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Article 1704

La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur
l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du
registre, le numéro et la somme des droits perçus.
Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit
particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y
énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.


(Abrogé)


Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la
quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits,
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service
chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et
le total est inscrit en toutes lettres.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


