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Article 223 VZ septies
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :
1° Aux entités apatrides ;
2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'article
223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés
;
3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à
l'article 223 WS a été exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WS (V)
    

