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Article 764 bis
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est
effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble
constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la
même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par
le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de
solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt,
de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants
majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de
travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une
infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article
779.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-04 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04


