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Article 220 sexdecies
I.-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au
sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les
sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales
d'œuvres dramatiques ou de cirque mentionnées au III du présent article si elles
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
du plateau artistique ;
2° Supporter le coût de la création du spectacle.
II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres
dramatiques ou de cirque remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de
représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ;
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
français ;
b) Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise
en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à
représentations ;
c) Etre interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de
professionnels ;
d) Disposer d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins
vingt services de répétition ;
e) Etre programmé pour plus de vingt dates, dont la moitié au moins sur le
territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins
deux lieux différents.
III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du
montant des dépenses suivantes, engagées jusqu'au 31 décembre 2027, pour des
spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors
qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du
spectacle :
a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :
-les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné
par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs
de la communication ou des relations publiques, directeurs de la
commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication,
administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers
artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de
commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de
production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques,
responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de
placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie
et d'accueil, webmasters ;
-la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants
correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du
spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans
la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au
crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de
l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014,
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité ;
b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
-les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés
au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du
crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum
conventionnel en vigueur ;
-les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des
personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle :
graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier,
accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou
d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène,
chorégraphe ;
c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits
d'auteur au titre des représentations du spectacle ;
d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
e) Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du
spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés
dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé
dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des
immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le
cadre du spectacle ;
h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement
imputables au spectacle éligible ;
i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien
et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport,
frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée
fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € ;
j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées
pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports
promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation
et à la production d'images permettant le développement du spectacle, les
dépenses liées à la création d'un site internet consacré à ce spectacle et les
dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de
radio.
Les dépenses mentionnées au présent 1° sont prises en compte dans la limite des
soixante premières représentations par spectacle, à l'exception de celles
mentionnées au f, qui sont prises en compte pour leur totalité dès lors qu'elles
sont exposées au cours des mêmes exercices ;
2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle
défini au 2° du II : les frais d'acquisition des droits d'auteur des
photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais
techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation
(son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les
cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais
correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par
des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de
montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations
et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que,
dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence
ou le recours à des effets spéciaux.
Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu'elles sont exposées au cours des
mêmes exercices que les dépenses mentionnées au 1° du présent III.
IV.-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I et dans celle de tout autre crédit d'impôt.
V.-Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 précitée.
VI.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande
d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts,
atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de
fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément
provisoire sont fixées par décret.
VII.-Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :
1° Les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables
versées par l'association pour le soutien du théâtre privé et directement
affectées aux dépenses mentionnées au III ;
2° Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les
entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses
éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de
résultat.
VIII.-Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 €
par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par
exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze
mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions
que la durée de l'exercice.
IX.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


