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Article 1496 bis
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de
compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la
loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant
le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à
usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987,
par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal
située hors de la zone de compétence du syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles CITATION cible
    

Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER CITATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 4 juillet 1992
    

      1970-07-10 CITATION source Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles


      1991-12-17 MODIFICATION source LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


