{"character_count": 130, "word_count": 853
Article 1825 D
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie
de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit
par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


