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Article 1635 quater S
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction
ou la restitution totale ou partielle :
1° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;
2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou
ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont
voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du
contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est
pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que
les indemnités versées en réparation des dommages causés à l'immeuble ne
comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues au titre de la
construction. Lorsqu'une décharge ou une réduction est accordée, le 9° du I de
l'article 1635 quater D ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


