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Article 285 bis


Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs
qui versent des droits mentionnés au 2° du B du II de l'article 293 B doivent,
sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur
le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et
acquitter cette taxe au Trésor.


A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions
prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1
sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris
en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée à
l'article 293 B.


La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble
des droits qu'il perçoit.


Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui
versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci
relève.
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est
déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours
de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est
reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours
ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié
d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.


Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui
reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir
les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de
ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.


Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes
visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des
droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce
taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de
la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.


Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les
mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La
taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces
personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de
déduction de taxe sur la valeur ajoutée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 47 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


