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Article 15
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne
sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations
agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


