{"character_count": 226, "word_count": 1493
Article 223 VQ bis
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a ou b du
20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne
prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent être attribués à
cet établissement stable conformément à la convention fiscale applicable ou à la
législation interne de l'Etat ou du territoire où il est situé, indépendamment
du caractère imposable de ces produits ou du caractère déductible de ces charges
au regard de cette législation.
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au c du même
20°, son résultat net comptable ne prend en compte que les produits et les
charges qui, en application de l'article 7 du modèle de convention fiscale de
l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, auraient pu
être fiscalement attribués à cet établissement stable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V)
    

