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Article 1798 bis
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et
services ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée
au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services
;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code
des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations
où la forme électronique est requise ;
5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les
personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues
aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des
alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;
6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407
et au dernier alinéa de l'article 572.
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
III. – Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31


