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Article 1137
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus
non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique
signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du
Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser
les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai
une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code
forestier.
A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils
municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées
au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er
janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à
l'article 1594 E.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative
ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de
boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24


