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Article 665
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre
foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ
d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits
d'enregistrement.
Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité
foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


