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Article 38 bis-0 A bis
I. – Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et
réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 211-38 du
code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article
lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur
bénéfice selon un régime réel d'imposition ;
2° Les remises portent sur les titres financiers mentionnés à l'article L.
211-27 ou les effets mentionnés à l'article L. 211-34 du code monétaire et
financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 211-28 du même
code ;
3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents
et de même nature que ceux remis en garantie ;
4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme
d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension
de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des
opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.
II. – 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions
prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus récente.
La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à
la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres
restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu
de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement
des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut
être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La
fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même
régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

III. – 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les
conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de
restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire
de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.
A la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan
du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de
restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces
titres ont sur le marché à cette date.
Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour
laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au
bilan.


Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font
l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise
en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux
règles respectivement prévues au 1 bis de l'article 38 bis et au II de l'article
38 bis-0 A.


Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés
par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions
prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de
titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces
titres.


IV. – En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de
vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le
résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie
est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et
leur prix de revient fiscal dans ses écritures.
Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés
avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


