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Article 220 Z sexies
La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt
sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de
la réduction d'impôt est intervenu. L'excédent éventuel est utilisé pour le
paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant
celui au titre duquel elle est constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


