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Article 223 WV quater
Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation
directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement
d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entreprises
multinationales ou au groupe national constitue un revenu réputé distribué. Ce
revenu réputé distribué est égal à la part du bénéfice qualifié non distribué
afférent à cette participation à la date du transfert, déterminée conformément à
l'article 223 WV ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


