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Article 638
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles,
de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un
bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un
immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations
détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CITATION cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-16


