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Article 223 WU bis
Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui
détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité
d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre
entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est
considérée comme soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur
des titres indirectement détenus, si elle est soumise à l'impôt à raison de la
variation de la juste valeur des titres directement détenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


