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Article 199
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1981-01-01 au 1976-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14


