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Article 209 B
I. – 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur
les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou
indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de
vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou
institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette
entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens
de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou
entité juridique sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'ils sont
réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de
capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la
proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement
ou indirectement.
Le taux de détention mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % lorsque
plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité
juridique établie ou constituée hors de France sont détenus par des entreprises
établies en France qui, dans le cas où l'entité étrangère est cotée sur un
marché réglementé, agissent de concert ou bien par des entreprises qui sont
placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de
dépendance au sens de l'article 57 à l'égard de la personne morale établie en
France.

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement
par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits
financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions,
de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du
pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi
détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs.

La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers
ou droits de vote détenus directement ou indirectement :
a. Par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale
mentionnée au 1 ;
b. Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants
lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement
actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de
vote dans cette personne morale ;
c. Par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec cette
personne morale un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits
financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du
nombre le plus élevé de droits de vote dans cette entreprise ou entité juridique
et dans cette personne morale ;
d. Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations
entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux
un lien de dépendance économique.
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote mentionnés
aux a, b, c et d ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de
résultat de l'entité juridique établie hors de France, qui est réputé constituer
un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale.


Le bénéfice de l'entreprise ou le revenu de capitaux mobiliers mentionné au 1
est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de
l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. Il
est déterminé selon les règles fixées par le présent code à l'exception des
dispositions prévues à l'article 223 A et à l'article 223 A bis.


L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie
hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être
comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit d'une entité juridique,
dans la proportion mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du 1.


Lorsque les produits ou revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique
comprennent des dividendes, intérêts ou redevances qui proviennent d'un Etat ou
territoire autre que celui dans lequel l'entreprise ou l'entité juridique est
établie ou constituée, les retenues à la source auxquelles ont donné lieu ces
dividendes, intérêts ou redevances sont imputables dans la proportion mentionnée
à la dernière phrase du premier alinéa du 1 sur l'impôt sur les sociétés dû par
la personne morale établie en France. Cette imputation est toutefois subordonnée
à la condition que l'Etat ou le territoire d'où proviennent ces dividendes,
intérêts ou redevances soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la
France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière
d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article
238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.


II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :
– si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat
de la Communauté européenne et
– si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits
financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive
d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale
française.
III. – En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la
personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise ou
de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un
objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un
Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité
juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité
industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son
établissement ou de son siège.
III. – bis (Abrogé).
IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des
bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les
obligations déclaratives de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01


      2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ABROGE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-01-28


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 SA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 XA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 YA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


