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Article 1122
Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite de sinistre ou de faits
de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette
reconstitution pour objet, sont, sous réserve des dispositions du 3° de
l'article 679, exonérés des droits d'enregistrement et, dispensés, le cas
échéant, de la formalité à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que
les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés.
Aucune pénalité d'enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites
à l'occasion de l'application de la loi précitée du 15 décembre 1923, modifiée
par la loi du 6 février 1941.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite
d'un sinistre chez un officier public ou ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


