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Article 1795
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent
code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et
aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation
de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées,
correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq
années précédentes.
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article
1770 undecies du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes à
raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre
d'affaires.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes
de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au
même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L96 J
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 416 bis A
    

