions suivantes sont respectées :
a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans
;
b) L'entreprise ou l'organisme aurait pu bénéficier du crédit d'impôt dans les
conditions définies au 1° s'il avait acquis directement le bien ;
3° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les
départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;
b) L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
c) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt
pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont
rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° du
présent 4 sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de
l'immeuble.
II. – 1. Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de
toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais
de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
financée par une aide publique.
Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant
est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et
de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les
coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.
Pour les investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B,
l'assiette du crédit d'impôt est égale à 20 % de leur coût de revient, hors
taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et
les frais de transport de ces investissements, diminuée du montant des aides
publiques accordées pour leur financement.
Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme
mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199
undecies B, l'assiette du crédit d'impôt prévue au 1 du présent II est retenue
dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par
véhicule.
Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou
industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au
I sexies de l'article 199 undecies B, l'assiette du crédit d'impôt est
déterminée dans les conditions prévues au même I sexies.


Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217
undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit
d'impôt telle que définie au 1 est diminuée de la valeur réelle de
l'investissement remplacé.


(Abrogé).


Pour les logements mentionnés au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le
prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions
d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant
est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée
par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes
retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements.


Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une
souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et
à l'article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts
participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du
même article 199 undecies A, l'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant
de ces apports et financements.


III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les
sociétés.
Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en
Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique
pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.
Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les
investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur hors tout
supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante
mètres mentionnés au I quinquies de l'article 199 undecies B.
IV. – 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.

Toutefois :

a) Lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à
construire ou en la construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur
le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur
de 70 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et
de 20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le
prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de
l'immeuble ;
b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est
accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.

Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 ou au
2° du 4 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de
laquelle l'investissement est mis à la disposition de l'entreprise locataire ou
crédit-preneuse ou de l'organisme crédit-preneur.

V. – 1. Lorsque l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement
réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier
alinéa du I de l'article 199 undecies B, inférieur, selon le cas, aux limites
prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier
alinéa du I de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est
subordonné à l'exercice d'une option.
Cette option est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des
autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par
l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement, au plus tard à la
date à laquelle celui-ci est mis en service ou est mis à sa disposition dans les
cas mentionnés au 3 et au 2° du 4 du I ; l'option est alors portée à la
connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la
déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis
en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du
loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.

L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des
dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

VI. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés qui exercent leur
activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans
lequel l'investissement est réalisé ou de personnes physiques participant à
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 ou, pour les
investissements mentionnés au 4 du I du présent article, d'entreprises ou
d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.
VII. – Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur
aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le
bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable
délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du
même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements
mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné
au 1 du I de l'article 244 quater X.
Pour l'application du premier alinéa du présent VII, les conditions relatives à
l'intérêt économique, d'une part, et à l'intégration dans la politique
d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable,
d'autre part, prévues, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217
undecies, sont réputées satisfaites lorsque le programme d'investissements porte
sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent
article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un
fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de
l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en
application du II du même article R. 121-28.
VIII. – 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être
affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un
délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la
création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à sept ans
lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et à
quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation
ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
vacances, en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que
ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles
exploités dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I
de l'article 199 undecies B. Ce délai est porté à dix ans pour les
investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité
maximum de 400 passagers.
Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit
d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise
utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait
l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel
interviennent les événements précités.
Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :
a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le
cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, au deuxième
alinéa du I de l'article 151 octies A et aux articles 210 A ou 210 B, si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens
dans un département d'outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet
engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au
cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale
au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert
droit.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;
b) Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit
au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les
maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir.
Le présent 1 ne s'applique pas aux investissements mentionnés au 4 du I.

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
délai de trois ans.
En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition
d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait
l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des
conditions prévues au 4 du I n'est plus respectée. Toutefois, la reprise du
crédit d'impôt n'est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de
l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit au crédit
d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer
les logements, dans les conditions prévues au même 4, pour la fraction de la
durée minimale de location restant à courir.
2 bis. Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement
mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de
cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la
réalisation de l'investissement, ou pendant la durée normale d'utilisation de
l'investissement si celle-ci est inférieure. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils
ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la
cession.

Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les
entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs
obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes
annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code
de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les
employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à
leur date normale d'exigibilité.
IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à
compter du 1er janvier 2015, et jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de
réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux
à usage d'habitation achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont
achevées au plus tard à cette date.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes mentionnés au 4
du I.

X. – Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de
l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014,
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d'impôt ne s'applique
pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du
même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-10-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2015-08-25 CITATION cible Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-07 CITATION cible Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-06-16 CITATION cible Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts VIGUEUR


      2023-06-16 CITATION cible Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-26 CITATION cible Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


