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Article 200 quater C


Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition
et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le
logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et
qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire
exclusivement, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.


Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1
du présent article n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées
par l'entreprise :


1° Qui procède à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge ;
2° Ou qui, pour l'installation des systèmes de charge qu'elle fournit ou pour la
fourniture et l'installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre
entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°
75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise
les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotable pour véhicule
électrique requises pour l'application du crédit d'impôt.


Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable.


Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1,
sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge.


Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul
système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux
systèmes pour un couple soumis à imposition commune.


a. Les dépenses mentionnées au 1 s'entendent de celles figurant sur la
facture de l'entreprise mentionnée au 2.


b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt,
sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de
l'entreprise mentionnée au 2.
Cette facture indique, outre les mentions prévues à l'article 289 :
1° Le lieu de réalisation des travaux ;
2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas
échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 du présent article des
systèmes de charge.
c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une
facture comportant les mentions prévues au b, il fait l'objet, au titre de
l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise
égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non
justifiée.


Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des
dispositions du présent article et d'une déduction de charges pour la
détermination de ses revenus catégoriels.


Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.


Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait, le cas échéant, l'objet, au titre de l'année de remboursement
et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à la différence
entre le montant de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant de
l'avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 du présent
article sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable.
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


