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Article 881 M
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à
:
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou
convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les
publications visées à l'article 881 K.
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications
ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 881 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 881 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


