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Article 1716 A
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de
l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation
par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre
acquittés par imputation sur cette créance.
(1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au
chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition
conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont
l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813
du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS CITATION cible
    

Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés CITATION cible
    

Décret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART. 50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE CITATION cible
    

Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-09-11 CITATION source Décret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART. 50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

      1978-01-02 CITATION source Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS


      1987-07-16 CITATION source Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés


      1993-01-27 MODIFICATION source Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


