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Article 1049
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue
de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01


