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Article 1518 A bis
Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages,
équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant
fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux
articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme
portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction
égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés
entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée
à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque
année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de
l'abattement.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 7 AUTONOME


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30


