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Article 1825 G
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre
les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de
l'article 290 quater.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


