{"character_count": 1269, "word_count": 8812
Article 75-0 A

Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel
d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux
résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Les dispositions du I de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun
de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier
alinéa.

Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :

a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation
du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que
l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et
demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de
ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour
l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices
antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu
compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports
déficitaires ;
b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues
par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en
stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;
c) (Périmé)

En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant
à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet
événement.

L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I
de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application
du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de
l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans
les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu
mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre
gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article
41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une
société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les
conditions prévues au même I, n'est pas considérée, pour l'application du
premier alinéa du présent 3, comme une cessation d'activité si la société
absorbante ou bénéficiaire s'engage à poursuivre l'application des dispositions
prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la
fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer.

L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de
déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


