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Article 298 sexdecies F

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations
de services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de
l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se
prévaloir du régime particulier exposé au présent article. Ce régime particulier
est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne.

Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Union européenne un assujetti
qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas
d'établissement stable sur le territoire de l'Union européenne.
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel
l'assujetti non établi dans l'Union européenne choisit de notifier le moment où
commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de l'Union
européenne conformément aux dispositions du présent article.
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de l'Union européenne
dans lequel, conformément au titre V du chapitre 3 de la directive 2006/112/CE
du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée, les prestations de services sont réputées avoir lieu.


Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable,
la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime
particulier. Il communique cette information et notifie à l'administration toute
modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.


L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un
numéro individuel d'identification aux fins de l'application du présent régime
particulier dont les modalités sont fixées par décret.


L'administration l'exclut du présent régime particulier dans les cas suivants
:


a. S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;
b. Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
imposables ont pris fin ;
c. Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se
prévaloir du présent régime particulier ;
d. Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
présent régime particulier
Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.

Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services couverts par le
présent régime particulier aient été fournis ou non au titre de cette période.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification
mentionné au 3 et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe
est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de
services mentionnées au 1 pour la période imposable et le montant total de la
taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux d'imposition
applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les
modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.

5 bis. Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée après la transmission de celle-ci, ces modifications
sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à
compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée
conformément au 5. Cette déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ultérieure
précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le
montant de taxe sur la valeur ajoutée pour lequel des modifications sont
nécessaires.


La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.


Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose
sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration
doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en
euros.


Un assujetti qui se prévaut, dans un autre Etat membre, du régime particulier
prévu à la section 2 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du
Conseil du 28 novembre 2006 précitée ne peut, en ce qui concerne ses activités
imposables couvertes par ce régime particulier, déduire aucun montant de taxe
sur la valeur ajoutée en France. La taxe afférente aux livraisons de biens et
prestations de services couvertes par ce régime est remboursée selon les
modalités prévues au d du V de l'article 271 du présent code.


8 bis. Nonobstant les dispositions du 8 du présent article, si un assujetti qui
se prévaut, dans un autre Etat membre, du régime particulier prévu à la section
2 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 précitée est tenu de se faire identifier en France pour des
activités non couvertes par ce régime particulier, il opère la déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les
besoins de ses opérations imposables couvertes par ce régime particulier
conformément à l'article 271 du présent code.

Il tient un registre des opérations relevant de ce régime particulier. Ce
registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des
administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de
consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de
l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe
sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article dans les conditions
déterminées par arrêté.

Le registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
l'opération.

Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux
assujettis non établis dans l'Union européenne et relevant de ce régime
particulier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-05-01


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR


      2018-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR_DIFF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 97 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 97 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


