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Article 93

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.

Les dépenses déductibles comprennent notamment :
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire
de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est
apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
bénéfices industriels et commerciaux ;
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location
portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des
impositions sur les biens et services, à l'exclusion de la part de loyer visée
au 4 de l'article 39 ;
4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la
détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du
fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B ;
5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une
qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une
conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique
d'un sport ;
6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un
immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ;
7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers,
donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à
cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de
l'article 1717, pour la même part ;
8° (Abrogé)
Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du
bénéfice imposable.
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au
titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le
revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les
règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est
subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement
déclarées par l'entreprise qui les verse.
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le
1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est
établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander
que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :
Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à
l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant
directement à l'exercice de leur profession ;
Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas
excéder 10 % du montant brut des commissions.
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la
profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à
leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues
suivant les parties versantes.
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à
l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice
de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
matière de traitements et salaires.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de
l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des
cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire
obligatoire de sécurité sociale.


Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.


(Abrogé).


(Transféré sous l'article 93 quater II).


4 bis. (Abrogé).


Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent
des éléments affectés à l'exercice de la profession.


Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93
quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non
commerciale pour l'application du présent article.


(Abrogé).


Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration
contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article
92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les
résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles
sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.


Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient
d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la
première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.


Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation
des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par
les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration
contrôlée.
Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne
bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.
L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.
Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100
bis.

Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres
ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année
civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de
la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-20 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-01 CITATION cible Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29


      2016-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 42 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


