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Article 63
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de
l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure
soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production
forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur
pied.
Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en
galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles,
ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de
nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de
la propriété intellectuelle).
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du
spectacle.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant
de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou
sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la
production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus
de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de
chaque produit commercialisé par l'exploitant.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de
paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du
Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite
et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de
louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens
attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et
du sport mention " attelages canins ”.
Sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus
qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept
premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à
restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


