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Article 223

Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés
sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de
l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.

Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois
mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si
aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le
montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220.

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en
même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces
prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code :

1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils
d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de
réassurances, de capitalisation ou d'épargne, ainsi que les fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé
et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;
2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel,
les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi
que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère
de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du
chapitre I ci-dessus.

Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés
sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54
quater.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-05-02 CITATION cible Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YV AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZT AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L66 (1er al. du CGI 223)
    

