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Article 238 bis GA
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par
le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


