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Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
code civil en matière de représentation successorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 780 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


