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Article 199 undecies D
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces
réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant
dans l'ordre d'imputation suivant :
a) La somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199
undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 €
;
b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199
undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la
limite de 30 600 € diminuée du montant dont l'imputation a été effectuée au a du
présent 1.


Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt
au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième
et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports
résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont
retenus pour 34 % de leur montant.


Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt
au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième
alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une
réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 44 % de
leur montant.


3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au a du 1, la réduction
d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies
C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes
investissements sont retenus pour 30 % de leur montant.

Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues
en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle
:

– de trente-trois fois le dix-septième du montant mentionné au b du 1 pour la
fraction non retenue en application du 2 ;
– de sept fois le troisième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non
retenue en application du 3 bis ;
– de quatorze fois le onzième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction
non retenue en application du 3.
II. – Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des
investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les
besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 229 500 € par période de trois
ans.
III. – Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199
undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est
admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être
porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée
servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
au I de l'article 197.
Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s'applique dans
l'ordre d'imputation suivant :
a) A la somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199
undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 15 % du
revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu
dans les conditions prévues au I de l'article 197 ;
b) A la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199
undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dans la
limite de 11 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de
l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 diminuée
du montant dont l'imputation a été effectuée au a du présent III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


