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Article 1691 bis
I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune
;
2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale lorsqu'ils vivent sous le même
toit.
3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes.
4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.
II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées
des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B
lorsque, à la date de la demande :
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la
convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous
signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un
notaire ;
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie
par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de
dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été
enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de
solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion
marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la
situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La
situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant
pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée
selon les modalités suivantes :

a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le
montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période
d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux
revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur
et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur
non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de
pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la
moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son
partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus
communs.
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer
fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi
que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à
l'alinéa précédent.
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi
qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité
;
b) Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale, la décharge est égale à la
moitié de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale mise à la charge
des personnes mentionnées au I ;
c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la
différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière
dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de
cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du
demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de
solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du
demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le
partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable
propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité
est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles
1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La
décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités
mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée,
dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du
présent 2.

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.

La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le
demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire
frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi
qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en
faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées
de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II,
peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou
partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à
leur charge.
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence
s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à
la date de demande de remise.
IV. – L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes
recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-31 CITATION cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-05-31 CITATION cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-05-31 MODIFIE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-05-31 CITATION cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-05-31 MODIFIE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 382 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 382 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


