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Article 119 bis A

Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source
prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement, dans la limite du montant
correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au
b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une
personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit,
directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas
son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies
:

a) Le versement est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute
opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces
parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;
b) L'opération mentionnée au a est réalisée pendant une période de moins de
quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de
produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux
articles 108 à 117 bis est acquis.


La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement
mentionné au 1 et acquittée par la personne qui assure ce paiement.


Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce
versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet
autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir
l'octroi d'un avantage fiscal, le 1 n'est pas applicable. Le bénéficiaire peut
alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue
auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège.


La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 transmet à
l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant,
la date, l'émetteur des parts ou actions objets de l'opération mentionnée au b
du même 1 et le destinataire du versement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1976-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 117 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


