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Article 1705
Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont
acquittés, savoir :
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et
procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par
l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme
administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la
formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays
étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes
ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les
juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si
ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs,
et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de
libéralité à cause de mort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


