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Article 257 ter
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée
comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en
fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une
appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme
un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative
des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans
lesquelles l'opération se déroule.
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement
liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique
indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de
la même opération que ces derniers.
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique
suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation
d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits
touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des
livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


