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Article 156 bis
I. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés
ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré
par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du
patrimoine, est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la
propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à
compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er
janvier 2009.
II. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles
classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label
délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du
code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés
civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par
des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés :
1° Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des
monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent
la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l'habitation
pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. A cet égard, les immeubles ou
fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou
professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ;
2° Ou lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en
partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant
quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;
3° Ou dont les associés sont membres d'une même famille.
Les deuxième à cinquième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que
les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de
leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur
acquisition. L'engagement de conservation des associés d'une société constituée
entre les membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont
cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment
souscrit pour sa durée restant à courir.
Lorsque, dans la situation mentionnée au 1°, les associés qui sont à l'origine
de la constitution de la société sont des personnes morales de droit public ou
des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de l'article 156
peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des
personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société
entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*
424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les
personnes concernées, sous réserve :
a. – que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de la déclaration de chantier précitée ;
b. – et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société, à
proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques.
III. – Le cas échéant, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au
cours de laquelle l'engagement mentionné au I ou au II n'est pas respecté et des
deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment
imputées.
Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, non plus
qu'en cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts à la condition
que les donataires, héritiers et légataires reprennent l'engagement précédemment
souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit
de l'immeuble.
IV. – Le premier alinéa du II n'est pas applicable aux immeubles acquis avant le
1er janvier 2009 par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, y
compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété
démembré.
V. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés
ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré
par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du
patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à
compter du 1er janvier 2009 sauf si l'immeuble est, en tout ou en partie, classé
ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans
les deux ans qui suivent la date de la division, à l'habitation pour au moins 75
% de ses surfaces habitables. A cet égard, les immeubles ou fractions
d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel
ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2016-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-27 au 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-12-27


