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Article 412
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au
port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir,
en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré
en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par
arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le
directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage
donnent lieu au paiement des frais de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 MODIFICATION source Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997
    

      1997-12-24 MODIFICATION source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      HISTO source Edition du 22 avril 1998
    

