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Article 200 C
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis
sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et
irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa
sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette
option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article
170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


