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Article 261 G
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de
l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe
sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films
cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou
d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits
d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou
vidéographiques sont représentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-30 CONCORDANCE source Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎


      1978-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979


      1991-07-26 MODIFICATION source LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1991-07-26 SPEC_APPLI source LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1991-07-26 MODIFICATION source Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12


