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Article 200 undecies
I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 par l'emploi direct de salariés
ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice
du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière
la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son
remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre
législation.
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des
droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de
sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et
régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur
l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
groupement.
II. – Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et
effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de
remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées
pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident
du travail ou d'une formation professionnelle. Pour ce calcul, le coût d'une
journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du
minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit
d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont
été engagées.
Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices
agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le
plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le
groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont
bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut
toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant
individuel.
III. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2024 est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


