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Article 1649 bis C
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Références faites par l'article


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


