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Article 1649 AB
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant
ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui
comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini
à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne
lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en
France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que
l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les
informations suivantes :
1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des
termes du trust ;
2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance
et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme
toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de
bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne
physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions
équivalentes ou similaires ;
3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de
l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des
produits capitalisés placés dans le trust ;
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des
produits capitalisés placés dans le trust.
II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé
sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-14 CITATION cible Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2013-10-23 CITATION cible Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-17 CITATION cible Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 369 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 369 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-16 au 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-1
    

