{"character_count": 1018, "word_count": 7004
Article 93 B
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique,
dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise
obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu
peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les
résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A,
réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de
cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont
les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire
de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à
la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la
quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au
cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les
conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la
société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année
d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au
cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée,
dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les
titres ont été rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des contribuables (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
l'année 1997.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CREATION source Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      HISTO source Edition du 11 avril 1997
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-28 5G-7-97
    

