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Article 1635 quater O
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement,
si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs
comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635
quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


