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Article 170 bis
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le
montant de leur revenu :
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme
au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services
destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de
plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;
3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences
secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant
excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes
situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres
localités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-2 (V)
    

