{"character_count": 499, "word_count": 3431
Article 530
Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à
l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il
peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.
Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix
du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence,
soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres
légaux.
Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité
d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545 (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 545 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2003-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


