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Article 223 VO octies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive
peut, s'agissant des rémunérations octroyées sous forme d'actions, substituer au
montant comptabilisé en charge dans ses états financiers le montant admis en
déduction de son résultat fiscal en application de la législation de l'Etat ou
du territoire dans lequel elle est située.
Lorsque l'option de souscription ou d'achat d'actions expire sans avoir été
levée, le montant de la charge afférente à cette rémunération qui a été déduit
du résultat net comptable de l'entité constitutive et pris en compte pour le
calcul de son résultat qualifié au titre d'exercices antérieurs est ajouté au
résultat qualifié de l'exercice au cours duquel cette option a expiré.
Lorsqu'une partie du montant de la charge relative à la rémunération sous forme
d'actions a été comptabilisée dans les états financiers de l'entité constitutive
au titre d'exercices antérieurs à celui au titre duquel l'option est exercée, un
montant égal à la différence entre le montant total de la charge relative à
cette rémunération déduit du résultat qualifié des exercices antérieurs et le
montant total de la charge relative à cette rémunération qui aurait été déduit
pour le calcul de son résultat qualifié si l'option avait été exercée au titre
de ces exercices est réintégré au résultat qualifié de l'entité constitutive de
l'exercice au titre duquel l'option est exercée.
L'option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq
exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée, et s'applique à
toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour
lequel elle a été formulée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au
II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité
constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au
titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une
nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le
dernier exercice d'application de l'option.
En cas de renonciation à l'option, l'entité constitutive réintègre au résultat
qualifié du premier exercice au titre duquel l'option cesse de s'appliquer un
montant correspondant à la fraction de la rémunération sous forme d'actions qui
n'a pas encore été acquittée, déterminé par différence entre le montant de cette
rémunération qui a été déduit en application de l'option mentionnée au premier
alinéa du présent article et le montant de la charge comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

