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Article 964
Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom
d'impôt sur la fortune immobilière.
Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à
l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de
France.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1°
qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années
civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en
France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le
redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la
cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été
établi en France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en
France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du
même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces
mêmes biens et droits immobiliers.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font
l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1
du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une
imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque
année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L863-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


