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Article 39 decies
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais
financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à
compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 lorsque ces biens peuvent
faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et
qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication ou de transformation ;
2° Matériels de manutention ;
3° Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de
l'atmosphère ;
4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception
des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie
électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la
production ;
5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique
ou technique ;
6° Eléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de
transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de
l'article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités
d'amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La
déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s'applique également aux
biens acquis ou fabriqués jusqu'au 14 avril 2017. Lorsque la remontée mécanique
est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction
est pratiquée par le fermier ;
7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de
communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide
versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction
quelles que soient leurs modalités d'amortissement. En cas de cession de droits
d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le
montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant
total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant
ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un
droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du
montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix
d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la
première phrase du présent 7°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant
fait l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même
premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui
sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et
jusqu'au 14 avril 2017 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués au
cours de la même période qui font l'objet d'une cession avant le 15 avril 2017
;
8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication
et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la
déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 8°, quelles que soient
leurs modalités d'amortissement ;
9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie
informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise et les machines destinées au
calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 12 avril 2016 et
jusqu'au 14 avril 2017. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la
déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient
leurs modalités d'amortissement.
La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait
l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes
d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont
l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date
de la commande.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la
date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du
présent I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale
à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la
signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 15 avril 2015
et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent
I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens
mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour
les biens mentionnés au 9°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée
au douzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire
acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction
cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas
s'appliquer au nouvel exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
II.-Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel
agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article
207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent
article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en
location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril
2017, d'une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations
exonérées, d'autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations
exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d'affaires des
opérations exonérées rapporté au chiffre d'affaires total.
Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi
déterminée égale à la proportion :
1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives
d'utilisation de matériel agricole ;
2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les
autres cas.
Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion
d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le
montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au
titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au
cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la
coopérative à la clôture de chaque exercice.
La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au
cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par
les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code et les associés
coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration,
les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-01-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26


