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Article 238 quater A
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de
la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés
dans le patrimoine fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


