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Article 223 VM quinquies
Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater,
une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas
soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle
d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une
convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VM quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VM ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VM quater (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VM ter (V)
    

