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Article 223 VL ter
L'entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité
mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL bis comme une entité exclue.
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui
au titre duquel elle est exercée.
Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration
mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au
titre duquel elle s'applique.
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité
constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au
titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une
nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le
dernier exercice d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VL bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

