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Article 1840 R
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention
aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-23 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 893 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-01-23


      MODIFICATION source Loi 86-1318 1987-12-30 art. 25 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
    

