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Article 524 bis
Sont dispensés du poinçon de garantie :
a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà
revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;
b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids
inférieur à des seuils fixés par décret ;
c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans
détérioration ;
d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà
l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de
responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet
Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 548 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-12-08 au 2025-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 548
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 548 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-12-08 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 186 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

