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Article 231 ter

  I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
  commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est
  perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée
  de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
  Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
  Yvelines.

II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à
construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
III. – La taxe est due :
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux
proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à
l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes
physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités
territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes
professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à
l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes
privés poursuivant ou non un but lucratif ;
2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice
d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à
caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces
activités de vente ou de prestations de service ;
3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes
destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires,
couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font
l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux
1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de
production.
IV. – Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux
mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il
est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.
Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement
mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien
que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables,
sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux
taxables situés à proximité immédiate.
V. – Sont exonérés de la taxe :
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche
urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur
activité ;
2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour
l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif
ou culturel ;
2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des
établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des
établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et
L. 442-12 du code de l'éducation ;
3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres
carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres
carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés
et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à
leurs unions ;
5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de
stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun
et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces
réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant
que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III ;
6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et
aménagés pour l'exercice d'activités sportives.
VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

a. Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués par circonscription
telle que définie ci-après :

1° Première circonscription : 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e
arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie,
Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes
du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ;
2° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle
que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du
budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
3° Quatrième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.
Par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la
fois, pour l'année précédant celle de l'imposition (1), à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont
classées pour le calcul de la taxe dans la quatrième circonscription.
Par dérogation, les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois,
pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales,
bénéficient sur le tarif appliqué pour le calcul de la taxe d'une réduction du
tarif de 10 %.
Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à
usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par
l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements
publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels
ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère
sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent
leur activité.
b. (Abrogé)

Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2024, conformément aux
dispositions ci-dessous :

a) Pour les locaux à usage de bureaux :
(en euros)





        1re CIRCONSCRIPTION
      


        2e CIRCONSCRIPTION
      


        3e CIRCONSCRIPTION
      


        4e CIRCONSCRIPTION
      




        Tarif normal
      


        Tarif réduit
      


        Tarif normal
      


        Tarif réduit
      


        Tarif normal
      


        Tarif réduit
      


        Tarif normal
      


        Tarif réduit
      




        25,31 €
      


        12,58 €
      


        21,31 €
      


        10,59 €
      


        11,66 €
      


        7,02 €
      


        5,63 €
      


        5,09 €
      




b) Pour les locaux commerciaux :
(en euros)





        1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
      


        3e CIRCONSCRIPTION
      


        4e CIRCONSCRIPTION
      




        8,68 €
      


        4,51 €
      


        2,30 €
      




c) Pour les locaux de stockage :
(en euros)






        1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
      


        3e CIRCONSCRIPTION
      


        4e CIRCONSCRIPTION
      




        4,53 €
      


        2,30 €
      


        1,18 €
      





d) Pour les surfaces de stationnement :
(en euros)






        1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
      


        3e CIRCONSCRIPTION
      


        4e CIRCONSCRIPTION
      




        2,86 €
      


        1,55 €
      


        0,81 €
      






  e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
  prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le
  projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
  lieu, au centime d'euro supérieur.


  VI bis – Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs
  d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des
  locaux de stockage.


  VII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
  paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
  public compétent du lieu de situation des locaux imposables.


  VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
  sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
  de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.


  IX. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou
  de l'impôt sur les sociétés.


Références
Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      2011-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-18 au 2013-01-06


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-02-08 au 2012-12-31


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-06 au 2013-12-29


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


