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Article 1827
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement
tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement
responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 803 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 803 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 803 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 803 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-05-01


