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Article 93 A
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la
première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de
l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration
contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses
mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition.
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle
l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été
dénoncée dans les mêmes conditions.
Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent I, les abandons de créances sont déductibles dans leur intégralité
pour le contribuable qui les consent.
En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui
entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la
détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option
précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à
l'article 97.
En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice
imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I
est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année
qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant
hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 % (1).
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du
changement de mode de comptabilisation.
II. - Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er
janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice
passées en force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


