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Article 1965 FA
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le
présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits
n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 MODIFICATION source Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR


