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Article 1405
Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux
administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article
1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années
suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées
dans les rôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 MODIFICATION source Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


