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Article 900
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de
sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de
l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est
exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


