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Article 302 bis ZA
I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui
satisfont aux conditions suivantes :
a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des
personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée,
agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou
des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur ;
b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du
code rural et de la pêche maritime.
II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
aux conditions suivantes :
b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel
afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est
inférieur à 100 millions d'euros ;
– elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes
mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.
III. – Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des
membres de ce groupement.
IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les
personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total
des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le
chiffre d'affaires total.
V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
VII. – L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01


      2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


