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Article 1401
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres
vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés
ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces
propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la
mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis
antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.
Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues
qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le
nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point
partagés.
La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des
habitants d'une commune est acquittée par la section de commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


