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Article 635 A
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être
déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un
mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration
fiscale.
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la
déclaration doit être réalisée :
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce
don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation
du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé,
lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une
demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L181 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


