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Article 1464 I bis
I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article
1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée
générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de
cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local
librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail
représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de
référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de
librairie indépendante de référence mentionné à l'article 1464 I.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, disposer du
label de librairie de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou
relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe
I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité, ou une entreprise de taille intermédiaire, au
sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux
critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise
pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en
vigueur au 1er janvier 2019 ;
2° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
l'article L. 330-3 du code de commerce.
III.-Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
l'établissement.
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION source Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique - article 3 AUTONOME


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01


