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Article 223 VU sexies
Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt
correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui
de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte
dans le montant total de la correction pour impôt différé d'une entité
constitutive.
La régularisation prévue au premier alinéa est effectuée en déduisant le montant
du passif d'impôt différé régularisé du montant des impôts couverts déterminé au
titre du cinquième exercice précédant l'exercice en cours. Cette régularisation
entraîne l'actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux
effectif d'imposition ainsi que de l'impôt complémentaire dû, selon les
modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


