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Article 1668

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public
compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier
exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de
l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article
238 du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement
soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont
dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa
du I de l'article 209.

Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15 décembre de chaque année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que
les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés
prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
être inférieur :
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250
millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1
milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période
d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du
montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les
mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes
déjà versés au titre du même exercice ;
c) (Abrogé)
Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est
apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à
l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des
sociétés membres de ce groupe.
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1993).

Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la
période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article
223.

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du
dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la
clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun
exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus
tard le 15 mai de l'année suivante.
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à
l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par
l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt
du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.


(Transféré sous le 5).


(Dispositions devenues sans objet).


4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements
d'acomptes.
4 ter. (Abrogé).

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZAA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


