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Article 81 D
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès
de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt
sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce
titre.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées
n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années
civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de
la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre
des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au
sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir
de l'article 155 B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


