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Article 132 ter
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la
caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en
application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont
assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à
taux fixe émises par l'Etat.
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national
d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société
Matra.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      1981-12-31 CREATION source Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      1982-02-11 CITATION source Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION


      1982-02-11 MODIFICATION source Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-13


