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Article 1963
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos
ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé
pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques,
des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou
contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de
voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux
rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et
autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L.
521-12 du code de l'énergie ;
3° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1962 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1962 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1962 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1962 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1852-03-26 CITATION source Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1962 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30


