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Article 1681 sexies


Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680
A.


Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, les taxes foncières ainsi que les
impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés
par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné
à l'article 1680 A. Les contribuables qui résident dans un Etat figurant sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du
ministre chargé du budget peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur
montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les
écritures de la Banque de France.


La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés
sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à
l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article
1680 A.


Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de
rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux
taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies. Toutefois, les
contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts,
quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1680 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01


