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Article 289 A
I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la
taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle
est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant
assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à
cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa
place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
Le premier alinéa n'est pas applicable :
1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec
lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance
mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE
du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la
coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la
taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du
ministre chargé du budget ;
2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement
des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité,
de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur
en application du 2 quinquies de l'article 283.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la
personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet
d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
;
2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et
matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de
représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées
de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société
de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie
d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne
représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne,
d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé
du budget.
B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci
cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne
respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui
incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre
compte.
C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01


      2013-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR


      2013-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2022-02-04 CITATION cible Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients VIGUEUR


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 novodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BRA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


