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Article 297 F
Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion,
des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser
distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)


      1994-12-29 CREATION source Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30


