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Article 1681 septies
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de
l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions
recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et
ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par
télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième
alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
fiscale dans des conditions fixées par décret.


Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
effectué par télérèglement.


Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par
télérèglement.


Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont
effectués par télérèglement.


Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent
également être effectués par télérèglement.


Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux
VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par
télérèglement.


7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.


Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à
l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et
1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de
l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de
l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative
pour 2013 sont effectués par télérèglement.


Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par
télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


