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Article 784 B
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les
droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur
et les descendants allotis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      2006-12-30 CREATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


