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Article 73 D
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique,
dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au
sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition
d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi
au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la
fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette
mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont
transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la
transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la
date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés
présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à
raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé
par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée
dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les
titres ont été transmis ou rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des contribuables.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2001.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 203 bis
    

      2000-12-30 CREATION source Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2001
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-18 5E-12-01
    

