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Article 1609 B
En Guyane et dans le Département de Mayotte, il est institué une taxe spéciale
d'équipement au profit des établissements publics créés en application de
l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.
Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements
définies aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du même code.
Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31
décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration
de l'établissement public dans la limite d'un plafond annuel. Pour la première
année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de
celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans
les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les
personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à
la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone
de compétence de l'établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle
s'ajoute.
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières
d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement
et de développement des territoires relevant du ministère de la France
d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe
spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils
sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les
redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe
additionnelle.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


