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Article 1635 quater N
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut
être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée
prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des
constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la
réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration
ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées
et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population,
ou la création d'équipements publics généraux.
Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition
et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre
de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la
biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités
actives.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de
l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus
applicables dans ce ou ces secteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31


