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Article 1383 K
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans
les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
II.-Les exonérations prévues au I du présent article s'appliquent à compter du
1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le
rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle
où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions
des exonérations prévues à l'article 1466 G.
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens,
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet
et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des
immeubles. A défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est
pas accordée au titre de l'année concernée.
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier
de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable, uniquement en cas
de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de
l'exonération.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux
premiers alinéas du présent III.
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I ou 1383 J et de
celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement
européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le
contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.
VI.-Le XI de l'article 44 quindecies A s'applique au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


