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Article 151 ter
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en
application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application
de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à
hauteur de soixante jours de permanence par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


