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Article 199 sexdecies

Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les
sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B
pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et
D. 7231-1 du code du travail ;
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en
application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des
services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la
condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail
;
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à
domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme
de sécurité sociale.

Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du
contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19°
du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au
1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence
lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités
effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des
personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les
services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de
l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un
accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne
ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence,
même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des
activités effectuées à cette même résidence.
Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du
contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156
relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même
ascendant.
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en
compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement
supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à
l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier 2021.

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition
pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au
titre du a du 1.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les
contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,
mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
541-1 du même code.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des
articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de
plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de
1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et
l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne
peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa
sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au
présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des
services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis
dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de
l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou
un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.


(abrogé) ;


Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous
réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l'article 170
du présent code, les services à la personne relevant de l'article D. 7231-1 du
code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il soit en mesure
de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées
payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1 du présent
article.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2015-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-19 CITATION cible Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2016-04-18 CITATION cible Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR


      2021-09-15 CITATION cible Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-12 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D821-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D821-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AO bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


