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Article 735
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des
immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux
réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour
les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par
article, dans le contrat.