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Article 860
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives
doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des
dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès,
établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou
modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de
l'Etat.
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions
judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
compétente de l'Etat.
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service
chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise
(2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document
à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou
au contrôle de l'impôt.
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des
exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour
opérer la formalité de l'enregistrement (3).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


