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Article 220 M
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit
d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés
dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les
conditions prévues à cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année,
le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle
l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L. Si le
montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit
exercice, l'excédent est restitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


