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Article 199 decies EA
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre
de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait
l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième
alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements
situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes touristiques
dont la liste est fixée par décret.
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des
travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour
une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple
marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à
la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme
d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
à raison du sixième des limites de 10 000 € ou 20 000 € puis, le cas échéant,
pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. A la demande
du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années
suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux
années qui suivent l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies
E.
L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par
décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés
saisonniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


