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Article 800
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont
tenus de souscrire une déclaration détaillée.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié
par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur
à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié
antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non
enregistré ou non déclaré ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral
est inférieur à 3 000 €.
II. – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 796-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 801 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L21 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


