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Article 199 octodecies
I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits
effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et
selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une
période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant
la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge
ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à
laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un
acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes
d'un notaire a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce, que
celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils
proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des
biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de
divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée
contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans la
convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et
dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période
mentionnée au premier alinéa.
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux
dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un
capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à
douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion
est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt.
Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 € et
retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la
conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total
reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de
conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion
et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à
la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la
conversion.
Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits
s'effectuent sur l'année au cours de laquelle la convention de divorce par
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné
par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, a acquis force exécutoire
ou de l'année au cours de laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte
ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente
en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année suivante, le montant
ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder
le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport
existant entre le montant des versements de sommes d'argent, des biens ou des
droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital
tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement
prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est
engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
II. (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


