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Article 223 VO duodecies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat
qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont
consentis :
1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou
lorsqu'un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer l'entité en
difficulté conformément à la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel
l'entité débitrice est située ;
2° En application d'un accord conclu entre l'entité débitrice et une ou
plusieurs personnes qui ne lui sont pas étroitement liées, dès lors qu'il peut
être démontré que cette entité aurait été insolvable dans les douze mois suivant
la date de l'accord si celui-ci n'avait pas été conclu ;
3° Ou, lorsque les 1° et 2° ne s'appliquent pas, par des personnes qui ne sont
pas étroitement liées à l'entité débitrice. Le montant ainsi exclu ne peut
excéder le montant le moins élevé entre la situation nette négative de cette
entité, déterminée immédiatement avant que l'abandon de créance soit consenti,
et le montant de la correction de l'impôt ou de son assiette, opérée en
application de la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est
située, du fait de l'abandon de créance dont cette entité a bénéficié.
Cette option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et
s'applique à l'ensemble des abandons de créances consentis à une même entité
constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article
223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel elle s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

