{"character_count": 8277, "word_count": 58734
Article 1391 B ter
I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus
n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à
la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus
définis aux II et IV du présent article.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt
sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à
la taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. – Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des
revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des
règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des
cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du
montant :
a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des
sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de
la disponibilité de ces sommes ;
b) Des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
mentionné à l'article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après
l'expiration de la cinquième année ;
c) Des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la
taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ;
d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ;
e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année précédant
celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;
f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter
à 22° de l'article 157, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;
g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B.
III. – A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un
montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la
différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties
constaté dans ces communes ou établissements au titre de l'année d'imposition et
ce même taux global constaté en 2011.
Pour l'application du premier alinéa :
a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
différentes, la base la moins élevée est retenue ;
b) Le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties comprend le taux
des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les
propriétés bâties ;
c) La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.
IV. – Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent :
a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie
;
b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes
appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun
des foyers fiscaux de ces personnes ;
c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec
des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la
propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de
chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est
établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
V. – Pour l'application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
bâties s'entend des montants perçus au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des taxes
additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes
habilités à percevoir ces taxes additionnelles, à l'exception de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
VI. – Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué
à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes
prévues par ce même livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-25 au 1982-04-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-04-28 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-21 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-06-14 au 1973-10-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-06-18 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


