{"character_count": 179, "word_count": 1249
Article 1840 G bis
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit
à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la
première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de
retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits
d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


