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Article 236 ter
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou
d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une
immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel
elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de
la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles
archéologiques, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la
protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant
réforme de l'urbanisme.
Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des
exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et,
en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la
cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que
l'immobilisation est amortissable ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-01 MODIFICATION source Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      1989-12-01 MODIFICATION source Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      1989-12-01 MODIFICATION source Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-12-30 MODIFICATION source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


