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Article 1475
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance
supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie
civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de
retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions
d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité VIGUEUR


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

