{"character_count": 37, "word_count": 276
Article 1681


Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés
au crédit du compte ouvert à leur nom.


(Abrogé).



Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

