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Article 1679 undecies
A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les
impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées
et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions,
sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ce même impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux VIGUEUR


