{"character_count": 201, "word_count": 1309
Article 223 VM bis
Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens :
1° Du a du 20° de l'article 223 VK, est réputé être situé dans l'Etat ou le
territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé
conformément à la convention fiscale applicable ;
2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui
impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une
installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses
résidents ;
3° Du c dudit 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où
l'installation d'affaires est établie ;
4° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V)
    

