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Article 125
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de
remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque
manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un
compte.
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce,
le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des
intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 MODIFICATION source Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2022-01-01


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1997-05-26 5I-6-97
    

