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Article 682
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits
immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour
les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité
foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1994-10-17 MODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30


      HISTO source Edition du 2 septembre 1994
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2000-02-16 7C-1-00
    

