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Article 433 A
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des
vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux
mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et
poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      HISTO source Edition du 1er septembre 1982
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


