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Article 259-0 A
Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les
prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques,
sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles
que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des
organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services
accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à
disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est
pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


