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Article 685
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont
assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit
proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente
adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication
sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


