{"character_count": 2512, "word_count": 17295
Article 279-0 bis A
I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux
conditions suivantes :
1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence
principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions
cumulatives suivantes sont remplies :
a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à
la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier
alinéa du III de l'article 199 novovicies ;
b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes :
-sauf lorsqu'ils relèvent de l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent b,
le loyer mensuel n'excède pas, en cas de location nue, les plafonds mentionnés
au III de l'article 199 novovicies ou, en cas de location meublée, des plafonds
déterminés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type
;
-lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L.
631-13 du code de la construction et de l'habitation, la part de la quittance
relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non
individualisables n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Les plafonds de
la part de la quittance relative au loyer sont déterminés en fonction de la
localisation et du type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de
la quittance relative aux services non individualisables sont déterminés en
fonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ;
2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement, l'usufruitier est
une personne morale ;
3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de
construire :
a) Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de
l'article 199 novovicies du présent code ;
b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des
projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code
de l'urbanisme ;
c) Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité
économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code ;
d) Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet
partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme
ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article
L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II
du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à
la condition de mixité prévue au B du même II. Le présent 4° n'est pas
applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à
l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les logements résultent :
a) D'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un
usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de
l'article 257 du présent code ;
b) D'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article
278 sexies, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel
qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et
du logement.
I bis.-Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux
d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur
sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I.
II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements
à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de
construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de
logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.
B.-En application du 4° du I du présent article, la proportion du nombre des
logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, excède
25 % des logements de l'ensemble immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-09-30 CITATION cible Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02


      2015-01-08 CITATION cible Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires VIGUEUR


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D302-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 87 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


