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Article 717
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons
individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 125 €.
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction
de ces locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


