{"character_count": 252, "word_count": 1741
Article 39 quinquies F
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à
satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les chapitres Ier, III, V
et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès
achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de
leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées
avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installations
de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées
avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de
production.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CITATION source LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2012-01-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


