{"character_count": 332, "word_count": 2262
Article 163 duovicies
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire
au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le
1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut
pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de
leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global
de l'année de la cession.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le
revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet
sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations
déclaratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


