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Article 256
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et
les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
en tant que tel.
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :
l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
3° Sont également considérés comme livraisons de biens :
a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une
réquisition de l'autorité publique ;
b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui
prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à
tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce
bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard
lors du paiement de la dernière échéance ;
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente
qui comporte une clause de réserve de propriété.
II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une
livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son
compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le
transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui
d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I
de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en
France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne
non assujettie ;
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
le fournisseur ou pour son compte.
2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers
s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou
pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans
le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un
pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions
intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
au profit de toute autre personne non assujettie ;
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés
après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le
fournisseur ou pour son compte.
III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent
l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien
meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de
l'expédition ou du transport d'un bien qui, dans l'Etat membre d'arrivée, est
destiné :
a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services
effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si
ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération
totale de droits ;
b) A faire l'objet d'expertises ou de travaux à condition que le bien soit
réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel,
d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoins
d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des
articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
III bis. - 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un
assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de
dépôt à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou par un tiers pour
le compte de celui-ci, à destination d'un autre Etat membre afin d'y être
livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui
pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d'un accord entre les deux
assujettis ;
2° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne
dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens
sont expédiés ou transportés ;
3° L'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux
fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre vers lequel les biens
sont expédiés ou transportés et a communiqué à l'assujetti mentionné au 2° son
identité et ce numéro d'identification au moment du départ de l'expédition ou du
transport ;
4° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des
biens dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater et indique
l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification
aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'Etat membre vers lequel
les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de
l'article 289 B.


Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel
ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à
l'assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu'aucune des
circonstances mentionnées au 4 n'est intervenue, un transfert au sens du III du
présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de
la période de douze mois.


Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu
lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel
ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n'a pas été
transféré, qu'ils sont renvoyés vers la France et que l'assujetti inscrit leur
renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis.


Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu
lorsque l'assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze
mois suivant l'arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres
conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l'assujetti
mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I
de l'article 286 quater.


Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers
lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III
du présent article est réputé avoir lieu :


1° Dès que l'une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse
d'être remplie ;
2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont
livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les
conditions du 4 ne soient remplies ;
3° Immédiatement avant le début de l'expédition ou du transport lorsque les
biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que
la France ;
4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la
date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette
date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les
biens étaient détruits ou manquants.
IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les
travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont
considérés comme des prestations de services ;
2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à
caractère interprétatif) :
a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à
l'exception des monnaies et billets de collection.
Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des
profits et autres rémunérations.
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or
autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre
métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur
fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique
;
b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou
d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres
représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure
en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien
immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et de
gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
autres rémunérations.
V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est
réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les
services considérés ;
2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :
a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de
pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas
150 € ;
b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non
établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.
Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les
conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces
biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


