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Article 1760 bis
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne
l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


