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Article 95
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases
de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non
commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la
déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1998-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


