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Article 302 bis N
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une
redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du
propriétaire.
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2
du code rural et de la pêche maritime. En cas de traitement à façon, la
redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou,
s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


