{"character_count": 239, "word_count": 1670
Article 638 A
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société
ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à
l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de
bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital
de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent
donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le
mois qui suit leur réalisation.
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes
correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 250 A, 251 A
    

      CITATION source CGIAN3 250 A, 251 A
    

      CITATION source CGIAN3 250 A, 251 A
    

      CITATION source CGIAN3 250 A, 251 A
    

      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 250 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 251 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


