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Article 766
Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres,
sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France
par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret
(1).
Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et
non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 280
    

      1963-03-15 CITATION source Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE


