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Article 1840 H
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en
compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


