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Article 223 WS septies
Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à
l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe
national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une
personne qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises
multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le
solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions
présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant
corrigé des impôts couverts pour chacun de ces exercices.
Le montant d'impôt complémentaire additionnel dû pour l'Etat ou le territoire à
raison de cette diminution du montant corrigé des impôts couverts est égal au
produit du montant d'impôt complémentaire additionnel dû en application de la
sous-section 3 de la section IV par le rapport entre le bénéfice qualifié de
l'entité constitutive et le bénéfice qualifié net pour l'Etat ou territoire où
elle est située.
Pour le calcul de ce rapport :
1° Le bénéfice qualifié de l'entité constitutive est déterminé conformément à la
sous-section 1 de la section III pour chaque exercice au cours duquel il existe
un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour
l'Etat ou le territoire où elle est située ;
2° Le bénéfice qualifié net pour l'Etat ou le territoire est déterminé
conformément au 1° de l'article 223 VK, pour chaque exercice au cours duquel il
existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions
présumées pour l'Etat ou le territoire considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


