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Article 39 C
I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute
autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités
fixées par décret en conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en
location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7
du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location
avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens
sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat
correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale
à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à
l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à
l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location
avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par
contrat.
II.-1. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de
biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, consentie par une société soumise au régime prévu à
l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou
par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou
239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de
copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une période de
trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise
à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même
exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la
quote-part du résultat de la copropriété.
La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au
premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements
déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze
premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des
bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque
associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article
223 A ou de l'article 223 A bis auquel il appartient retire du reste de ses
activités.
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens
situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements
mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou
parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un
même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du
résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à
ces biens ou parts.
La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du
montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de
résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location
ou la mise à disposition n'est pas consentie indirectement par une personne
physique.


En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens
consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de
l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du
résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du
loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du
montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.


L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non
déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être
déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites
prévues par ces 1 ou 2.


Lorsque le bien cesse d'être donné en location ou mis à disposition pendant un
exercice, l'amortissement non déductible en application des 1 ou 2 et qui n'a pu
être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice
de cet exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse
être intégralement opérée, l'excédent d'amortissement est reporté et déduit des
bénéfices des exercices suivants.
En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des 1 ou
2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la
plus-value ou de la moins-value de cession.
La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième
alinéa du 1 peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de
la limite prévue au même alinéa au titre des douze premiers mois d'amortissement
du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CITATION source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-12-31


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


