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Article 1651
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est
présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce
tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel
désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles
1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un
expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2009-12-08 CITATION cible Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


