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Article 1125 bis
Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution
prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents
conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en
cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces
greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au
répertoire des officiers publics et ministériels.
Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur
les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-24 CITATION source Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


