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Article 223 WN quater
Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert
d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne,
pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible :
1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat
qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou
moins-value non éligible ;
2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en
retenant pour les actifs et passifs acquis la valeur qu'ils avaient, du point de
vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée
conformément aux règles fiscales nationales de l'entité constitutive
cessionnaire pour tenir compte de la plus ou moins-value non éligible.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


