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Article 223 VQ ter
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au d du 20° de
l'article 223 VK, son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte
les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne sont pas déduites
fiscalement dans l'Etat ou le territoire où est situé son siège, dans la mesure
où ces produits et ces charges peuvent être rattachés aux activités exercées en
dehors de cet Etat ou de ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V)
    

