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Article 1519 G
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
II. – L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs
au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le
concessionnaire.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à
l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition
mentionnée au I au titre de l'année 2010.
III. – Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont
des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème
suivant :





        TENSION EN AMONT
        (en kilovolts)
      


        TARIF PAR TRANSFORMATEUR
        (en euros)
      




        Supérieure à 350
      


        165 420
      




        Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
      


        56 137
      




        Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
      


        16 124
      




La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs
électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Références
Références faites par l'article


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


