{"character_count": 705, "word_count": 4989
Article 1390
I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont
exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à
raison de leur habitation principale.
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I
:
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur
habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre
de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois
;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative
de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle
au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la
dernière fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) VIGUEUR


      2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


