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Article 1822
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée
par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à
l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le
paiement des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


