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Article 39 octodecies
I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un
régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values
acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non
amortissables de leur actif immobilisé.
Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du
premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél
d'imposition.
II. – En cas de cession ou de cessation de l'exploitation moins de cinq ans
après la création ou l'acquisition de l'entreprise, les plus-values imposables
afférentes aux éléments visés au I sont obligatoirement calculées en tenant
compte du prix de revient d'origine.

Références
Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

