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Article 1815
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les
tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal,
indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

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      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


