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Article 1135
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont
exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en
vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers
situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une
indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en
Corse.
Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise
qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30
décembre 1985.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-30 CITATION source Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986


      2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


