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Article 417 bis
Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article
416, les vins de liqueur à appellation d'origine protégée, dont la production
est traditionnelle et d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif
de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins
doux naturels en ce qui concerne les conditions de leur production et leur
commercialisation, présentent les caractéristiques suivantes :
– avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de
leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;
– provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par
hectare de vigne en production ;
– être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252
grammes au minimum par litre ;
– être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool
vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en
oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
grammes de sucre résiduel par litre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 416 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 402 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 416 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


