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Article 1649 quater H
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la
régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus
encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles
leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir,
chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans
comptables visés à l'article 1649 quater G ;
2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre
d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.
Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de
réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat. Cet examen ne constitue pas le début d'une des
procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures
fiscales.
Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous
un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration
fiscale.
Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par
l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371
O de l'annexe II.
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance,
cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le
chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le
cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six
mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par
l'association, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un
examen de sincérité.
Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de
mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans
le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au
service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux
services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.
Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux
services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des
données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs
adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres
documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents
pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations
déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


