{"character_count": 517, "word_count": 3581
Article 242


Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en
participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à
l'administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les
articles 53 A et 97 un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs
bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et
coparticipants.


Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois
de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs
bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs
fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités,
associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.


Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).


(1) Annexe III, art. 48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-02 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-16 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


