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Article 293 A ter
I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu
d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en
ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en
vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du
partage d'un bien ou d'un service.
II. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu
d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son
activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses
obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler
cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse
prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa
situation.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent II.
III. – Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la
notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle
notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II,
l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de
prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne
concernée de la plateforme en ligne.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent III.
IV. – En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au
III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second
alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en
demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la
personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en
ligne.
V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 192 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


