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Article 87-0 A bis
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des
traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque
année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations
relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus,
déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par
arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


