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Article 223 VV
Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble
des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle
est exercée, un actif d'impôt différé est pris en compte pour chaque exercice au
titre duquel une perte qualifiée nette est constatée dans cet Etat ou ce
territoire. Lorsque l'option est formulée, le paragraphe 3 de la présente
sous-section ne s'applique pas aux entités situées dans l'Etat ou le territoire
pour lequel elle est exercée.
L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent article est égal
au produit de la perte qualifiée nette constatée dans l'Etat ou le territoire au
titre d'un exercice par le taux minimum d'imposition.
Toutefois, l'option mentionnée au même premier alinéa ne peut être exercée pour
un Etat ou territoire dont la législation prévoit l'application d'un régime
éligible d'imposition des distributions, au sens de l'article 223 WS.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WS (V)
    

