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Article 1649 quater K quater
Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de
gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration
fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le
début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des
procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


