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Article 72 E bis
En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime
réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier
exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice
imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un
abattement de 87 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


