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Article 239 octies
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de
transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou
immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise
en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas
un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. Cet avantage est exonéré
d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne
morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à
l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et
commerciaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent
avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse
d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou
résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des
impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par
le présent code (1).
Le présent article s'applique aux avantages en nature mentionnés au premier
alinéa consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


