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Article 260 CA
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de
bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur
demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


