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Article 298 sexdecies E


Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que
défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à
l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients
pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.


Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis
peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre
prévu à cet article.


Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or
d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait
l'objet de l'option.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-22 3L-1-00
    

      1999-12-30 CREATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12


