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Article 1083
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont
exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer
expressément.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1075 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

