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Article 125-0 A
I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi
qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance
établies en France sont, lors du dénouement ou d'un rachat du bon, contrat ou
placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le
revenu.
Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat,
lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce
dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à
la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d'une part, les
sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes
versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté,
dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de
ceux souscrits à compter de cette même date, lorsque la durée du bon ou du
contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits
entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou
contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble
des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4
600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour
les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits
imposables acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la
même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa
de l'article L. 131-1 du code des assurances.
L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° s'applique en priorité
aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour
les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque
l'option prévue au 2 de l'article 200 A n'est pas exercée, à la fraction de ces
produits imposables au taux mentionné au 2° du B du 1 de l'article 200 A, puis à
ceux imposables au taux mentionné au 1° du même B.
Pour l'application de l'abattement aux produits attachés aux primes versées
avant le 27 septembre 2017, lorsque l'option pour le prélèvement libératoire
mentionnée au 1 du II du présent article est exercée, les produits sont soumis
audit prélèvement pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de
l'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1°. Dans ce cas, le
contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal au taux dudit prélèvement
multiplié par le montant de l'abattement non imputé sur les produits pour
lesquels l'option pour ce prélèvement n'a pas été exercée, retenu dans la limite
du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit d'impôt s'impute sur
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement
a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le
1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon
ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition
de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l'intégralité des
sommes reçues au titre de ce rachat est versée avant le 31 décembre de l'année
dudit rachat sur un plan d'épargne retraite défini à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, les produits imposables afférents à ce rachat, sont
exonérés dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou
contrats, de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
L'application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes
du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent
1°. L'abattement mentionné au quatrième alinéa s'applique le cas échéant aux
produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité.
2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu'une part ou
l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits
exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un
dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat,
soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même
entreprise d'assurance.
I bis. – Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée
égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er
janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats
souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés
à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont exonérés
d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces
produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats
afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou
constatés à compter du 1er janvier 1998.
I ter. – Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats
mentionnés au I bis souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces
produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :
1° aux primes versées sur les contrats à primes périodiques et n'excédant pas
celles prévues initialement au contrat ;
2° aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997
; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un
engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant
du versement ;
3° aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997,
sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par
souscripteur.
I quater A. - Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des
bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes
versées antérieurement au 10 octobre 2019.
I quater. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons
ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1
du code des assurances mentionnés au I, d'une durée égale ou supérieure à huit
ans, souscrits avant le 1er janvier 2005 et dont l'unité de compte est la part
ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un
placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé
d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de
la directive 93/22/ CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;
c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits
mentionnés aux a et b ;
d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels
spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital
investissement, de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de
placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de
sociétés financières d'innovation ;
e) Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les
activités mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article
44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé ;
f) Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la deuxième phrase du
premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière
est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée
selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant
celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou
d'opération de restructuration d'entreprises.
Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui
ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes
conditions si l'activité était exercée en France.
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement
collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
I quinquies. – 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux
bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I,
souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013, d'une durée égale ou
supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par
une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes
de placement collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant
des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou
d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif
est constitué pour 30 % au moins :
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;
c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa dont l'actif est
constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;
d. De parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de
l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du même code et
d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;
e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement
est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services
d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que le
souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants
ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont
pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq
années précédant la souscription du bon ou contrat ;
f. D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés
qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et dont la capitalisation
boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est
évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse
précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première
cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises ;
g. De parts de fonds ou actions de sociétés mentionnées au d, dont l'actif est
constitué à plus de 50 % en titres mentionnés au e.
Les titres et droits mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des
sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans
les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de
chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou placement
collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont les
parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres
mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.
Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa prévoient
le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au
dixième alinéa. Il en est de même pour les organismes et sociétés mentionnés aux
c et g s'agissant des proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes
alinéas.


Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les
placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g
du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de
pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition
de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles
d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement
minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1,
calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces
proportions dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les
organismes ou sociétés concernés.


Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent également prévoir qu'une partie
des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas
exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que
celles mentionnées au premier alinéa du 1. Pour ces bons ou contrats, les
proportions d'investissement que doivent respecter la ou les unités de compte
mentionnées au premier alinéa du 1 sont égales aux proportions prévues au même 1
multipliées par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette
prime représentée par la ou les unités de compte précitées.


I sexies. – Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et
notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements
payeurs.
II. – 1. Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I
attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peuvent opter pour leur
assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique
de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces
revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier
étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement
des revenus.
Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits
qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession
non commerciale.
Le taux du prélèvement est fixé :
a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est
de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;
b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure
à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du
1er janvier 1990.
c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.
d. A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons
ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit
ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats
comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la
durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne
pondérée. La disposition relative à la durée moyenne pondérée n'est pas
applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1990.

Les I et V de l'article 125 A sont applicables aux produits de bons ou
contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I du
présent article ou au 6° de l'article 120, attachés à des primes versées à
compter du 27 septembre 2017.

Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à :
a) 12,8 % ;
b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour
les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989
et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. Ce taux
est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier
1983.
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus
auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
Le prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au
cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est
restitué.
II bis. – Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement
applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au
I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains
attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a
du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas
leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
Le taux de ces prélèvements est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du
contrat, lorsque les produits ou gains bénéficient à des personnes qui ont leur
domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif
au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même
article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations
auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et
un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans
un Etat ou territoire non coopératif au sens dudit article 238-0 A.
Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les
revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu ou sur les
bénéfices.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire mentionné au même premier alinéa est une
personne physique qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire autre que
ceux mentionnés au deuxième alinéa, il peut demander, par voie de réclamation
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des
procédures fiscales, le bénéfice du taux mentionné au premier alinéa du 2° du B
du 1 de l'article 200 A du présent code dans les conditions prévues par ce même
2°. Pour l'appréciation du seuil de 150 000 € mentionné audit 2°, seules sont
retenues, suivant les mêmes règles que celles prévues au a du même 2°, les
primes sur l'ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les
placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en
France.
II ter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou
contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les
contrats d'assurance sur la vie, des sommes versées par la Caisse des dépôts et
consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et
L. 223-25-4 du code de la mutualité est soumise à l'impôt sur le revenu
déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou,
le cas échéant, sur option du contribuable et pour les seuls produits se
rattachant à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, au prélèvement prévu
au 1 du II du présent article. Le montant du revenu imposable est déterminé dans
les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'échéance de ces
bons ou contrats.
III. – Les prélèvements mentionnés aux II et II bis sont établis, liquidés et
recouvrés sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article
125 A. Les dispositions du 1 des articles 242 ter et 1736 sont applicables.
IV. – Les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'assuré
l'ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les
produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est
applicable.
Elles communiquent également ces informations à l'administration. Cette
déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01


      2014-06-26 CITATION cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-08-28 CITATION cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1678 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR


