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Article 223 WE
Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par :
1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont
l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation
inférieure ou égale à 30 % ;
2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention
minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus,
directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention
minoritaire et qui détient, directement ou indirectement, une participation
conférant le contrôle d'une autre entité constitutive à détention minoritaire
;
3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention
minoritaire dont les titres conférant le contrôle sont détenus, directement ou
indirectement, par une entité mère à détention minoritaire ;
4° Sous-groupe à détention minoritaire : une entité mère à détention minoritaire
et ses filiales à détention minoritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


