{"character_count": 130, "word_count": 978
Article 238 duodecies
Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux
apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi
d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source CGI 238 terdecies (conditions d'application)
    

      1967-12-30 CITATION source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


