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Article 287


Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux
dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au
service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.


Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total
des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La
taxe exigible est acquittée tous les mois.


Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
d'un délai supplémentaire d'un mois.
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
déposer leurs déclarations par trimestre civil.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter, déposent au
titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de
la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.

Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux,
respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent
avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant
des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
effectuer, une déclaration datée et signée.
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation
n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
l'acompte réduit au prorata du temps.
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels
dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au
moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus
aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et
services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente
est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1
du présent article.
3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du
présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires,
des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de
l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des
opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de
l'exercice en cours.
Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils
sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.


En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
placées sous le régime simplifié d'imposition.


Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :


a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés
ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons
dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions du 1° du
I de l'article 258 A ;
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions
intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant,
des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre
de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens
dont le lieu est situé en France en application des dispositions du 2° du I de
l'article 258 A des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le
destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en
application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz
naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
de ce dernier article ;
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour
lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du
second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et
sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A, autres que celles
relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et
celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces
opérations ;
b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits
pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes
produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ;
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.

Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration
mentionnée au 1 :

a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;
b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies
G ;
c) Les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par les
franchises prévues aux articles 293 B et 293 B bis. Toutefois, le présent c ne
s'applique pas lorsque l'assujetti relevant de l'une des franchises prévues à
l'article 293 B bis ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou
partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat
membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti
unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1
ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres
membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR


      2015-06-15 CITATION cible Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-10 au 2025-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-10 au 2025-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06


      2022-06-03 CITATION cible Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres VIGUEUR_DIFF


      2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-21 CITATION cible Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quintricies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septtricies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 sextricies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 tertricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 untricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KG AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies-0 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 duodecies A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-06 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L59 (3è al. du CGI 287)
    

