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Article 204 G


L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des
revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou
revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année
pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de
l'article 1663 C.


Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour
chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :


1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net
mentionné au 1 de l'article 38, diminué du report déficitaire appliqué
conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156. Lorsque les bénéfices
industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à
l'article 50-0 ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du
présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de
l'article 151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour
ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans
les conditions prévues à l'article 50-0 ;
2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition,
est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué du report
déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 et en faisant
application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0 A. Lorsque les
bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à
l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir
s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes
articles ;
3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à
l'article 93, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de
l'article 156. Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le
régime d'imposition défini à l'article 102 ter ou en application de l'article
100 bis, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les
conditions prévues à ces mêmes articles. Lorsqu'au titre de la dernière année
mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les
dispositions de l'article 151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé
son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable
déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter ;
4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les
conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits
fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 ;
5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les
revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à
l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de
l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de
traitements et salaires, les revenus de source étrangère ainsi que les revenus
mentionnés au 2° du B de l'article 204 C, est retenu le montant net imposable à
l'impôt sur le revenu ;
6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les
abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies sont, par exception,
ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;
7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées
les dispositions de l'article 163-0 A ainsi que les produits ou recettes
imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les
subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un
élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de
moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans
l'assiette de l'acompte.


Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à
5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.


Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1
est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata
temporis sur une année.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 33 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 M AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 33 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11


