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Article 844
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions
d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est
perçue au taux de 0,70 %.
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires,
même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans
le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit
le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une
taxe fixe de 25 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


