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Article 1395
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente
premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du
1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9
juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée
à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et
les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles
des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des
dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, les
plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
bénéficier de l'exonération ;
1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou
de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une
régénération naturelle.
Cette exonération est applicable pendant trente ans pour les bois résineux et
pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à partir du 1er
janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de réussite de la
régénération.
Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année
au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une
déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la
réussite de la régénération naturelle ; cette déclaration ne peut intervenir
avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant
celle de l'achèvement de la coupe définitive.
Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères
de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de
déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions
particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.
1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la
taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre
de régénération pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit
celle de la déclaration de cet état. Cette exonération est renouvelable.
Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à
l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles concernées et
attestant de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard
des critères définis par décret.
Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères
de l'état d'équilibre de régénération et les modalités de déclaration sont
définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de
dégradations naturelles exceptionnelles.
2° (Abrogé)
3° (périmé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01


      1994-12-27 CITATION cible Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2001-07-09 CITATION source LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt


      2001-07-09 CITATION cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


