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Article 262-0 bis

  I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom
  et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de
  livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les
  conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262,
  doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant
  qu'opérateur de détaxe.

L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :
1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses
opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente
à l'exportation ;
2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé
rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement
auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années
précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure
collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et
d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui
permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques
du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis
moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations
disponibles au moment du dépôt de la demande ;
3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés
aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au cours des
trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de
retrait.
II.-L'opérateur de détaxe agréé :
1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à
l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à
l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont
affiliés, au moyen d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée
par l'administration ;
2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus
de détaxe ;
3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses
clients ;
4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement
ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I.
III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article,
l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux
articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en
Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :
1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II
;
2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du
même II.
III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du
bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les
conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I
de l'article 262 du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les
conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces
manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements
prévus au même chapitre VI.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;
2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme
mentionnée au II ;
3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au
même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-07 au 2024-04-21


      2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


