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Article 298 septdecies
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en
tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé
autrement.
Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées
par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 301
    

