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Article 764
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la
propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu
publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires,
s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil,
et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par
l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé,
dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II
;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration
détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et
sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne
peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et
immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être
dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de
commerce.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection,
la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être
inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances
contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le
défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la
succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable
est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances,
ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont
la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions
spéciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


