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Article 1679 decies
I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est
acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III
de l'article 223 WW par :
1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt
complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles
223 WG à 223 WI ;
2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en
application de l'article 223 WF ;
3° Les entités constitutives redevables conformément à l'article 223 WJ pour
l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices
insuffisamment imposés prévue aux articles 223 WJ à 223 WK quater.
Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, les entités constitutives d'un groupe
situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt
national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés
peuvent, sur option, désigner une seule entité parmi les entités constitutives
redevables du groupe pour acquitter la totalité de cet impôt complémentaire et
déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW pour leur
compte.
II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de
liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II
de l'article 223 WW, à l'expiration de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


