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Article 1748
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers
alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux
poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne
les impôts perçus par l'administration fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      CITATION source Loi 1924-03-22 art. 52
    

      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


