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Article 223 VX
I.-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité
constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en
compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de
l'exercice où elle est constatée.
II.-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité
constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et
l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément
à la sous-section 3 de la section IV, en réduisant le montant corrigé des impôts
couverts à hauteur de cette diminution.
Le résultat qualifié de l'exercice antérieur et, le cas échéant, de tous autres
exercices antérieurs est corrigé en conséquence.
III.-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une diminution non
significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d'un exercice
antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts
corrigés au titre de l'exercice où elle est constatée.
Est considérée comme non significative une diminution totale du montant corrigé
des impôts couverts, pour l'Etat ou le territoire au titre de cet exercice,
inférieure à un million d'euros.
Cette option s'applique, pour l'ensemble des entités constitutives situées dans
l'Etat ou le territoire, à l'exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est
formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au
titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement,
sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la
déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice
d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

