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Article 39 quinquies FA
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au
moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire,
d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires,
d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements
d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour
la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 32 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-10-05


      HISTO source Edition du 1er janvier 2003
    

      2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


