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Article 975
I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article
965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965
représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits
immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article
965.
Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I affectés à
différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions
prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les différentes
activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et
complémentaires. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition
d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des activités
précitées.
II.-Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de
l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965
représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits
immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu
mentionnée aux articles 8 et 8 ter dans laquelle les personnes mentionnées au
premier alinéa du I du présent article exercent leur activité principale.
Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent II affectés à
l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de
plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les
conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les
sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité
principale s'apprécie au regard de l'ensemble des sociétés précitées.
III.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1°
de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965
représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits
immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt
sur les sociétés, sous réserve que le redevable :
1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts
d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d'associé
en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président
du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être
effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les
catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires,
bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non
commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au
regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues
dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette
rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels
l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à
l'exclusion des revenus non professionnels ;
2° Détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la
société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants
ou descendants ou de leurs frères et sœurs.
Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une
participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions
sont pris en compte à proportion de cette participation.
Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote
attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2° n'est pas
exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette
dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé
l'augmentation de capital ;
b) Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la
société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants
ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires
représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir
d'orientation dans la société.
Par dérogation au premier alinéa du 2°, la condition de détention de 25 % au
moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas
exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1
affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les
sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant,
nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en
commandite par actions, le président, le directeur général, le président du
conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions,
qui remplit les conditions prévues au 1° du même 1, lorsque la valeur des titres
qu'il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine
total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités.

IV.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1°
de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965
représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits
immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à
l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément,
satisfait aux conditions prévues au III. Toutefois, la condition de rémunération
prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du même III est respectée
si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au
premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts
ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même
phrase.
Lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 1 ont des
activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de
rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble
des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III.

Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 du
présent IV affectés par le redevable mentionné aux I ou II dans une ou plusieurs
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise
isolément, satisfait aux conditions prévues au III.

V.-Pour l'application du présent article, les activités commerciales s'entendent
de celles définies à l'article 966.
Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité
commerciale pour l'application des I à IV :
1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou
destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l'article
965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s'agissant des personnes
mentionnées au même 1°, qu'elles réalisent plus de 23 000 € de recettes
annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison
desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le
revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants
et associés mentionnés à l'article 62 ;
2° L'exercice, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une
société ou un organisme, d'une activité de location d'établissements commerciaux
ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur
exploitation.
VI.-Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à
IV qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du
redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 294 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 966 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 294 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 966 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 966 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1956-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 966 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27


