{"character_count": 140, "word_count": 995
Article 1825 F
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il
n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant
le procès-verbal.
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu
convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi
de prétendues contraventions aux lois fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


