{"character_count": 342, "word_count": 2315
Article 1072
Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de
consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la
notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou
d'âge, les actes de reconnaissance d'un enfant sont dispensés
d'enregistrement.
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de
tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les
dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger
par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui
justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de
police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de
police, sur le vu d'un certificat du comptable public chargé du recouvrement des
impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément
qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.
Ils ne peuvent servir à d'autres fins.
Le certificat prévu par le troisième alinéa est délivré en plusieurs originaux,
lorsqu'il doit être produit à divers officiers de l'état civil.
Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des
originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du
certificat d'indigence à leur parquet.
L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux
pièces déposées pour la célébration du mariage.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et
étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


