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Article 683
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de
biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière
ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les
charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du
cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation
d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des
immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix
particulier et d'une désignation détaillée.
II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au
I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-01 7A-1-99
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-06-27 7C-5-02
    

      1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


