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Article 1679 A
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er
juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte
contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique,
les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre
Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code
de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles
relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi
que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont
exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article
n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 23 616 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.
La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un
dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice
des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les
salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des
trois années suivantes.

Références
Références faites par l'article


      CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


