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Article 223 quinquies C
I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du
groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des
informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont
le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans
les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales
établies en France qui répondent aux critères suivants :
a) Etablir des comptes consolidés ;
b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités
juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;
c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou
égal à 750 millions d'euros ;
d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et
tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au
dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation
étrangère.

Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée,
directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou
territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au
dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose
la déclaration :

a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé
l'administration fiscale ; ou
b) Si elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou
dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée
à cette fin.

La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous
condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les
territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.

II. – La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation
rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à
celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant
d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent
les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-29 CITATION cible Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2020-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2021-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2022-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2022-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2023-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02


