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Article 1651 C
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre
des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois
agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires
compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des
contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes
dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes
représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce
et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le
même ressort.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
exercer des fonctions salariées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-08-12


