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Article 223 VX ter
Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice
antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux
d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une
variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction
des impôts couverts de l'exercice du paiement effectif de l'impôt
correspondant.
Cette correction n'excède pas un montant égal à la charge d'impôt différé
calculée sur la base du taux minimum d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


