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Article 770
Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article,
dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la
succession.
A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent
indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public
qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle
émane.
Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne
peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1965 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1965 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


