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Article 155 B
I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de
l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise
établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à
raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou,
sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes
concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq
années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31
décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions,
au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en
France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de
fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de
l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une
autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour
l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par
une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de
commerce.
Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du
présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions
analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires
établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de
l'intéressé.


La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à
l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à
l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.


Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la
rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la
rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément
au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.


Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir
de l'article 81 A.


II. – Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils
bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du
montant des revenus suivants :
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne
établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est
effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ;
c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits
sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les
titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces
titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DG bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-05-05


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L54 (1er al. du CGI 155 B)
    

      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L9 (1er al. du CGI 155 B)
    

