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Article 39 quinquies
L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux
sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la
construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets
peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont
également fixées par décret (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 211 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 211 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 211 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


