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Article 223 VZ sexies
L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités
d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous
réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ;
2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n'a été exercée
pour l'entité.
L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité
d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé
conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de
l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées
dans cet Etat ou ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 WV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 WU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WU (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WV bis (V)
    

