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Article 223 VP quinquies
Pour la détermination du résultat qualifié :
1° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont directement
imputables aux activités mentionnées à l'article 223 VP sont affectés à chacune
de ces activités ;
2° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont indirectement
imputables aux activités mentionnées au même article 223 VP sont déduits du
chiffre d'affaires provenant de l'exercice de chacune de ces activités, à
hauteur du rapport existant entre le montant de chiffre d'affaires provenant de
chacune de ces activités et le montant total du chiffre d'affaires de l'entité
constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VP (V)
    

