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Article 117 bis
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil
de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à
l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent
lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les
émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de
surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


