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Article 164 D
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des
biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au
2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner
dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette
demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications
relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux
personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes
mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont
chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


