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Article 750
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation
sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant
d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits
successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement
ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au
profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs
ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de
plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens
indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens
indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou
par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision,
l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part
de l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 750 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 750 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


