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Article 72 B
L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des
événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais
couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est
imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


