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Article 641
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires
ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont
:
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la
succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 641 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 641 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1998-07-10 7G-11-98
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


