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Article 1649 B
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats
visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer
les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées
lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même
obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des
copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre
de ces mêmes contrats.
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

