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Article 307
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
propriétés privées, qu'en vertu des documents prévus pour les échanges nationaux
en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les
biens et services. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits
appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au
point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1807 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-07 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 306 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01


