{"character_count": 2859, "word_count": 19947
Article 206

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et
1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que,
sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements
publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les
organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales
se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies
par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L.
2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les
fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 78 596 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa
ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.
Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur
les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les
sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières
lucratives et de leurs participations.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
visées aux articles 34 et 35.

Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article
75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du
régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1
lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent
réaliser n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 : les bénéfices
résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles
qui leur sont propres.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur
assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :

a. Les sociétés en nom collectif ;
b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
c. Les sociétés en commandite simple ;
d. Les sociétés en participation ;
e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne
physique ;
f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8 ;
g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B ;
h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter ;
i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération
sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D ;
j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de
l'article 8.
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements,
sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des
dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.


Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des
dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et
dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la
part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des
associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses
n'ont pas été indiqués à l'administration.


Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics, autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31
décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt
sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part,
des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de
dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur
dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus
patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.


Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :
a. Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont
propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de
sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus
n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à
l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur
montant brut ;
d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;
e. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009).
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article
L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée et les
associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L.
7232-1 du même code ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions prévues au 5.
5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt
sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en
application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code, y compris dans le
cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées.

1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont
assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou
aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales
mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis.
3° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6,
notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la
modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.

Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du code
monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de cette disposition.


(disposition devenue sans objet)


Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du code
monétaire et financier sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun.


Un décret fixe les conditions d'application du présent 9.


Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ;


(abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002).



Références
Références faites par l'article


      2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2002-01-17 CITATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR


      2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 75 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L743-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


