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Article 54 bis
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps
que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant
l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de
l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services ayant
figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet
exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous
une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à
leur personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

