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Article 123
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait
générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces
titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

