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Article 238 bis HJ
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les
sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité
égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière
conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 1649 nonies A du code général des impôts. Le montant de cette
indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice
imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité
sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


