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Article 4 B

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de
l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non,
à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre
accessoire ;
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y
réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont
considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre
principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les
entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à
l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la
somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles
contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du
président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de
la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président
et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des
fonctions analogues ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les
agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique
hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un
pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur
l'ensemble de leurs revenus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2009-09-09 CITATION cible Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-12


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2021-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-08 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quatervicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 vicies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01


