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Article 14
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie
des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une
entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole
ou d'une profession non commerciale :
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que
les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle
demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du
code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec
l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des
constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le
commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des
terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines
et marais salants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 33 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

