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Article 1649 nonies A

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément
administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier
a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages
fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du
fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727,
décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est
autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages
obtenus du fait de l'agrément.

Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément
administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable,
postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention,
d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant
autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les
impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent
immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


