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Article 1649 quater-0 B bis

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des
procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que
l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles
L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a
eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2,
cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des
procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un
revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au
cours de laquelle cette disposition a été constatée.

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de
l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la
déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition
desdits biens à crédit.
Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient
destinés à les commettre.
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des
procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que
l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles
L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a
eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des
infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée,
sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux
articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal
au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette
disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de
l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du
caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au
titre d'une autre année.
Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme
mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu
imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces
personnes.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes :

a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à
222-39 du code pénal ;
b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du
même code ;
c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les
articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes
de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même
code ;
d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article
1810 du présent code ;
e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété
intellectuelle.

Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière
d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, aux
IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation,
aux I et II de l'article L. 511-6 du même code et au I de l'article L. 521-4
dudit code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 185 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L76 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-31 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


