{"character_count": 235, "word_count": 1539
Article 1965 E


La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à
tort peuvent être restituées.


La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation,
d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la
fraction afférente :


a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le
remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;
b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui,
ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore
été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la
décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Décret n°72-1116 du 8 décembre 1972 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-08 MODIFICATION source Décret n°72-1116 du 8 décembre 1972 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


