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Article 223 WS
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour
une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des
distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé
dans les conditions prévues à l'article 223 WS bis, est ajouté au montant
corrigé des impôts couverts de cette entité constitutive au titre de
l'exercice.
Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités
constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été
exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223
WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité
constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au
titre du dernier exercice d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


