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Article 881
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou
d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des
créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de
véritables jugements emportant hypothèque.
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et
diligences de son agent judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-12-29 CITATION source Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-30 au 1993-01-01


      2010-06-10 CITATION cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 17
    

