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Article 1600-0 I
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont
assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection
et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


