{"character_count": 346, "word_count": 2315
Article 302 bis ZO
Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de la loi de finances pour
1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés
depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la
commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des
organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.
Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans
les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de
réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1891-06-02 CITATION source Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 2010-05-13


      1964-12-23 CITATION source Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 - article


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-06-15 CITATION cible Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


