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Article 642
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations
visées à l'article 641 sont :
– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la
succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
– d'une année dans les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du
jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs
qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à
Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à
Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


