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Article 7
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que
celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code
en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables
dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


