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Article 93 quater
I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des
articles 39 duodecies à 39 novodecies.
Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies
est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses
ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences
d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention
brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux
1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de
l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au
présent alinéa est de 10 %.
I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur
personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention
brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux
1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut,
sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la
cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des
droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient
antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La
plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour
chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport
au-delà de la cinquième.
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de
droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une
scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à
titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits
sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné
au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la
transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la
cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des
droits sociaux.
L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au
premier alinéa.
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont
applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du
premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou
troisième alinéas.
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de
la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à
une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du
titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées, est reportée au
moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet
associé.L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que
l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du
décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas
d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de
transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice
libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou
actions de l'associé. Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151
octies sont applicables à l'associé à compter de la réalisation des opérations
soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation
de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values
constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151
octies.
III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de
crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7
du code monétaire et financier sont considérés comme des immobilisations lorsque
les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non
commercial.
IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles
acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés
en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de
régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au
moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la
transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société
propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.


Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er
janvier 1990.


L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1
consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit
indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société,
demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues
au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.


Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
obligations déclaratives des contribuables.


V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au
profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des
opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont
affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux
obligations définies à l'article 54 septies.

Références
Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


