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Article 204

Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à
une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus
dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices
industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.
L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement
résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le
défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès.

Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a
acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une
imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une
année postérieure au décès.
L'année du décès d'un pensionné imposé suivant les modalités prévues au e du 5
de l'article 158, l'impôt est établi à raison des arrérages courus depuis la
dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente.
1 bis. Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par
l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou
d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les
héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des
héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers sont
passibles.

La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est
produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la
succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la
succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle
est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations
annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les
articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les
propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent
être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires
de la déclaration de succession.


Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 196 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


