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Article 791 ter
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un
premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en
application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés
lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde
donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des
biens dans le patrimoine du donateur.
Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des
biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil,
ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du
donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors
de la donation résolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 951 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 738-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 951 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 738-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 951 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


