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Article 223 VU septies
Par dérogation à l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation
les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants :
1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ;
2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif de même nature concédé par un Etat
en contrepartie de l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de
ressources naturelles entraînant des investissements significatifs dans des
actifs corporels ;
3° Les dépenses de recherche et développement ;
4° Les dépenses de mise hors service et de réparation ;
5° Les plus-values latentes résultant de la comptabilisation à la juste valeur
;
6° Les gains nets de change ;
7° Les provisions techniques des entreprises d'assurance et les coûts différés
de souscription de polices d'assurance ;
8° Les plus-values réalisées lors de la cession de biens corporels situés dans
le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, qui sont réinvesties dans
des biens corporels situés dans cet Etat ou ce territoire ;
9° Les montants comptabilisés en raison de modifications des principes
comptables applicables aux éléments énumérés aux 1° à 8° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VU sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU sexies (V)
    

