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Article 1501 bis
I.-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception
des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se
rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement,
transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement
des passagers, ainsi que des formes de radoub est déterminée, sans préjudice des
dispositions de l'article 1494, selon les tarifs suivants :
a) 56 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au
fret de marchandises en conteneurs ou en vrac, hors activité de fret roulier,
lorsque la cote d'exploitation du quai est strictement inférieure à 7,50 mètres
et, quelle que soit la cote d'exploitation, pour les quais et terre-pleins
affectés au trafic de passagers ou à la pêche ainsi que pour les formes de
radoub ;
b) 142 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au
fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d'exploitation du quai est
supérieure ou égale à 7,50 mètres et strictement inférieure à 15 mètres, ainsi
que pour les quais et terre-pleins affectés au fret de marchandises en vrac,
lorsque la cote d'exploitation du quai est supérieure ou égale à 7,50 mètres,
et, quelle que soit la cote d'exploitation, pour les quais et terre-pleins
affectés au fret roulier ;
c) 575 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au
fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d'exploitation du quai est
supérieure ou égale à 15 mètres.
Pour l'application du présent I, la date de référence de l'évaluation est le 1er
janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, le 1er janvier de
l'année de leur création.
II.-Lorsque des quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en
application du I sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative
est répartie, pour l'établissement des impositions de chacun des redevables, au
prorata des surfaces concernées.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et
installations érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au présent
article.
IV.-Les valeurs locatives déterminées en application du présent article sont
majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-01 CREE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins VIGUEUR


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


