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Article 1414 B
Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur
résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou
un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue
durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de
la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas
leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante
et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale afférente à cette habitation.
L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur
hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


