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Article 302 P
I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.
II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire
agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du
fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai
d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui
a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour
apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à
la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa
caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de
déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant
sur le document d'accompagnement (1).
III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la
France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les
droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


