{"character_count": 591, "word_count": 3891
Article 881 D
I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les
demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de
traitement, est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne
individuellement désignée dans la demande ;
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble
indiqué.
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
division ou d'un document analogue ;
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de
réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum
et portant sur cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.
II. – Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2000-06-06 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2000-06-06


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


