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Article 223 VO nonies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou
moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou
issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre
d'un exercice, peuvent être déterminées sur la base de leur valeur effectivement
réalisée pour le calcul du résultat qualifié.
Les plus ou moins-values résultant de l'application de la méthode de
comptabilisation à la juste valeur ou du test de dépréciation d'un actif ou d'un
passif sont alors exclues du calcul du résultat qualifié de l'entité
constitutive.
La valeur d'un actif ou d'un passif à retenir pour le calcul de la plus ou
moins-value correspond à sa valeur comptable à la date la plus récente entre la
date d'acquisition de l'actif ou d'inscription du passif et le premier jour de
l'exercice au titre duquel l'option est exercée.
L'option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq
exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle s'applique à
toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour
lequel elle a été formulée, sauf si l'entité constitutive déclarante choisit
d'en limiter l'application aux seuls actifs corporels des entités constitutives
ou aux seules entités d'investissement. Elle est formulée sur la déclaration
mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice
d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée
par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II
souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de
renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq
exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.
En cas de renonciation à l'option, l'entité constitutive réintègre au résultat
qualifié du premier exercice au titre duquel l'option cesse de s'appliquer un
montant égal à la différence entre la juste valeur des actifs ou des passifs,
déterminée au premier jour de cet exercice, et leur valeur d'origine si la juste
valeur est supérieure à la valeur comptable ou le déduit du résultat qualifié si
la valeur comptable est supérieure à la juste valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

