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Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque
l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de
pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance
sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer.
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou
dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir
fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


