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Article 1046
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II
du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit
de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme
administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de
publicité foncière.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


