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Article 39 octies A
I. - Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de
l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau
de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise
d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq
premières années d'exploitation de leur établissement ou de cette société, dans
la limite des sommes investies en capital au cours des mêmes années.
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les pays figurant sur une
liste établie par le ministre de l'économie et des finances, le montant de la
provision peut être égal aux sommes investies en capital au cours des cinq
premières années.
Pour ouvrir droit à provision, les investissements doivent avoir été portés,
préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre de l'économie et
des finances et n'avoir pas appelé d'objection de sa part dans un délai de deux
mois.
Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements qui
font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre
1987.
I bis. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
première implantation commerciale sous la forme d'un établissement ou d'une
filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent, lorsque
l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions de francs constituer en
franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des
cinq premières années d'exploitation de l'établissement ou de la filiale, dans
la limite du montant de l'investissement.
L'établissement ou la filiale doit avoir pour seule activité la
commercialisation des biens produits par l'entreprise dans un de ses
établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de
l'établissement au cours des cinq premières années d'exploitation ou au montant
des dotations au capital de la filiale réalisées au cours de la même période,
dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de
l'activité définie au deuxième alinéa.
Les dispositions du présent I bis ne s'appliquent pas aux investissements qui
sont réalisés pour des activités bancaires, financières, d'assurances et des
activités définies à l'article 35.
Lorsque l'implantation est réalisée dans un Etat qui est mentionné sur la liste
établie par un arrêté du ministre chargé des finances, la provision peut être
égale au montant de l'investissement.
Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements
réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après
le 31 décembre 1987.
I ter. - Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises
françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la
commercialisation des biens produits par des entreprises ou établissements dont
les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; dans ce cas, cette
activité doit porter à titre principal sur des biens produits par l'entreprise
qui constitue la provision mentionnée audit I bis.
I quater. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui
n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation
commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart
du capital peuvent constituer en franchise d'impôt une provision égale au
montant de l'investissement effectué au cours des cinq premières années de
l'implantation.
La filiale doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger des biens
produits principalement par l'entreprise dans un de ses établissements dont les
résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'investissement est égal au montant des dotations au capital de la filiale
réalisées au cours des cinq premières années de l'implantation, dans la limite
des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité définie au
deuxième alinéa.
Les dispositions du présent I quater s'appliquent aux premières implantations
commerciales effectuées à compter du 1er janvier 1988.
Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux
investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale
effectuée après le 31 décembre 1991.
II. - Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou
agricole dans l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de
l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et
scientifique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent, sur agrément du ministre de
l'économie et des finances donné après avis du ministre du développement
industriel et scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale
à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années
d'exploitation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier
2004.
II bis. - Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes
conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise
française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont
elle détient 25 p. 100 au moins du capital et qui a pour objet principal
d'assurer un service nécessaire à une activité de commercialisation de biens
produits par des entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis à
l'impôt sur les sociétés. Toutefois, lorsque l'investissement est réalisé dans
un Etat membre de la Communauté européenne, la provision est égale aux pertes
subies au cours des cinq premières années d'exploitation dans la proportion,
calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes
détenus par l'entreprise française sur l'ensemble des titres ouvrant droit à
dividendes émis par la filiale, et dans la limite de la moitié de
l'investissement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991.
III. - Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées
par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à
partir du sixième suivant celui du premier investissement.
IV. - Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
groupements d'entreprises. Le bénéfice des dispositions du I quater peut être
accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites
prévues par cet agrément.
V. - Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV
peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les
conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et
aux sociétés de financement dont la liste est fixée par décret et aux
entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une
entreprise française et en vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de
cette dernière, participent au capital de la société étrangère constituée à cet
effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.
En cas de non-respect par l'entreprise française ou par l'établissement de
crédit ou la société de financement des engagements ou conditions auxquels
l'agrément est subordonné, les dispositions de l'article 1649 nonies A sont
applicables à l'établissement de crédit ou la société de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 4 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


