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Article 260 C
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;
3° bis (Abrogé)
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et
financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés
d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de
créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées
hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget
; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement
d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter
lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont
elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts
obligataires et d'actions.
13° Abrogé.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code
des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


