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Article 523
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon
les modalités suivantes :
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et
commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L.
121-3 du code monétaire et financier ;
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité
administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code monétaire et financier - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-21 CITATION cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux VIGUEUR


      2013-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01


