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Article 1628 bis
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son
renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé
à 25 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 960 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1990-06-15 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-12-31 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 2000-03-31 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 960 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 CREE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04


      2016-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 960 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10


