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Article 238 bis HZ
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre
de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des
sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable
de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CREATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29


