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Article 533
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire
connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur
poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le
bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par
plusieurs fabricants.
S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent
indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative,
l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce
dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent
justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent
organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 211 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J novodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


