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Article 223 WT
Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un
groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement
d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une
des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif
d'imposition de cette entité d'investissement ou de cette entité
d'investissement d'assurance est calculé séparément du taux effectif
d'imposition de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


