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Article 1894
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des
articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties
condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de
leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du
département et appuyé des pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


