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Article 39 duodecies


Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de
la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes
distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme.


Le régime des plus-values à court terme est applicable :


a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis
moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des
amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui
ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ;
b. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus
depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des
amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces
plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des
charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
dispositions de l'article 39 B ;
c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A détenus depuis
deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve
que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise
la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet
ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de
bénéfices dans un tel Etat ou territoire.


Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.


Le régime des moins-values à court terme s'applique :


a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus
depuis moins de deux ans ;
b. aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que
soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées
du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi
que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article
39 B.


Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres
que celles définies au 4.


Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.


Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
134-4, de l'article L. 142-5, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L.
144-2, de l'article L. 381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances,
constituent un portefeuille distinct.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime
prévu à l'article 210 B et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de
l'opération d'apport ou de scission constituent deux catégories distinctes de
titres jusqu'à la fin du délai de trois ans prévu à l'article 210 B. Les
cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité
sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport ou de
scission.
6 bis. Le régime fiscal des plus et moins-values à long terme prévu par le
présent article et les articles suivants n'est pas applicable à la quote-part
des profits distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies.
6 ter. Le régime fiscal des plus et moins-values prévu au présent article
s'applique aux cessions de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies lorsque l'actif du fonds est, au moment de la cession des
parts, constitué, pour plus de 50 % de sa valeur, par des immeubles auxquels
sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens
d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au
fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers,
mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier et si le porteur
de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de
l'article 155 du présent code. Le montant de la plus-value est alors majoré des
fractions d'amortissement théorique des immeubles déduites dans les conditions
mentionnées au 2 du II de l'article 239 nonies et qui n'ont pas fait l'objet
d'une réintégration en application du f du 1 du même II.
7.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995.
Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de
crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la
location d'équipements, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant
l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996.
Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées :
a. par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1 et 2 de l'article
L. 313-7 du code monétaire et financier lors de la cession des éléments de leur
actif immobilisé faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ;
b. par les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements lors de
la cession des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location
dans le cadre de leur activité.
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'élément cédé a été préalablement
loué avant d'être vendu et que l'acheteur est le locataire lui-même.


En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres
restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 211-22 du code monétaire
et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à
l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres
restitués.


Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue
pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue,
le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et
provisions de toute nature y afférents tels qu'ils figuraient dans ses comptes
annuels à la date de la cession.


La somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au
titre de la vente de l'élément en cause est admise en déduction directement ou
sous forme de provisions, selon le régime applicable aux moins-values à long
terme.
Il en est de même en cas de réduction du prix de cession postérieurement à la
clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée. Dans ce cas, la
perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la
limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à
long terme.
Lorsque la vente ayant donné lieu à la constatation d'une moins-value à long
terme est annulée ou résolue, le profit qui en résulte est imposable selon le
régime des plus-values à long terme.
Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 31 décembre 1992.


Lorsqu'une société ou un organisme qui cesse d'être soumis à l'un des
régimes mentionnés au premier alinéa du II de l'article 202 ter cède des
éléments de l'actif immobilisé inscrits au bilan d'ouverture du premier exercice
ou de la première période d'imposition dont les résultats sont soumis à l'impôt
sur les sociétés, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 est apprécié à compter
de la date d'ouverture de cet exercice ou de cette période d'imposition. La
fraction de la plus-value correspondant aux amortissements visés au deuxième
alinéa du II du même article est considérée comme à court terme pour
l'application du b du 2.


Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de
l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4
du code de commerce.


Le régime fiscal des plus ou moins-values prévu au présent article
s'applique aux cessions de titres d'une société issue d'une opération de fusion
ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3
du code de commerce.


Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa du présent 12 relève
du régime des plus ou moins-values à long terme, mais que les titres de la
société absorbée ou scindée ont été acquis depuis moins de deux ans à la date de
la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de
ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports
réalisés lors de l'opération de fusion ou de scission, est calculée
distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une
plus ou moins-value à court terme.
Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa du présent 12 relève
du régime des plus ou moins-values à court terme, mais que les titres de la
société absorbée ou scindée, éligibles au régime des plus ou moins-values à long
terme, ont été acquis depuis plus de deux ans à la date de la cession, la plus
ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à
celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de
l'opération de fusion ou de scission est calculée distinctement. La plus ou
moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à long
terme.
La plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur des titres de la
société absorbée ou scindée mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du
présent 12 est égale à la différence entre, d'une part, la fraction du prix de
cession des titres mentionnés au premier alinéa du présent 12 obtenue après
application du rapport entre la valeur vénale des titres de la société absorbée
ou scindée et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de
la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission et,
d'autre part, le prix de revient des titres de la société absorbée ou scindée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-09 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 29 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


