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Article 271
I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
cette opération.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient
exigible chez le redevable.

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la
livraison.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par
imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance.

II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations
ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la
déduction est, selon le cas :
a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de
l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
;
b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou
sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A ;
c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la
livraison à soi-même des biens ou des services ;
d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies
conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la
déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;
e) (Abrogé).

La déduction peut être opérée :

a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les
redevables sont en possession des factures ;
b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la
déclaration prévue à l'article 287, conformément au 5 du même article 287,
toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre
de ces opérations et s'ils détiennent :
1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément
à la réglementation de l'Union européenne ;
2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents
mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable
constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels
leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations
prévues au 3 de l'article 293 A ;
3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A,
les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures,
déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base
d'imposition a été calculée.
Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas
porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations
sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont
remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article
1788 A.

Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les
redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs
déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du
mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.

III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
régularisation :
a) Si les marchandises ont disparu ;
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;
IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :
1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union
européenne ;
2° Des exportations de biens ;
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des
exportations de biens ;
c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article
261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter,
de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 ;
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays
;
e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261.
VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée
en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement,
conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est
considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme
bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


