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Article 234 decies A
I. – Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la
contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas
échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies, et aux droits d'enregistrement
prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1er janvier au 30
septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170
afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à
la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour
lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée
avant le 1er janvier 2000.
II. – Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un
montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés aux
articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I. Ce crédit d'impôt
s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 pour les
personnes dont le total des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
l'article 234 ter n'excède pas 60 000 F pour l'année 1999 et sur l'impôt sur le
revenu dû au titre de l'année 2000 pour les autres personnes.
Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions
d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des
crédits d'impôt ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent
est restitué.
III. – 1. Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient, en
cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1er janvier 1998, de la
location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement
prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du
droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de
la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998.

La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à
l'article 170, afférente à l'année au cours de laquelle la cessation ou
l'interruption de la location est intervenue.

Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation
ou l'interruption s'est produite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-30 CREATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-24 5L-5-00
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-08-09 5L-6-00
    

