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Article 38


Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies,
le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y
compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours,
soit en fin d'exploitation.


Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif
net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent
servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les
associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total
formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions
justifiés.


Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou
scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent 2.
2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances
sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont
rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour
les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les
fournitures de services.
Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :
a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des
loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives
échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ;
b. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle,
à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite
avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si
elle est antérieure.
La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien
lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des
exercices clos à compter du 31 décembre 1978. Les produits qui, en application
de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des
résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des
résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais
être rattachées.
2 ter. Pour l'application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la
cession d'un élément d'actif au cours de l'exercice par une société de
financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et
financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même
exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat
acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au
cours de l'exercice. Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la
clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de
l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte,
pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de
valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, à
l'exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en
monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des
pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent
article.

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou
au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix
de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que
des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants
initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice.

Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des
entreprises d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A
évaluent les titre libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice
en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés
sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A
la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa.
Toutefois, lorsque les établissements ou les entreprises concernés détiennent
des titres d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de
participation, libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été
financée en francs ou en euros, les écarts de conversion mentionnés au présent
alinéa et constatés sur ces titres ne sont pas pris en compte dans le résultat
fiscal de l'exercice ; dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de
ces titres ne tient pas compte des écarts de conversion. Ces dispositions sont
applicables aux écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture
du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la
même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et
titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en
unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en
fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97/1103/
CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à
l'introduction de l'euro.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option
irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er
janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les
sociétés de financement et les entreprises d'investissement mentionnés à
l'article 38 bis A, pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à
une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la
monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la
moitié du capital de manière continue pendant toute la période du prêt.
Corrélativement, la valeur fiscale de ces prêts ne tient pas compte des écarts
de conversion constatés sur le plan comptable. Les dispositions du présent
alinéa ne sont pas applicables aux prêts faisant l'objet d'une couverture du
risque de change.
L'option mentionnée au quatrième alinéa est exercée pour chaque prêt. Elle
résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de
l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. Par exception, pour les
entreprises ayant consenti des prêts en 2001 et clos un exercice avant le 31
décembre 2001, l'option résulte de la non-application des dispositions du
premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date.
4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence
entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice,
l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf
dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des
omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de
celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise
apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans
avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de
dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du
1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au
cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de
l'actif immobilisé.
Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent
l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul
des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de
cession.
5.1° A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L.
214-17-2 du code monétaire et financier, le profit ou la perte résultant de
cessions de titres par un fonds commun de placement est compris dans le résultat
de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et
la valeur des parts au bilan de l'entreprise.
Les sommes distribuables en application du même article L. 214-17-2 sont
comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont
distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous
réserve des dispositions du 2° du présent 5.
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la
répartition, prévue au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II
ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au
remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des
apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet
excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme
dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au
moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports
effectués à cette même date. Le prix de revient des parts est corrélativement
diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en
application du présent alinéa.
Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un
fonds commun de placement à risques, ou un fonds professionnel de capital
investissement qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de
l'article 163 quinquies B, provenant :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
risques, ou d'un fonds professionnel de capital investissement prévues aau IX de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier ;
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds
professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds
professionnel de capital investissement constituée dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession
de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.
5 bis. Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la
fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de
fonds communs de placement est compris dans le résultat imposable de l'exercice
au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés. Dans ce cas, le profit
ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par
rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue
fiscal.
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, le profit réalisé est, à concurrence du
montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours
duquel intervient l'échange.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si la
soulte excède 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou actions reçues, ou si
elle excède le profit réalisé.
Ces dispositions s'appliquent au profit ou à la perte résultant de l'échange de
titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
l'article 208 et de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239
nonies.
5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d'actions consécutive à la
scission de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement à capital
variable réalisée en application des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L.
214-24-33 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas compris dans
le résultat imposable.
La valeur fiscale des parts ou des actions reçues lors de la scission, réalisée
dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 5 ter, est égale au
produit de la valeur d'inscription au bilan des parts ou des actions de l'entité
scindée par le rapport, à la date de la scission, entre la valeur liquidative de
l'entité dont les parts ou les actions sont reçues et la somme des valeurs
liquidatives de l'entité scindée et de l'entité issue de la scission.
La valeur fiscale des parts ou des actions de l'entité scindée est égale à la
différence entre la valeur d'inscription au bilan de ces parts ou de ces actions
et la valeur fiscale des parts ou des actions reçues déterminée dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent 5 ter.
Les sommes correspondant à la répartition des actifs des fonds communs de
placement ou des sociétés d'investissement à capital variable scindés sont
affectées en priorité au remboursement des apports, dans la limite de la valeur
fiscale des parts ou des actions de ces fonds ou de ces sociétés. L'excédent est
compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel il est réalisé.
La valeur fiscale de ces parts ou de ces actions est diminuée à concurrence des
sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa.
Les provisions ultérieures ainsi que le profit ou la perte résultant de la
cession, du rachat ou de l'annulation des parts ou des actions de l'entité
scindée ou de l'entité issue de la scission sont calculés d'après les valeurs
fiscales déterminées en application des deuxième et troisième alinéas du présent
5 ter.
La durée de détention des parts ou des actions reçues lors de la scission est
décomptée à partir de la date d'acquisition des parts ou actions de l'entité
scindée.
Le présent 5 ter n'est pas applicable aux parts ou aux actions détenues par les
entreprises qui comprennent l'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et
à la clôture de l'exercice dans le résultat imposable de chaque exercice en
application du 1° de l'article 209-0 A.
6.1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution de
contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice
est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le
cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été
conclu.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments
financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une
bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché à
l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre
d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ;
2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la
clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une
opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature
différente, l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au
dénouement de celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est
envisagée figurent sur le document prévu au 3° ;
2° bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour
seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé
au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte à la condition que
cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis
et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits concernés et l'opération
couverte doivent être mentionnés sur un document annexé à la déclaration des
résultats de chaque exercice et établi conformément au modèle fixé par
l'administration ;
3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de
ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui
excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse.
Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention,
directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs
mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou
d'emprunts ou d'un engagement portant sur ces éléments.
Des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs
rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation
de valeur ou de rendement de l'une d'elles est compensé par une autre position,
sans qu'il soit nécessaire que les positions concernées soient de même nature ou
prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en
cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou
adressé sur demande à l'administration fiscale. A défaut, la perte sur une
position n'est pas déductible du résultat imposable.

Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre
d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations
en actions, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, est compris
dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange
sont cédées. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession
ultérieure de ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les actions
remises à l'échange ou les obligations converties ou échangées avaient du point
de vue fiscal ; le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies
s'apprécie à compter de la date d'acquisition des actions remises à
l'échange.

Toutefois, en cas d'échange ou de conversion avec soulte, la plus-value réalisée
est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
l'exercice au cours duquel intervient l'échange ou la conversion. Il en est de
même en cas d'échange d'actions assorties de droits de souscription
d'obligations, attachés ou non, et de conversion d'obligations en actions
assorties des mêmes droits, de la fraction de la plus-value qui correspond à la
valeur réelle de ces droits à la date de l'opération d'échange ou de conversion
ou au prix de ces droits calculé dans les conditions du deuxième alinéa du 1° du
8 du présent article s'ils sont échangés ou convertis pour un prix unique. Le
montant imposable peut bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à
l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les actions
détenues depuis deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si le total de la soulte et, le cas
échéant, du prix des droits mentionnés au deuxième alinéa dépasse 10 % de la
valeur nominale des actions attribuées ou si ce total excède la plus-value
réalisée.
Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au premier
alinéa, l'un des coéchangistes garantit, par un contrat d'instrument financier,
à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze et soixante mois suivant
la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises à l'échange dont
il est l'émetteur, le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions est
soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit résultant de
l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas compris dans les
résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par le coéchangiste
sont comprises, selon le cas, dans les résultats de l'exercice de cession du
contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat.
Dans ce dernier cas, les sommes reçues peuvent bénéficier du régime des
plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies si les actions remises
et reçues à l'échange relèvent de ce régime, respectivement à la date de
l'opération d'échange et à l'échéance du contrat en cause, et si l'action dont
le cours est garanti par ce contrat ainsi que ce dernier ont été conservés
jusqu'à cette échéance. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les
contrats conservés jusqu'à la date de leur échéance sont affectés par priorité
aux actions encore détenues à cette date.
Lorsqu'une entreprise remet à l'échange plusieurs titres en application des
modalités d'échange, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa
correspond au total de la valeur que chacun de ces titres avait du point de vue
fiscal ; le délai de deux ans mentionné au même alinéa s'apprécie à compter de
la date d'acquisition ou de souscription la plus récente des actions remises à
l'échange par cette entreprise.
Lorsqu'une entreprise reçoit à l'occasion d'une opération d'échange ou de
conversion plusieurs titres en application des modalités d'échange ou des bases
de la conversion, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa
est répartie proportionnellement à la valeur réelle à la date de cette opération
ou à la valeur résultant de leur première cotation si les titres reçus sont des
actions assorties de droits de souscription d'actions, attachés ou non, émises
pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération.
Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de
l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus
de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
société.
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
:
a-d'un apport en numéraire ;
b-d'un apport de créances ou de titres exclus du régime des plus-values à long
terme en application du I de l'article 219 ;
c-de l'absorption d'une société dont l'actif est composé principalement de
numéraire ou de droits cités au b ou de l'apport d'actions ou de parts d'une
telle société.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'échange
portant sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs
d'investissement, des certificats pétroliers, des certificats de droit de vote,
des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de
préférence, ainsi qu'à la conversion d'actions ordinaires en actions à dividende
prioritaire sans droit de vote ou en actions de préférence, d'actions de
préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires
et à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires.
Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société
émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette
même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante
d'actions.
7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux
résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés peut être compris dans le
résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont
cédés. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de
ces droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux
remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque société
bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit
de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à
la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque
société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des
titres de la société scindée.
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à
concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut
bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39
duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus
depuis deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur
nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la
plus-value réalisée.
7 ter. La plus-value ou moins-value résultant de l'annulation d'actions
effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions, réalisé
en conformité avec les dispositions du code de commerce ou les dispositions
étrangères équivalentes, est comprise dans le résultat de l'exercice au cours
duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. La plus-value ou
moins-value résultant de la cession ultérieure de ces actions est déterminée par
rapport à la valeur que les actions remplacées avaient du point de vue
fiscal.
En cas de regroupement ou de division d'actions avec soulte, la plus-value
réalisée est, à concurrence de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
l'exercice au cours duquel intervient le regroupement ou la division
d'actions.
7 quater. La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et
irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité
mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises lors de sa constitution est
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont
ultérieurement cédés par le fonds bénéficiaire de cette transmission si celui-ci
a pris l'engagement de calculer la plus ou moins-value d'après la valeur que ces
titres ou parts avaient, du point de vue fiscal, à la date de la
transmission.
7 quinquies. L'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre
gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation
reconnue d'utilité publique peut faire l'objet d'un report jusqu'à leur cession
par la fondation bénéficiaire de cette transmission.
La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au
report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.
Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes
titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent 7
quinquies, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux
valeurs.
L'entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au
même premier alinéa communique à l'administration un état annexé à sa
déclaration de résultat faisant apparaître le montant des plus-values réalisées
lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.
La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée audit premier alinéa
doit, en cas d'option pour le report d'imposition, communiquer à
l'administration, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et
des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires
au suivi de la plus-value dont l'imposition est reportée. Cet état est annexé à
la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la
déclaration de résultat mentionnée à l'article 223.
8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de
souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée
par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces
éléments.
La fraction afférente aux droits de souscription est égale à la différence entre
le prix unique et le prix de la valeur mobilière à la date de la souscription ou
de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations
;
2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de
l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de
l'obligation ;
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses
résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont
pas été exercés.
9.1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du
code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par
dérogation aux 1 et 2 du présent article ;
2° Toutefois, les dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart
d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-septième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode.
L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de
l'impôt.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que
celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation
mentionnée au 1°, sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les
provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans
les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39
quindecies ;
3° En cas de cession de titres mentionnés au 2°, la plus-value ou la moins-value
est déterminée en fonction de leur prix de revient ;
4° Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que
les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode
d'évaluation prévue au 1°.

La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière
non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une
société d'assurance, par un organisme de retraite professionnelle supplémentaire
mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code
de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale à la couverture
de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L.
131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la
société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de la
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution
de retraite professionnelle supplémentaire sous déduction des profits de
réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les
comptes de la société d'assurance, du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire.

La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut
venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile,
constatés par la société d'assurance, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire
ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.

Le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments
d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 134-4, de
l'article L. 142-5, de l'article L. 143-7, de l'article L. 381-2, de l'article
L. 441-8, ou du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est assimilé à
une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces
comptabilités.

1° Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert
d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux
règles de l'article L. 143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le
résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les
conditions suivantes sont réunies :
a) L'opération est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 143-8
du code des assurances ;
b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour
leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise
procédant à l'opération.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces
éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
2° Le profit ou la perte constatée à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs
de la comptabilité auxiliaire d'affectation, soumis aux règles du VII de
l'article L. 144-2 du même code, en vue de satisfaire aux obligations prévues à
l'article L. 142-4 dudit code, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice
au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la
comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans la
comptabilité auxiliaire d'affectation de départ.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces
éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.
3° Le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs
dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L.
142-5 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au
cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies
:
a) L'opération est réalisée conformément aux articles L. 142-4 ou L. 142-7 du
même code ;
b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour
leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise
procédant à l'opération.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces
éléments est calculé d'après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue
fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-04-16 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-20 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-08 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-20 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter XA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 33 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


