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Article 537
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les
personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur
profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute
réquisition.
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui
portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies
A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il
en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes
publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de
tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de
détenteurs ou d'objets détenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 538 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-19


      1995-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01


      2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-03-31 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 538 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01


