{"character_count": 1493, "word_count": 10381
Article 210
Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que
celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 238 octies, réalisées avant
l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
des articles 39 duodecies à 39 quindecies A.


Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant
de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales (parts de capital), à
la suite de fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.


Le même régime est applicable lorsqu'une société anonyme, en commandite par
actions ou à responsabilité limitée apporte :


1° L'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette
fin sous l'une de ces formes, à condition :
a. Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité
française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées
aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes
de la loi française et ayant leur siège social dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
et antarctiques françaises.
b. Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour
les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur
réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.
2° Une partie de ses éléments d'actif à une autre société constituée sous l'une
de ces formes, à condition que :
a. La société bénéficiaire de l'apport soit de nationalité française au sens du
a du 1° ;
b. L'apport ait été préalablement agréé par le ministre de l'économie et des
finances.

L'application des dispositions du présent article est subordonnée à
l'obligation, constatée dans l'acte de fusion ou d'apport :

a. De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises
comprises dans l'apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices
ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces
éléments d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les sociétés
fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements
déjà réalisés par elles ;
b. D'inscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments d'actif
pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel
égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l'apport dans les
écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient
afférentes aux éléments apportés.
Cette obligation incombe, dans le cas visé au 1, à la société absorbante ou
nouvelle et, dans les cas visés au 2, soit respectivement aux sociétés
bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments d'actif
qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partiel.
L'obligation prévue au a n'est pas applicable aux fusions ou apports visés au 1
et au 2° du 2 qui ont été réalisés avant le 1er janvier 1950, sous réserve
qu'ils aient reçu l'agrément du ministère des finances après avis du
commissariat général du plan d'équipement et de la productivité

Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values visées
au I de l'article 238 octies.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 MODIFICATION cible
    

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-24 MODIFICATION source Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 2001-07-13


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2014-01-20 CITATION cible Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

