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Article 1006
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de
la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année
écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts
du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la
consistance et la valeur des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1005 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1005 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


