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Article 727
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation
définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans
les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au
point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par
les titres cédés.
2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué
distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération
à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont
perçus au tarif immobilier.
3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions
d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de
non-négociabilité.
4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la
perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure
et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres
cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre
que le cessionnaire.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de
parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


