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Article 1207
Sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, à la
condition qu’ils se réfèrent à la loi du 23 mai 1943 assurant l’exploitation des
terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition
et emploi de la main-d’œuvre agricole, modifiant et complétant la loi du 31
décembre 1941 et les lois du 19 février 1942 et du 4 septembre 1942, tous actes
relatifs à l’application de ladite loi du 23 mai 1943.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

