{"character_count": 504, "word_count": 3404
Article 39 quinquies C
1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des
sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à
l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuvent, dès le
versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au
montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe
les bénéfices (1).
Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions
au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues
par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant
des amortissements exceptionnels effectués au titre du 1 est réintégré dans les
bénéfices de l'exercice en cours.
Le ministre de l'économie et des finances peut ordonner que les dispositions
ci-dessus prennent effet en totalité ou en partie à compter de la date à
laquelle la convention résiliée avait été signée ou à une date plus
rapprochée.
3 En cas de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et
des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2,
de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours
des cinq derniers exercices.
4 Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les
statuts perd, dans les conditions prévues au 3, le bénéfice des dispositions du
1.
(1) Voir art. 93 ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source CGI 93 ter (organismes d'études et de recherches)
    

      1959-02-04 CITATION source Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-02-08


      1990-12-29 MODIFICATION source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 143 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

