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Article 200 quindecies
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du
présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027.
II.-Le crédit d'impôt s'applique :
1° Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains
nus à boiser lorsque la superficie de l'unité de gestion après acquisition est
d'au moins 4 hectares.
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable
prend l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant
la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la
propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de
gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l'engagement
d'en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date
d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le
contribuable prend, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime
d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux
conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930,
jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les
terrains sont acquis nus, le contribuable prend l'engagement de les reboiser
dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et
d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne
remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 122-4
et L. 312-1 du code forestier pour faire agréer un plan simple de gestion et le
leur appliquer, le propriétaire leur applique un autre document de gestion
durable prévu à l'article L. 122-3 du même code, dans les mêmes conditions que
celles prévues au deuxième alinéa du présent 1° pour le cas où un plan simple de
gestion peut être appliqué ;
2° Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de
groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans
un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le
centre régional de la propriété forestière ou, si, au moment de la souscription,
aucun plan simple de gestion n'est agréé ni aucun règlement type de gestion
approuvé pour la forêt en cause, d'en faire agréer ou approuver un dans un délai
de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant
quinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre, l'engagement d'appliquer
à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930
précité, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou jusqu'à la date
d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou
l'acquéreur s'engage à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième
année suivant la date de la souscription ;
3° Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de
capital des sociétés d'épargne forestière définies à l'article L. 214-121 du
code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces
sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les
engagements mentionnés au 2° du présent II ;
4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant
l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3
du code forestier ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion
durable prévue à l'article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait
approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la
propriété forestière, sous réserve des deux conditions suivantes :
a) Le contribuable prend l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31
décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant
la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
124-1 et L. 124-3 dudit code ou, si le propriétaire a fait approuver un
programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété
forestière, de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du même
code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue
au même article L. 124-2 ;
b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants
forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides
de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie
réglementaire du même code ;
5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une
société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles
L. 332-7 et L. 332-8 dudit code dont le contribuable est membre, directement ou
indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société
d'épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la
société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l'une des garanties de
gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, sous
réserve des trois conditions suivantes :
a) Le contribuable prend l'engagement de conserver les parts du groupement ou de
la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux
et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société
d'épargne forestière s'engage à rester membre du groupement d'intérêt économique
et environnemental forestier pendant la même période ;
b) Le contribuable, le groupement ou la société prend l'engagement de conserver
les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt
jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable
prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants
forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides
de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie
réglementaire du même code ;
6° A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement
forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est
membre pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant notamment le
risque de tempête ou d'incendie et répondant à des conditions fixées par
décret.
Les conditions et les modalités d'application du présent II sont fixées par
décret.
III.-A.-Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du II
est calculé sur la base :
1° Du prix d'acquisition défini au 1° du II. Lorsque l'acquisition porte sur des
terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne, il est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de
terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les
trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels
l'acquéreur prend les engagements mentionnés au 1° du II du présent article ;
2° Du prix d'acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;
3° D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini
au 3° du II.
B.-Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II est
calculé sur la base :
1° Des dépenses payées mentionnées au 4° du II ;
2° De la fraction des dépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant aux
droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.
C.-Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé
sur la base de la cotisation d'assurance mentionnée au même 6° et payée par le
contribuable ou sur la base de la fraction de cette cotisation payée par le
groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits
que le contribuable détient dans ces derniers.
Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du
II ni à la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans le cadre de
l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et
d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
IV.-A.-Le prix d'acquisition ou de souscription et la fraction du prix
d'acquisition ou de souscription mentionnés au A du III sont globalement retenus
dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de
12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité soumis à une imposition commune.
B.-Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au B du III sont
globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire,
veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires
liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Lorsqu'elles dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses
est retenue :
1° Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la
même limite ;
2° Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de
sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique et
dans la même limite.
C.-Les dépenses mentionnées au C du III du présent article sont retenues dans la
limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la
limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500
€ pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable
soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale,
l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et
forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou
d'incendie.
V.-Les aides publiques reçues en raison des acquisitions et souscriptions
mentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiers mentionnés aux 4° et 5° du
même II et de la cotisation mentionnée au 6° dudit II sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt au titre des mêmes dépenses.
La déduction des aides publiques s'opère avant le plafonnement des dépenses
prévu au IV.
VI.-A.-Le taux du crédit d'impôt est de 25 %.
B.-Ce taux est porté à 76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° du II.
VII.-Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû :
1° Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et de
l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux 2° et 3° du
même II ;
2° Au titre de l'année de paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° dudit
II. Il peut s'imputer sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des
huit années suivantes en cas de sinistre forestier, en application des 1° et 2°
du B du IV ;
3° Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au 6°
du II.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année,
l'excédent est restitué.
VIII.-Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le
contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de
respecter l'un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas de
dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne
respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code
monétaire et financier.
Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris :
1° En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de
la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou des
partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition
commune ;
2° Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans,
apporte à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière les
terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d'impôt, à la condition qu'il
s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie pour la durée de
détention restant à courir à la date de l'apport ;
3° En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit
d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits
par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la
donation.
IX.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L332-7
    

