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Article 1511
I.-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas été
arrêtés par la commission départementale prévue à l'article 1651, le maire,
dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle
dans les deux mois qui suivent leur affichage.
Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission,
dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d'évaluation
mentionnés à l'article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété
arrêtés par le service des impôts d'accord avec la commission communale.
Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les
signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels
s'appliquent les tarifs contestés.
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes
physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie
des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition
mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.
Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission
départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables
sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les
rôles.
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux
contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ;
dans le cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.
II.-Les tarifs fixés en application de l'article 1510 ne peuvent pas être
contestés à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété
non bâtie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1652 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-05-01


