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Article 871
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets
mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et
par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des
courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


