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Article 223 WS ter
Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi
de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque
exercice au cours duquel cette option s'applique. Le montant de l'impôt sur les
distributions présumées pour l'Etat ou le territoire, déterminé conformément à
l'article 223 WS bis, est porté sur l'état de suivi établi au titre de
l'exercice.
A la clôture de chaque exercice ultérieur, le solde figurant sur l'état de suivi
de l'impôt sur les distributions présumées établi pour des exercices antérieurs
est réduit, dans l'ordre chronologique, sans pouvoir être négatif, à raison du
montant des impôts acquittés par les entités constitutives au cours de
l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués.
Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les
distributions présumées après application du deuxième alinéa du présent article
est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d'un montant égal au
produit de la perte qualifiée nette déterminée pour un Etat ou territoire par le
taux minimum d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 WS sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


