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Article 733
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux
constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels
ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque
ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif
différent.
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier
alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix
de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


