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Article 1059
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux,
certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes
faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits
d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


