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Article 750 bis A
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à
condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre
du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-30 CITATION source Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article


      2011-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


