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Article 302 bis R
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P.
Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance,
en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par
les règlements communautaires (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n°
853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et,
le cas échéant, selon la filière concernée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11


