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Article 80 sexies
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants
maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et
suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le
revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des
sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et
l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des
enfants qui leur sont confiés.
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à
l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles.
Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant
est de vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des
assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des
sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et
l'hébergement des enfants.
Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels
des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux
articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf
si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2010-06-09 CITATION cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1
    

