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Article 223 VS
Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent :
1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses
bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui
lui est attribuée à raison de la participation qu'elle détient dans cette entité
;
2° Des impôts sur les bénéfices distribués ou réputés distribués et sur les
dépenses qui ne sont pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation, établis
selon un régime éligible d'imposition des distributions ;
3° Des impôts perçus en lieu et place de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
généralement applicable ;
4° Des impôts prélevés sur les bénéfices non distribués et sur les fonds
propres, y compris les impôts assis sur des éléments relatifs aux bénéfices et
aux fonds propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


