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Article 1594 H
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité
foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes
d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits
ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par
l'Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent
honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces
logements sont maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes
d'une clause insérée dans l'acte de vente.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. Toutefois
les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s'appliquer aux actes
passés à compter du 1er mars 1988.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02


