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Article 220 Z septies
I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article
1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements
mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les
sociétés non imposable d'égal montant au profit des personnes morales suivantes
:
1° Organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 dudit code ;
2° Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code
de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
construction et de l'habitation ;
3° Personnes morales, y compris les personnes morales exonérées d'impôt sur les
sociétés en application d'une disposition légale, les sociétés civiles de
placement immobilier mentionnées à l'article 239 septies du présent code, les
sociétés d'investissement à capital variable mentionnées à l'article L. 214-7 du
code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62 du même code et
les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 dudit
code ;
4° Etablissements publics administratifs ;
5° Caisses de retraite et de prévoyance.
Lorsqu'elle fait naître une créance non imposable d'égal montant, la taxe
foncière mise en recouvrement pour les logements mentionnés au III du présent
article n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du
bénéfice imposable des personnes morales mentionnées aux 1° à 5° du présent
I.
II.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend de la taxe
mentionnée à l'article 1380 et, le cas échéant :
1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations prévue à l'article 1530 bis ;
2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région
d'Île-de-France prévue à l'article 1599 quater D ;
3° Des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les
propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H
;
4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties
levées conformément à l'article 1609 quater ;
5° Des prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes et impositions en
application de l'article 1641.
III.-Le bénéfice du I du présent article est accordé aux personnes morales
mentionnées au même I qui sont propriétaires de logements répondant aux
conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A ou qui sont
titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I.
IV.-Le I du présent article s'applique pendant une durée de vingt ans à compter
de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements mentionnés au III.
La durée de vingt ans est réduite à due concurrence du nombre d'années
d'exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent
bénéficier les logements.
Le I cesse de s'appliquer à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel
le bénéfice de l'article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions
prévues au II bis de l'article 284.
V.-La personne morale mentionnée au I du présent article, redevable légal de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, impute la créance sur l'impôt sur les
sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en
recouvrement de cette taxe et, en cas d'excédent, au titre des trois exercices
suivants. S'il y a lieu, la créance est remboursée à l'issue de cette période, à
hauteur de la fraction non imputée.
Par dérogation, pour les personnes morales qui sont exonérées d'impôt sur les
sociétés ou qui ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, la créance
est immédiatement remboursable.
Le deuxième alinéa du présent V s'applique également aux petites ou moyennes
entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie, répondant aux conditions suivantes :
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés ;
2° Avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un
total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent V, il est tenu
compte de la somme des effectifs et de la somme des chiffres d'affaires ou de
total de bilan de l'entreprise titulaire de la créance et de l'ensemble des
personnes morales avec lesquelles elle entretient des liens de dépendance, au
sens du 12 de l'article 39.
La société mère mentionnée à l'article 223 A est substituée aux sociétés du
groupe pour l'imputation de la créance sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période
mentionnée au premier alinéa du présent V, la fraction de la créance qui n'a pas
encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société
bénéficiaire de l'apport.
VI.-La créance est déclarée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt
de la déclaration de résultats de l'exercice de mise en recouvrement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties ayant donné lieu à sa naissance et selon le
modèle établi par l'administration.
La société mère d'un groupe, au sens de l'article 223 A, déclare les créances
pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles qui la concernent, lors
du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


