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Article 1904
Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et
pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action,
l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit
de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou
clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur
tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en
offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.
Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de
l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

