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Article 217 quindecies
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent
pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement
exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


