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Article 1640
I. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les
propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de
cotisation foncière des entreprises.
II. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du
présent article :
1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la
création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E,
1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G,
1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies B, et I septies de
l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis
et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la
première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,
1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième
alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388
quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, du 3° de
l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 H, 1464 İ, 1464
M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant
à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5
du code général des collectivités territoriales sont maintenues dans les
conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B,
1466 B bis 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces
dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première
fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater,
1518 A et 1647 D.
III. – A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
matière de taxes prévues aux articles 1529 et 1530.
B. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du
présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le
cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour
l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles
relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables
à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe
d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A.
B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent
IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas
échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à
la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la
commune prend fiscalement effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-31 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


