{"character_count": 961, "word_count": 5817
Article 150 VE
I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les
conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :
1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens
immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou
partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres
chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant
par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens
situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes
opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article
L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre
délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de
la construction et de l'habitation.
B.-L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit
les conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse
synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er
janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;
2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant
celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse
synallagmatique de vente a acquis date certaine.
II.-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage
personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à
la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes
suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières
concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la
date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au
sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation,
dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il
résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu.
III.-Le taux de l'abattement prévu au A du I est de :
1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;
2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.
Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface
habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour
au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier
prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet
d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du
logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les
biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L.
302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du
même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de
surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent
alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des
constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. Le présent
alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation
de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une
convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
IV.-L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values
résultant des cessions réalisées au profit :
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel
il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un
ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il
est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant
ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à
l'occasion de cette cession.
V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du
III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix
de cession mentionné dans l'acte.
En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements
souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou
la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de
fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour
le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le
non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante
entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende
prévue au premier alinéa du présent V.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


