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Article 801
La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et
lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette
date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les
droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du
trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1965 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


