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Article 1650 B
Il est institué dans chaque département une commission départementale des
valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix
représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des
contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi
que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de
parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la
commission avec voix consultative.
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en
exercice du conseil de Paris.
La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est
compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de
Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du
département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission,
les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil
départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en
exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en
exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de
Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en
exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse
élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 ter I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-01-01


