{"character_count": 3152, "word_count": 20800
Article 44 quindecies A
I. - A. - Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre
2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou
artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de
l'article 92, dans les zones France ruralités revitalisation “ plus ” définies
au III du présent article sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone,
à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments
d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur
création d'activité ou celui de la reprise d'activité, et déclarés selon les
modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103.
B. - Dans les zones France ruralités revitalisation définies au II du présent
article, les entreprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition de leurs résultats, qui sont créées ou reprises entre le 1er
juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité mentionnée au A
du présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au
titre des bénéfices, à l'exception des plus-values constatées lors de la
réévaluation des éléments d'actif, réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième
mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les
modalités prévues aux articles 53 A, 96 à 100 et 103.
C. - Pour l'application du B du présent I, une reprise d'entreprise s'entend de
toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une
entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de
cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le
décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon
effective le changement de direction.
D. - Les A et B du présent I ne s'appliquent pas dans les zones France ruralités
revitalisation et France ruralités revitalisation “ plus ” bénéficiant de
l'article 44 quaterdecies.
E. - Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon
qu'ils sont réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
période de douze mois suivant cette période d'exonération.
II. - A.-Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et
qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
Pour les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à
30 000 habitants mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales, les données prises en compte sont les données de
densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation
des communes concernées.
B. - Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'Etat dans la
région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France
ruralités revitalisation de l'ensemble des communes de France métropolitaine
dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un
bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, qui remplit les conditions suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
Le représentant de l'Etat dans la région propose au ministre chargé des
collectivités territoriales la liste des communes à classer. Le classement des
communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des
collectivités territoriales et du budget.
C. - Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les
communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000
habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions
suivantes :
1° Sa densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre
carré ;
2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal
à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par
département.
D. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et
qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne ;
2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de France métropolitaine ;
3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal
au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
E. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action
rurale délimitée par décret.
III. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation “ plus ” les
communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés
particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est
établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques
liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Pour le classement en zone France ruralités revitalisation “ plus ”, les
communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre
décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du présent III.
Le premier quart de ces communes est intégré en zone France ruralités
revitalisation “ plus ”.
IV. - Le classement des communes en zone France ruralités revitalisation et en
zone France ruralités revitalisation “ plus ” est établi par arrêté des
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé
tous les six ans.
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 1er juillet de l'année
précédant le classement. La population prise en compte pour le calcul de la
densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1
du code général des collectivités territoriales. Le périmètre des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux II et
III du présent article est celui arrêté au 1er janvier de l'année précédant la
révision du zonage France ruralités revitalisation.
V. - A. - Pour bénéficier des exonérations prévues au A du I du présent article,
l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des
micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE)
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, et l'entreprise reprenant l'activité doit employer moins de onze
salariés.
B. - Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article :
1° L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés. Le seuil
de onze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités
prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une
entreprise bénéficiant déjà de l'exonération en faveur des entreprises reprises
ou de celles prévues au B du I du présent article constate un franchissement de
seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, ce franchissement lui fait perdre le
bénéfice de cette exonération ;
2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de
ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones définies au II
du présent article. Lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire
réalisée en partie en dehors des zones définies aux II et III, la condition
d'implantation est réputée satisfaite lorsqu'elle réalise au plus 25 % de son
chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Les bénéfices réalisés dans cette
limite sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans
les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre
d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. Cette condition de
chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
VI. - Les exonérations prévues au I s'appliquent à une activité non sédentaire
implantée dans une zone France ruralités revitalisation lorsque la part de cette
activité réalisée en dehors d'une telle zone représente au plus 25 % du chiffre
d'affaires de l'activité. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà
citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par
exercice.
Lorsque le contribuable implanté dans une zone définie au III exerce d'autres
activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en
proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en
dehors de ces zones.
VII. - Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités
bénéficiant ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années
précédant l'année de la création ou de la reprise, des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30
décembre 2021 de finances pour 2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la
même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du
territoire.
Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou
d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la
restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones France
ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “ plus ” mentionnées
aux II et III du présent article, sauf pour la durée restant à courir si
l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération
prévue au présent article.
Les exonérations ne s'appliquent pas non plus aux reprises d'activité ou
d'entreprise dans les situations suivantes :
1° Si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son
conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs
frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 %
des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la
personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération
de reprise ou de restructuration. Par exception, les exonérations s'appliquent
au titre de la première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de
laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou
indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit
bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.
Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de
restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la
personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations,
soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
2° Si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de
restructuration au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, de son
conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
défini au même article 515-1, de leurs ascendants et descendants ou de leurs
frères et sœurs. Par exception, les exonérations s'appliquent au titre de la
première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de
l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants ;
3° L'opération de reprise ou de restructuration résulte d'un changement de forme
sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du
présent VII.
VIII. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies
ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter
pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option
est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
IX. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :
1° Lorsque les activités ou les entreprises créées ou reprises mentionnées au I
du présent article sont situées dans les zones d'aide à finalité régionale, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
2° Lorsque les activités ou les entreprises créées ou reprises mentionnées au I
du présent article sont situées en dehors des zones d'aide à finalité régionale,
le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Cette option, exercée distinctement pour chacune des activités concernées, est
irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
X. - Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour
leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort
de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation
définies aux II et III.
XI. - Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France
ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un
autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de
l'exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas
acquittées en application des exonérations qui lui ont été consenties. Le
bénéfice des exonérations est remis en cause au titre de l'année au cours de
laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans une zone France
ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III.
La cessation volontaire d'activité en zone France ruralités revitalisation
mentionnée aux mêmes II et III s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité
industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle, au sens du I de
l'article 92, implantée en zone France ruralités revitalisation, qui ne serait
pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou
d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone France ruralités revitalisation
s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui
n'est pas située en zone France ruralités revitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


