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Article 1839
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une
minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par
l'article 441-4 du code pénal.
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du
préposé de la régie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


