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Article 974
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou
actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition,
contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et
effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le
cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
1° Afférentes à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ;
2° Afférentes à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement
supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le
propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de
l'année du départ du locataire ;
3° Afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction
ou d'agrandissement ;
4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à
l'occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette
catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites
propriétés ;
5° Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2°
de l'article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même
article 965.
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le
remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif
imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt
diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années
écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de
l'emprunt.
Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de
terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un actif
imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt
diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis
le versement du prêt.
III.-Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à
des prêts :
1° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou
plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
notoire mentionnés à l'article 964, des enfants mineurs de ces personnes
lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ;
2° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de
plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d'un ascendant, descendant
autre que celui mentionné au 1°, frère ou sœur de l'une des personnes physiques
mentionnées au même 1°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des
conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et
du caractère effectif des remboursements ;
3° Contractés par l'une des personnes mentionnées au 1° auprès d'une société ou
organisme que, seule ou conjointement avec son conjoint, son partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire mentionnés à l'article 964,
leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, elle contrôle au sens
du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une
ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, sauf si le redevable justifie
du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des
échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
IV.-Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou
actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes
admises en déduction en application des I, II et III au titre d'une même année
d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce
seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
Ne sont pas retenues pour l'application du premier alinéa du présent IV les
dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un
objectif principalement fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


