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Article 121

Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une
société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de
l'impôt sur le revenu.

Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion
ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère.
Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport
partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal
comparable au régime de l'article 210 A.

Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :

1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les
sociétés concessionnaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises, communes et autres collectivités
publiques de ces collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés
par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement
progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité
concédante ;
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
réserves à l'occasion d'une fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-24 MODIFICATION source Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


