{"character_count": 1580, "word_count": 11169
Article 995
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
l'exonération de droits d'enregistrement ;
3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et
responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de
pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou
fluviale ;
4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et
responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques
de toute nature de navigation aérienne ;
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de
rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits
en garantie du remboursement d'un prêt ;
5° bis (Abrogé) ;
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes
ou sur bois sur pied.
7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité
civile du transporteur des transports terrestres ;
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de
l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des
articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et
relatif aux fonds communs de créances ;
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de
l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à
3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
211-1 du code des assurances ;
11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont
le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31
décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article
L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et
des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31
décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise
sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une
convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024 ;
11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y
compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour
lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024
et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat
d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.
Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur
les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une
durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties
afférentes au véhicule.
L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du
certificat d'immatriculation ;
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux
exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
celles-ci.
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions,
camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à
l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1
;
13° (Abrogé) ;
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
15° et 16° Abrogés ;
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;
18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article
L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines
renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1000 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1087 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1000 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


