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Article 1653 E
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et
l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


