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Article 1636 B octies
I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme, de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite " des
cinquante pas géométriques " en Guadeloupe et en Martinique sont répartis entre
les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et la cotisation
foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces
taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
ces établissements.
Lorsqu'il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l'article
1607 bis et des troisième et quatrième alinéas de l'article 1607 ter, les
produits de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement
public foncier sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux
recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente, dans chaque
partie de son territoire, à l'ensemble des communes et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale.
II. – Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans
des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au
titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code
général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part
de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même code,
correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003
(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en
contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2°
de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de
l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la somme des compensations
relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article
1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque
établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation
foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes
établissements.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la
taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées
de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré à
l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les
taux de l'année 2010 avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que
cette taxe aurait procuré à ces mêmes communes et établissements publics, avec
les mêmes taux, si les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1518
A en faveur des biens mentionnés à l'article 310 unvicies de l'annexe II au
présent code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, avaient été
appliquées.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, les recettes de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale sont, pour l'application du I, minorées du
produit de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation
a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
l'établissement public foncier et, d'autre part, le produit que la taxe
d'habitation aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et
établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués, par le
rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation afférente aux
locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à ces mêmes
communes et établissements au titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit
que la taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au
titre de l'année 2020.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale sont, pour l'application du I du présent
article, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a
procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le
ressort de l'établissement public foncier.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la
taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe
aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été
appliqué.
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
l'application du I sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si le
taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué.
III. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et la cotisation foncière des entreprises
proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la
commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année
d'imposition.
IV. – Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation
foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul
taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),
indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7
du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation
prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour
2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des
recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions
établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la
compensation relais communale, versée au titre de l'année 2010 en contrepartie
de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article
1640 B, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et,
d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les recettes de la
taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre,
d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à la commune la
taxation de l'ensemble des locaux situés sur son territoire et, d'autre part, le
produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la
taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été
appliqués.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, les recettes de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale sont, pour l'application du III, minorées du
produit de la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de
l'année 2011 à la commune la taxation de l'ensemble des locaux situés dans son
ressort et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011
à cette même commune la taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010
avait été appliqué, par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe
d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale
a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2020 et, d'autre part, le
produit que la taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de
l'année 2020.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale sont, pour l'application du III du présent
article, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a
procuré au titre de l'année précédente à chaque commune.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti,
en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les
locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge,
pour moitié, par l'Etat.
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant
mentionné au cinquième alinéa du présent IV.
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
l'application du III sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si
le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué.
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part,
reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des
collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 CITATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09


