{"character_count": 714, "word_count": 5227
Article 1045
I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L.
531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de
la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des
contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il
y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité
fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
foncière.
II. – Les dispositions du I sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos
ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé
pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques,
des voies communales et des chemins ruraux ;
2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie
publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret
du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et
autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation
en vigueur sur l'électricité et le gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1852-03-26 CITATION source Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


