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Article 223 VR
Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité
interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à
ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui
détiennent une participation dans cette entité soit directement, soit par
l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ;
2° Aux entités interposées détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une
chaîne d'entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de son
groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VR quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VR quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VR ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


