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Article 223 VO sexies
Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance
exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a
acquittés sur les revenus qui leur sont attribués. Elle inclut les profits
attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l'augmentation ou de
la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés
dans son résultat net comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


