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Article 1729 D
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au
I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application
d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est
plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du
contribuable.
II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les
modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application
d'une amende de 5 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L47 AA (V)
    

