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Article 1635 ter
I. – (Sans objet)
II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres
impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou
organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat
sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues
pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances
ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-09-26 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 MODIFICATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-09-26


      2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

