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Article 208 B
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de
la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour
la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
II. - Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de
finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de
sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire
et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts
au moins de leur superficie, les sociétés mentionnées au I sont également
exonérées à raison :
a. De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces
sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ;
b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés. Toutefois,
cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la
création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède
pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société
immobilière d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 15 juillet 1985
    

      1963-03-15 CITATION source Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE - article


      1984-12-29 CREATION source Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01


      1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):


