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Article 870
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est
obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements
translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits
réels immobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


