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Article 182 A
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article
182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source
française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes
versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le
revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
professionnels réels.
III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un
an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 16 820
€ le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 48 790 €
;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 48 790 €.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés,
respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la
semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au
présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.
IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque
année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le
plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


