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Article 223 WJ
Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux
bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK,
les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont
situées en France, à l'exception des entités d'investissement, lorsque l'entité
mère ultime de ce groupe est :
1° Située dans un Etat ou territoire dont la législation ne prévoit pas
l'application d'une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
2° Ou située dans un Etat ou territoire à faible imposition et que cette même
entité mère ultime et, le cas échéant, les entités constitutives de son groupe
situées dans le même Etat ou territoire ne sont pas elles-mêmes soumises, pour
ce qui les concerne, à une règle d'inclusion du revenu qualifiée dans cet Etat
ou ce territoire ;
3° Ou une entité exclue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


