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Article 832
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre
partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF


