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Article 879
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute
personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de
l'article 878.
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat,
ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement
qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 878 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1959-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      1959-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-12-01


      1964-07-10 CITATION cible Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1976-05-06 CITATION cible Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-02-16


      1978-12-29 CITATION cible Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01


      1984-07-13 CITATION cible Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1985-12-30 CITATION cible Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1985-12-30 CITATION cible Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1989-12-23 CITATION cible Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1992-07-16 CITATION cible Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1992-07-16 CITATION cible Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      1996-07-26 CITATION cible Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1997-02-13 CITATION cible LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1999-06-25 CITATION cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2001-07-09 CITATION cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-04-23 CITATION cible Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-04-05 CITATION cible Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-02-13 CITATION cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-07-04 CITATION cible LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-12-19


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2013-05-28 CITATION cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2015-11-26 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01


      2017-05-03 CITATION cible Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2019-07-24 CITATION cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-36-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-36-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L101-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5333-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1040 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1085 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 828 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*208-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


