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Article 1594 A
Sont perçus au profit des départements :
1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur
les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur
leur territoire ;
2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque
les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet
article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VIGUEUR


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


