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Article 746
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont
assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à
compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux
consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte
civil de solidarité

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 748 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 750 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


