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Article 1754
I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont
régis par les dispositions applicables à cet impôt.
II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les
dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
III. – Par dérogation aux dispositions du I :


Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de
contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I
de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des
opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage
portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.


En cas de non-respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137, les
infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du
service départemental de l'agriculture.


III bis. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le
contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C et 1770 terdecies sont régis
par les dispositions applicables aux taxes foncières.
III ter.-Par dérogation aux I et II du présent article :
1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont
recouvrées dans les conditions prévues au même code ;
2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions
recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions
indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes
contributions, sous réserve, lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction,
de l'article 345-0 bis du code des douanes.
IV. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la
société dissoute constituent une charge de la succession ou de la
liquidation.
V. – 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé
dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues
solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution
d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration
prévue à l'article 1729.


Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des
documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la
délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de
manquement délibéré.


Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de
l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à
la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de
déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu
lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article
1759.


Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont
la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès
est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et
de la majoration prévue à l'article 1729.


En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui
qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec
les contractants au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la
majoration prévue à l'article 1729.


Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière
de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou
insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations,
les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes
ou livres non timbrés.


Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de
l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier
est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de
taxe.


Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J
sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de
l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1978-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


