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Article 1657

Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus
proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


  Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences
  secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
  ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les
  modalités définies au premier alinéa.


  Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions
  directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième
  chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur
  à 5.


  Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les
  modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des
  majorations, réductions et dégrèvements.


  Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes
  perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements
  sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les
  régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.


  En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités
  locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins
  résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent
  en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour
  frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de
  recouvrement.


  1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
  recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt,
  est inférieur à 61 €.


  2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
  est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues
  au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles
  sont perçues au profit d'un autre budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-03-18


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2013-10-25


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-11 au 2016-12-08


      2003-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08


      2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-22


      2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2016-12-08


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2011-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-09-22


      2012-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-09-22


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2016-12-08


      2013-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-12-08


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


