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Article 795
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère
historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794,
si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
;
2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique
répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200
;
3° (Abrogé) ;
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux
visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance
et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection
des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un
but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations
partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité
publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité
publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur
reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique
ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire
régulièrement déclarées ;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794
avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat
d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de
livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection
publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;
7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
unions ;
8° (Périmé) ;
9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de
guerre ;
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions
d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique
autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou
autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par
la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux
morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;
12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et
legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ;
13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux,
faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;
14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions
fixées au g du 1 de l'article 200.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22


      2015-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


