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Article 1499-00 A
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des
biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux
articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des
propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains
indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non
dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code
de l'environnement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle
l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de
stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations
classées.
La valeur locative des biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas est
déterminée en application de l'article 1498.
Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation
d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le
bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle
utilisation.
Une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui
remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en
informe, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle
respecte ces conditions, le propriétaire. Il en est de même lorsque l'entreprise
ne respecte plus ces conditions

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


