{"character_count": 80, "word_count": 553
Article 739
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce
ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque
l'enregistrement en est requis par les parties.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


