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Article 807
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est
applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes,
sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs
héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou
de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03


