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Article 1649 undecies
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

