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Article 1649 quater B ter
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations
souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002
    

      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06


      HISTO source Edition du 31 août 2002
    

