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Article 223 W
Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :
1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité
constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous
son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires
;
2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au
1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs
et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur
l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;
3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive
:
a) Les biens, usines et équipements ;
b) Les ressources naturelles ;
c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ;
d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire
l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles
entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.
Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat
ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance


