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Article 238 bis HF
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale
française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d'un
Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique
faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et éligibles aux aides financières à la
production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :
Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma
et de l'image animée ;
Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
publicité ;
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives
ou de variétés ;
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238
bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de
coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire
établi dans un Etat partie à la convention mentionnée au premier alinéa du
présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la
France est partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2
    

