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Article 223 WW bis
L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt
de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque
celle-ci est déposée par :
1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France et qui a été
désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en
France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ;
2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la
France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant
l'échange automatique de déclarations d'informations relatives à un impôt
complémentaire ;
3° Une entité déclarante située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la
France un accord mentionné au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


