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Article 1825 B
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni
déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont
considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 308 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


