{"character_count": 426, "word_count": 2966
Article 238 septies C
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238
septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou
moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les
obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-22 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CREATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-22 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1992-07-04


