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Article 1609 novovicies
Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie
commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la
différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à
reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er
janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de
réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles
apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux
gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature
versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou
en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions
commerciales.
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié
par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le
montant total des mises effectuées sur le jeu.
L'affectation du prélèvement est déterminée par le 1° de l'article L. 112-11-1
du code du sport.
L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels
l'intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de
jeu, l'exigibilité du prélèvement est constituée par l'affectation au jeu des
mises engagées par les joueurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L112-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 duotricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 untricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


