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Article 39 octies E
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce
relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices
clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour investissement.
La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les
entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale
ou artisanale, créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de
vingt salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à
douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le
total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées
au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la
date de clôture du premier exercice.
N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans
l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de
produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.
La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 €. Le montant total
de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième
exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition
d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de
tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est
rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice
d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants.
Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première
dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23


