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Article 1883
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble,
est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des
droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou
engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font
connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers,
locataires et détenteurs temporaires.