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Article 217 sexies
(Alinéa sans objet)
Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production
en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées
exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette
de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2014-08-02


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


