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Article 1653 D
I. – Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président
:
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou vient à détenir ;
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au
cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la
disposition des membres du comité.
Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même
ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des
deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a
ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer
à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas
échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans
précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a
représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de
ces obligations et interdictions.
II. – Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont
tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103
du livre des procédures fiscales.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
d'une procédure pénale.
III. – Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des
cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code
pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


