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Article 1167
Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes
d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par
l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands
mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par
chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

