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Article 1649 AA
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature,
notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes
mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les
souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et
la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de
versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas
échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous
forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier
alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L23 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


