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Article 650


Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des
impôts dans le ressort desquels ils résident.


Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou
procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur
résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits.


Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les
secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les
actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts
dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 654 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

