{"character_count": 389, "word_count": 2548
Article 775 sexies
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits
immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge
des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de
l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la
condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à
compter du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CREE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22


      2013-12-29 CREE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


