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Article 726
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement
dont le taux est fixé :
1° A 0,1 % :
– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code ;
– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions,
de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article
L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de
négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du
capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs.
Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1°
s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou
parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au
droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf
imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits
d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat
de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation
de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de
chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français
afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
1° bis A 3 % :
– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de
parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement
égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales
de la société ;
2° A 5 % :
– pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière.
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa
nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché
réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de
l'année précédant la cession des participations en cause, principalement
constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de
participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité,
dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent
les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article
199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une
activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas
considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du
présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises
individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues
aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies.
II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le
capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des
parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à
L. 211-34 du code monétaire et financier.
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :
a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses
propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième
partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des
rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2
du code de commerce ;
b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de
sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de
droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au
sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux
acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A et 210 B
;
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.

  III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont
  réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois
  par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
  B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations
  dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I
  indiquent expressément si :
  1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ;
  2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le
  droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de
  l'article 728 ;
  3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou
  indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne
  morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 718 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 825 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 T ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


