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Article 155 A
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en
contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à
l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de
droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou
commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs
personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne
qui perçoit ces sommes ;
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière
prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant
lieu au paiement de ces sommes ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est
domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de
France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à
l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes
domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits
qui y sont exploités ou utilisés.
III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur
de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou
concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I.
IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la
personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées
selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé
avoir déjà été acquitté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ABROGE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-01-28


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


