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Article 1609 G
Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets
créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet
organisme, des missions définies au même article.
Le produit de cette taxe est fixé annuellement.
Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article est réparti entre
toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à
la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région
d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette
répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale à prendre en compte pour opérer cette
répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article
1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes
situées dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la
taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
Ville de Paris, sont minorées de la part que cette taxe aurait procurée si le
taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué.
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait
procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été
appliqué.
La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à
avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 7 AUTONOME


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


