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Article 1727
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai
légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent,
le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :


Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;


Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans
les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de
ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une
disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année
précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des
incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont
remplies :


1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande,
déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité
de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur
la question sans obtenir de réponse ;
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant
l'expiration du délai de déclaration ;
2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et
à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne
foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et,
d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de
déclaration ;


Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
;


Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
le revenu et l'impôt sur les sociétés.


Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
justifiées :
a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;
b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
septies ;
c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
quater et 200 quater A ;
d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater B ;
e. Les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au crédit d'impôt prévu
à l'article 244 quater B bis.
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance
des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur
le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou
dont le versement a été différé.
IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
du mois du paiement.
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de
l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle
l'imposition est établie.
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.


L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
l'article 1730 est applicable.


Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.


Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
le rôle doit être mis en recouvrement.


En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être
acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de
retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de
dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le
contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en
recouvrement émis par le comptable. Pour toute créance de nature fiscale devant
être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être
acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.


Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.


En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
année suivant la mutation.


Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.


V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de
dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour
l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration
rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une
infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit
accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions
recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la
date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions
recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite
de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 %
de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas
d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1785 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter XA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 655 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L188 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01


