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Article 256 B
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la
valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux,
éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne
pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les
opérations suivantes :
Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste
Transports de personnes,
Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits
agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation
commune du marché de ces produits,
Organisation d'expositions à caractère commercial,
Prestations de services portuaires et aéroportuaires,
Entreposage de biens meubles,
Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision
;
Télécommunications.
Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les
établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action
s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications MODIFICATION cible
    

Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article


      1990-07-02 MODIFICATION source LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications


      1990-07-02 MODIFICATION source LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      HISTO source Edition du 2 septembre 1994
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-07 3A-2-00
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-08 3I-1-02
    

