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Article 235 ter ZE bis
I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2
du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de
division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de
l'article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont
assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par
l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

– Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France
exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services
;
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511-41 et aux articles L.
522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de
l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée
d'un groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 du même code, retenue pour le
calcul de l'assiette définie au II du présent article ;
3° L'Agence française de développement.
II. – L'assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
fonds propres adéquat prévus au I de l'article L. 511-41 et aux articles L.
522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de
l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds
propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des
articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant
à un groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 dudit code. Une contribution
additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les
personnes n'appartenant pas à un groupe, au sens du même III, ou quand
l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée
sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base
consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au
titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune
contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes
mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens dudit
III, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un
réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou
indirectement, un contrôle exclusif.
III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à
0,05 05 % pour les années 2026 à 2028.
IV. – La taxe est exigible le 30 avril.
V. – 1. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences
minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au
1° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public
compétent avant le 30 avril.

– La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code déposée au titre du
mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe
prévue au présent article est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du
recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le
25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est
due.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

– La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur
lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues
au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
VII. – 1. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds
propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle
communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif,
accompagné de l'avis de réception, par la personne assujettie.


– Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception
de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté
auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.


– Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans
un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une
demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette
restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier.


VIII. – A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le
délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public
compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les
mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas
de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les
conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de
l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année
concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de
laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
    

