{"character_count": 451, "word_count": 3111
Article 990 D
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions
comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs
immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces
biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces
immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou
droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui
détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une
personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre
qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de
l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une
participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou
institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé
dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le
nombre de ces entités juridiques interposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 K ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


