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Article 260 D
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local
meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours
considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que
soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

      1990-12-29 MODIFICATION source Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


