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Article 522
Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en
argent ou en platine sont les suivants :
a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes
pour les ouvrages en or ;
b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent
;
c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les
ouvrages en platine.
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Aucune tolérance négative de titre n'est admise.
Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle
agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue
avec l'administration des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 553 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 undecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-07-01 au 2019-06-08


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

