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Article 806
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies,
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou
ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou
débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils
sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le
transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité
compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres,
sommes ou valeurs.
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.
III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous
autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales
en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers,
ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en
France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré
sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement,
soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou
partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des
sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à
raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et
reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un
domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le
bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration
que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.
Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques
dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte
civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation
à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des
impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 808 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


