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Article 238 A
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et
cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou
formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de
services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie
en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies
dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à
un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour
l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses
correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un
caractère anormal ou exagéré.
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme
soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si
elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur
les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à
celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été
redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été
domiciliées ou établies.
Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances,
dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus
avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à
ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences
d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou
formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de
services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie
en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies
dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont
pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le
débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les
opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et
un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou
territoire non coopératif.
Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement
effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats
ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2012-11-20 CITATION cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ABROGE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-01-28


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


