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Article 1736
I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240
et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas
applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur
omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
souscrite.
La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240
peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir
l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les
conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation
pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une
attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été
comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais
légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier
l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut
avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation
déclarative. (1)

L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux
obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les
sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.

Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %
prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
actifs des organismes ou sociétés correspondants.


L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter est passible d'une
amende fiscale annuelle de 25 000 €.


Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues à
l'article 242 ter B ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause
sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou
erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas
applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à
l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.


Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC
est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.


II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules
rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits
d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et
des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de
compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations
mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150
€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux
informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000
€.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de
l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance
non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque
l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements
bancaires.

(Alinéa sans objet).
IV bis. – Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20
000 €.
V. – Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 €
par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
VI. – Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
€.
VI bis. – Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1
500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX
de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.

En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de
l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.

VIII. – Le défaut de production, sur demande de l'administration, de
l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent
le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117
quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une
amende de 150 €.
IX. – Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 €
par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par
déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction
commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes,
lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la
première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de
laquelle la déclaration devait être souscrite.
X. – Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 €
par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite
de 10 000 € par déclaration.
Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont
respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes
d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises,
personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649
ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou
d'inexactitudes ;
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la
déclaration dans les délais prescrits.
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation
déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la
déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur
spontanément avant la fin de la même année.
XIII. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
registres.

Références
Références faites par l'article


      2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 243 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-01-01


