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Article 1468
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés
d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
Cette réduction ne s'applique pas aux :
a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt
collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation
soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et
financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des
associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent
code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les
statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent
principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes
compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées
à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux
dispositions de l'article L. 4431-1 du même code :
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés
et des cotisations sociales y afférentes.
Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre
d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article
1467 A.
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque
leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par
des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale :
– de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;
– de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.
II. – (Dispositions périmées).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-01-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4430-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


