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Article 223 VY
Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un
groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou
territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est
constaté un bénéfice qualifié net.
Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre
la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives
situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.
Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant
augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


