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Article 1961 bis
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
service chargé de la publicité foncière.
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34
modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt
est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la
même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la
quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre
des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-06-25 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-04-07


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR


      2021-09-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


