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Article 1595 bis
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les
communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants autres que les communes
classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2
du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
exigible sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,70 % ;
2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ;
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou
partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %. Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe
sont fixés à : Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les
taux de la taxe sont fixés à :




FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE


TARIF APPLICABLE





%



N'excédant pas 23 000 €

0



Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,40



Supérieure à 107 000 €

1,00




La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les
communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants suivant un barème
établi par le conseil départemental. Le système de répartition adopté devra
tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses
d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-25 CITATION cible Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.


