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Article 1651 A
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les
chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables
sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
intéressé.
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables
par catégorie professionnelle.
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à
l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations
compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les
chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat
compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un
expert-comptable.
III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des
contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
exercer des fonctions salariées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


