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Article 223 WP ter
Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du
groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers
consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme
de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de
l'entité mère ultime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


