{"character_count": 136, "word_count": 911
Article 575 J
Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques
tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses
à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la
fabrication ou à la pulvérisation du tabac.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


