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Article 278 sexies-0 A
Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :



Secteurs ou locaux concernés


        Subdivision
        de l'article 278 sexies
      


        Taux
      




        Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé
        d'intégration
      


        1° du A du II
      


        5,5 %
      




        Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social
        et relevant de la politique de renouvellement urbain
      


        2° du A du II
      


        5,5 %
      




        Autres logements locatifs sociaux
      


        3° du A du II
      


        10 %
      




        Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération
        assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération
        assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article
      


        2° du B du II
      


        5,5 %
      




        Logements assimilés à des logements locatifs sociaux
      


        C du II
      


        10 %
      




        Accession sociale à la propriété
      


        III
      


        5,5 %
      




        Secteur social et médico-social
      


        IV
      


        5,5 %
      




        Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération
        taxable au taux réduit
      


        V
      


        10 %
      



Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le
taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent
article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant
sur la même catégorie de logements.
Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable
aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même
article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même
de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première
livraison ou livraison à soi-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


