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Article 636
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de
trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être
enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le
partage de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      CITATION source CGIAN3 245
    

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      CITATION source CGIAN4 60
    

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      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


