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Article 750 bis
La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans
l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à
la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont
attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit
à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au
quatrième degré inclus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code rural (nouveau) - article L322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


