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Article 1464 A
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise
dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation
foncière des entreprises :
1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des
catégories ci-après :
a) les théâtres nationaux ;
b) les autres théâtres fixes ;
b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce
l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de
l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du
public inférieure à 1 500 places ;
c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à
des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales
;
e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts,
les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de
consommer pendant les séances ;
f) Les spectacles musicaux et de variétés.
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
mentionnées au 2° de l'article 279 bis.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations
prises par les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi
n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont
pas rapportées ou modifiées ;
2° (Abrogé) ;
3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année
précédant celle de l'imposition ;
3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles
cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au
cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un
classement " art et essai " au titre de l'année de référence ;
4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles
cinématographiques.
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements
spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CITATION source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1999-03-18 CITATION source LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 279 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


