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Article 124 A
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en
report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans
les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


