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Article 668 bis
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la
valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en
remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


