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Article 647
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont
fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur
des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des
privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil.
La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels
il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis
obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant
être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de
leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière
ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la
publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à
compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est
porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux
portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de
l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent
distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à
l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec
inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la
date du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1978-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-30 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1717 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2021-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14


