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Article 1638 quater
I. – En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public
de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite
d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du
code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière
des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation
foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions suivantes
:
a) L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé,
entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à
application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du
b du 1° du III de l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins
élevé de ces deux taux et le plus élevé.
Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;
b) (Abrogé).
II. – Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière
des entreprises de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une
communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de
cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de
coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est
décidé.
II bis. – 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année
suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire
statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par
l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la
limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de
l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée
constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases
imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de
la commune.

Pour l'application du 1 :

a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de
coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen
pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de
coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire
de la commune ;
b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre
additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit
de ces établissements sur le territoire de la commune ;
c. Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont
applicables.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux
effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de
réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de
l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux
communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des
entreprises. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public
de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre
additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement
public de coopération intercommunale.

Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au
montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années
antérieures.

III. – Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes
ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités
économiques où il est fait application des dispositions du I de l'article 1609
quinquies C. Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement
d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un
établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du
même article.
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par
délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises
appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération
intercommunale.
IV. – En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des
collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote
les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale, de foncier bâti, de foncier non
bâti et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à
l'article 1636 B sexies.
IV bis. – Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les
propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises
votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions
égales, sur une période maximale de douze années.
Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure
d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne
concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le
territoire de la commune l'année du rattachement s'il avait déjà pris
fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la
même année.
V. – Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet
d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération
dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure
prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités
territoriales.
VI. – Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du
rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement
public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de
notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune
rattachée.
VII. – En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au I à un
établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en
2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011
d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est
réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe
d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre
part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement
public de coopération intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions
d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins
faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C. Ces dispositions sont
également applicables en cas de rattachement à un établissement public de
coopération intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions d'établissements
publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins faisait application en
2011 de l'article 1609 nonies C, de communes nouvelles dont les anciennes
communes n'étaient pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


