{"character_count": 2389, "word_count": 16870
Article 297 A
I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens
d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont
été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une
personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente
et le prix d'achat.
La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection
et d'antiquité est fixée par décret ;
2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti agissant
en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la taxe sur la valeur
ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la
valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par
la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net
payé par cet assujetti à son commettant ;
3° Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un assujetti
revendeur, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient
l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition est
constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au
c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
4° (Abrogé).
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour
chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287,
par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des
achats de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées.
Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des livraisons,
l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une
régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre
et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période
suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est
négative, ou en la retranchant si elle est positive.
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre de ces opérations.
III. - (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-09 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-20 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


