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Article 298 sexdecies A

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or
d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des
comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à
l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au
nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.

Est considéré comme or d'investissement :

a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids
supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes,
représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été
frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont
le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles
contiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-03-31 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-12-30 CREATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 537 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-22 3L-1-00
    

