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Article 293 A

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au
moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article
291.

La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12
de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges
mentionnés au 3 de l'article 1er du même code.

Le redevable de la taxe est :

1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément
aux I à III de l'article 258, la personne qui réalise cette livraison ;
2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés :
a) La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux
b ou c du présent 2° ;
b) L'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface
électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un
dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du
transport à destination de l'acquéreur ;
-un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en
application du a du 2° du V de l'article 256 ;
c) Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont
remplies :
-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du
transport à destination de l'acquéreur ;
-aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par
l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une
plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
-la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n'est
pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement
prévu à l'article 298 sexdecies H ;
-la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui
serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France
;
3° Dans les autres situations :
a) Le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement
d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013
du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union,
si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle
mentionnée à l'article 70 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
b) Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article
77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n'est
pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70
du même règlement ;
4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à
l'article 293 A quater.

Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de
la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour
constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 :

1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de validité ou, lorsque
l'exonération prévue au 11° du II de l'article 291 s'applique, celui mentionné
au même 11° ;
2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Il précise, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération réalisée en franchise
conformément à l'article 275, d'une opération réalisée en suspension
conformément au 3° ou au b du 7° du I de l'article 277 A, d'une opération
exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de
l'article 291 ou d'une opération pour laquelle la taxe n'est pas perçue sur un
autre fondement.
L'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes
transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la
déclaration de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et
les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent
3.
Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les
conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont
constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même
chapitre VI.

Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de
l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est
solidaire du paiement de la taxe.

Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie
électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le
destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au
dernier alinéa de l'article 292 ainsi que les documents nécessaires pour
l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271.

Sans préjudice du 4, dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2, la
personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette
livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 291 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


