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Article 73 B
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition
qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à
l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au
titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la
première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de
l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ou, dans les autres cas, de 50% pour
la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la
fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €. Ces
abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale
à 45 100 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou
égale à 60 100 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de
cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en
comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne
concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois
ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine
d'euros la plus proche.
III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de
l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022
déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier
et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


