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Article 302 bis WA
I. – Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de
produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de
première mise sur le marché au profit de l'Etat.
II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits.
III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de
première réception ou de première vente.
IV. – La redevance n'est pas perçue :


Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au
détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à
l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985
établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de
commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;


En cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des
marchés instituée par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre
1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de
la pêche et de l'aquaculture ;


En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche
battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.


V. – Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de
l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires
définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :


Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont
soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des
niveaux forfaitaires ;


Les opérations de première vente réalisées en cas d'absence de classification
par catégorie de fraîcheur et/ou de calibrage, ou de classification
insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26
novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains
produits de la pêche, sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du
plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du
Conseil de l'Union européenne ;


Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
50 € ;


Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.
VI. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
VII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


