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Article 1681 ter

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale et les taxes foncières sont recouvrées
dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.
Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un
compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.

L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.

Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au
dixième de l'impôt établi l'année précédente.

Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la
modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de
l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois
qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné
au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre.
Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des
mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à
partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est
acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.
Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis
en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus
tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.
Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du
contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux
mêmes articles 1663 et 1730.
Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de
l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté
à celui de la mensualité précédente.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2004-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


