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Article 150 VB
I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel
qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique
de la vente d'immeuble à rénover. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie,
le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En
cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur
retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut,
selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la
détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition
s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du
cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.
Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix
d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à
l'exclusion des intérêts.
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération
mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en
vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la plus-value
imposable en application du I de l'article 150 UB est calculée par référence, le
cas échéant, au prix ou à la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué
du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au
titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet
échange.
En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UD,
dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue
avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le
barème prévu à l'article 669, apprécié à la date de la cession.
En cas de cession d'un bien ou droit mentionné aux articles 150 U à 150 UC par
une fiducie, le prix d'acquisition est égal au prix d'acquisition de ce bien ou
droit par la fiducie, ou, lorsqu'il s'agit d'un bien ou droit transféré dans le
patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, au prix ou
à la valeur d'acquisition de celui-ci par le constituant.
En cas de cession d'un bien ou droit mentionné aux articles 150 U à 150 UC, reçu
lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux bénéficiaires à la fin de
l'opération de fiducie, le prix d'acquisition est déterminé dans les conditions
prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 238 quater Q.
II. – Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :
1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de
l'article 683 ;
2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret ;
3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que
le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d'acquisition dans le cas
des immeubles à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un
fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis
l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure,
lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de
l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses
locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans
après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces
dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette
majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou
indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239
nonies ;
5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains
à bâtir ;
6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens
meubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


