{"character_count": 698, "word_count": 4988
Article 1066
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les
actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée
par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont
faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au
bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux
acquisitions considérées.
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition,
l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association
bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à
défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont
l'acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du
délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu
de la situation des immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


