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Article 199 sexvicies
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à
compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022, d'un logement neuf ou
en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans
ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet
de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation
ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble
des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de
l'annexe III, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à
titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes
âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L.
7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement
à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, ou
l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes
âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de
l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale
ou médico-sociale ;
2° Une résidence avec services pour étudiants ;
3° (abrogé) ; (1)
4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à
l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique,
et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie
dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements
d'entretien.
II. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements
retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre
d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux
de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant
de ces travaux.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à
compter de 2012.
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt
reste fixé à 18 % au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable
justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de
réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de
réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à
condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts
avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le
31 mars 2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses
droits dans l'indivision.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis
au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est
accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son
acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette
même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à
raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de
travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de
ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur
l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième
de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à
la sixième année inclusivement.
III. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf
ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit
prendre effet dans le mois qui suit la date :
1° d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
2° d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans
ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
3° d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze
ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la
réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture
de l'engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction
d'impôt n'est pas reprise.
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien
ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à
imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de
son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et
selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article
pour la période restant à courir à la date du décès.
IV. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et
des dispositions du présent article.
V. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement du logement ou des
travaux de réhabilitation ou de rénovation intervient au plus tard le 1er
juillet 2025 ou, dans le cas de logements acquis en l'état futur d'achèvement
après le 1er juillet 2021, lorsque les logements sont achevés dans un délai de
quatre ans à compter de l'acquisition.

Références
Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-06 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19


