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Article 1418
I.-Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à
l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations
relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de
ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des
occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels
aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la
dernière déclaration.
II.-Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires
dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure
de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires
dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent
les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts VIGUEUR


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


