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Article 828 bis

Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière
et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et
obligations résultant de la transformation :

a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement
collectif immobilier ;
b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont
détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions
mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats
d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable.

(Abrogé)


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30


