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Article 847
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


