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Article 220 Q
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses
définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit
d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur
l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans
les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire
et financier.
L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies ne peut être
accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont
pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
Le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n'ayant
pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation
au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la
production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre
définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les
conditions visées au II de l'article 220 octies ont été respectées fait l'objet
d'un reversement.
L'agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture
après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont
précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment
un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût
définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître
précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du
personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des
prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-16 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16


      2014-10-09 CITATION cible Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


