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Article 223 VP bis
Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le
résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de
navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la
détermination de son résultat qualifié, sous réserve que la gestion stratégique
ou commerciale de l'ensemble des navires concernés soit assurée à partir de
l'Etat ou du territoire dans lequel l'entité est située.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VP quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


