{"character_count": 346, "word_count": 2380
Article 80 decies
Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels
de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion
du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré,
imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au
premier alinéa de l'article 163-0 A bis.
(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier
1993.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

