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Article 1724 bis
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le
paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent
aucun frais pour le contribuable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


