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Article 1788 E
I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B peut
être retiré :
1° Lorsque l'opérateur d'une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au
titre du IV de l'article 1737 ou du II de l'article 1788 D à au moins trois
reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins
égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes
articles 1737 ou 1788 D au cours de la deuxième année ou au cours de l'année
suivante ;
2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par l'opérateur d'une
plateforme des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le
renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B ou des
obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis
et que, l'administration l'ayant mis en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué
dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'il s'est conformé à
ses obligations ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en
conformité dans un délai raisonnable.
II.-Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur
de plateforme.
Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l'application des
amendes prévues au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D.
L'opérateur de plateforme dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe
ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.
III.-A l'expiration d'un délai de six mois, l'opérateur de plateforme dont le
numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande
d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 290 B.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


