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Article 39 A

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles
d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession,
acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises
industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif,
compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.

Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux
d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
c. 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds,
à la valeur résiduelle du bien à amortir.
Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne
traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d'utilisation continue des
matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés.

Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions :

1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ;
2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas
quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de
la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;
3° Aux satellites de communication ;
4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des
congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.


(périmé).


(Transféré).



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-07-31 CITATION source Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962


      2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-04-12 CITATION cible Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AA bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AA ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AH AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 15 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


