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Article 289 bis
I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article
289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux
opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux
acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes
de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget,
lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui
sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques
s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de
facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à
une autre plateforme de dématérialisation.
Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données
relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils
émettent.
A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours
au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont
transmises par ce portail à l'administration. Les données de facturation émises
par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation
sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail
public de facturation, qui les communique à l'administration.
Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie
électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public
de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de
plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à
partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les
informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs
de plateforme des destinataires de ces factures.
Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation
pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces
informations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de
constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les
opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette
transmission.
IV.-Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le
présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure
de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2010-12-30


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2013-07-21


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-28 au 2013-07-21


      2013-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique VIGUEUR


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


