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Article 1636 B decies
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et des taxes foncières conformément aux
dispositions applicables aux communes.
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609
quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les
limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies
et à l'article 1636 B septies.
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des
entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de
la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des
taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux
taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne
s'applique pas.
Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies
:
1° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au taux moyen
de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale. Pour les établissements publics de
coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de
l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par
l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Le taux moyen pondéré des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens
constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance
relative des bases de ces deux taxes pour l'année visée au 3° ; toutefois, pour
l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux
moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte
des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres
du groupement constaté pour chaque taxe l'année précédente. Pour les
établissements publics de coopération intercommunale qui font application des
dispositions du II de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient
compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale
;
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année
précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération
intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises ou celui
applicable dans la zone d'activités économiques.
Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au
titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son
taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone
d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre
de l'antépénultième année.
III. – Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de
cotisation foncière des entreprises à prendre en compte correspond au taux moyen
national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale.
IV. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II,
la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de cotisation
foncière des entreprises résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1
du I de l'article 1636 B sexies et le taux de cotisation foncière des
entreprises voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve
des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou
totalement, au taux de cotisation foncière des entreprises voté par
l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois
années suivantes.
La majoration du taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions
visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle
l'établissement public de coopération intercommunale fait application des
dispositions du 3 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du
dernier alinéa du II.
Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à
reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles
le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.
V. – (Périmé)
VI. – (Abrogé).
VII. – Pour l'application du II à la métropole du Grand Paris :
1° La référence au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble
des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;
2° La référence au taux moyen pondéré des taxes foncières est remplacée par la
référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans
l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris
pondérés par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année
précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris
vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour
l'application du 3 du I du même article 1636 B sexies, pour le calcul des taux
moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte
des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté
pour chaque taxe l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


