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Article 223 VO terdecies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 2°
de l'article 223 VO, les dividendes perçus ou à percevoir par une entité
constitutive afférents à des titres de portefeuille dont elle a la propriété
économique depuis au moins un an à la date de la distribution sont inclus dans
le calcul du résultat qualifié.
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui
au titre duquel elle est exercée et s'applique à l'ensemble des dividendes
afférents à des titres de portefeuille perçus par une même entité constitutive.
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW
souscrite au titre du premier exercice d'application.
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité
constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au
titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une
nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le
dernier exercice d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 WO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WO (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

