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Article 575 K
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de
fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac
sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565
(1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans
la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille
ou par des gens à son service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-04-12 MODIFICATION source LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


