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Article 728
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter, les cessions d'actions ou
de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou
de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou
fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-02-11 7D-1-99
    

