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Article 199 ter-0 B
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article
239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt
attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code
monétaire et financier compris dans ce fonds.
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L.
214-61 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les
revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa
quote-part dans la distribution faite au titre de l'année considérée et en
tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des revenus et
profits compris dans cette distribution. Ce droit à imputation ne peut excéder
celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa
quote-part des mêmes revenus et profits.
Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28


