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Article 851
Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative
des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées.
Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de
la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite,
certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou
valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont
pas déterminées.
A défaut, la formalité est refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-08 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


