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Article 1765
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles
L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L.
221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos,
dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L.
221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et
les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement
exigibles.
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le
titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde
phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du code monétaire
et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des
versements surnuméraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


