{"character_count": 1023, "word_count": 6993
Article 407
Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la
réglementation européenne prise pour l'application du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil sont obligatoires et souscrites auprès de l'autorité
compétente par les personnes et dans des conditions prévues par la
réglementation européenne et selon des modalités précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa
ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D
de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont
souscrites par voie électronique. ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 16 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-20


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2020-12-12


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 169 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


