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Article 237 bis A
I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième
partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
II. 1. - Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article
L. 3324-2 du code du travail.
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L.
3323-6 et L. 3323-7 du code du travail peuvent également constituer, dans les
mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des
sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour
les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19
février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après
cette publication. Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les
trois ans de la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
diverses dispositions d'ordre économique et social.
Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de
moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
indisponibles pendant trois ans seulement.
Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord
d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie
du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19
février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et
ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de
la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées
aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 dudit code qui complètent le versement du
salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués
dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles
L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les
versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de
l'entreprise.
Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans
le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
parts de fonds régis par les cinq derniers alinéas du V et le VI de l'article L.
214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds.


Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice
imposable. Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées
affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable,
par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à
la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant
de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
d'actions de travail.


Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice
est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de
participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au
fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de
provision pour investissement.


Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production
dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1
quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions
prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives de production.
Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de
production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non
coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions
fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre
aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au
plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la
transformation en société coopérative de production.
Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de
production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47
bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par
une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des
salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce
groupement.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par
dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable de
l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de
la transformation en société coopérative de production une somme correspondant
aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en
application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en
application du 2. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la
provision a été déduite.

La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création
d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés
coopératives de production lorsque la provision pour investissement est
représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
développement.

La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au
titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du
travail.


Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime
défini aux articles 223 A et suivants et aboutit à dégager une réserve globale
de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune
des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la
participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout
ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.


Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
3334-1 à L. 3334-16 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu
par les articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, la provision pour
investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la
limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre.
Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des
finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite
provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs
d'entre elles.


III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise
au premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en
déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à
compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II
s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à
l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont
rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.

Références
Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 bis
    

      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-20


      2001-02-19 CITATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale


      2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social


      2014-12-31 CITATION cible Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-06-15 au 2024-07-05


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


