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Article 1804
Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
infractions :
– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée ;
– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
(UE) 2015/560 de la Commission ;
– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
– aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne,
les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
réglementaires pris pour son application.
Les dispositions des articles 1799,1800,1801,1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 1799 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1819 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1799 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1805 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1799 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1805 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-05-19


