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Article 1466 A
I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2024 à 32 468 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.
L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés
au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base
d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la
même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme
de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est
apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le
chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour
correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné
à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, s'entend de la somme des chiffres
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du
capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le
précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont
pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés
ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers
prioritaires concernés.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du
régime d'imposition de droit commun.
I bis à I quinquies. – (Abrogés)
I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2024
dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à
chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et
de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés
ou étendus.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux
opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité
régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation
foncière des entreprises visée à l'article 1477.
I quinquies B. ― Les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation
foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions
d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la
défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date
de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette
seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre
de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la
défense par cet arrêté.
L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à
chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.
Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des communes et
de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés
ou étendus.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui
procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est
subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation
foncière des entreprises visée à l'article 1477.
I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs mentionnés au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du
même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
montant de base nette imposable fixé, pour 2024, à 87 584 € et actualisé chaque
année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations
s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou
à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit
avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de
la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions
d'euros ;
2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement
par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés
et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le
total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe.
Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier
alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet
alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement
intervenues pendant l'année 2005.
L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements
existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création
d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas
d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci,
sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les
conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre
2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa
et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du
troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches
urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne des aides de minimis.
I septies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2024, à 87 584 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un
quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune
des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.
L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2017 pour les établissements
existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à
chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre.
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant
l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés
au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant
de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la
dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 40 %
la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire
la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la
première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.
L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;
2° Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre
d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la
période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
;
3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement
par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés
et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le
total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
taux, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent
code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. L'effectif salarié de
l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités
prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une
entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate
un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au
II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui
fait perdre le bénéfice de cette exonération. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A du présent code, le chiffre d'affaires est apprécié
en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de
ce groupe.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
B, I sexies et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les
conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 I,
1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G et de
celles prévues aux I, I quinquies B ou I septies le contribuable doit opter pour
l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée
dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première
année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
:
a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
b) (Abrogé) ;
c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même
établissement, le montant prévu aux I, I quinquies A ou I quinquies B ;
d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée au I concernant le
nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à
l'article 1467 A.
III. – (Abrogé)
IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      1996-11-14 CITATION cible Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2008-01-30 CITATION cible Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-02-04 CITATION cible LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26


      2014-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25


      2015-06-09 CITATION cible Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts VIGUEUR


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 C bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2022-04-07


