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Article 256-0
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à
l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des
territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de
Büsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales
du lac de Lugano ;
Les îles Anglo-Normandes.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia
sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au
1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01


      2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08


