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Article 748
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une
succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des
descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs
d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la
mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur
des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des
biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de
solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui
les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé
déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


