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Article 675
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Références
Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 261
    

      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

