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Article 1717
I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits
d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou
différé selon des modalités fixées par décret.
II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art.
16-I).
III. — (Abrogé).

Références
Références faites par l'article


      1979-09-13 MODIFICATION source Décret n°79-794 du 13 septembre 1979 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2009-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » VIGUEUR


      2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement VIGUEUR


      2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 883 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1717 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


