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Article 1663 C


L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à
l'article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de
l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A.


Sur option du contribuable, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15
février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.


L'option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions
prévues à l'article 204 N, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède
celle au cours de laquelle l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite,
sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice
de l'option.


Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant
de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou
de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable
opte ou non pour un paiement trimestriel.


Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


Par dérogation aux 1 et 2, au cours d'une même année civile et à hauteur de
la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux
bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus
mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés
suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le
contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances
sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la
suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise
en compte pour l'échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire
à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année
civile en cours.


Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.


A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi
selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur
le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte
vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son
non-paiement.


La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée
du versement de l'acompte.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 204 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1680 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CREE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 M AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts VIGUEUR_DIFF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 E
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 M
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 N
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L257-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*257-0 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


