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Article 776
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation
des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les
meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de
donation.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection,
la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être
inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions
d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la
donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de
dix ans.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du
forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces
polices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

