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Article 639
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts
bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un
marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article
726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


