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Article 220 F
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses
définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt
excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur
l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans
les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire
et financier.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III
de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à
compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les
œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret
pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même
article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des
conditions fixées par décret.
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses
relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa
d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du
dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du
crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres
audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture
du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-03-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-20 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 211-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


