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Article 1655 quinquies
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions
simplifiée est assimilée à une société anonyme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      HISTO source Edition du 2 septembre 1994
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1994-03-08 4H-3-94
    

      1993-12-30 CREATION source Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


