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Article 754 B
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire
et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence
pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité,
lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la
société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès,
présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne
revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les
conditionsprévues au III du même article.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du
code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil
d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf
preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés
pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions
prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 967 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26


