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Article 244 quater X
I. – 1. Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les
sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les
organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements
neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions
suivantes :
a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au premier alinéa, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur
acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq
ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou confiés
en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le
logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur
critères sociaux.
Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes
âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des
prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.
Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers
conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du
présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel
l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une
convention.
b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de
personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la
localisation de celui-ci ;
c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au
premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées
en fonction notamment de la localisation du logement ;
d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements
compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux
millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des personnes
physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b,
pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;
e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un programme
d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros correspond à des
dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production
d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable
ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la
nature des dépenses d'équipement concernées ;
f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction
minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des
prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et
de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction
ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit
avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de
situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de
l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 25 % de la moyenne des logements
livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont
aux conditions prévues aux b et c du présent 1.Ce taux est porté à 35 % pour les
logements situés à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique.

Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés
au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements
neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :

a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans
;
b) L'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit
d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.


Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de
logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de
vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret,
permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et
environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou
permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.


Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées
au 1 et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d'acquérir des
performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret
voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le
risque sismique ou cyclonique.


Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la
construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer
réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés y exerçant leur
activité lorsque les conditions suivantes sont réunies :


a) L'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21
du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au
moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence
principale ;
c) Les conditions mentionnées aux b, c, e et f du 1 du présent I sont respectées
;
d) Les conditions mentionnées au 3 du VIII de l'article 244 quater W sont
également respectées.

Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de
démolition préalables à la construction de logements neufs réalisée dans les
conditions prévues au 1 lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble
intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de
démolition.

II. – 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements,
minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et,
d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite
mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de
surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a
du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des
prestations de services sont proposées.
Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour
l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.


Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré,
d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part,
des aides publiques reçues. La limite mentionnée au 1 est applicable.


Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et,
d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite
d'un plafond de 50 000 € par logement.


Dans le cas mentionné au 6 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de
revient des travaux de démolition minoré, d'une part, des taxes versées et,
d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce
montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par logement
démoli.


III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %.
IV. – 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année
d'acquisition de l'immeuble.

Toutefois :

a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le
montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de
70 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de
20 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix
de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble
;
b) En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre
de l'année d'achèvement des travaux ;
c) En cas de travaux de démolition, le crédit d'impôt est accordé, pour ces
seuls travaux, au titre de l'année de leur achèvement.

Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I,
le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien
est mis à la disposition du crédit-preneur.

V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)
VII. – 1. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle :
a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ;
b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant
l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 et au b du 5
du même I.

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou
de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les trois ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce
délai de trois ans.
VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou
réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et
jusqu'au 31 décembre 2025. Pour l'application du présent VIII, les constructions
s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de
chantier.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa
du 1 du I.

IX. – Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné au respect de la
décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29


      2015-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2015-08-25 CITATION cible Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-00 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21


