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Article 223 WF
I.-Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de
groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées
en France en application de l'article 223 VM sont redevables d'un impôt national
complémentaire.
II.-L'impôt national complémentaire est assis sur le bénéfice excédentaire
réalisé par le groupe mentionné au I du présent article. Il est déterminé
conformément aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre.
Ce bénéfice excédentaire peut être calculé à partir du résultat net comptable
déterminé selon les principes comptables français, prévu par le règlement de
l'Autorité des normes comptables, ou selon les normes comptables
internationales, en lieu et place de la norme de comptabilité financière
utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère
ultime.
III.-Le taux de l'impôt national complémentaire est déterminé selon les
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 223 WB bis.
IV.-Chaque entité constitutive est redevable de l'impôt national complémentaire
pour la part qui lui est affectée conformément à l'article 223 WB ter.
V.-Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est appliqué conformément à la
sous-section 3 de la section IV à des entités constitutives mentionnées au I du
présent article, cet impôt est dû par chaque entité constitutive pour la part
qui lui revient. Cet impôt est considéré comme un impôt national complémentaire
pour l'application de l'article 223 WH bis et du premier alinéa de l'article 223
WB bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


