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Article 1649 quater E
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs
adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à
l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son
assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités
d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration
fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe
II.
Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles
afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la
forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre
d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas
échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur
cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen
périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées
aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de
cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le
chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le
cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six
mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le
centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen
de sincérité.
Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission
dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même
délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des
impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux
services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.
Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux
services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des
données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs
adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres
documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour
transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives,
selon des modalités définies par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      CONCORDE source CGI 1649 quater E-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


