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Article 248 A
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une
entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue
aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février
1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de
l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont
inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant
ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout
ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis
à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises
par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à
partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point
de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-06-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-02-01 CITATION source
    

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13 CITATION cible
    

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13 CITATION cible
    

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13 CREATION cible
    

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 248 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      1982-02-11 CITATION source Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13


      1982-02-11 CITATION source Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13


      1982-02-11 CITATION source Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13


      1982-02-11 CREATION source Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 248 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


