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Article 1384 A
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à
concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'exonération s'applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au
sens du 1° du I de l'article 278 sexies, neufs et affectés à l'habitation
principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un
prêt réglementé, au sens du 2° du même I. Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque
ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les
conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies. En
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération
s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à
l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50
% au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux
articles D. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles D. 372-9 à D. 372-12 du code de
la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en
tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions ou prêts
consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en
accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a
été déposée avant le 31 décembre 1983.
Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance
remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du code de la
construction et de l'habitation.
I bis. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions
satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale
supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et
de l'habitation.
Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit
joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au
niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le
respect des critères de performance énergétique et environnementale de la
construction.
La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de
délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation
principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont
cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à
concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient
des dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l'article
278 sexies. La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre
le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018.
II. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde
prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de
l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq
ans.
Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à l'autorité
compétente de l'Etat du lieu de situation de ces logements la liste des
logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au
premier alinéa.
III. – Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale
faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement
lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une
convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir
lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de
cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de
location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou
qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV. - Sur délibération des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article
1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale
et faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi
n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des
travaux de réhabilitation lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées
par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le
représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la
période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas
échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait
l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes
conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant
l'objet d'une convention prévue à l'article L. 353-2 du code de la construction
et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts VIGUEUR


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24


