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Article 1715
Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du
Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration
de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale,
d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique
et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.
La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil
d'administration de la caisse susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-07-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31


