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Article 1649 quater M
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de
la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le
commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou
adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CREE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger VIGUEUR


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater L (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


