{"character_count": 618, "word_count": 4325
Article 1519 HA
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques.
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
d'imposition.
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :


654 973 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;


2 985 941 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;


579 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;


597 188 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;


597 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;


119 437 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
452-1 à L. 452-6 du code précité ;


597 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.


IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Références
Références faites par l'article


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24


      2011-04-04 CITATION cible Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


