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Article 550
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou
sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de
garantie.
Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis
aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue
le corps de ces ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 2 septembre 1994
    

      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 211 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


