{"character_count": 44, "word_count": 271
Article 1965 B
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le
nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait
payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de
l'usufruitier éventuel.