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Article 220 Q bis
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 septdecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été exposées. Si le
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent
est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur
l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans
les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et
financier.
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 septdecies ne peut être accordé
lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas
respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
dont elle a bénéficié.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
L'agrément définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis
d'un comité d'experts. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et
les conditions de délivrance de l'agrément définitif sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque VIGUEUR


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YW ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


