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Article 88
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est
tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux
titulaires de ces pensions ou rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard
le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes
ont été versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR


      2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


