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Article 1384 B
Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer
totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés
bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements
faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L252-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions
fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.
Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L. 252-1
à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le
territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
302-5 du même code, représentent au moins 50 % des résidences principales
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties
qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au troisième alinéa du présent
article.
Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de
s'appliquer pour les logements pris à bail avant la date à laquelle la
délibération a été prise.
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième
alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour
2009 par le XI de ce même article.
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée
par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à
verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII
de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
le IX de ce même article.
Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de
référence relatifs à l'année 2010 définis au B du V de l'article 1640 C.
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.
Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du
taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.
Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.
Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017.
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
appliqués à la même compensation.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est
substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF


      2012-12-29 CITATION source LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION source LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


