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Article 168

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 52 867 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :





ELEMENTS DU TRAIN DE VIE


BASE




        1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
        faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
        professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale.



        2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
        faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
        professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale.



        3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :




– pour la première personne âgée de moins de 60 ans

4 600 €



– pour chacune des autres personnes

5 700 €




        La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
        personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.




Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.




        Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre
        des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
        de quatre au moins.





        4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes


        La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
        d'usage.




        Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui
        concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires
        du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes
        civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention
        “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale
        et des familles.
        Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont
        affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est
        limitée à un seul véhicule.




5. Motocyclettes de plus de 450 cm 3 

        La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
        ans d'usage.




        6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
        auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :




– pour les trois premiers tonneaux

1 140 €



– pour chaque tonneau supplémentaire :



– de 4 à 10 tonneaux

340 €



– de 10 à 25 tonneaux

460 €



– au-dessus de 25 tonneaux

910 €




        Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon
        d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
        d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
        l'évasion fiscales.
        Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de
        tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant,
        d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la
        construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis
        plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le
        tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement
        inférieure.





        7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
        réelle d'au moins 20 CV :




– pour les vingt premiers chevaux

910 €



– par cheval-vapeur supplémentaire

69 €




        Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce
        qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq
        ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
        Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon
        d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
        d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
        l'évasion fiscales.





        8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de
        chaque avion


69 €




        9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
        réglementation concernant les courses :




– par cheval de pur sang

4 600 €



– par cheval autre que de pur sang et par trotteur

2 700 €




        10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du
        second cheval


1 370 €




        11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de
        chasse


        Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées
        lorsqu'il dépasse 4 600 €.




        12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements
        payés en vue de disposer de leurs installations


        Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.





  Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base
  d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les
  membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.


  Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base
  est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.


  Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration
  du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
  zéro.

2. (Abrogé).

  2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
  revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application
  du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition,
  le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou
  taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un
  prélèvement.


  3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
  son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
  train de vie.


Références
Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L63 (1 du CGI 168)
    

