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Article 244 bis B
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à
l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux
mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques
qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des
personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles
150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième
alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société
détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs
ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un
moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est
libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
celui-ci.
Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième
alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un
organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par
une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa
sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits
détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par
des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France
dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que
ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et
organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas. Le seuil de 25 % est
apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par
les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa,
dans la société mentionnée au f du I de l'article 164 B. Les droits détenus
indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces
personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le
pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f.
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux IV et IV bis de l'article
244 bis A.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à
l'article 131 sexies.
Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s'applique pas
aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit
étranger, situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et
n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et qui satisfont aux
conditions suivantes :
1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les
investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt
de ces investisseurs ;
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement
collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et
6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
;
3° Pour les organismes situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou
non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne pas participer de
manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I
de l'article 164 B du présent code.
Les stipulations de la convention d'assistance administrative mentionnée au
sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement
permettre à l'administration fiscale d'obtenir, des autorités de l'Etat dans
lequel l'organisme de placement collectif constitué sur le fondement d'un droit
étranger mentionné au même sixième alinéa est situé, les informations
nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions
prévues aux 1° à 3°.
Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier
alinéa qui excède l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si
leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes,
quelle qu'en soit la forme :
a) Dont le siège social se situe dans un Etat de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article
238-0 A ;
b) Ou, sous réserve qu'ils ne participent pas de manière effective à la gestion
ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le
siège social se situe dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion
fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1996-05-12 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE


      1978-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-06


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


