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Article 220 quaterdecies
I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à
des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production
établies hors de France.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être
accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail
visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
œuvre déterminée.
II. – 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent
répondre aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du
Centre national du cinéma et de l'image animée ;
b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture,
au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est
vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant
supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est
inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget
et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq
jours de tournage en France.

N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou
d'incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
publicité.
III. – 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026 :
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes
d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par
référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les
conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et
d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production,
ainsi que les charges sociales afférentes ;
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
e) Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par
la production de l'œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les
conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte.
Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés
au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne
physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :


15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;


8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000
000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;


5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure à 10 000 000 €.


Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui
concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans
lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute,
font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des
éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu
de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du
budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles
afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux
millions d'euros.


Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et
de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française,
soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe, du 2 octobre 1992, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la
Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la
qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.


Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.


IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est
délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après
sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les
œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de
l'agrément provisoire sont fixées par décret.
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises de production
exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites
des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
elles ou remboursables.
VI. – La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut
excéder 30 millions d'euros.
VII. – Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques
accordées.
VIII. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2009-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-05 au 2014-07-12


      2012-09-27 CITATION cible Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR


      2013-10-08 CITATION cible Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


