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Article 1730


Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées
et de l'impôt sur la fortune immobilière.


La majoration prévue au 1 s'applique :


a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en
recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant
la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise
en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15
septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. (Abrogé)
c. (Abrogé).
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.


(Abrogé)


(Abrogé)


Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou
les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations
mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La
durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre
chargé du budget.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-12-31 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-09-17


