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Article 148
Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs
étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes,
intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères
que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement
tenues de déposer et de maintenir en dépôt à l’étranger, pour constituer des
cautionnements, des réserves mathématiques et toutes autres réserves pour
sinistres à régler et pour risques en cours, lorsque cette obligation est
imposée aux sociétés précitées, soit par les lois locales, soit par les clauses
de leurs traités de réassurance qui les astreignent à participer, dans la mesure
des risques pris en réassurance, aux dépôts imposés par les lois locales aux
sociétés réassurées.
Cette exemption est subordonnée à la justification des dépôts ainsi constitués à
l’étranger ; elle cesse dès que ces dépôts ne rentrent plus dans les prévisions
de l’alinéa qui précède.
La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous
autres produits des valeurs mobilières étrangères n’entrant pas dans les
prévisions de l’alinéa 1er, lorsque ces valeurs couvrent, dans la monnaie où ils
ont été pris, des engagements contractés en monnaie étrangère et dans la mesure
où elles correspondent à des réserves techniques obligatoires calculées d’après
la législation française sur le contrôle des assurances.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les produits des
valeurs mobilières étrangères sont exonérés d’impôt dans l’Etat de la
collectivité émettrice, en raison d’une convention de double imposition passée
avec la France.