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Article 1635 quater M
I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et
ne peut excéder 5 %.
II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5
%.
III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut
excéder 1 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


