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Article 209 quater D
Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi
prévue à l'article 238 octies sont rattachés aux résultats de l'exercice en
cours lors de leur distribution.
Ils sont retenus :
Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de
quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ;
Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au
moins après leur réalisation.
Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


