{"character_count": 1243, "word_count": 8697
Article 1663 bis
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202
devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation
d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux
articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa
profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au
premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable
de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et
les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années
suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal,
recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que
l'impôt en principal.
Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux
articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au
régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux
sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article
239.
En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de
l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le
solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 202 4
    

      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


