{"character_count": 209, "word_count": 1441
Article 814 C
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont
enregistrés gratuitement :
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du
nominal ou du nombre de titres ;
2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs
propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du
numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations
;
3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de
leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater
les deux opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


