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Article 1378 sexies
Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code
de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux
dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à
l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de
services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même
régime fiscal que les organismes de cette nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03


