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Article 1651 F
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du
livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des
contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers
alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


