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Article 223 WL quater
En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe
national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de
chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la
scission :
1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe
réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros
pour cet exercice ;
2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la
scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 750 millions
d'euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


