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Article 223 quinquies B
I. – Les personnes morales établies en France :
1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan
est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;
2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique (personne
morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en
France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1°
;
3° Ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la
clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ;
4° Ou appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A
ou à l'article 223 A bis lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent I,
souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223.
I bis. – La déclaration comporte les informations suivantes :
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :
a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
intervenus au cours de l'exercice ;
b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise
déclarante ainsi que l'Etat ou le territoire d'implantation de l'entreprise
propriétaire de ces actifs ;
c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et
les changements intervenus au cours de l'exercice ;
2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise :
a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus
au cours de l'exercice ;
b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises
associées, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000
€. Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les
Etats et territoires d'implantation des entreprises associées ;
c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale
méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.
II. – La déclaration est souscrite, pour le compte des personnes morales
appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis,
par leur société mère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
    

