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Article 238 octies A
I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion
de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre
2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont
exonérées.
II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la personne
cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai
de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des
locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne
l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 n'est
pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement
d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes
de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est
pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se
substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement
des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société
absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de
l'amende prévue pour le cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


