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Article 75-0 C
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux
revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de
cessation et les quatre années suivantes :
1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et
73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de
l'exercice de cessation ;
2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de
cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;
3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation
d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B ;
4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à
l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I
de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des
frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks
conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux
cultures en application de l'article 72 A, ni celle des stocks du fait de
l'exercice de l'option prévue à l'article 72 B bis.
II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
1° L'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une
société passible de l'impôt sur les sociétés ;
2° L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les
sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini
aux articles 8 à 8 ter ;
3° L'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité
limitée mentionnée aux 1 ou 2 de l'article 1655 sexies ;
4° La transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des
sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de
l'impôt sur les sociétés.
III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de
l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des
revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport
entre les revenus mentionnés aux 1° à 4° du I du présent article, retenus dans
la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de
l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au
1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.
IV.-En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 239 et au second alinéa
du 3 de l'article 1655 sexies, l'étalement de l'imposition demandé par le
contribuable en application du I du présent article n'est pas remis en cause.
V.-Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect
du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 1122-7
    

      CITATION source Code rural 1122-7
    

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      CITATION source Code rural 1122-7
    

      CITATION source Code rural 1122-7
    

      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


