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Article 50-0

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs
bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a
lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence,
n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de
louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et
3° du III de l'article 1407 du présent code ;
2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies
aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que
si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite
mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités
mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives
mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values
provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant
du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre
d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un
abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la
catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires
provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne
peuvent être inférieurs à 305 €.
Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont
déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à
39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la
première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa
du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le
mode linéaire.
Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont
actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la
centaine d'euros la plus proche.

Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1,
appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce
même 1 ;
b. (Abrogé) ;
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime
des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à
responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant
cette société ;
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ;
f. (Abrogé) ;
g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35 ;
h. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation
sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de
fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
j) Les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement
immobilier imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article
239 nonies.


Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre
d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de
cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.


Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article
peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée
dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170
souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même
option s'applique. Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de
plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle
au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent
article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la
déclaration souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option
s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les
délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de
la première période d'activité.


L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite
tacitement chaque année civile pour un an. Les entreprises peuvent renoncer à
cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au
titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la
renonciation s'applique.

Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et
présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le
jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des
factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également,
lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le
logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre
récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.


Références
Références faites par l'article


      2008-04-28 CITATION cible Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) VIGUEUR


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-12-17 CITATION cible Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-01-28 CITATION cible Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-25 CITATION cible Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-06-27 CITATION cible Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition VIGUEUR


      2022-12-07 CITATION cible Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 35 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article A47 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


