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Article 117
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des
distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à
l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai
de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de
l'excédent de distribution.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes
donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


