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Article 290 quinquies
Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers,
assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe
sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et
l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant
de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L'original de la
note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le
double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-09-17 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 91 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      HISTO source Edition du 1er septembre 1982
    

      1981-12-30 CREATION source Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 91 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01


