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Article 635
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° (Abrogé) ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles
;
4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens
immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant
l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en
numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des
augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la
clôture d'un exercice ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un
contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au
fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent
ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de
pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent
ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;

2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de
commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du
bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article
726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que
soit la nationalité des parties ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement
immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-01-05 CITATION cible Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1717 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 266 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


