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Article 955
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de
passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors
d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


