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Article 223 I

a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices
antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice,
dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209
;

b) La quote-part de déficits qui correspond aux suppléments d'amortissements
résultant de la réévaluation de ses immobilisations par une société du groupe,
est rapportée au résultat d'ensemble, si cette réévaluation est réalisée dans
les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date
d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du
groupe ;
c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII des
articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée
au 2 des mêmes VIII qu'une société n'a pas utilisées au titre des exercices
antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter
de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les
conditions prévues au VIII de l'article 212 bis après sa sortie du groupe. Pour
l'application du présent c, le délai mentionné au 2 du VIII de l'article 212 bis
est suspendu à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à sa
sortie du groupe.


Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au
titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être
imputées que sur ses plus-values nettes à long terme, dans les conditions
prévues à l'article 39 quindecies.


Si une société du groupe cède ou apporte un bien réévalué au cours de la
période définie au b du 1, le déficit ou la moins-value nette à long terme subis
par cette société au titre de l'exercice de cession sont rapportés au résultat
ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice
à hauteur du montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien,
diminué des sommes réintégrées selon les modalités prévues au même b du 1.


Si le bien mentionné au premier alinéa est cédé ou apporté à une autre société
du groupe, le montant de la plus-value de réévaluation défini au même alinéa est
réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport.


Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à
long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou
des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des
subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis lorsqu'ils sont
déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent, des
cessions visées à l'article 223 F ainsi que d'une réévaluation libre des
éléments d'actif de cette société et augmenté du montant des pertes ou des
moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à l'article 223 F ;
ils sont également diminués du montant des plus-values de cession
d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant
bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des plus-values
réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le déficit ou la
moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 et au 3, est
augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la limite prévue
au troisième alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du
bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4.


Dans les situations visées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L, et
sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la
fraction du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les
conditions prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit
correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres
du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe ou à celui des
sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés
précitées ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce
groupe sous le régime prévu à l'article 210 A, s'imputer sur les résultats,
déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des
sociétés mentionnées ci-dessus. Cette fraction de déficit s'impute dans les
limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.


La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
nouveau groupe et au déficit des sociétés qui ont été absorbées par ces sociétés
apportées ou scindées au profit de ces dernières sous le régime prévu à
l'article 210 A, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessus qui
font partie du nouveau groupe.

Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à
l'article 223 S, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du
VIII de l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au
2 du même VIII sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires des
apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies.

L'agrément est délivré lorsque :
a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;
b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations
principales autres que fiscales ;
c) Les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de
déduction inemployée mentionnés au premier alinéa proviennent de la société
absorbée ou scindée, ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin
qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des
dispositions prévues au 5 est demandé, ou des sociétés membres du groupe auquel
il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe
ou scindées au profit de celles-ci, sous le régime prévu au même article 210 A,
antérieurement à l'entrée dans le nouveau groupe de ces sociétés et pour
lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent article est
demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés absorbées ou scindées ou qui
font partie du nouveau groupe, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du
II de l'article 209.
Les déficits ainsi que les charges financières nettes non déduites et la
capacité de déduction inemployée sont utilisables sur les bénéfices ultérieurs
dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article
209 et au VIII de l'article 223 B bis.
L'agrément n'est pas requis lorsque les conditions prévues au 2 du II de
l'article 209 sont remplies et que les déficits, les charges financières nettes
non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa
du présent c proviennent de la société absorbée ou des sociétés membres du
groupe auquel il a été mis fin, qui font partie du nouveau groupe et pour
lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé, ou des
sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par
des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci, sous le
régime prévu à l'article 210 A, antérieurement à l'entrée dans le nouveau groupe
de ces sociétés et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du
présent article est demandé.

Dans la situation visée au g du 6 de l'article 223 L, une fraction du déficit
d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être
transférée à la personne morale bénéficiaire de l'apport sous réserve d'un
agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.

L'agrément est délivré lorsque :
a) L'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B et du 2 de
l'article 115 ou, en cas d'apport par une entité mère non résidente, l'opération
répond aux conditions prévues à l'article 210 B et au 2 de l'article 115 ;
b) Ces opérations sont justifiées du point de vue économique et répondent à des
motivations principales autres que fiscales ;
c) La fraction du déficit d'ensemble mentionnée au premier alinéa provient des
sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale
précitée et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au deuxième
alinéa du 5 est demandé ainsi que des sociétés membres du groupe auquel
appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés
apportées ou scindées au profit de celles-ci sous le régime prévu à l'article
210 A, et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent
article est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions
mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209.
Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les
conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR


      2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


