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Article 1609 sexdecies C
I.-Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de
vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à
disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
Pour l'application de la taxe, est assimilée à une activité de location de
phonogrammes ou de vidéomusiques la mise à la disposition du public d'un service
offrant, à titre autre qu'accessoire, l'accès à titre onéreux ou à titre gratuit
à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle
formulée par un procédé de communication électronique. Le présent alinéa n'est
pas applicable au service gratuit dont l'objet principal est d'assurer la
fourniture d'informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion
auprès du public.
II.-Les services mentionnés au I sont réputés mis à la disposition du public en
France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou
ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III.-Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en
France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus
mentionnés au IV.
A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le
fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire
de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné
au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir
des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV.-La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au I ;
2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de
leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l'accès à des
enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou donnant accès gratuitement à
des contenus créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et
d'échanges au sein de communautés d'intérêts. Ces sommes sont prises en compte à
hauteur de 34 % de leur montant.
L'assiette est déterminée, chaque année civile, comme la fraction de la somme de
ces montants excédant le seuil de 20 millions d'euros. Ce seuil est apprécié
séparément pour chaque service mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont
redevables au titre d'un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti
entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
V.-Le taux est fixé à 1,2 %.
VI.-Le fait générateur intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de
laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au IV ont été
encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV
intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit
IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.
VII.-Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique dans la
limite d'un plafond annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


