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Article 39 quinquies E
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à
l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n°
64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces
constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de
revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées
avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations
de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées
avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de
production.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CITATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies FC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


