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Article 1653 F
I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de
recherche.
Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par
le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou
deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de
l'article 244 quater B ou aux dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater
B bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du
ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant
au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l'article
244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de
catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration
fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Pour l'examen des litiges relatifs à la fois aux dépenses mentionnées aux
premier et deuxième alinéas du présent II, le comité comprend un agent
appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche,
un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de
l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade
d'inspecteur divisionnaire.
L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de
l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne
susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en
compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas
part aux votes.
Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité
saisi sur ce litige.
Le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CITATION cible Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR


      2016-06-09 CITATION cible Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-13 CITATION cible Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L136 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


