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Article 1518 E
I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :
1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre
des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au
titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait
été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de
l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est
positive.
Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence
définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre
de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours
de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par
l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance
concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété
;
2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont
majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au
titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n°
2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans sa rédaction en vigueur le 31
décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est
positive.
Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence
définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre
de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application
du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de
10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété.
II. – Pour l'application du I :
1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et de leurs taxes annexes ;
2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie
pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements
prévus à l'article 1641.
Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe
foncière sur les propriétés bâties ;
3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les
collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de
coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de
commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata
de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de
cotisation leur revenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


