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Article 223 WP sexies
Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe
national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire
établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément
à la sous-section 3 de la section V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


