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Article 223 VZ ter
L'article 223 VZ bis s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées
dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe
d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct.
Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une
coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises
multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement
une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du
chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés
simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)
    

