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Article 223 WC bis
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice
antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national
ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel
le nouveau calcul est effectué, le bénéfice imposable de chaque entité
constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre
l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter
et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


