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Article 244 quater Y
I.-A.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles
réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et
les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont
réunies :
1° Les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre
d'un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une
durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien
loué si elle est inférieure ;
2° Les investissements sont exploités par l'entreprise locataire pour l'exercice
d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de
l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées aux I ter et I
quater du même article 199 undecies B ;
Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou
maritime, la réduction d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions
prévues au I bis de l'article 199 undecies B. Pour les investissements afférents
aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication ou
de secours mentionnés au I ter du même article 199 undecies B, la réduction
d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I ter.
Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I
quater de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt s'applique sous réserve
du respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements
afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet
de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies de l'article 199
undecies B, la réduction d'impôt s'applique sous réserve du respect des
conditions prévues au même I sexies ;
3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue à
l'article 217 undecies si, imposable en France, elle avait acquis directement le
bien. Pour l'appréciation de cette condition, le seuil de chiffre d'affaires
prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article 217 undecies
est réputé satisfait quelle que soit l'entreprise locataire ;
4° L'entreprise propriétaire de l'investissement est exploitée en France
métropolitaine ou dans un département d'outre-mer au sens du I de l'article 209
;
5° 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au
titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la
location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce
bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise
locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur :

1° L'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code
des impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement
indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou
minière. Toutefois, la réduction d'impôt s'applique aux investissements
consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième
phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;
2° Des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
du soleil ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière
phrases du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B ;
3° L'acquisition de biens donnés en location ou mis à la disposition de ménages
ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant
la fourniture de prestations de services.
B.-La réduction d'impôt prévue au A du présent I s'applique également aux
travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et
de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde
d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation lorsque ces travaux constituent
des éléments de l'actif immobilisé.
C.-La réduction d'impôt prévue au A du présent I s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
Pour l'application du présent article, les références aux restaurants dont le
dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à
l'article L. 122-21 du code de la consommation, aux restaurants de tourisme
classés et aux hôtels classés prévues au I de l'article 199 undecies B
s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité
d'outre-mer.
D.-La réduction d'impôt prévue au A du présent I s'applique également aux
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
1° Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire
:
a) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au
moins égale à cinq ans, à une entreprise exploitée dans un territoire mentionné
au premier alinéa du 1 du même A ;
b) Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'entreprise
mentionnée au a du présent 1° pour une durée au moins égale à cinq ans à des
personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
c) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret ;
d) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble
d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du
budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au
titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable,
d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux
d'isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des
dépenses d'équipements concernées ;
e) 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au
titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la
location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce
bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise
locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
2° Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social :
a) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au
moins égale à cinq ans, à un organisme de logement social agréé conformément à
la réglementation locale par l'autorité publique compétente. L'opération peut
prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;
b) Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au a du présent 2° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des
personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources
n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes
destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de
celui-ci.
Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes
âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des
prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au b du
présent 2° ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment
de la localisation du logement ;
d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements
compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la
connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI est
louée, dans les conditions définies au b du présent 2°, à des personnes
physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au même
b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;
e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble
d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du
budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au
titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable,
d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux
d'isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget,
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la
nature des dépenses d'équipements concernées ;
f) 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au
titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la
location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce
bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'organisme de
logement social locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de
cession du bien ;
g) Au terme de la période de location mentionnée au a du présent 2°, les
logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont
cédés, dans des conditions, notamment de prix, définies par une convention
conclue entre leur propriétaire et l'organisme locataire au plus tard lors de la
conclusion du bail, à l'organisme locataire ou à des personnes physiques
choisies par celui-ci et dont les ressources, au titre de l'année précédant
celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre
principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
3° Pour les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la
propriété immobilière :
a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de
l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation
locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
b) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble
d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du
budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au
titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable,
d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux
d'isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des
dépenses d'équipements concernées ;
c) 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
personne physique signataire du contrat mentionné au a du présent 3° sous forme
de diminution de la redevance prévue dans le contrat de location-accession et du
prix de cession de l'immeuble.
4° La réduction d'impôt s'applique également aux travaux de démolition
préalables à la construction des logements mentionnés au 2° du présent D lorsque
l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai de deux ans à
compter de la date de fin des travaux de démolition.
II.-A.-La réduction d'impôt prévue au I du présent article s'applique aux
investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à
l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement
mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues
directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce
cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une
proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
B.-1. La réduction d'impôt s'applique également aux souscriptions en numéraire
réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au capital de
:
1° Sociétés de développement régional des collectivités d'outre-mer et de
Nouvelle-Calédonie ;
2° Sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
3° Sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par
le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à
caractère industriel et commercial ;
4° Sociétés affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de
logements neufs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements
dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du D du I.

Pour l'application du présent B :

1° Les sociétés bénéficiaires des souscriptions seraient soumises de plein droit
ou sur option à l'impôt sur les sociétés si elles étaient imposables en France
et si elles exercent exclusivement leur activité en outre-mer, dans les secteurs
d'activité éligibles en application des A à D du I ;
2° La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à la réduction d'impôt ne doit pas
excéder 10 % du montant total de l'actif brut de la société ;
3° 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au
titre de la souscription et par l'imputation du déficit provenant de la
moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription
sont rétrocédés à la société bénéficiaire des souscriptions sous forme de
diminution du prix de cession des titres souscrits.
III.-A.-1. La réduction d'impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors
frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception
des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
financée par une aide publique.
Pour les souscriptions mentionnées au B du II, la réduction d'impôt est assise
sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.


Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
dépenses éligibles retenues pour l'application du présent article, à l'exception
des investissements mentionnés au C du présent III.


Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié du présent dispositif ou de l'un de ceux définis aux articles 199
undecies B et 217 duodecies, l'assiette de la réduction d'impôt telle que
définie aux A à C du présent III est diminuée de la valeur réelle de
l'investissement remplacé.


B.-Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant
est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et
de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les
coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.
C.-Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de
communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B desservant pour la
première fois la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou
les Terres australes et antarctiques françaises, l'assiette de la réduction
d'impôt est égale à la moitié du coût de revient déterminé en application du 1
du A du présent III et diminuée du montant des aides publiques accordées pour
leur financement.
Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au
dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B, l'assiette de la réduction
d'impôt est égale au quart du coût de revient déterminé en application du 1 du A
du présent III et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur
financement.
Pour l'application du présent C, le montant de l'aide fiscale peut être réduit
de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société
exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les
tarifs.
D.-Pour les investissements mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B,
l'assiette de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient déterminé
en application du 1 du A du présent III et diminuée du montant des aides
publiques accordées pour leur financement.
E.-(Abrogé).
F.-Pour les logements mentionnés au D du I, la réduction d'impôt est assise sur
le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des
commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques
reçues.
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A
appréciée par mètre carré de surface habitable.
Un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de
revient des logements.
Pour les travaux de démolition mentionnés au 4° du D du I, la réduction d'impôt
est assise sur le prix de revient des travaux de démolition, minoré, d'une part,
des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces
mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par
logement démoli.
G.-Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou
industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au
I sexies de l'article 199 undecies B, l'assiette de la réduction d'impôt est
déterminée dans les conditions prévues au même I sexies.
H.-Pour les investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme
mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199
undecies B, l'assiette de la réduction d'impôt prévue au 1 du A du présent III
est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30
000 € par véhicule.
IV.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 %.
V.-1. Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est accordé au titre de
l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service.

Toutefois :

1° Lorsque l'investissement consiste en l'acquisition d'un immeuble à construire
ou en la construction d'immeuble, la réduction d'impôt est accordée au titre de
l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
En cas de travaux de démolition, la réduction d'impôt est accordée, pour ces
seuls travaux, au titre de l'exercice de leur achèvement ;
2° En cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, la réduction d'impôt
est accordée au titre de l'exercice au cours duquel les travaux ont été achevés
;
3° En cas de souscription au capital de sociétés dans les conditions prévues au
B du II, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'exercice au cours
duquel les fonds ont été versés. En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont
pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été
effectués.
VI.-Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur au
seuil mentionné au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies, ou au
seuil mentionné au second alinéa du même II quater pour les investissements
réalisés par les sociétés et groupements mentionnés au A du II du présent
article, et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice de la réduction
d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le
ministre chargé du budget dans les conditions prévues au même III.
VII.-A.-L'investissement ayant ouvert droit à la réduction d'impôt doit être
exploité par l'entreprise locataire dans les conditions fixées au I du présent
article pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de
réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale
d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale
à sept ans, l'entreprise locataire doit prendre l'engagement d'utiliser
effectivement pendant sept ans au moins l'investissement dans le cadre de
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix
ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une
capacité maximale de quatre cents passagers et à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités
dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de
l'article 199 undecies B.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent A, l'investissement
ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à
l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son
activité, ou si l'une des conditions prévues au I cesse d'être respectée, la
réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de
l'année au cours duquel interviennent les événements précités.
Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée :
1° Lorsque les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont transmis
dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B, si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens
dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'une
activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à
courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;
2° Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit
à la réduction d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les
maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir.
B.-Pour les souscriptions au capital de sociétés mentionnées au B du II du
présent article :
1° Les investissements productifs doivent être effectués par les sociétés
bénéficiaires des souscriptions dans les douze mois de la clôture de la
souscription. A défaut, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur
fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel le délai
arrive à expiration ;
2° Les investissements productifs doivent être exploités par la société
bénéficiaire des souscriptions dans les conditions fixées au même II pendant un
délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de
l'investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de
l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale
à sept ans, la société bénéficiaire des souscriptions doit prendre l'engagement
d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement dans le
cadre de l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est
porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière
neufs d'une capacité maximale de quatre cents passagers et à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités
dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de
l'article 199 undecies B.
Si, dans le délai prévu au premier alinéa du présent 2°, cet engagement ou l'une
de ces conditions ne sont pas respectés, la réduction d'impôt dont a bénéficié
le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours
duquel cet événement est constaté.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont
comprises dans un apport partiel d'actif réalisé sous le régime de l'article 210
B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous
le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de
l'apport ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux mêmes conditions
d'activité et reprenne, sous les mêmes conditions et sanctions, les mêmes
engagements pour la fraction du délai restant à courir ;
3° En cas de cession dans le délai prévu au premier alinéa du 2° du présent B de
tout ou partie des droits sociaux souscrits, la réduction d'impôt dont a
bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel la cession est intervenue.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'entreprise
propriétaire des titres fait l'objet d'une transmission dans le cadre des
dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, si l'entreprise qui devient
propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de
cette réduction d'impôt et s'engage à conserver les titres pendant la fraction
du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte
constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant date
certaine, établi à cette occasion.
Ces dispositions ne sont pas non plus applicables dans le cas où les titres
ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont apportés ou échangés dans le
cadre d'opérations soumises aux dispositions prévues aux mêmes articles 210 A ou
210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et sanctions, les
titres nouveaux qui sont substitués aux titres d'origine.
C.-1. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble
ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans
les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
En cas de souscription affectée totalement ou partiellement à la construction
d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité éligible, la société
bénéficiaire de la souscription doit s'engager à en achever les fondations dans
les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble
dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.
A défaut, la réduction d'impôt acquise au titre de cet investissement ou de
cette souscription fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de
laquelle intervient le terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent 1.

La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel l'une des conditions prévues au D du I n'est plus respectée.

Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque, en
cas de défaillance de l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert
droit à la réduction d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme
qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même D, pour
la fraction de la durée minimale de location restant à courir.
D.-Les associés ou membres de sociétés ou groupement mentionnés au A du II
doivent conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un
délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de l'investissement. Ce
délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette
durée est inférieure à cinq ans. Pour les investissements réalisés dans le
secteur du logement en application du D du I, les associés ou membres de
sociétés ou de groupements mentionnés au A du II conservent la totalité de leurs
parts ou actions jusqu'au terme de la période de location mentionnée au a des 1°
et 2° du D du I.
A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise
au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.
E.-La réduction d'impôt prévue au présent article est subordonnée au respect par
les entreprises réalisant l'investissement et par les entreprises exploitantes
de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs
comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23
du code de commerce à la date du fait générateur de l'avantage fiscal tel que
défini au V du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les
références aux dispositions du code de commerce s'apprécient au regard de la
réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer ou à la
Nouvelle-Calédonie.
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les
employeurs qui d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à
leur date normale d'exigibilité.
VIII.-Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est exclusif du bénéfice
des dispositifs définis aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199
undecies C et 217 duodecies au titre d'un même programme d'investissement.
IX.-Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue aux A à C et aux 1° et 3° du D du
I du présent article est subordonné, pour les investissements réalisés à
Saint-Martin, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 2° du D du I est subordonné, pour
les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/
UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
X.-A.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31
décembre 2025.
B.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-10 CITATION cible Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZY AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZY ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      CITATION source articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce
    

