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Article 286 sexies
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L.
521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services
d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un
registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services
de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils
fournissent.
Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de
trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de
paiement.
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les
prestataires de paiement :
1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social
conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;
2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent
des services de paiement.
Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au
même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des
services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements
transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements
transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le
prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par
identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de
services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire
dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce
calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services
de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.
B.-Pour l'application du présent article :
1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code
monétaire et financier.
Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le
service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création
d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom
du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant
correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de
paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel
de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition
de celui-ci ;
2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se
trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire
tiers ;
3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de
paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en
l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre
de paiement ;
4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire
prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;
5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne
correspondant :
a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à
tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout
autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de
services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;
6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union
européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant :
a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à
tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout
autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de
services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;
7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne
s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion
et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.
II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services
de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans
un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne
s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.
Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de
paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire
déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code
d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de
services de paiement et le lieu où il se situe.
Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination
des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur
inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun
de ces paiements destinés au même bénéficiaire.
III.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I
transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant
le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les
informations figurant au registre mentionné au même I.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur
le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs
modalités de transmission à l'administration fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


