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Article 286 quinquies
Tout assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non
assujettie est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations.
Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre de vérifier que la taxe sur
la valeur ajoutée a été correctement appliquée.
Ce registre est mis à disposition de l'administration, à sa demande, par voie
électronique.
Il est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de
laquelle l'opération a été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


