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Article 1709
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les
héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès,
sont solidaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


