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Article 1069
I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits
d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément. Cette exonération
s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
II. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi
précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait
d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses
intéressées par cette fusion. Les opérations entraînées par ce transfert
bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de l'exonération
prévue au I.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


