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Article 1586 nonies
I. – (Abrogé).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
de valeur ajoutée.
V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.
VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

Références
Références faites par l'article


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03


