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Article 524
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du
titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.
Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale
de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste
qu'il lui plaît de choisir.
Le poinçon de garantie est apposé :
a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ;
b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de
l'article 535 ;
c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec
l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article 535.
La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés
sont fixées par décret.
La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le
titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration
ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque
les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I
de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant
au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2003-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


