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Article 855
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou
judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées
au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription
littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils,
judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures
privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 658 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 658 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


