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Article 223 WZ
I.-Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la
phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l'article 223
WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes
sont remplies :
1° Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six Etats ou
territoires différents ;
2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les
entités constitutives, à l'exception de celles qui sont situées dans l'Etat ou
le territoire de référence défini au II du présent article, n'excède pas 50
millions d'euros.
II.-Pour l'application du 2° du I, est entendu par Etat ou territoire de
référence l'Etat ou le territoire dans lequel les entités constitutives du
groupe présentent, au titre de l'exercice au cours duquel le groupe entre pour
la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à
l'article 223 VL, la valeur totale d'actifs corporels la plus élevée. La valeur
totale des actifs corporels détenus dans un Etat ou territoire correspond à la
somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des actifs corporels de toutes
les entités constitutives du groupe qui sont situées dans cet Etat ou ce
territoire.
III.-L'entité constitutive déclarante informe l'administration fiscale de l'Etat
dans lequel elle est située du début de la phase de démarrage des activités
internationales du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


