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Article 1384 C bis
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée
de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'opération
unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4°, les logements locatifs
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Ils étaient achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la
demande de l'agrément mentionné au même 4° ;
2° Ils constituent, depuis au moins quarante ans, des logements locatifs sociaux
prévus au 1° du I de l'article 278 sexies ou, sous réserve d'avoir été soit
construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier
de l'Etat, des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
ou gérés par un tel organisme ;
3° Ils avaient, avant les travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de
performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G
au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte
ou à La Réunion, ils ne respectaient pas des critères de performance énergétique
et environnementale fixés par décret ;
4° Ils ont fait l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation
de travaux de rénovation lourde permettant :
a) Au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux
d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1 ou,
lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La
Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par
décret ;
b) Le respect des critères de sécurité d'usage prévus au chapitre IV du titre
III du livre Ier du même code, des critères de qualité sanitaire prévus au titre
V du même livre Ier et des critères d'accessibilité des bâtiments prévus au
titre VI dudit livre Ier.
Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie
des critères mentionnés au premier alinéa du présent b n'est pas exigé en cas
d'incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant
sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères
font courir un risque sur l'intégrité du bâti ;
5° Ils ont, à l'issue des travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de
performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B au
sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou,
lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à
La Réunion, ils respectent les critères fixés par le décret prévu au a du 4° du
présent I.
II.-La durée de l'exonération prévue au I est portée à vingt-cinq ans lorsque la
demande de l'agrément mentionné au 4° du même I a été déposée entre le 1er
janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


