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Article 990 J
I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à
l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé
mentionné au 1 de l'article 977.
II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas
aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article
795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A ni à
ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur
activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de
retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
III. – Le prélèvement est dû :
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
l'article 4 B, à raison des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France
ou hors de France placés dans le trust ;
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de
l'article 964 placés dans le trust.
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et
2° du présent III lorsqu'ils ont été :
a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon
le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970
et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un
constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3
du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire
n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la
valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés
à l'article 965 placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année
d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 composant le trust.
La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le
trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public
compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année.
A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a
et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du
paiement du prélèvement.
Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la
fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et
garanties applicables aux droits de mutation par décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 369 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-06-15


