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Article 199 novovicies
I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31
décembre 2024, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B,
un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation
collectif bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils
s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée
minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette
option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année
d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est
irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de
placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée, alors que
l'associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par
l'intermédiaire d'une telle société et à la condition que le porteur de parts
s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de
l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
B. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
1° Au logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable
fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de
construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31
décembre 2024 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
2024 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par
décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines
de celles d'un logement neuf ;
4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui fait ou qui a
fait l'objet de travaux de transformation en logement.
5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31
décembre 2027 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration
définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation
que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et
qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le
montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 %
du coût total de l'opération.
C. – L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent
la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un
logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du
permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait
construire.
Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B
après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit
intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
l'acquisition du local ou du logement concerné.
Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° à 5°
avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux
logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit
depuis l'achèvement des travaux.
D. – La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du
contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise
à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier,
avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une
de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la
réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune
prestation hôtelière ou para-hôtelière.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier,
dont le droit de propriété des parts est démembré.
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du
patrimoine ", mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article D. 331-1 du code de
la construction et de l'habitation.
E. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m
du 1° du I de l'article 31, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt
prévue au présent article.
F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt
prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
détermination des revenus fonciers.
II. – La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le
contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale
fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze
mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son
type.
Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans
des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à
l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être
adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
IV. – Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction d'impôt s'applique
exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des
ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif
existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est
couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un
délai de huit ans précédant l'investissement.
IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique aux logements
situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en
centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention
d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code
de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application du présent IV
bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de
réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des
ministres chargés du logement et du budget. Ladite réduction d'impôt s'applique
également aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant
l'objet des procédures prévues à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans des
copropriétés incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des
copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la
construction et de l'habitation.
V. – A. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par
contribuable et pour une même année d'imposition.
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 5° du B du I, le prix
de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix
d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie
de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
correspondant à ses droits dans l'indivision.
Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur
les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le
contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part
du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
VI. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée
de six ans. Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions,
autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les
constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été
déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions, autres que
celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions
mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même
année ;
2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée
de neuf ans. Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions,
autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les
constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été
déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions, autres que
celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions
mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même
année.
VII. – La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année
d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au
titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un
neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant
cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent VII, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à
l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
VII bis. – A. – A l'issue de la période couverte par l'engagement de location
mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les
conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la
réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son
engagement initial pour au plus :
1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de
location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction
d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V,
pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale.
Par dérogation, la réduction d'impôt est égale à 4,5 % pour la première période
et 2,5 % pour la seconde pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au
5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du
même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est
égale à 3 % pour la première période et 2 % pour la seconde, pour les
acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et
pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire
a été déposé cette même année ;
2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I
était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 %
du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période
triennale. Par dérogation, la réduction d'impôt est égale à 2,5 %, pour les
acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023
et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de
construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 2 % pour les
acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et
pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire
a été déposé cette même année.
B. – Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est
imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt
dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été
prorogé et des deux années suivantes.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant
cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent B, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à
l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
VIII. – A. – La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
titre de la souscription par les contribuables, alors qu'ils sont domiciliés en
France au sens de l'article 4 B, de parts de sociétés civiles de placement
immobilier régies par le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la
quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise
en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
B. – La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci.
C. – La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les
conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la
totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par
la société.
D. – La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription
retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année
d'imposition.
E. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans. Par
dérogation, le taux de la réduction est fixé à 10,5 % pour les souscriptions
réalisées en 2023 et à 9 % pour celles réalisées en 2024 qui ne servent pas au
financement des logements mentionnés au 5° du B du I ;
2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. Par
dérogation, le taux de la réduction est fixé à 15 % pour les souscriptions
réalisées en 2023 et à 12 % pour celles réalisées en 2024 qui ne servent pas au
financement des logements mentionnés au 5° du B du I.
F. – La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la
souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur
l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un
sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces
années.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant
cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent F, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à
l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
IX. – (Abrogé).
X. – Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article
au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et,
d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 €
par contribuable et pour une même année d'imposition.
X bis.-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre
d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue
au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de
l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article
L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens
de l'article L. 551-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à
l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un
plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
Pour l'application du présent X bis, les frais et commissions directs et
indirects s'entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le
vendeur aux intermédiaires mentionnés au premier alinéa.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées
au A du I, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction
d'impôt prévue au présent article.
Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects
effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont
communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le montant définitif de
ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du
logement.
Tout dépassement du plafond prévu au premier alinéa du présent X bis est
passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte
authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le
plafond.
XI. – A. – La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII
;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce
droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
engagements prévus au I, au VII bis et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la
date du décès.
B. – Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du
contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
XII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou
à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII
pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt
prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par
décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;
2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent
être adaptés par décret ;
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est
fixé à :
a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée
de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements
faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans. Par
dérogation, ce taux est fixé à 21,5 % pour les acquisitions, autres que celles
mentionnées au 5° du B du même I, réalisées en 2023, pour les constructions
mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même
année et pour les souscriptions mentionnées au VIII, autres que celles employées
pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette
même année ; il est fixé à 20 % pour les acquisitions, autres que celles
mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions
mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même
année et pour les souscriptions mentionnées au VIII, autres que celles employées
pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette
même année ;
b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements
faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. Par
dérogation, ce taux est fixé à 26 % pour les acquisitions, autres que celles
mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023, pour les constructions
mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même
année et pour les souscriptions mentionnées au VIII, autres que celles employées
pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette
même année ; il est fixé à 23 % pour les acquisitions, autres que celles
mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions
mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même
année et pour les souscriptions mentionnées au VIII, autres que celles employées
pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette
même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      2013-06-19 CITATION cible Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2013-11-18 CITATION cible Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2015-05-04 CITATION cible Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR


      2015-06-08 CITATION cible Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2019-03-26 CITATION cible Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR


      2019-03-26 CITATION cible Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article VIGUEUR


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01


      2020-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-15 CITATION cible Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR


      2021-03-15 CITATION cible Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2021-03-15 CITATION cible Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13


