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Article 1724 quater B
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention
d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des
dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant
de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code
du travail, tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L.
8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


