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Article 1729 F
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à
l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut
excéder 100 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies C (V)
    

