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Article 1609 quater
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code
en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La
répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III
de l'article 1636 B octies.
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement
de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi
qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à
des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale.
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils
votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B
undecies du présent code.
Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans
les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui y adhèrent pour l'ensemble de cette
compétence.
Lorsqu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages, les syndicats
mixtes sont substitués, dans les conditions du troisième alinéa, aux
établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général
des collectivités territoriales. Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du
présent code.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des
collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles
métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5731-3
    

