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Article 223 WC quater
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive
en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB
quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement
imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


