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Article 755
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième
alinéa de l'article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement
de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, et dont
l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre
de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont
réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre
gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L.
23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au
tableau III de l'article 777.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration
des avoirs figurant sur le compte ou le contrat au cours des dix années
précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à
l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des
avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-04 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L23 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L23 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


