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Article 80 undecies B
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du
code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le
revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1)
II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite
des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont
imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes
viagères constituées à titre onéreux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-02-03 CITATION source LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


