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Article 204 J
I. – Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la
hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.
Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I
est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce
changement de situation n'a pas été déclaré.
II. – Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux
mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l'assiette de l'acompte mentionnée à
l'article 204 G qui lui sont applicables.
Le taux du prélèvement ou l'assiette de l'acompte modulés à la hausse par le
contribuable s'appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la
demande et jusqu'au 31 décembre de l'année ou, si le taux ou le montant de
l'acompte modulés qui résultent de sa demande sont inférieurs, respectivement,
au taux ou au montant de l'acompte déterminés par l'administration fiscale à
partir de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente en
application du I de l'article 204 H, jusqu'à la date à compter de laquelle ces
derniers taux ou montant d'acompte s'appliquent.
III. – 1. La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le
montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de
ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du
prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.


Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa
responsabilité, sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus au
titre de l'année en cours. Lorsque l'administration n'en a pas la disposition,
le contribuable déclare sa situation et l'ensemble de ses revenus réalisés au
titre de l'année précédente.


L'administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration
prévue au 2 du présent III en appliquant au montant des revenus estimés,
déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F et à l'article 204 G, à
l'exception du 7° du 2 du même article 204 G, un taux calculé selon les
modalités du 1 du I de l'article 204 H, les revenus pris en compte pour le
calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du
présent III et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de
l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197
ou, le cas échéant, à l'article 197 A en vigueur à la date de la demande.


Dans le cas prévu au 2° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier
alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée conjointement par les deux
membres du couple.
Dans le cas prévu au 3° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier
alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par le conjoint ou partenaire
survivant au titre de la période postérieure au décès.
Dans le cas prévu au 4° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier
alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par l'ancien conjoint ou
partenaire au titre de l'année entière.

L'administration fiscale calcule le montant du prélèvement que le
contribuable supporterait en l'absence de cette modulation selon les modalités
suivantes :

a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au
montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable
au titre de l'année en cours les deux tiers du taux qui s'applique entre le 1er
janvier et le 31 août et le tiers du taux qui s'applique entre le 1er septembre
et le 31 décembre, en application du 2 du I de l'article 204 H, du III du même
article 204 H en retenant le taux sur une base annuelle en application du d du 1
du III dudit article 204 H ou, lorsque le contribuable a déclaré au cours de la
dernière ou de l'avant-dernière année un changement de situation mentionné à
l'article 204 I, en application du même article 204 I ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements
acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la demande de
modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés, en l'absence
de modulation, après cette date par application des articles 204 G et 204 I,
dans les conditions prévues au même article 1663 C.

Par dérogation au 4 du présent III :

1° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est
consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au
montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable
au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de
la précédente modulation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas
échéant, avant la date de la mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements
acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la nouvelle demande de
modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette
date en application de la précédente modulation ;
2° Lorsque le prélèvement dont les membres d'un couple demandent la modulation
est consécutif à un changement de situation prévu au 1° du 1 de l'article 204 I
au cours de l'année et que le taux prévu au 1° du 3 du même article 204 I
s'applique à la date de la demande de modulation :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant,
pour chaque membre du couple, au montant de l'assiette mentionnée à l'article
204 F qu'il a déclaré au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis
du taux résultant de l'application du 1° du 3 de l'article 204 I ainsi que des
autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en
œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements
acquittés par chaque membre du couple en application de l'article 1663 C à la
date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui
seraient opérés pour chaque membre du couple après cette date, en l'absence de
modulation, en application du 1° du 3 de l'article 204 I ;
3° Lorsque le prélèvement dont le conjoint ou partenaire survivant demande la
modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 2° du 1 de
l'article 204 I au cours de l'année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au
montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le conjoint ou
partenaire survivant à compter du décès et jusqu'au 31 décembre la moyenne pro
rata temporis du taux résultant de l'application du 2° du 3 de l'article 204 I
ainsi que des autres taux qui se sont appliqués entre la date de décès et la
date de mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements
afférents aux revenus ou bénéfices dont a disposé le conjoint ou partenaire
survivant, acquittés en application de l'article 1663 C entre la date du décès
et la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de
même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en
application du 2° du 3 de l'article 204 I ;
4° Lorsque le prélèvement dont l'ancien conjoint ou partenaire demande la
modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 3° du 1 de
l'article 204 I au cours de l'année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au
montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par l'ancien
conjoint ou partenaire la moyenne pro rata temporis du taux résultant de
l'application du 3° du 3 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se
sont appliqués depuis le 1er janvier ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements
afférents aux revenus ou bénéfices dont l'ancien conjoint ou partenaire a
disposé, acquittés en application de l'article 1663 C du 1er janvier à la date
de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature
qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application
du 3° du 3 de l'article 204 I ;
5° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est
consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I au
cours de l'année :
a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au
montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable
au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de
l'application du 4° du 3 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se
sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;
b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements
acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la demande de
modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette
date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204
I.

Lorsque le contribuable décide de moduler à la baisse son prélèvement :

1° Le taux modulé calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III
s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de
modulation et jusqu'au 31 décembre de l'année ;
2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent
III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner
lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.
L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé, prévu au 2° du 2 de
l'article 204 A est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 G
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 I
    

