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Article 1389
I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas
de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou
industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la
vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la
vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou
l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait
une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de
l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation
séparée.
II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le
délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les
formes prévues par ce même livre.
III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux
logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément
à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants
depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article
L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent
être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de
travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la
subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le
cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de
la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des
travaux prévue à l'article D. 323-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-02-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2006-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*196-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


