{"character_count": 1813, "word_count": 11137
Article 39 decies C bis
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable :
1° Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, qui permettent l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion
décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie
électrique destinée à la propulsion principale des navires de transport de
marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le
contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire est conclu
à compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la
loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu'au 31
décembre 2027 ;
2° Une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état
neuf, qui permettent l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie
propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la
propulsion principale des navires de transport de marchandises ou de passagers
et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces
équipements ou de construction du navire est conclu à compter de la date prévue
par le décret mentionné au même V et jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements
acquis à l'état neuf permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz
naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther
comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique
destinée à la propulsion principale des navires de transport de marchandises ou
de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat
d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire est conclu à
compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre 2027 ;
3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais
financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement
des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz
d'échappement qu'elles acquièrent à l'état neuf, à compter de la date prévue par
le décret mentionné au même V et jusqu'au 31 décembre 2027, en vue de les
installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d'exigence
environnementale au regard d'au moins un des deux critères suivants :
a) Un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14
de l'annexe 6 de la convention internationale pour la prévention de la pollution
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive (UE)
2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une
réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
b) Un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au
niveau III défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
;
4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des
biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau
terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié
ou une énergie décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter de la
date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la loi n° 2023-1322
du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre 2027, en vue de les
installer sur un navire en service.
Le présent 4° s'applique également aux biens destinés à compléter la propulsion
principale du navire par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf à
compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre 2027. Pour ces
biens, le taux de la déduction est porté à 85 % de leur valeur d'origine, hors
frais financiers.
Les 1° à 4° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant
pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
l'installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont
déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de
ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements
similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin
comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée
à la propulsion principale du navire de transport de marchandises et de
passagers considéré.
Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à
l'installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par
différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements
et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui
auraient dû être installés sur le navire considéré pour satisfaire à la règle 14
de l'annexe 6 de la convention internationale pour la prévention de la pollution
par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la
directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
précitée ou au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du
paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la convention internationale pour
la prévention de la pollution par les navires.
Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts
supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15
millions d'euros par navire et le montant des coûts supplémentaires immobilisés
mentionnés au 3° ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au second
alinéa du 4° sont retenus dans la limite de 10 millions d'euros par navire.
II. - La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des
biens, sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de
remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à
l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
III. - L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat
conclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au V de l'article 42
de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au 31 décembre
2027, peut déduire une somme égale à 125 % des coûts d'investissement
supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I du présent
article, à 105 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit
d'équipements mentionnés au premier alinéa du 2° du même I, à 85 % des coûts
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien mentionné au premier
alinéa du 3° dudit I ou à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
s'il s'agit d'un bien mentionné au 4° du même I, au moment de la signature du
contrat. Elle peut également déduire une somme égale à 105 % des coûts
d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au second
alinéa du 2° du même I, lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné au
même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat conclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au V
de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au
31 décembre 2027. L'entreprise peut déduire une somme égale à 85 % de la valeur
d'origine, hors frais financiers, des biens mentionnés au second alinéa du 4° du
I du présent article lorsqu'elle prend en location un bien neuf mentionné au
même I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat conclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au V
de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée et jusqu'au
31 décembre 2027. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée
normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise
crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle
peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du
contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien,
la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits
du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro
rata temporis.
Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° à
3° du I du présent article ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au
second alinéa du 4° du même I pris en location dans le cadre d'un contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat sont déterminés dans les
conditions prévues aux trois derniers alinéas dudit I.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des
conditions suivantes :
1° Le locataire ou le crédit-preneur a opté pour le régime prévu à l'article
209-0 B ;
2° L'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du
présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou
crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au
même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
IV.-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document,
visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la
condition prévue au dixième alinéa du I est respectée.
V.-Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la
durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd
le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de
l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet
événement se réalise.
VI.-L'application du dispositif prévu au présent article est, au titre d'un même
bien, exclusive du bénéfice de la déduction prévue à l'article 39 decies C.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


