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Article 1519 D
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures
ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des
articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100
kilowatts.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,36 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition :
a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée
;
b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d'une
installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, le
nombre de ces installations et, pour chacune d'elles, la puissance installée.
En cas de création d'installation de production d'électricité mentionnée au I ou
de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa doit
être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou
du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production
d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration
au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de
l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours
d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci
prend effet au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Références
Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


