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Article 1056
I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de
la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y
référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe
de publicité foncière.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens
sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent
d'acquisitions faites :
a) Par les communes, les départements, les offices publics de l'habitat et les
sociétés d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à
loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de
remploi prévues par la loi ;
b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction
agissant dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 50-531 du 2 juin 1950 et par
les associations syndicales de remembrement, auprès de certains de leurs
associés, en vue de la rétrocession à d'autres membres de l'association dans
l'intérêt des opérations de remembrement.
2° Les requêtes formulées en exécution des articles 54 et 55 de la loi n°
46-2389 du 28 octobre 1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n°
56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973,
sont établies en double exemplaire sur papier libre.
II. – Les dispositions du premier alinéa du 1° du I, sont applicables aux
sociétés coopératives de reconstruction, aux associations syndicales de
reconstruction et à leurs unions, visées par la loi du 16 juin 1948.
III. – Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement
détruits du fait direct de l'occupation ennemie, sont assimilés aux biens
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1057 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

