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Article 796 bis
I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de
terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à
titre gratuit.
Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de
droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux
dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les
personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A
bis.
II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes
conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les
circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par
le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin
notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la
charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux
1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.
III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux
dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres
situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons
sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou
une œuvre ou un organisme d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-09 CITATION source Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-31


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 796 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


