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Article 1737
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :


Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité
ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments
d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour
l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une
identité fictive ou d'un prête-nom ;


De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une
livraison ou à une prestation de service réelle ;


De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à
l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client
professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut
excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été
comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par
exercice ;


(Abrogé).


Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux
prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des
prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la
délivrance d'une note.
II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues
au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y
est ou aurait dû y être mentionné.
III. – Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture
sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis
donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total
des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à
15 000 €.
IV. – Toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de
dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II
de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.
V. – Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article
ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de
l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a
été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande
de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 290 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 207 quater A bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


