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Article 297 C
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de
collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les
règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 297 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 297 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2025-01-01 CITATION source
    

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)


      1994-12-29 CREATION source Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


