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Article 767
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers
de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le
droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est
pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires
particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires
universels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


