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Article 204 I

Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H
du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de :

1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte
civil de solidarité soumis à imposition commune ;
3° Divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4
de l'article 6 ;
4° Augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption
ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196.


Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les
contribuables concernés dans un délai de soixante jours.


A la suite de la déclaration mentionnée au 2 :


1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1 du présent article, le taux du prélèvement
est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H, en
additionnant les revenus de chaque membre du futur foyer fiscal et en
déterminant l'impôt correspondant par application des règles prévues aux 1 à 4
du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A pour un couple, en
tenant compte, le cas échéant, du quotient familial correspondant à la situation
du futur foyer fiscal.
Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H, au
plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de
situation ou, sur demande des contribuables, à compter du 1er janvier de l'année
qui suit celle du changement de situation et jusqu'à l'application du taux du
nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H
;
2° Dans le cas mentionné au 2° du 1 du présent article, le taux applicable au
conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1 du
I de l'article 204 H :
a) En retenant les revenus et bénéfices que le conjoint ou partenaire survivant
a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits pro rata temporis à
compter du décès, et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les
règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article
197 A, en prenant en compte l'ensemble des parts de quotient familial dont
bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès.
Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H, au
plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès et
jusqu'au 31 décembre de l'année du décès ;
b) En retenant les revenus et bénéfices mentionnés au a sans être réduits pro
rata temporis et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les
règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article
197 A, en prenant en compte le quotient familial correspondant à la situation du
foyer fiscal postérieurement au décès.
Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H, à
compter du 1er janvier de l'année suivant le décès et jusqu'à l'application du
taux du nouveau foyer fiscal constitué à compter du 1er septembre de la seconde
année qui suit celle du décès dans les conditions prévues à l'article 204 H ;
3° Dans les cas mentionnés au 3° du 1 du présent article, les taux de
prélèvement applicables à chaque ancien conjoint ou partenaire sont calculés
selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H, en retenant leurs
revenus respectifs estimés sous leur responsabilité au titre de l'année du
changement de situation et en déterminant l'impôt correspondant en appliquant à
ces revenus les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas
échéant, à l'article 197 A, en tenant compte du quotient familial correspondant
à la situation déclarée par chacun.
Ce taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la
déclaration du changement de situation et jusqu'à l'application du taux de
chaque nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article
204 H ;
4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1 du présent article, le taux du prélèvement
est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H en tenant
compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de
famille.
Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I du même article 204 H,
au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de
l'augmentation des charges de famille et jusqu'à l'application du taux
correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1er septembre de
l'année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues audit article
204 H.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 CREE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


