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Article 1530
I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les
friches commerciales situées sur leur territoire.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.
II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à
l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une
activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini
à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition
et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique
chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui
précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles
d'être concernés par la taxe.
III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de
l'article 1400.
IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à
la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.
V. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la
deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ces taux peuvent être
majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale.
VI. – La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est
indépendante de la volonté du contribuable.
VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une
imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les
attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-27 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-11 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


