{"character_count": 676, "word_count": 4610
Article 1649 AD
I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de
l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant
participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable
concerné.
II.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme transfrontière
tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou
non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de
l'Union européenne, dès lors que l'une au moins des conditions suivantes est
satisfaite :
a) Au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou
résident en France ou n'y a pas son siège ;
b) Au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié,
résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
c) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre
Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet
Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de
l'activité de cet établissement stable ;
d) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre
Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer
d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
e) Le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique
d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des
bénéficiaires effectifs.
III.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme devant faire
l'objet d'une déclaration tout dispositif transfrontière comportant au moins
l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH.
Un dispositif transfrontière comportant un marqueur relevant de la catégorie A,
mentionnée au A du II du même article 1649 AH, de la catégorie B mentionnée au B
du même II ou au i du b et aux c et d du 1° de la catégorie C mentionnée au C du
même II, ne fait l'objet d'une déclaration que s'il satisfait au critère de
l'avantage principal défini au I du même article 1649 AH.
Un dispositif transfrontière peut être constitué par une série de dispositifs.
Il peut comporter plusieurs étapes ou parties.
IV.-Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I du présent
article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts VIGUEUR


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


