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Article 968 bis
Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions
prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des
contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 754 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 754 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 754 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 754 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


