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Article 1825
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des
infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne
pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de
l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la
porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1817 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-12-30 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


