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Article 151-0
I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur
activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que
défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient
familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur
le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart
de part supplémentaire ;
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité
sociale.
II.-Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre
d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux
suivants :
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
concernés par le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 ;
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ;
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et
concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter.
III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
imposables dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article
50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année
en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A
au titre des revenus soumis à ce versement.
IV.-L'option prévue au premier alinéa du I est adressée aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au
plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle
est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du
troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle
n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux
articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III
n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile
s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions
prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû,
l'excédent est restitué ;
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le
montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de
l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.
3° (Abrogé).
V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du
code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des
impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à
l'impôt sur le revenu.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I
portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées
aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DG ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


