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Article 220 undecies A
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la
mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre
leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25
% du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice
de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à
la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de
trois ans.
II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I
ont été générés.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le
solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts VIGUEUR


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


