{"character_count": 1089, "word_count": 7160
Article 1648 A
I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un
montant global de 423 291 955 €.
A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation. Au titre de
2017, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour
2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017. Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué
le taux d'évolution prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917
du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018
au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par
application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à
verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, le montant à verser
est égal au montant versé en 2022. Au titre de 2024, le montant de cette
dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à
verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1°
du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.
A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône
est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la
métropole de Lyon. Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé
conformément à l'alinéa précédent au profit du département du Rhône.
A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le
montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires
sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition
entre les fonds départementaux.
II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat,
par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à
partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations
nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon
la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par
l'importance de leurs charges.
Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du
Rhône pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de
Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-01-10 CITATION cible Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-19


      1988-10-17 CITATION cible Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-19


      1994-12-27 CITATION cible Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2016-12-29 CITATION source LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


