{"character_count": 544, "word_count": 3331
Article 199 terdecies-0 A ter
I.- L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III à VI du présent
article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire
réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :
1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions
mentionnées au II ;
2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199
terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du
présent I.
II.- L'entreprise mentionnée au 1° du I satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle remplit les conditions mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
2° Elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° de l'article 44
sexies-0 A représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les
conditions prévues au même a.
III.-A.-Par dérogation au A du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la
réduction d'impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I du
présent article.
B.-Par dérogation au huitième alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A,
est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la
société mentionnée au 2° du I du présent article, à raison des souscriptions en
numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date
de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux
versements correspondants à sa souscription dans cette société.
C.-Par dérogation au II de l'article 199 terdecies-0 A :
1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite
d'un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de
solidarité et soumis à imposition commune ;
2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.
IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis.
V.-Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article et de
l'article 199 terdecies-0 A bis ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû
supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
VI.-La réduction d'impôt mentionnée au I du présent article ne s'applique pas à
la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert
droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 terdecies-0 A bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


