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Article 194
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu
imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions
suivantes :




SITUATION DE FAMILLE


NOMBRE DE PARTS



Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge

1



Marié sans enfant à charge

2



Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge

1,5



Marié ou veuf ayant un enfant à charge

2,5



Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge

2



Marié ou veuf ayant deux enfants à charge

3



Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge

3



Marié ou veuf ayant trois enfants à charge

4



Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge

4



Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge

5



Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge

5



Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge

6



Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge

6




et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du
contribuable.
Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de
l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge
les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation,
ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute
séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve
du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre
principal.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf
disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1
du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou,
le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés
être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être
écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des
enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents,
ils ouvrent droit à une majoration de :
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième,
lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale
d'aucun enfant ;
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par
ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant
;
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume
la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des
enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du
contribuable en vertu de l'article 196 A bis.
II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent
seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à
titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils
entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également
partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et
de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent
nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu
d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes
d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 115 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1981-01-01 au 1976-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-28 CITATION cible Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 115 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
    

