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Article 39 quinquies G
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en
franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges
exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des
éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus
à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au
terrorisme, les risques liés au transport aérien ainsi que les risques dus aux
atteintes aux systèmes d'information et de communication.
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent
être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision
sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des
bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de
réassurances, de la catégorie de risques concernée.
Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations
annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Les dotations annuelles
qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
comptabilisation. Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui,
dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur
comptabilisation.
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont
fixées par décret (2).
II. - Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l'article L.
350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu'une entreprise
financière au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code et qui ont pour
objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur
les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au
même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance
acceptée dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux
biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la
responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et
des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et
de communication et des transports mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être
retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées
par décret, respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques
et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au
sens de l'article L. 352-5 du même code.
Cette provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles,
à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de
l'exercice pour l'ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles
qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet
objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle
de leur comptabilisation.
Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à
la constatation d'une provision en application du I du présent article.
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont
fixées par décret.
(1) Annexe II, art. 16 A et 16 B.
(2) Annexe II, art. 16 C et 16 D.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR


      2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


