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Article 1382
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont
affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus,
notamment :
Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du
Luxembourg ;
Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la
Bibliothèque nationale ;
Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de
leurs bureaux ;
Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;
Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les
bibliothèques publiques et musées ;
Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les
maisons d'école appartenant aux communes ;
Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;
Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des
arsenaux ;
Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les
cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des
militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux
gouvernements intéressés ;
Les haras.
Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre
département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à
hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur
le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020.
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux
immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements
publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les
établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L.
452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des
départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.
L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de
coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés
au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1
du même code, affectés à un service public ou d'utilité générale et non
productifs de revenus au regard de ces groupements.
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles
prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de
partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code
général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à
l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique
conformément aux clauses de ce contrat.
Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à
l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne
publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
justifiant de l'affectation de l'immeuble.
2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les
propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes.
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent
à des communes rurales ou syndicats de communes ;
4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux
départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de
l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par
le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de
l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article
et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices
affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet
exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;
5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du
travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des
membres de ces associations.
6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges,
écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger
les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit
à serrer les récoltes.
L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à
une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;
L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de
nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées
de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du
présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas
10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce
bâtiment au cours des mêmes années.
Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues à l'alinéa précédent
cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le
1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une déclaration,
d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sur un
imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année
d'imposition ;
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à
un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations
syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations
foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats
professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles
reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet
de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les
unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et
de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions légales qui les régissent, par les groupements d'intérêt économique
constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement
constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments
ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes
associés.
Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer
tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés
excédentaires.
Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l'exonération,
mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des
moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des
produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs
modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L.
641-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales
et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement
à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est
de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec
d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par
l'établissement ou avec son autorisation ;
7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et
règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions
fixées par un décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé de la défense passive ;
8° Les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues
d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage ;
9° Les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires
prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
10° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609
du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et qui
demeurent la propriété de l'Etat ;
11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de
l'article 1381 ;
12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine
photovoltaïque ;
13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique
profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de
l'environnement. Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ;
14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
;
15° Les mâts des éoliennes.
L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque,
qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou
bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à
remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2018-12-06 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1905-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1905-12-09 CITATION source Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1905-12-11


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L451-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L451-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L452-22
    

      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1387 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L522-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


