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Article 795 A
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par
nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au
titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent
le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les
donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative
compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à
durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et
leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les
conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types
approuvées par décret.
En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés
sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la
convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou
du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été
soumis lors de leurs transmission.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent, dans les mêmes
conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété et
gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les revenus sont imposés
dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs,
leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes.
Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de
leurs descendants.
L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur
valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa. Elle est,
par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes :
a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le
défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ;
b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire
pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre
gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés,
majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ;
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement
d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre
la société civile et l'autorité administrative compétente ;
d) (Abrogé) ;
Les conditions d'application des troisième à septième alinéas, notamment les
obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2019-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR


      2019-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR


      2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


