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Article 1038
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7
janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


