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Article 167

Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger
est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé
pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices
industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice
taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition
antérieurement à son départ.

En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y
a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de
la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
1 bis. Abrogé


Abrogé


Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation
en France.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2010-12-30


      2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-21 au 2017-09-04


      2017-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

