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Article 1594 F ter
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la
taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions
:
a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à
l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les
affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de
la date de l'acte d'acquisition ;
b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur
prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation
à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans
à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni
supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être
limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies
A.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2016-11-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A
    

