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Article 120
Sont considérés comme revenus au sens du présent article :
1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de
toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises
financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques
dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur
création ;
2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans
les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et
dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception toutefois :
a. Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;
b. Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom
;
3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de
parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de
remboursement d'apports ou de primes d'émission. Une répartition n'est réputée
présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les
bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. Toutefois, les sommes ou
valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs
parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs
mentionnées au 6° de l'article 112.
Ne sont pas considérées comme des apports pour l'application de la présente
disposition :
a. Les réserves incorporées au capital ;
b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de
scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions
prévues au 2 de l'article 115 ;
4° Le montant des remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux
membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes visées au 1° ;
5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à
l'occasion des assemblées générales ;
6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés,
compagnies et entreprises désignées aux 1° et 2°, et notamment les produits
attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors
du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ;
6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de
capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise
établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées
durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par
l'employeur, n'étaient pas déductibles du revenu imposable et n'étaient pas
afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit
d'imposer celui-ci ;
7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et
autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations,
villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger ;
8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des
titres visés aux 6° et 7° ;
9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ;
10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour
l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel ;
11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à
l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.
12° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies N AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies R AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


