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Article 1607 bis
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse,
établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale
d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les
acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public
foncier local ou l'office foncier de Corse. Lorsqu'un établissement mentionné au
premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement
mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale
d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui
y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet
établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention,
déroger à ces dispositions en désignant l'établissement qui arrête le produit de
la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre
les deux établissements.
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale
de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et
deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le
territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et
le territoire auquel sa compétence a été étendue.
Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un
établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés
et notifiés avant le 31 mars de la même année.
Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné
au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond
fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.
Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionné au deuxième alinéa est
réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre
toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à
la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone
de compétence de l'établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle
s'ajoute.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation
et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions
de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale est établie au titre de ces locaux sont
exonérés de la taxe additionnelle.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01


