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Article 1640 F
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le
taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à
l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux
départemental de la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


