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Article 73 C
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12
du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou
à l'acquisition d'immobilisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


