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Article 80 nonies
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des
sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917
sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
traitements et salaires.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

      CITATION source Loi 1917-04-26
    

      1990-11-07 CREATION source Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


