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Article 223 WR
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :
1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la
vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est
soumise, dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est située, à un régime
fiscal garantissant la neutralité fiscale au regard des biens ou des services
achetés ou vendus par les membres par l'intermédiaire de la coopérative ;
2° Régime de dividendes déductibles : un régime fiscal qui prévoit une
imposition unique des revenus distribués par une entité au niveau des détenteurs
de l'entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du
résultat fiscal local de l'entité à concurrence du montant des bénéfices
distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d'une coopérative, une exonération
d'impôt ;
3° Dividende déductible :
a) Une distribution de bénéfices au profit du détenteur d'une participation dans
l'entité constitutive qui est déductible du résultat fiscal local de cette
entité constitutive ou qui provient de son bénéfice exonéré conformément à la
législation de l'Etat ou du territoire dans laquelle elle est située ;
b) Ou une ristourne accordée à un membre d'une coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


