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Article 244 bis
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un
prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils
sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la
forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est
porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou
sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans
un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux
mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
dans un Etat ou territoire non coopératif.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais
prévus à l'article 244 quater A.
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les
droits d'enregistrement (1).
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de
l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté
ce prélèvement.
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre
de l'année de réalisation des profits. Pour les personnes morales et organismes
résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de
l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.
Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L172 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L172 C (3è al. du CGI 244 bis)
    

