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Article 223 B bis
I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du
résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants
:
1° Trois millions d'euros ;
2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.
Le montant de trois millions d'euros mentionné au 1° du présent I s'entend par
exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat
d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième
alinéa et au b du I de l'article 219 des montants suivants :
1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent
article ;
2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société
membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou
moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements
expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été
différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;
3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de
chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour
dépréciation imposables ;
4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre
du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.
Les montants mentionnés aux 2° à 4° du présent II s'entendent de ceux qui, pour
la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, ne donnent pas lieu aux
retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F.
Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui
obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du
présent article. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et
des abattements déduits pour cette même assiette. En cas d'exercice de l'option
mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat
afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l'article 212 bis déterminé dans
les conditions du présent II, ni du résultat mentionné au b du 2 du IV du
présent article.
III. – Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le
groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de
l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article
212 bis.
IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles,
dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un
pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et
afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats
mentionnés aux 1° à 5° du 1 du IV de l'article 212 bis.
Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre
des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012
et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la
concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une
procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation
de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du
présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants
suivants :

a) Trois millions d'euros ;
b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du
II.

Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un
exercice, en application du 2 du présent IV, sont déductibles, au titre de cet
exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

V. – Les charges financières nettes mentionnées au 1 du IV sont celles
afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets
d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les
charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union
européenne.
Le 3 du III de l'article 212 bis et le IV du présent article s'appliquent sur
option de la société mère du groupe mentionné au I. Cette option doit être
notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du
premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et
formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette
période.
VI. – Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant
des charges financières nettes non admises en déduction en application du I
lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au
niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du
groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.
Pour l'application du premier alinéa du présent VI :
1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément
au III avant application du VIII ;
2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et
étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour
l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de
commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à
l'article L. 233-24 du même code ;
3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau
du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé
auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est
inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;
4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et
du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans
les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.
VII. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou
mises à disposition d'entreprises membres du groupe par l'ensemble des
entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du
12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice,
une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe
conformément au 4° du VI du présent article, apprécié au choix de l'entreprise à
l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes
déterminées conformément au III sont déductibles :
a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux
montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même
fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le
montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres
du groupe au cours de l'exercice par des entreprises non membres du groupe qui
ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
ajouté à une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier
alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des
sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au
cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe ;
b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un
million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue
à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur,
le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du
groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou
indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le
montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au
dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à
disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des
entreprises non membres du groupe.
Le montant d'un million d'euros mentionné au b s'entend par exercice, le cas
échéant ramené à douze mois.
Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b
au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants
conformément au 1 du VIII à hauteur d'un tiers de leur montant.
Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1,
il ne peut bénéficier du VI.

Pour l'application du 1 du présent VII, sont considérées comme des sommes
laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des
entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou
indirectement au sens du 12 de l'article 39, les sommes afférentes :

a) A des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de
gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du même 12 par
l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les
sommes sont mises à disposition ;
b) A l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1
et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de
l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou
indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées
ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de
financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

Le 1 du présent VII ne s'applique pas si le groupe apporte la preuve que le
ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe
appartiennent est supérieur ou égal au ratio d'endettement déterminé au niveau
du groupe au titre de l'exercice mentionné au même 1.

Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :
a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du VI ;
b) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport
existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds
propres du groupe. Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en
tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises
appartenant au groupe consolidé ;
c) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal
au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe
appartiennent, si le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points
de pourcentage au maximum ;
d) Les dettes et les fonds propres déterminés au niveau du groupe et du groupe
consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes
consolidés mentionnés au même 2°.
VIII. – 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I et
VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au titre de l'avant-dernier
alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à
hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au
I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au
premier alinéa du 1 du VII est remplie, la limite mentionnée au a du même 1
appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice
minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1 des
sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après
application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au
titre des exercices suivants.

La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive
entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges
financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application
des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq
exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges
financières nettes non admises en déduction après application des I et VI. Cette
capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges
financières en report conformément au 1 du présent VIII.

IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe
mentionné au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


