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Article 1043 B
Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31
décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de
biens immeubles :
1° Les cessions effectuées par une personne publique ;
2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant
l'usucapion.
L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à
l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


