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Article 652
L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à
cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux
portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens
immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail
ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble,
au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à
celui du domicile de l'une des parties contractantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


