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Article 1515
I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les
valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d'adaptation à
la valeur locative des propriétés, telle qu'elle résulte de la révision
précédente.
II. – 1. Les coefficients sont fixés, après avis d'une commission consultative
départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties (1), par la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente
pour fixer les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, par région
agricole ou forestière et par groupe ou sous groupe de natures de culture ou de
propriété.

Les décisions prises par la commission sont notifiées à l'administration des
impôts et aux maires des communes du département. Le maire fait afficher
lesdites décisions selon la procédure prévue à l'article 1510.

III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, ainsi que la date de référence à retenir pour la détermination des
coefficients (2).
IV. – La date d'incorporation dans les rôles des nouvelles évaluations est fixée
au 1er janvier 1974.
V. – 1. Dans les communes classées en zone de montagne et visées à l'article
1110 du code rural et de la pêche maritime, les coefficients d'adaptation à
retenir pour actualiser les valeurs locatives cadastrales des prés, pâturages et
herbages, lors de la révision en cause sont égaux aux coefficients arrêtés par
les commissions compétentes pour les régions agricoles auxquelles ces communes
sont rattachées sous déduction d'une quotité indiciaire égale à 0,30.


Les dispositions du 1 ne doivent avoir, en aucun cas, pour effet de ramener
la valeur des coefficients concernés au-dessous de 1.


Les dispositions des 1 et 2 sont applicables de droit dans les départements
dont un quart des communes est classé en zone de montagne et, sur option du
conseil général exercée avant le 31 janvier 1974, dans les autres
départements.


(1) La commission consultative départementale avait été instituée en vue de
l'élaboration des tarifs d'évaluation de la révision quinquennale 1970-1974.
(2) Annexe II, art. 310 ter à 310 vicies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01


