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Article 1622
Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à
l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est
calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la
date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural, dans
sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, et au prorata du nombre de personnes
assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002 en application de
l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril
2002.
Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de
dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l'année, corrigée de
la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année
précédente. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions
d'euros.
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des
organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30
juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces
organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités
suivantes :
1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes
correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces
acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du
mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre
le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux
acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de
septembre ou du troisième trimestre ;
2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes
correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces
acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le
siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25
juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution
due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est
déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article
287 déposée au plus tard le 25 octobre.
Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces taxes.
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs
et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16


      2009-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


