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Article 298 sexdecies G
I.-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé
au présent article, tout assujetti :
1° Qui a établi en France le siège de son activité économique ou y dispose d'un
établissement stable et qui fournit des prestations de services à des personnes
non assujetties dont le lieu d'imposition est situé dans un autre Etat membre
que la France et dans lequel il n'est pas établi ;
2° Qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
3° Qui facilite des livraisons de biens conformément au b du 2° du V de
l'article 256 lorsque le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport des
biens livrés se situent dans le même Etat membre.
Ce régime est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans l'Union
européenne.
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation
un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans l'Union ou y
dispose d'un établissement stable mais qui n'a pas établi le siège de son
activité économique sur le territoire de l'Etat membre de consommation et n'y
dispose pas d'un établissement stable.
Est considéré comme Etat membre de consommation :
a) En cas de prestation de services, l'Etat membre dans lequel la prestation est
réputée avoir lieu selon le chapitre 3 du titre V de la directive 2006/112/ CE
du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée ;
b) En cas de vente à distance intracommunautaire de biens, l'Etat membre
d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur
;
c) En cas de livraison de biens effectuée par un assujetti qui facilite ces
livraisons conformément au b du 2° du V de l'article 256 du présent code lorsque
le lieu de départ et d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens livrés
se situe dans le même Etat membre, ce même Etat membre.
II.-L'assujetti informe l'administration du moment où il commence son activité
imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce
régime particulier. Il communique cette information et notifie à
l'administration toute modification par voie électronique dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
III.-Un assujetti qui se prévaut du présent régime particulier n'est identifié,
pour les opérations imposables dans le cadre de ce régime, qu'en France. A cette
fin, il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été
attribué en application de l'article 286 ter.
IV.-L'administration exclut l'assujetti du présent régime particulier dans les
cas suivants :
1° S'il notifie qu'il ne réalise plus de livraisons de biens et de prestations
de services couvertes par le présent régime particulier ;
2° Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités
imposables ont pris fin ;
3° Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se
prévaloir du présent régime particulier ;
4° Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au
présent régime particulier ;
Les modalités d'une telle exclusion sont fixées par décret.
V.-L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier dépose, pour chaque
trimestre civil, par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur
ajoutée, que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes
par le présent régime particulier aient été effectuées ou non au titre de la
période. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro
d'identification et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe
est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de
biens et des prestations de services couvertes par le présent régime particulier
pour la période imposable ainsi que le montant total de la taxe correspondante
ventilé par taux d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant
total de la taxe due sont également indiqués.
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un Etat membre autre
que la France, ou lorsque l'assujetti fournissant des services couverts par le
présent régime particulier dispose d'un ou de plusieurs établissements stables
situés ailleurs qu'en France à partir desquels les services sont fournis, la
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte également les éléments
suivants, ventilés par Etat membre de consommation :
1° La valeur totale, hors taxe, des opérations visées, les taux de taxe sur la
valeur ajoutée applicables et le montant total de la taxe correspondante ventilé
par taux d'imposition ;
2° Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée due pour les opérations
visées, pour chaque Etat membre dans lequel l'assujetti dispose d'un
établissement stable ou à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés
;
3° Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou le
numéro d'enregistrement fiscal attribué par chacun de ces Etats membres.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.
VI.-Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée après la transmission de celle-ci, ces modifications
sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à
compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée
conformément au V. Cette déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ultérieure
précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le
montant de taxe sur la valeur ajoutée pour lequel des modifications sont
nécessaires.
VII.-La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
VIII.-L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier acquitte la taxe
sur la valeur ajoutée, en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur
ajoutée concernée mentionnée au V, au plus tard à l'expiration du délai dans
lequel la déclaration doit être déposée. Le paiement est effectué sur un compte
bancaire libellé en euros.
IX.-1. Un assujetti qui se prévaut, dans un autre Etat membre, du régime
particulier prévu à la section 3 du chapitre 6 du titre XII de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée ne peut, en ce qui concerne
ses activités imposables couvertes par ce régime particulier, déduire aucun
montant de taxe sur la valeur ajoutée en France. La taxe afférente aux
livraisons de biens et prestations de services couvertes par ce régime
particulier est remboursée selon les modalités prévues au d du V de l'article
271 du présent code.

Nonobstant les dispositions du 1 du présent IX, si un assujetti qui se
prévaut, dans un autre Etat membre, du régime particulier prévu à la section 3
du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 précitée est tenu de se faire identifier en France pour des
activités non couvertes par ce régime particulier, il opère la déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les
besoins de ses opérations imposables couvertes par ce régime particulier
conformément à l'article 271 du présent code.

X.-L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier tient un registre
des opérations relevant de ce régime particulier. Ce registre doit, sur demande,
être mis par voie électronique à la disposition de l'administration et de l'Etat
membre de consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à
l'administration de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V du présent code.
Le registre est conservé pendant dix ans à partir du 31 décembre de l'année de
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 97 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


