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Article 223 WN ter
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition
d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :
1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la
plus ou moins-value résultant de cette cession ;
2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en
retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue
comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


