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Article 291
I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée.

Est considérée comme importation d'un bien :

a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en
libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de
l'article 256-0 d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur
le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements
communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt
temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation,
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à
l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire
interne.
II. - Toutefois, sont exonérés :
1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou
plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant
leur placement sous les régimes énumérés audit b ;
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales
communautaires et qui sont désignés par arrêté.
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent
paragraphe.
2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la
France par une décision de la Commission européenne prise en application du
premier alinéa de l'article 53 de la directive 2009/132/ CE du Conseil du 19
octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b et c,
de la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la
valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du
ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi
des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération et, dans
la limite où l'autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les
biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les
importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les
mêmes conditions ;
3° Les produits suivants :
a. Organes, sang et lait humains ;
b. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement
légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ;
c. (abrogé).
d. (abrogé).
e. (abrogé).
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires,
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus aux
2° à 5° du II de l'article 262 ;
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations
destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les
entreprises de pêche maritime ;
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
;
8° Les œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination
d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication ;
les conditions d'application de ces disposition sont fixées par arrêté du
ministre du budget ;
9° (Abrogé à compter du 1er janvier 1995).
10° Les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid.
11° Les importations de biens effectuées dans le cadre d'une vente à distance de
biens importés mentionnée au B du I de l'article 298 sexdecies H pour lesquelles
l'assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés a présenté, au
plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué dans le
cadre du régime particulier prévu au même article 298 sexdecies H ou qui lui a
été fourni conformément à la législation d'un autre Etat membre au titre de
l'article 369 octodecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où
ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou
qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;
2° les prestations de services directement liées au placement d'un bien sous
l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I ;
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger
à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport
ou de plaisance.
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par
l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
IV.-Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations
de biens dont la livraison est exonérée en application des I à III de l'article
262-00 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


