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Article 223 VM
I.-Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité
interposée, est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel
elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou de ce
territoire, d'un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de
son lieu de création ou d'autres critères similaires.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'Etat ou le territoire dans lequel
cette entité est passible d'un impôt dans les conditions mentionnées au premier
alinéa, elle est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel
elle a été créée.
II.-Une entité interposée est considérée comme apatride, à moins qu'elle soit
l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe
national ou qu'elle soit tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu
conformément à l'article 223 WG, auquel cas l'entité interposée est réputée être
située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WG (V)
    

