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Article 125-00 A
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les
conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou
d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est
imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur
devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code,
sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et
perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne
peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


