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Article 171
Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le
contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un
mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement
prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document
spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 dont elle a
connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette
même date.
Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont
l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de
l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la
disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 155 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 170 bis
    

      CITATION source CGI 170 bis
    

      CITATION source CGI 170 bis
    

      CITATION source CGI 170 bis
    

      CITATION source CGI 6 1, 3
    

      CITATION source CGI 6 1, 3
    

      CITATION source CGI 6 1, 3
    

      CITATION source CGI 6 1, 3
    

      CITATION source CGIAN3 44
    

      CITATION source CGIAN3 44
    

      CITATION source CGIAN3 44
    

      CITATION source CGIAN3 44
    

      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 155 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts VIGUEUR


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-28 CITATION cible Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31


