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Article 326
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44
à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-07 MODIFICATION source Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage VIGUEUR


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-08-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11


