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Article 174
Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les
contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration
indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et
des personnes à leur charge.
Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être
exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      HISTO source Edition du 20 juillet 1984
    

      1981-12-30 MODIFICATION source Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01


