{"character_count": 254, "word_count": 1660
Article 199 ter A
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer
l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et
plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.
Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de
laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds
donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa
quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant
compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs
réparties. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait
pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits ou
réalisé directement cette même plus-value.
Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.
Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des
sommes correspondant aux crédits d'impôt qui n'ont pu être imputés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


