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Article 223 VN bis
I.-Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi ses états financiers consolidés
en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée, ces derniers
sont retraités en vue de corriger tout écart significatif, conformément au
IV.
II.-Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi d'états financiers consolidés
au sens des a, b ou c du 22° de l'article 223 VK, les états financiers
consolidés à retenir sont ceux mentionnés au d du même 22°.
III.-Lorsque la législation d'un Etat ou territoire prévoit l'application d'un
impôt national complémentaire qualifié, le résultat net comptable des entités
constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire peut être déterminé en
application d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou agréée
différente de la norme utilisée pour établir les états financiers consolidés de
l'entité mère ultime, sous réserve que ce résultat soit retraité afin de
corriger tout écart significatif conformément au IV du présent article.
IV.-Lorsque l'application d'une règle ou d'un principe spécifique prévu par une
norme de comptabilité financière qui n'est pas qualifiée entraîne un écart
significatif, le traitement comptable d'une opération ou d'une transaction
soumise à cette règle est corrigé afin que le traitement de ces éléments soit
conforme au traitement requis en application des normes comptables
internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


