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Article 72 B bis
I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur
option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de
ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au
titre duquel l'option est exercée.
II.-L'option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration
des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour
l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années
suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf
renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de
déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.
III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement
(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


