{"character_count": 1319, "word_count": 8436
Article 256 bis
I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un
assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie
lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie
pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.
1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de
biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont
la livraison est exonérée en application des 2° à 6° du II de l'article 262 ou
de l'article 262-00 bis
2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que
des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise effectuées :
a) Par une personne morale non assujettie ;
b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à
déduction ;
c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire
prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.
Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions
réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de
l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au
moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits
soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions de la
législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art,
d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un
assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne
sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou
l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de
départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la
législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou
333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de
disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté
en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de
l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention, par
l'assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un
propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2
de l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois
suivant l'arrivée des biens en France.
4° N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens
l'affectation en France par un assujetti d'un bien de son entreprise en
provenance d'un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de
dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 précitée.
II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre
onéreux :
1° (Abrogé par la loi 95-1347).
2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise
d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat
membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné :
a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services
effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit,
s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale
de droits ;
b) A faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou
transporté à destination de l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du
transport ;
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.
N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France
de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre Etat
membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions
mentionnées au III de l'article 258.
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
4° L'affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en
France, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, lorsque
l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en
exonération dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, en
raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en
œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de
sécurité et de défense commune, soit à l'effort commun de défense prévu par le
traité de l'Atlantique Nord ;
b) Ces forces relèvent d'un autre Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, ne
sont pas affectées à l'effort commun de défense prévu par ce traité et ont
acquis ces biens en exonération en dehors de l'Etat membre de l'Union européenne
dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de
défense.
III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir
personnellement acquis et livré le bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


