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Article 876
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques
de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues
par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième
alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions
ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24


