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Article 1961
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient
lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets
à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou
contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à
958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une
vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a
lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte
annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la
résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en
force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour
quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la
perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue
à l'article 879.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1968-07-04 CITATION cible
    

Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1304-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1968-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1304-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


