{"character_count": 751, "word_count": 5340
Article 220 X
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel
l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède
l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de
crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un
montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les
conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et
financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de
trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de
développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément
provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a
bénéficié.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément
définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10
millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de
dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la
date de délivrance de l'agrément définitif.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la
délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


