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Article 223 VX quater
Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt
exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une
entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture
du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt
complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a
été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article
223 WC, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été
acquitté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WC (V)
    

