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Article 199 ter I
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet
article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre
années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de
chacune de ces années, l'excédent est restitué.
II. – 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci
n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées
au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable
n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de
crédit ou la société de financement. Par exception, lorsque les conditions
relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne
sont pas respectées par celui-ci, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de
l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt
majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution
de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.


Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du
logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J
fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les
fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par
l'établissement de crédit ou la société de financement.


L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance
auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.


III. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit
d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être
utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


