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Article 231 bis V
Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement
d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de
commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de
l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat
sont exonérées de taxe sur les salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01 CREE source
    

Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17 (V)
    

