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Article 1960


En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute
nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis
à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit
d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au
profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres
taxes.


Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou
réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge
d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est
recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et
dont le montant est immédiatement exigible.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


