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Article 267
I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels
que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance
demandés aux clients.
II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de
prix consenties directement aux clients ;
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom
et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires
rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité
dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts
de la nature ou du montant exact de ces débours.
III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent
être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur
ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être
incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été
rendus au terme des délais en usage dans la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


