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Article 1762
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures
fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au
montant des impôts divulgués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


