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Article 1404
I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie
au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette
cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402
aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année
est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).
II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes
en décharge ou réduction de la taxe foncière.
S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus
peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif
portant sur ce droit (1).
(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 MODIFICATION source Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


