{"character_count": 532, "word_count": 3476
Article 33 ter
I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée
d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours
duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices
suivants.
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui
n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de
l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des
dispositions du I de l'article 163-0 A.
Il en est de même en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses
ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore taxée
correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie sur
chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans
restant à courir à la date du décès.
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant
sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition
lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail
est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en
fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04


