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Article 1062
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les imprimés, écrits et
actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la
caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas
échéant, dispensés de la formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


