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Article 259 D
I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des
personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence
habituelle en France.

Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas
réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est
établi dans un seul autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence
d'établissement, qui a dans ce seul Etat membre son domicile ou sa résidence
habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur
domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces
prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens
effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au
moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et
pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur
ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des opérations
concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur
domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres que celui
dans lequel l'assujetti est établi ou a son domicile ou sa résidence
habituelle.

Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du
présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations
fournies à compter du jour de ce dépassement.

Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans
lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence
habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément
au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens
soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont
expédiés.

II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies
par un prestataire qui est établi uniquement en France ou, en l'absence
d'établissement, qui a uniquement en France son domicile ou sa résidence
habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile
ou leur résidence habituelle dans d'autres Etats membres de l'Union européenne
et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance
intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé,
pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à
distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le
seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du
présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux
prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

Toutefois, cet assujetti peut opter pour que le lieu de ces prestations
fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces
personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle et que
le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans
l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette
option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

III. - Le lieu des prestations de services fournies à une personne non
assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France,
ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
foires et les expositions, y compris les prestations de services des
organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services
accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se
rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


