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Article 293 A bis
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur
ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la
taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition
intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


