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Article 244 quater B bis
I.-A.-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées
d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées par des
organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d'un
contrat de collaboration de recherche conclu jusqu'au 31 décembre 2025.
B.-Les organismes de recherche mentionnés au A répondent à la définition donnée
par la communication de la Commission européenne n° 2014/ C 198/01 relative à
l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à
l'innovation. Ils sont agréés par le ministre chargé de la recherche selon des
modalités définies par décret.
Ils n'entretiennent pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39,
avec les entreprises mentionnées au A du présent I.
C.-Le contrat mentionné au même A remplit les conditions suivantes :
1° Il est conclu entre l'entreprise et les organismes de recherche et de
diffusion des connaissances préalablement à l'engagement des travaux de
recherche menés en collaboration ;
2° Il prévoit la facturation des dépenses de recherche par les organismes de
recherche à leur coût de revient ;
3° Il fixe l'objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche
entre l'entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partage
des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété
intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l'entreprise ;
4° Il prévoit que les dépenses facturées par les organismes de recherche au
titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales
exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
5° Les organismes de recherche disposent du droit de publier les résultats de
leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.
D.-Les dépenses mentionnées au A sont afférentes à des travaux de recherche
localisés au sein de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.
E.-Les opérations de recherche sont réalisées directement par les organismes de
recherche avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de
collaboration.
Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d'autres organismes de
recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions,
pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque
cela est prévu au contrat.
II.-A.-1. Sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt mentionné au I
les dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des
connaissances pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et
technique prévues au contrat mentionné au même I.
Ces dépenses sont minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques
reçues par ces mêmes organismes au titre de ces mêmes opérations.


Les dépenses facturées mentionnées au 1 du présent A sont retenues dans la
base de calcul du crédit d'impôt de l'entreprise, dans la limite globale de 6
millions d'euros par an.


La charge afférente aux dépenses facturées mentionnées au même 1 est prise en
compte pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés de l'entreprise, dans les conditions de droit
commun.


B.-1. Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations
ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au I sont déduites des bases de calcul
de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou
remboursables. Lorsque ces aides sont remboursables, elles sont ajoutées aux
bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont
remboursées à l'organisme qui les a versées.

Les sommes mentionnées au A du présent II ne peuvent être prises en compte à
la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit
d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt.

III.-Le taux du crédit d'impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
IV.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
et 239 quater D ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt
peut, sous réserve du dernier alinéa du I de l'article 199 ter B bis, être
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
ces groupements.
V.-Un décret définit les conditions d'application du présent article. Il en
adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant
pas avec l'année civile.
VI.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du régime cadre
exempté de notification n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l'innovation pour la période 2014-2023, pris sur la base du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative VIGUEUR


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


