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Article 1708
Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents,
directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les
courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le
paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses
pénalités.
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-08 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-08


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


