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Article 223 WQ bis
I.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit,
au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant,
directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité
mère ultime lorsque ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d'une
période d'imposition qui se termine dans les douze mois suivant la clôture de
l'exercice de l'entité et si l'une des deux conditions suivantes est remplie
:
1° Le détenteur est imposable sur ce bénéfice à un taux nominal supérieur ou
égal au taux minimum d'imposition ;
2° Il peut être démontré que le montant total des impôts couverts corrigés de
l'entité mère ultime et des impôts auxquels est soumis le détenteur à raison de
ce bénéfice est égal ou supérieur au montant de ce bénéfice multiplié par le
taux minimum d'imposition.
II.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est
également réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice
qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une
participation dans l'entité mère ultime, si l'une des deux conditions suivantes
est remplie :
1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l'Etat ou du territoire
dans lequel est située l'entité mère ultime, et sa participation lui confère une
part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les
actifs de l'entité mère ultime ;
2° Le détenteur est une entité publique, une organisation internationale, un
organisme sans but lucratif ou un fonds de pension établi dans l'Etat ou le
territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et sa participation lui
confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des
droits sur les actifs de l'entité mère ultime.
III.-La perte qualifiée d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduite,
au titre d'un exercice, à raison de la perte qualifiée revenant, directement ou
indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, sous
réserve que celui-ci puisse imputer cette perte sur son revenu fiscal local.
IV.-Le montant des impôts couverts d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ
est réduit dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié conformément aux
I et II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


