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Article 182 B
I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont
payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des
sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui
n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans
l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre
de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés
végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou
commerciale et de droits assimilés ;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou
utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives
fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182
A.
I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou
produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une
personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt
sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement
stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base de
cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de
charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.
II. – Le taux de la retenue est celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article
219.
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A. Lorsqu’elle excède ce montant, le
contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré.
III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits,
autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées
ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le
débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles
qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur
localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est
libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


