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Article 223 VZ
La déclaration mentionnée à l'article 223 VZ bis s'entend :
1° Pour les groupes d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie,
conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive
2011/16/ UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire
d'informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France
permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la
déclaration pays par pays, sur la base des états financiers consolidés de
l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités
constitutives, sous réserve qu'ils soient établis à partir d'une norme de
comptabilité financière qualifiée ou d'une norme de comptabilité financière
agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens
de l'article 223 VN du présent code ;
2° Pour les groupes nationaux, de la déclaration de résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VN (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


