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Article 223 VZ bis
L'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et
223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans
l'Etat ou le territoire reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ
est inférieure à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes de
ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration
est négative ou inférieure à un million d'euros.
Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées
à être vendues ;
2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités
constitutives situées dans l'Etat ou le territoire est égal ou supérieur au taux
minimum d'imposition transitoire.
Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des
impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt
sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat
ou ce territoire reportés dans la déclaration.
Les impôts couverts simplifiés de l'ensemble des entités constitutives situées
dans un Etat ou territoire correspondent à la somme de leur charge d'impôt
reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non
couverts, en application de l'article 223 VS bis, et des positions fiscales
incertaines.
Le taux minimum d'imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices
ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices
ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts
du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
3° La somme des bénéfices et des pertes des entités constitutives avant impôt
sur les bénéfices reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est
inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes
entités, calculée conformément à la sous-section 1 de la section IV.
Lorsque le présent article s'applique au titre des entités constitutives situées
dans un Etat ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au II de
l'article 223 WW est aménagé en conséquence et seuls les éléments permettant
l'application du dispositif transitoire sont mentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 WJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VS bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VS bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WF (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WG (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WJ (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

