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Article 223 WS sexies
Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou
réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les
distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne
sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WS ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 RECTIFICATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WS ter (V)
    

