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Article 42 septies

Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union
européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les
collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de
l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de
l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur
attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au
présent article.

Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une
immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices
imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en
cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport
existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de
l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même
prix de revient.
Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation
non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des
années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du
contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au
bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention ;
Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle
l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et que la décision
accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur,
cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours
de la période couverte par le contrat de crédit-bail.
En cas de cession des immobilisations visées aux deuxième et troisième alinéas,
la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession
est intervenue. Toutefois, pour les opérations mentionnées au I des articles 151
octies et 151 octies A ou placées sous le régime prévu à l'article 210 A, sur
option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est
rapportée aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, par parts
égales, sur la période mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date
de cette opération pour les biens non amortissables, et sur la durée
d'amortissement pour les biens amortissables. En cas de cession ultérieure des
biens en cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat
imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice
imposable de l'exercice de cession. Ces dispositions s'appliquent en cas de
cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail ; la période mentionnée à
la deuxième phrase s'entend alors de celle restant à courir à la date de
l'opération concernée jusqu'à l'échéance de ce contrat.


Les dispositions du 1 sont applicables aux subventions d'équipement versées à
leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret
n° 55-877 du 30 juin 1955.


Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d'opérations
permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de
certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de
l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des
immobilisations mentionnées au 1 du présent article.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies OD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


