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Article 362
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une
interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975
relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas
négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de
répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les
producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-30 CITATION cible
    

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-25 au 1992-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CITATION source Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE


      1988-04-22 CITATION source Décret n°88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-25 au 1992-03-30


      2008-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel VIGUEUR


      2009-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent initial d'exportation de rhum traditionnel de 90 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2009 VIGUEUR


      2009-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2009 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 144 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 52 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


