{"character_count": 362, "word_count": 2470
Article 39 AA quater
Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés
de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des
produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31
décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation
du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à
fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné
au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


