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Article 1384 D
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue
de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant
l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et
le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées
au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze
ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision
d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
2026.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de
l'acquisition ou de la construction des locaux ; elle est remise en cause
lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article
ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes
concernés sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


