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Article 899
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un
usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 887 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 887 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 887 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 887 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 887 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31


