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Article 39 decies C
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable :
1° Une somme égale à 115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, qui permettent l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie
propulsive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion
des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont
affectés à leur activité, lorsque la propulsion est assurée à titre exclusif par
ces énergies et que le contrat d'acquisition de ces équipements ou de
construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2024 et
jusqu'au 31 décembre 2024 ;
2° Une somme égale à 75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, qui permettent l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie
propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la
propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de
passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition
de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à
compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
3° Une somme égale à 50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, permettant l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther
comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique
destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de
marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque :
a) Le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou
du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024
;
b) La propulsion est également assurée à partir d'une énergie propulsive
décarbonée ;
c) Et l'utilisation de ces énergies permet de respecter le niveau d'exigence
environnementale au regard des critères prévus aux c et d du 102 septies de
l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.
Le taux de la déduction est porté à 75 % lorsque la propulsion principale du
navire ou du bateau est assurée à partir de l'une des énergies mentionnées au
premier alinéa du présent 3° et qu'elle provient de sources renouvelables ;
4° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
équipements destinés à compléter la propulsion principale d'un navire ou d'un
bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf à compter du 1er
janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, lorsque l'installation de ces
équipements permet de respecter les critères de performance environnementale
mentionnés au c du 3° ;
5° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau
terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée,
qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2024, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en
service, lorsque la propulsion est au moins partiellement assurée par une
énergie propulsive décarbonée et que l'installation de ces équipements permet de
respecter les critères de performance environnementale mentionnés au même c.
Les 1° à 5° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant
pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux bateaux de transport de
marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de
l'article L. 4000-1 du code des transports et, le cas échéant, à ceux naviguant
en mer dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 du même code.
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
l'installation des équipements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent I sont
déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de
ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements
similaires qui auraient permis, dans des conditions analogues, l'utilisation du
fioul lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion ou pour la production
d'électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau de transport de
marchandises et de passagers considéré.
Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts
supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° est retenu dans la limite de 15 000
000 € par navire ou bateau et la valeur d'origine des équipements mentionnés au
4° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau.
II.-La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des
biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement
du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à
hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du
remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
III.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier,
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat
conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, peut déduire,
au moment de la signature du contrat, une somme égale à 115 % des coûts
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I
du présent article, à 75 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il
s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, à 50 ou à 75 % des coûts
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 3°
dudit I, à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit
d'équipements mentionnés au 4° du même I ou à 20 % de la valeur d'origine, hors
frais financiers, s'il s'agit d'un bien mentionné au 5° du même I. Cette
déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du
bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou
locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à
appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la
déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du
résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata
temporis.
Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1°, 2°
et 3° du même I ainsi que la valeur d'origine des équipements mentionnés au 4°
du même I pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de
location avec option d'achat sont déterminés dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas du même I.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des
conditions suivantes :
1° Le locataire ou le crédit-preneur a opté pour le régime prévu à l'article
209-0 B ;
2° l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du
présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou
crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au
même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
III bis.-La déduction prévue aux I et III du présent article s'applique
également, dans les mêmes conditions, aux biens acquis, pris ou donnés en
location, à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre
2024, pour lesquels le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une
acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.
IV.-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document,
visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la
condition prévue au onzième alinéa du I est respectée.
V.-Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la
durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd
le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de
l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet
événement se réalise.
VI.-L'application du dispositif prévu au présent article est exclusive du
bénéfice de la déduction pouvant résulter de l'application du présent article
dans sa rédaction résultant du I de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024.
VII.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36 ter
du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


