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Article 862
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et
les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en
conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la
formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le
délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre
formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait
pas encore expiré.
Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par
affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de
divorce rendus en application de l'article 232 du code civil.
Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence
d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée
n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement
responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de
publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se
trouver assujetti.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des
extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de
publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes
exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les
avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux
parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou,
éventuellement, la mention qui y supplée.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant
commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne
sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent
article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article
635.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code civil - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


