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Article 965
L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur
nette au 1er janvier de l'année :
1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes
mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont
l'administration légale des biens de ceux-ci ;
2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de
France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur
de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers
détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.
Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est
appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux
dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre,
d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables
et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes
biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la
société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°.
Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes
mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable
détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement
avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de
vote.
Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au
premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes
qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou
l'organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient
indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les
personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote de
ces sociétés ou organismes.
Par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en
compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du
présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les
biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes
que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du
présent article, contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, ou dont
le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° du présent article se
réserve la jouissance en fait ou en droit.
Ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa
du présent 2° :
a) Les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou
l'organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme
dont la société ou l'organisme mentionné audit premier alinéa détient
directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits
immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient ;
b) Lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou
actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits
immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet
organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l'organisme qui les détient
directement ; ou à celle d'une société ou d'un organisme dans lesquels la
société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la
majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision.
3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre
qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à
l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au
premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits
immobiliers qu'il détient indirectement.
Le premier alinéa du présent 3° ne s'applique pas si le redevable contrôle, au
sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, la société ou l'organisme qui
détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ou si l'une des
personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit,
la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient
indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou
conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital
ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement
les biens ou droits immobiliers imposables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-27 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 972 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 966 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 968 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 972 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 980 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 971 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
    

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-25 CITATION cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR


      2018-05-25 CITATION cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 966 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 971 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 980 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


