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Article 1400
I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété,
bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit
par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est
établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du
titulaire de l'autorisation.
III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655
ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société
pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie,
la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.
V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente
aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-01-06 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


