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Article 1649 AG
I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un
délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes :
a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du
dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
b) Le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet
d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;
c) Le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du
dispositif transfrontière ;
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent I, les intermédiaires mentionnés
au second alinéa du 1° du I de l'article 1649 AE sont tenus de souscrire la
déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter
du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire
d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;
3° (Abrogé)
4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des
informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus,
commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise
en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante. Les modalités de
cette mise à jour sont précisées par décret.
II.-1° Le contribuable concerné à qui incombe l'obligation de déclaration prévue
à l'article 1649 AD souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à
compter de la première des dates suivantes :
a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du
dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
b) Du lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet
d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;
c) Du jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du
dispositif transfrontière ;
2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent II, lorsque le contribuable
concerné a reçu notification de son obligation déclarative en application du 4°
du I, il souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter du jour
de la réception de cette notification.
Chaque contribuable concerné par un dispositif transfrontière devant faire
l'objet d'une déclaration déclare chaque année l'utilisation qu'il en a faite au
titre de l'année précédente selon les modalités fixées par un arrêté du ministre
chargé du budget.
III.-Pour l'application des dispositions des I et II, la première étape de la
mise en œuvre s'entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable
ou d'option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AD
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


