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Article 175 A
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la
procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION source
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


