{"character_count": 224, "word_count": 1550
Article 980
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de
l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est
imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt
sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers
situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de
l'article 965 représentative de ces mêmes biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-11 au 1956-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 965 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1953-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


