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Article 1604
I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés
non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article
L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite d'un plafond
annuel.
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles
de l'année de référence.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre
départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre
interdépartementale d'agriculture ou de chaque chambre d'agriculture de
région.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir
est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au
propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
II. – Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent,
chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de
l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base
d'un tableau de répartition établi après avis de Chambres d'agriculture France,
le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du
plafond mentionné au même I, de sa situation financière et, le cas échéant, de
l'harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du
présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe
additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe
additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 15
%. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture
départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services
fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les
impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même
article 1639 A.
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par
le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties
de la circonscription de la chambre.
Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa
création, une chambre interdépartementale d'agriculture ou une chambre
d'agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque
département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation
progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme
de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du
présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque
département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département
par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non
bâties du département.
III.-Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le
cas d'une chambre dans la circonscription de laquelle n'évolue pas de chambre
régionale d'agriculture ou dans le cas d'une chambre de région et au minimum de
30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou
interdépartementales d'agriculture à un fonds national de modernisation, de
performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres
d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.
Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l'article
L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie
de la manière suivante :
1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des
versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au
profit de Chambres d'agriculture France ;
2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des
versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des
actions de modernisation et de péréquation ;
3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des
versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 et L. 321-13, constituant une
réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d'agriculture en
fonction des résultats de leur performance ;
4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans
les circonscriptions disposant d'une chambre régionale d'agriculture, au profit
de cette dernière. Cette part s'établit au minimum à hauteur de 10 % du produit
de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L.
251-1 et L. 321-13.
IV.-En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de
modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou
interdépartementales d'agriculture peuvent reverser aux chambres régionales
d'agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu'elles ont inscrite
à leur budget.
V.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en
nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles
L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de
l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
est versé par les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I au
fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Les sommes
ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation
du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et
territoire ” des chambres régionales d'agriculture ou des chambres d'agriculture
de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CITATION cible Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-28


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2022-04-22


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26


      2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2019-02-19 CITATION cible Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2019-02-19 CITATION cible Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2023-02-08 CITATION cible Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


