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Article 1478 bis
I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de cotisation
foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les
cas, de l'année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit
celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue. En cas de
création d'établissement, l'exonération s'applique après la réduction de base
prévue au dernier alinéa du II de l'article 1478.
L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise
dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis. Elle porte sur la
totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent
la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont
relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande
dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au
titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
article 1477.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-31 CODIFICATION source Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


