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Article 302 M quater
Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la
qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France
métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante,
lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci,
circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par
l'expéditeur comportant les informations définies par décret.
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à
l'expéditeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 186 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance CITATION source
    

Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance VIGUEUR


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


