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Article 1605 nonies
I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou
des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur
classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou
par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser
ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les
constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code
de l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, à un
fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance
des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. Il
permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès
au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des
projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.
Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet
établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de
paiement.
II. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à
l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à
défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du
cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en
fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la
date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième
année.
III. – La taxe ne s'applique pas :
1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a
été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de
cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;
2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la
valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
IV. – Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession
du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est
supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la
plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue
après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.
V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de
l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration
n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité
d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette
absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont
applicables.
VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et
II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150
VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles VIGUEUR


      2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 331 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 331 K ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14


