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Article 318
Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent
avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou,
aux conditions fixées par l'administration, chez les bouilleurs de
profession.
Les distillations à domicile sont interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


