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Article 796-0 ter
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur,
célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de
cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de
subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années
ayant précédé le décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CREE source
    

Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CREE cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


