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Article 990 G
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1999-05-18 MODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30


