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Article 834 bis
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par
la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits
d'enregistrement.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


