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Article 298 quinquies
I. - Le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater bénéficie
:
a) Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de
charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur
la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage, à
une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente des
viandes provenant des animaux susvisés, soit à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié ou
transporté, soit à l'exportation ;
b) Aux exploitants agricoles qui vendent les mêmes animaux à des exploitants
agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions
du a.
II. - Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la
différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret
en conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles intéressées
(2). Ce décret fixe notamment les modalités de contrôle et d'identification des
animaux vivants et les formalités administratives auxquelles ce remboursement
est soumis, ainsi que les modalités de décompte de l'assiette du remboursement.
Le même texte peut fixer la base sur laquelle est décompté le remboursement
forfaitaire dans le cas où le prix de cession des animaux excède leur valeur
normale en poids de viande (3).
Dans le cas visé au I-b le remboursement forfaitaire est liquidé dans les
conditions suivantes :
Le montant global du remboursement forfaitaire alloué au vendeur et au revendeur
est décompté à partir des ventes d'animaux vivants réalisées par le revendeur
;
Dans la limite de ces ventes, celui-ci délivre à ses fournisseurs des
attestations concernant les achats d'animaux effectués au cours de la même année
ou au cours de l'année précédente ;
Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des
attestations qu'ils ont reçues ; il est versé au revendeur sur la différence
entre le montant de ses ventes et celui des attestations qu'il a délivrées.
(1) Annexe III, art. 65 A.
(2) Annexe II, art. 267 ter.
(3) Annexe II, art. 267 bis-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 267 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 65 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-24 au 2005-10-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 65 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 290 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


