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Article 223 VQ quinquies
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge
pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal
local du siège ;
2° Cette perte n'est pas imputée sur un élément constitutif du résultat, au sens
de la législation fiscale de l'Etat ou du territoire où est situé le siège, dans
l'hypothèse où cet élément constitutif du résultat est soumis à l'impôt à la
fois dans l'Etat ou le territoire où est situé le siège et dans l'Etat ou le
territoire où est situé l'établissement stable.
Le bénéfice qualifié ultérieurement réalisé par l'établissement stable est
considéré comme un bénéfice qualifié de son siège à hauteur de la perte
qualifiée qui a antérieurement été considérée comme une charge du siège en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VQ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VW octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


