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Article 39 bis A

Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de
périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information
politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en application
de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique
et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat
imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31
décembre 2026, en vue de faire face aux dépenses suivantes :

a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure
où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service
de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation
dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou
d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de
presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont
l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de
services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier,
de l'impression ou de la distribution ;
b) constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur
exploitation ou à la transmission de ces données ;
c) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement
technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du
journal ou de la publication.
Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses
d'équipement exposées en vue du même objet.

Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 % du bénéfice de
l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de
presse en ligne reconnus et à 60 % pour les quotidiens. Pour l'application de la
phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un
service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du
seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. Ce pourcentage est porté
à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000
€. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.

Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou
régionale consacrées principalement à l'information politique et générale,
paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas
de 75 % celui de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie
et des finances fixe les conditions de cette assimilation.
2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de
contenu et de surface rédactionnelle, des publications et des services de presse
en ligne mentionnés aux 1 et 2 qui sont regardés comme se consacrant à
l'information politique et générale.

Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du 1 ne
peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des
immobilisations qui y sont définies.

Cette fraction est égale à 40 % pour la généralité des publications et pour les
services de presse en ligne reconnus et à 90 % pour les quotidiens et les
publications assimilées définies au deuxième alinéa du 2.


Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence
figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et
de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un
arrêté du ministre de l'intérieur, sont exclues du bénéfice des dispositions du
présent article.


Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour la
partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.


Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions
mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la
fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices
ou provisions.


Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition d'éléments
d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice
imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre
exercices suivants.


Sans préjudice de l'application des dispositions du quinzième alinéa du 5° du
1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant
la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées
aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant
égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727.


Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      1986-08-01 CITATION cible Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16


      1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-21


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 G-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 4 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


