{"character_count": 332, "word_count": 2255
Article 260 B
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une
manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces
activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe
sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il
détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la
cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique
constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR


      2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


