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Article 289 D
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe
sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions
prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant
les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la
directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans
l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant
leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du
portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-07-12 CITATION cible Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


