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Article 273 septies C
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur
ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions
intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune
exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules
suivants :
1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par
décret ;
2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


