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Article 223 WC ter
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article
223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans
l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté
à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux
minimum d'imposition.
L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du
montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié
par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts
corrigés.
L'impôt complémentaire additionnel n'est affecté conformément au présent article
qu'aux seules entités constitutives auxquelles s'applique l'article 223 VT
quater.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VT quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


