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Article 1417
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 455 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 14 739 € pour la première part, majorés de 3 520 € pour
la première demi-part et 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés
respectivement à 15 409 €, 4 241 € et 3 326 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable
aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et
qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n°
2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 15 780 €, pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 326 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits
revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de
revenus sont fixés à 18 260 € pour la première part, majorés de 3 326 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 652 € et 3 326 €.
II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 29 288 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 843 € pour la première
demi-part et 5 387 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
35 395 €, pour la première part, majorés de 7 508 € pour la première demi-part,
7 159 € pour la deuxième demi-part et 5 387 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane et Mayotte, ces
montants sont fixés à 38 790 € pour la première part, majorés de 7 508 € pour
chacune des deux premières demi-parts, 6 392 € pour la troisième demi-part et 5
387 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,
chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.
Les majorations mentionnées aux I, II et II bis sont divisées par deux pour les
quarts de part.
Les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III sont arrondis à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré :
a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies
ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de
l'article 163 quatervicies ;
a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article
150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de
l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en
application de l'article 150-0 B quater, du montant des plus-values soumises au
prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du montant des plus-values et
distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies, ainsi que du 9 de l'article
93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévusau 1 du II
et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de
l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la
source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter,
à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur
le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0
retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de
l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81
quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des
organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application
de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles
163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A ainsi que du montant du gain net exonéré en application du
4 ter du même III ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à
l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits
inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris
exonérés en application du 18° de l'article 81.
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-13 au 2009-06-11


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2013-10-25


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-11 au 2016-12-08


      2003-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08


      2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2016-12-08


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27


      2011-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-09-22


      2012-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-09-22


      2013-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2013-09-17 CITATION cible Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2016-12-08


      2013-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-12-08


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10


      2016-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-05 au 2024-12-30


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D571-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 81 D
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01


