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Article 1090 B
Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la
taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans
les conditions indiquées, pour les droits d'enregistrement, au II de l'article
1090 A.
Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité
foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de
l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription
d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la
radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité
foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur
le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la
radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1969-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1977-12-31 au 1972-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 1094
    

      CONCORDANCE source CGI 1094
    

      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1090 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1969-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01


