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Article 223 VO quaterdecies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur
instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est
considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par
l'entité constitutive supportant effectivement le risque de change, sous réserve
que :
1° Le risque de change ainsi couvert porte sur une participation autre qu'un
titre de portefeuille ;
2° Le gain ou la perte soit comptabilisé dans les autres éléments du résultat
global des états financiers consolidés ;
3° L'instrument de couverture constitue une couverture efficace en application
de la norme de comptabilité financière agréée.
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui
au titre duquel elle est exercée et s'applique à l'ensemble des opérations
réalisées par l'entité concernée. Elle est formulée sur la déclaration
mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice
d'application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par
l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II
souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de
renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq
exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

