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Article 1388 nonies
I.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société
Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait
l'objet d'un abattement dont le taux est fixé chaque année par décret, dans la
limite de 10 %, lorsque ces immeubles sont loués ou mis à la disposition de la
société anonyme La Poste par leurs propriétaires et sont exclusivement affectés
à une ou plusieurs activités mentionnées au I et aux deux premiers alinéas du II
de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
du service public de la poste et à France Télécom.
II.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le redevable
de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du
lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre
de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par
l'administration, tous les éléments d'identification des immeubles. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est
déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


