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Article 1805

Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs
facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations,
amendes et dépens.

Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de
toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une
escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses
devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il
a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore
si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.
Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de
récidive, dans le délai d'un an.

(Abrogé).


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

