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Article 1651 H

Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires.

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être
suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle
comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de
l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou
d'inspecteur régional. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651
J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.

Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination
du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une
activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes
excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit
d'autres entreprises.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CITATION cible Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


