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Article 205 B
I.-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est
entendu par :
1° Dispositif hybride : une situation dans laquelle :
a) Un paiement effectué au titre d'un instrument financier donne lieu à une
charge déductible dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les
revenus imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, lorsque cet effet
d'asymétrie est imputable aux différences de qualification fiscale de
l'instrument ou du paiement lui-même ;
b) Un paiement en faveur d'une entité hybride donne lieu à une charge déductible
dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus
imposables dans l'Etat de résidence de l'entité hybride, lorsque cet effet
d'asymétrie est imputable aux différences dans l'attribution des paiements
versés à l'entité hybride en application des règles de l'Etat de résidence de
l'entité hybride et des règles de l'Etat de résidence de toute personne
détentrice d'une participation dans cette entité hybride ;
c) Un paiement en faveur d'une entité disposant d'un ou de plusieurs
établissements donne lieu à une charge déductible dans l'Etat de résidence du
débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité, lorsque
cet effet d'asymétrie est imputable aux différences dans l'attribution des
paiements entre le siège et l'établissement ou entre deux ou plusieurs
établissements de la même entité en application des règles des Etats dans
lesquels l'entité exerce ses activités ;
d) Un paiement en faveur d'un établissement donne lieu à une charge déductible
dans l'Etat de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus
imposables de cet établissement dans un autre Etat du fait de la non prise en
compte de cet établissement par cet autre Etat ;
e) Un paiement effectué par une entité hybride donne lieu à une charge
déductible dans son Etat de résidence sans être inclus dans les revenus
imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d'asymétrie est imputable à la non
prise en compte du paiement par l'Etat de résidence du bénéficiaire ;
f) Un paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux
ou plusieurs établissements donne lieu à une charge déductible dans l'Etat où
est situé cet établissement sans être inclus dans les revenus imposables du
bénéficiaire, lorsque cet effet d'asymétrie est imputable à la non prise en
compte du paiement par l'Etat de résidence du bénéficiaire ;
g) Ou une double déduction se produit ;
2° Paiement : tout droit à un transfert de valeur associé à un montant
susceptible d'être payé ;
3° Personne : une personne physique ou une entité ;
4° Résidence : lieu où une personne est considérée comme ayant son siège ou son
domicile fiscal ;
5° Débiteur : une personne qui est tenue d'effectuer un paiement au sens du 2°
;
6° Investisseur : toute personne autre que le débiteur qui bénéficie d'une
déduction afférente à un dispositif hybride mentionné au g du 1° ;
7° Établissement : une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article
209 ou un établissement au sens de la législation applicable dans l'Etat dans
lequel il est situé ou dans celui du siège de l'entité dont il dépend ou un
établissement stable au sens des conventions internationales relatives aux
doubles impositions ;
8° Inclusion : la prise en compte d'un paiement dans le revenu imposable du
bénéficiaire en application des règles de son Etat de résidence.
Toutefois, pour l'application du a du 1° du présent I, un paiement est considéré
comme inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire :
a) S'il n'a pas ouvert droit en application des règles de l'Etat de résidence de
ce bénéficiaire à une exonération, une réduction du taux d'imposition ou un
crédit ou remboursement d'impôt, autre qu'un crédit d'impôt au titre d'une
retenue à la source, en raison de la nature de ce paiement ;
b) Et si cette inclusion a lieu au titre d'un exercice qui commence dans les
vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été
déduite ;
9° Double déduction : une déduction du même paiement, des mêmes dépenses ou des
mêmes pertes dans l'Etat de résidence du débiteur et dans un autre Etat. Dans le
cas d'un paiement par une entité hybride ou un établissement, l'Etat de
résidence du débiteur est celui dans lequel l'entité hybride ou l'établissement
est établi ou situé ;
10° Effet d'asymétrie : une déduction d'un paiement sans inclusion
correspondante dans les revenus du bénéficiaire de ce paiement ou une double
déduction ;
11° Entité hybride : toute entité ou tout dispositif qui est considéré comme une
entité imposable par un Etat et dont les revenus ou les dépenses sont considérés
comme les revenus ou les dépenses d'une ou de plusieurs autres personnes par un
autre Etat ;
12° Instrument financier au sens du a du 1° : un instrument qui génère un
rendement financier soumis, soit dans l'Etat de résidence du débiteur, soit dans
l'Etat de résidence du bénéficiaire, aux règles fiscales applicables aux titres
de dette, titres de participation ou instruments dérivés, y compris tout
transfert hybride ;
13° Transfert hybride : un dispositif permettant de transférer un instrument
financier lorsque le rendement sous-jacent de l'instrument financier transféré
est considéré sur le plan fiscal comme obtenu simultanément par plusieurs des
parties à ce dispositif ;
14° Dispositif structuré : un dispositif utilisant un dispositif hybride au sens
du 1° et dont les termes intègrent la valorisation de l'effet d'asymétrie ou un
dispositif qui a été conçu en vue de générer les mêmes conséquences qu'un
dispositif hybride, lorsque le contribuable ne peut pas démontrer que lui-même
ou une entreprise associée n'avaient pas connaissance du dispositif hybride et
qu'ils n'ont pas bénéficié de l'avantage fiscal en découlant ;
15° Dispositif hybride inversé : un dispositif dans lequel une ou plusieurs
entreprises associées détenant ensemble un intérêt direct ou indirect dans au
moins 50 % du capital, des droits de vote ou des droits aux bénéfices d'une
entité hybride constituée ou établie dans un Etat membre de l'Union européenne,
sont établies dans un ou plusieurs Etats qui considèrent cette entité comme une
personne imposable ;
16° Entreprise associée d'un contribuable :
a) Une entité dans laquelle le contribuable détient directement ou indirectement
une participation d'au moins 50 % des droits de vote ou du capital ou dont il
est en droit de recevoir au moins 50 % des bénéfices ;
b) Une personne qui détient directement ou indirectement une participation d'au
moins 50 % des droits de vote ou du capital du contribuable, ou qui est en droit
de recevoir au moins 50 % des bénéfices du contribuable ;
c) Une entité dans laquelle une personne, qui détient directement ou
indirectement une participation d'au moins 50 % des droits de vote ou du capital
du contribuable, détient également une participation d'au moins 50 % des droits
de vote ou du capital ;
d) Ou une entité qui fait partie du même groupe consolidé que le contribuable au
sens du 2° du VI de l'article 212 bis, une entreprise sur la gestion de laquelle
le contribuable exerce une influence notable ou une entreprise qui exerce une
influence notable sur la gestion du contribuable.
Pour l'application des a, b et c du présent 16°, une personne qui agit
conjointement avec une autre personne au titre des droits de vote ou de la
propriété du capital d'une entité est considérée comme détenant une
participation dans l'ensemble des droits de vote ou du capital de cette entité
qui sont détenus par l'autre personne.
Pour les dispositifs hybrides mentionnés aux a ou f du 1°, le seuil de 50 %
mentionné aux a, b et c du présent 16° est remplacé par le seuil de 25 %.
II.-1. N'est pas considéré comme un dispositif hybride au sens du a du 1° du I
le transfert hybride réalisé par une personne dont l'activité professionnelle
consiste à acheter ou à vendre régulièrement des instruments financiers pour son
propre compte afin de réaliser des bénéfices, lorsque ce transfert est effectué
dans le cadre de ses activités habituelles, hors le cas d'un dispositif
structuré, et que les revenus perçus au titre de ce transfert sont inclus dans
ses revenus imposables.

Ne sont pas considérées comme des dispositifs hybrides les situations
mentionnées au 1° du I lorsque l'effet d'asymétrie ne survient pas, hors le cas
d'un dispositif structuré, entre un contribuable et une entreprise associée,
entre entreprises associées d'un même contribuable, entre le siège et un
établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité.

III.-1. Lorsqu'un paiement effectué dans le cadre d'un dispositif hybride
mentionné aux a à f du 1° du I donne lieu à :
a) Une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun, sans être inclus dans les résultats soumis à un
impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de résidence du
bénéficiaire, cette charge n'est pas admise en déduction ;
Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué
dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été
inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l'expiration du délai
prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat
soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est
effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre
mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été
initialement déduite ;
b) Une charge déduite du résultat soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés dans l'Etat de résidence du débiteur, ce paiement est ajouté au
résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun.

En présence d'un dispositif hybride mentionné au g du 1° du I :

a) La charge n'est pas admise en déduction des revenus de l'investisseur établi
en France ;
b) Lorsque l'investisseur est établi dans un autre Etat qui admet la déduction
de la charge, celle-ci n'est pas admise en déduction des revenus du débiteur
établi en France.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la double déduction concerne un
revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d'un
exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au
titre duquel la charge a été initialement déduite.
Pour l'application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans
le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des
vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a
été initialement déduite.

Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les
sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride,
directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une
série de transactions conclues entre des entreprises associées d'un même
contribuable ou par l'intermédiaire d'un dispositif structuré, la déduction de
la charge correspondant à ce premier paiement n'est pas admise.

Toutefois, la charge reste admise en déduction si l'Etat de résidence d'une des
entreprises concernées par la transaction ou la série de transactions a appliqué
une disposition permettant de neutraliser les effets du dispositif hybride
concerné. Lorsque cette neutralisation n'est que partielle, la déduction de la
charge est admise à hauteur de la part du paiement qui a été neutralisée dans
l'autre Etat.


Les revenus attribués à l'établissement d'une entité non pris en compte par
l'Etat dans lequel il est situé du fait d'un dispositif hybride sont inclus dans
le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés de cette entité lorsqu'elle a son
siège en France. Cette règle s'applique à moins que la France ne soit tenue
d'exonérer les revenus en vertu d'une convention préventive de la double
imposition conclue avec un pays tiers.


Lorsqu'un transfert hybride est conçu pour donner lieu à un allègement au
titre des retenues à la source pour un paiement provenant d'un instrument
financier transféré à plusieurs des parties concernées par ce transfert, le
bénéfice de cet allègement est limité au prorata des revenus nets imposables
liés à ce paiement.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


