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Article 151 octies C
Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient
identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune
modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des
bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure
possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la
transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de
personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée
à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :
1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de
l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le
montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value
à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute
opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou
de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et
202 ter ;
3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance
mentionnée au 2°.
Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de
la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis LA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies B (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis LA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


