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Article 571
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à
l'administration chacun de leurs établissements.
Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles
nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par
l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 575 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-09 SPEC_APPLI source Décret n° 93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale


      1993-03-09 MODIFICATION source Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 575 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      MODIFICATION source Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01


