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Article 1090 A
I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de
jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des
parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits
d'enregistrement (1).
II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement exigibles
sur :
a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété,
d'usufruit ou de jouissance ;
b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux
soumis par leur nature à l'enregistrement dans un délai déterminé ;
c) (Abrogé).
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 310 F bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1090 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


