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Article 119 ter


La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable
aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions
énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à
l'impôt sur les sociétés au taux normal.


Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit
justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces
revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit
les conditions suivantes :


a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas
considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue
avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen ;
b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive
2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou une
forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en
pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne
morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette
participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et
désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un représentant
qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de
non-respect de cet engagement ;
Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent c est ramené à 5
% lorsque la personne morale qui est le bénéficiaire effectif des dividendes
détient des participations satisfaisant aux conditions prévues à l'article 145
et se trouve privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source prévue
au 2 de l'article 119 bis ;
d) Etre passible, dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction
effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et
sans en être exonérée ;
e) (abrogé).
2 bis. Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux
établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées
au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.

Le 1 ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage
ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre
d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage
fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même 1, n'est pas
authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Pour l'application du présent 3, un montage ou une série de montages est
considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de
montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui
reflètent la réalité économique.

Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des
présentes dispositions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


