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Article 1800
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur
et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son
auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur
à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour
les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui
ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou
indûment obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


