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Article 738
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée
limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


