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Article 1040
I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre
lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des
droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution
prévue à l'article 879.
Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.
Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche,
d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics
fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de
l'urbanisme.
II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits
d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux
actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à
l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


