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Article 793
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1.1° (Périmé) ;
2° (Abrogé) ;
3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des
trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au
a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et
d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à
condition :
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit
appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que :
les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des
garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à
l'article L. 313-2 du code forestier ;
les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement
et présentent une vocation forestière ;
les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime
d'exploitation normale ;
b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus
au b du 2° du 2 et au b du 3 ;
Ce groupement doit s'engager en outre :
à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la
délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2°
du 2 ;
à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation
normale ou, à défaut, à les reboiser ;
c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou
le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5
septembre 1979.
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L.
322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de
la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail
cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
direct ;
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du
groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par
les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la
pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles
L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
le défunt.
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont
effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits
immobiliers à destination agricole.
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui
sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du
titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise
d'assurance ou de capitalisation ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la
pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté
prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite
de transmissions à titre gratuit ;
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du
code rural et de la pêche maritime ;
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la
pêche maritime ;
2.1° (Abrogé) ;
2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de
leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la
condition ;
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de
gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2
du code forestier ;
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause :
– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4
et à l'article L. 313-2 dudit code ;
– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois
ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de
trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire
s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret
du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation
de l'une des garanties de gestion durable.
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et
organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042, l'engagement est réputé
définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens
exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime
;
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code
rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur,
sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er
juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble
concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est
constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre
1994.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été
exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une
durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il
est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée
de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est
postérieur, n'est pas expirée.
La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur
durant ce délai.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies
et 199 undecies A.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux
redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
transmission mentionnée au premier alinéa ;
5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la
réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la
mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été
édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un
acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été
exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une
durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire,
l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas
affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée
minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.
La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur
durant ce délai.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont
l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies
et 199 undecies A.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 5° ;
6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou
fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des
trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt
est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31
décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés
en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de
l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne
qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de
l'immeuble.
Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est
pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement
des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de
maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à
l'expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux
redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
transmission mentionnée au premier alinéa.
7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de
leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de
bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en
application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1
du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en
application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la
condition :
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme
aux objectifs de conservation de ces espaces ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces
naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs
de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en
matière de droits de mutation à titre gratuit.
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les
espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L.
332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes
d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50
du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés
aux I et II de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé
définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens
exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens
objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels
l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de
jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de
la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public,
qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique
au titre de ladite mutation.
8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur,
lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de
propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été
constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre
2014 et le 31 décembre 2027.
Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la
même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits
de mutation à titre gratuit.

Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le
compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1
à L. 352-5 du code forestier, à condition :

a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le
directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et
forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties
de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation
conformément à l'article L. 352-3 du même code pendant trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 710 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      1962-08-08 CITATION source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      2010-05-19 CITATION cible Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR


      2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR


      2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


