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Article 1649 quater I
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste,
avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de
gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion
agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de
fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont
communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


