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Article 182 B bis

La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux
redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au
premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une
personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant
d'une personne morale qui est son associée. Pour l'application du présent
article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de
personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux
deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater.

Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements
de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou
scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels
informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin
ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour
des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels,
commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.


L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications
que celles prévues à l'article 119 quater.


Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées
bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne
morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents
d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de
participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de
tirer avantage des dispositions du 1.


Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le
bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre
entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont
seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles
relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du
présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


