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Article 238 septies B
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de
l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix
d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt
obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la
prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date
d'anniversaire de l'entrée en jouissance.
Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt
souscrit le taux d'intérêt actuariel brut déterminé à la date d'entrée en
jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base
d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et
le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la
possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.
II. - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux
titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable
(SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés
distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un
montant défini selon les modalités prévues à ce I. (Abrogé pour les exercices
clos à compter du 29 septembre 1989.)
III. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter
du 1er juin 1985.
IV. - 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de
démembrement visés au II de l'article 238 septies A, la prime de remboursement
et les intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par
annuités quand la prime excède 10 % du prix d'acquisition.
Cependant, la répartition par annuités n'est pas applicable aux emprunts ou
titres visés au 1 du II de l'article 238 septies A dont le prix moyen à
l'émission est supérieur à 90 % de la valeur de remboursement.


L'annuité est calculée en appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt
actuariel déterminé à la date de l'acquisition. Toutefois, lors du remboursement
de l'emprunt, du titre ou du droit, la base d'imposition est égale au montant de
la fraction non encore imposée du revenu. En outre, la première annuité
imposable après l'acquisition est calculée prorata temporis depuis la date
d'acquisition jusqu'à la première date d'imposition.


En cas d'acquisition de titres d'un même débiteur et présentant la même
échéance et le même mode de rémunération, mais acquis à des prix différents, le
prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces
titres. Lors de chaque nouvelle acquisition, la répartition par annuités est
modifiée en conséquence.


Lorsque le contrat comporte une clause d'indexation ou plusieurs dates de
remboursement possibles, la prime de remboursement est déterminée en retenant
comme taux d'intérêt actuariel le dernier taux de rendement brut à l'émission
des obligations des sociétés privées connu lors de l'acquisition et la date de
remboursement s'entend de la date la plus éloignée.


Chaque annuité est imposable annuellement et, à cet effet, est réputée avoir
été perçue à la date qui, dans l'année d'imposition, correspond à celle qui est
prévue pour le remboursement.


Le prélèvement prévu à l'article 125 A est opéré à la date prévue au 5
ci-dessus. Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou
le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le
débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet.


Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou
droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables
autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.


V. - A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV
cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non
inscrits à un actif professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-18 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-16 MODIFICATION source Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-18


      1992-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

