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Article 1653 C
Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :
a. un conseiller d'Etat, président ;
b. un conseiller à la cour de cassation ;
c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
e) Un notaire ;
f) Un expert-comptable ;
g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur
proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c,
du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil
national de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de
catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les
fonctions de rapporteur auprès du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 134 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-04-10 au 2013-06-07


