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Article 210 D
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans
les conditions suivantes :
a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet
d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces
immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont
calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces
immobilisations dans le bilan de la société transformée ;
b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par
cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq
ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les
plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la
valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.
L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au
titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un
exercice ultérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-20 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-20


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2009-10-21


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


