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Article 1648 AC
I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des
nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.
II. – Ces fonds sont alimentés par :
1° Une dotation de l'Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est
fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à
271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ;
2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération
de son conseil d'administration.
III. – Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux
communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition,
en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article L. 571-15 du code de l'environnement,
et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel
moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes
dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en
totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly
défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par
habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes du plan de gêne sonore concerné.
IV. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont
réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III,
au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore,
majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore
et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant
des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par
habitant de la commune.
V. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


