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Article 277 A
I. - Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
les opérations ci-après :
1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants
prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane,
magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
perfectionnement actif ;
2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants
:
a. Le régime fiscal suspensif ;
b. (Abrogé)
c. (Abrogé)
d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international
et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des
entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution
d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la
propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.
L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par
le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales
caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. Des
arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le
pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes
;
3° Les importations de biens destinés à être placés sous un des régimes
mentionnés au 2° ;
4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous
l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;
5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°,
3° et 4° ;
6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les
régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations
mentionnées auxdits 1° et 2° ;
7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en
exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit
communautaire interne, avec maintien du même régime ;
b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l'article 294 et les
importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de
l'Union européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les
conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération
totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les
livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;
c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et
b.
II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I donne lieu à
l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations pour
lesquelles elle a été suspendue.
Les conditions dans lesquelles la taxe ainsi devenue exigible est déclarée et
dans lesquelles sa déduction est justifiée sont celles qui sont prévues pour les
sorties des régimes suspensifs, sans préjudice, lorsque cette sortie constitue
également une importation au sens du b du 2 du I de l'article 291, des
obligations relatives à la taxe due pour cette importation.
Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déduction de cette
taxe est effectuée et justifiée dans les mêmes conditions que pour celle due à
la sortie du régime mentionnée au premier alinéa.

a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des
personnes mentionnées ci-après :

1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;
2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article
293 A ;
3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée
au 2 bis de l'article 283 ;
4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur.
b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée
par le destinataire de la dernière de ces livraisons.
c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du
régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.

La taxe due est, selon le cas :

1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4°
du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services
mentionnées aux 5° et 6° du I ;
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la
dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux
prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après
cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est
la personne mentionnée au b du 2 ;
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime,
la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2°, pour leur
quote-part se rapportant audit bien ;
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° est assortie de l'intérêt de retard
mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime
fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I, en vue de leur expédition ou de
leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I,
jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont
sortis du régime fiscal suspensif.

Donnent lieu à une dispense de paiement :

1° Lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie du régime, d'une
exportation ou d'une livraison exonérée en application de l'article 262 ou du I
de l'article 262 ter, la taxe devenue exigible conformément au 1 du présent II
;
2° Lorsque la sortie du régime constitue une importation, au sens du b du 2 du I
de l'article 291, et que le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pour
laquelle la taxe a été suspendue conformément aux 1°, 2° et 6° ainsi qu'au a du
7° du I du présent article, la taxe afférente aux prestations de services
comprises dans la base d'imposition de l'importation conformément à l'article
292.
III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné
au 2° du I doit, au lieu de situation des biens :
1° Tenir un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre
devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des
opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les
prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication
particulière sur ce dernier registre.
Les assujettis peuvent regrouper les informations contenues dans les registres
mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés
sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits
régimes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des
registres et de la comptabilité matières.
2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces
justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.
IV. - La base d'imposition de la taxe due est constatée par l'administration
chargée de la gestion du régime, y compris en cas de régularisation et pour les
opérations exonérées ou dispensées du paiement de la taxe.
V. - Le redevable désigné au 2 du II communique à l'administration chargée de la
gestion du régime, outre les informations nécessaires pour constater la base
imposable :
1° Sa dénomination sociale et l'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours
de validité ;
2° Les autres informations qui sont nécessaires pour liquider la taxe ou en
contrôler l'application.
Il indique, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération exonérée ou dispensée du
paiement de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01


      2010-03-09 CITATION cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2016-02-23 CITATION cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR


      2022-08-05 CITATION cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-21 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


