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Article 223 WV bis
I.-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité peut appliquer la
méthode de distribution imposable définie au II au titre de la participation
qu'elle détient dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement
d'assurance, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° L'entité qui détient une participation dans l'entité d'investissement ou
l'entité d'investissement d'assurance n'est pas elle-même une entité
d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance ;
2° Il peut être démontré que l'entité détenant la participation est soumise à un
impôt au titre des distributions effectuées par l'entité d'investissement ou
l'entité d'investissement d'assurance à un taux d'imposition supérieur ou égal
au taux minimum d'imposition.
II.-Pour l'application de la méthode de distribution imposable, les revenus
distribués ou réputés distribués par une entité d'investissement ou une entité
d'investissement d'assurance au profit d'une entité constitutive détenant une
participation dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement
d'assurance sont pris en compte dans le résultat qualifié de cette entité
constitutive.
Le montant des impôts couverts dû au titre de la distribution par l'entité
d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance qui peut être imputé
sur l'impôt dû par l'entité détenant une participation dans celles-ci est ajouté
au résultat qualifié et au montant corrigé des impôts couverts de l'entité
détenant la participation.
La part de l'entité détentrice dans le bénéfice qualifié de l'entité
d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance au titre de
l'exercice considéré non distribué à l'issue de la période considérée est
traitée comme un bénéfice qualifié de cette entité pour l'exercice au titre
duquel l'impôt complémentaire est établi. Le produit du montant de cette part
par le taux minimum d'imposition constitue un impôt complémentaire d'une entité
constitutive faiblement imposée au sens des sous-sections 2 et 3 de la section
V.
Le résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité
d'investissement d'assurance et le montant corrigé des impôts couverts afférents
à ce résultat qualifié au titre de l'exercice sont exclus du calcul du taux
effectif d'imposition mentionné aux articles 223 WT à 223 WT quater, à
l'exception du montant des impôts couverts mentionné au deuxième alinéa du
présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


