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Article 238 bis LA
Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au
présent code pour les sociétés en participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1989-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-20 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1989-12-20


      2006-12-30 CREATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


