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Article 1840 I
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour
but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise
dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque
impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de
l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


