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Article 302 septies A bis
I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux,
il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes
entreprises qui comporte des obligations allégées.
II. - (Abrogé).
III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :
a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à
l'article 50-0 ;
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de
moyens définies à l'article 42 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au
premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le
chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au
bénéfice du régime prévu au I.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du
présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du
III.
VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas 176 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 61
000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils
sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution
triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications
de comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30


      2019-01-18 CITATION cible Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31


      2022-06-27 CITATION cible Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition VIGUEUR


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


