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Article 223 WL ter
En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice
considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne
dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices
précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires
consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national est
réputé atteint, si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des
états financiers ou états financiers consolidés de ces entités, pour cet
exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


