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Article 223 VU quinquies
Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est
lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été
comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux
inférieur au taux minimum d'imposition peut être majoré en application du taux
minimum d'imposition au titre de ce même exercice, si l'entité constitutive est
en mesure de démontrer que cet actif d'impôt différé est attribuable à une perte
qualifiée.
Lorsque le montant de l'actif d'impôt différé couvert est corrigé en application
du premier alinéa du présent article, la correction pour impôt différé définie à
l'article 223 VU bis est réduite de ce montant corrigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU bis (V)
    

