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Article 293 B
I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France
un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D,
excédant les plafonds suivants :
(En euros.)





        Année d'évaluation
      


        Chiffre d'affaires national total
      


        Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services
        autres
        que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
      




        Année civile précédente
      


        85 000
      


        37 500
      




        Année en cours
      


        93 500
      


        41 250
      



II.-A.-Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les
auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis
en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre
d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les
plafonds suivants :
(En euros.)





        Année d'évaluation
      


        Chiffre d'affaires national afférent aux opérations
        mentionnées au B du présent II
      


        Chiffre d'affaires national afférent aux opérations
        autres que celles mentionnées au B du présent II
      




        Année civile précédente
      


        50 000
      


        35 000
      




        Année en cours
      


        55 000
      


        38 500
      



B.-Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la
deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les
suivantes :
1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la
réglementation applicable à leur profession ;
2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des
architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du
code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui
leur sont reconnus par la loi ;
3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont
reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du
même code.
III.-Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou II du
présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la
franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la
date de dépassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-25 CITATION cible Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-21 au 2021-06-01


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D845-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


