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Article 1458 bis
I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité
de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n°
47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité
de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086
du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des
diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur
le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité ;
2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 %
au moins :
a) Par des personnes physiques ;
b) Ou par une société répondant à la condition prévue au 1° du présent II et
dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes
physiques.
III. – Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la
demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont
relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande
dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au
titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et
déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CITATION source Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants - article 2 AUTONOME


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


