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Article 302 septies A ter
L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et
commerciaux peut être exercée chaque année.
Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le
dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première
période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai
est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous
le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002


      2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


