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Article 80 septies
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur
le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions
alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses
parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun
d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2003
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


