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Article 1382-0
I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D,
1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383
E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV
de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au
III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B
dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020
sur le territoire de la commune ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le
territoire de la commune.
II.-Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en
application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le
taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties déterminée au titre de 2020, après application de l'article 1388, par le
produit des taux d'exonération et d'imposition appliqués en 2020 sur le
territoire de la commune ;
2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en
2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d'imposition à la
taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après
application de l'article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article
1518 A quinquies.
III.-Les I et II cessent de s'appliquer, pour une exonération, dès que la
commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou
1640.
Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les
exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes
et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de
délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E,
1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de
l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III
de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans
leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et
quotité initialement prévues.
IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition
aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1382 C bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


