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Article 1640 C
I. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux
communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit :

Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux communal de référence
est la somme :

a) Du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de
l'article 1640 B ;
b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le
territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009,
déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 ;
c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article
1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année
2009.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au
régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux intercommunal de
référence est, sans préjudice de l'application du 4, la somme :

a) Du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de
l'article 1640 B ;
b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les
impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les
conditions prévues au 7 ;
c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article
1648 D applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009.
3.1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle, le taux intercommunal de référence est la somme :
a) D'une part, du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier
alinéa du I de l'article 1640 B ;
b) D'autre part, d'une fraction de la somme des taux départemental et régional
de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009,
déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7.
Corrélativement, pour les communes membres en 2010 de ces établissements publics
de coopération intercommunale, le taux communal de référence est la somme :
c) D'une part, du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa
du I de l'article 1640 B ;
d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b ;
e) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article
1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année
2009.
La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionnée au b, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le
taux intercommunal relais mentionné au a et, d'autre part, la somme de ce taux
et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionnés au c,
pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la
compensation relais versée à ces communes en application du deuxième alinéa du a
du 1 du II de l'article 1640 B.
La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d, est le
complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.
2° Les taux intercommunaux de référence afférents aux régimes prévus au II de
l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 sont
déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 pour les
établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal
prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009.

Lorsque l'application en 2010 des dispositions relatives à la taxe
professionnelle dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait
conduit à l'application d'une des procédures de réduction progressive des écarts
de taux de taxe professionnelle prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C,
à l'article 1638, au troisième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis et au
I de l'article 1638 quater, le taux de référence utilisé pour l'application du I
de l'article 1640 B dans chaque commune ou portion de commune concernée est la
somme :

a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 ;
b) D'autre part, de la différence qui aurait résulté de l'application de ces
procédures entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle voté
et le taux de taxe professionnelle applicable.


Les taux de référence définis aux 1 à 4 sont multipliés par un coefficient de
0,84.


Les taux de référence définis aux 1 à 4 et corrigés conformément au 5 sont
multipliés par un coefficient de 1,0485.


Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur
celui de plusieurs départements, le taux départemental de taxe professionnelle
de 2009 à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de
taxe professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des
bases de cette taxe notifiées aux départements au titre de l'année 2009 et
situées dans le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale. (1)


Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur
celui de plusieurs régions, le taux régional de taxe professionnelle de 2009 à
prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe
professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases
de cette taxe notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. (1)
II. – Abrogé (1).
III. – Pour l'application du I aux communes, établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le
territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux
régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. (1)
IV. – Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635
sexies, le taux moyen pondéré national de cotisation foncière des entreprises de
l'année précédente s'entend du taux moyen pondéré national de la taxe
professionnelle de l'année 2009, multiplié par un coefficient de 0,84.
V. – Pour l'application, au titre de l'année 2011, de l'article 1636 B sexies,
les taux de référence relatifs à l'année 2010 retenus pour la fixation du taux
de la cotisation foncière des entreprises, de taxe d'habitation et des taxes
foncières sont calculés dans les conditions prévues au présent V.
A. – Les taux de référence de cotisation foncière des entreprises relatifs à
l'année 2010 sont les taux définis aux 1 à 4 du I, corrigés conformément aux 5
et 6 du I.
B. – Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties sont
calculés de la manière suivante :


Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ce taux est le taux de l'année 2010. Ce taux ne fait pas
l'objet de la correction prévue au IX ;


Pour les départements, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la
somme :


a) D'une part, du taux départemental de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux régional de taxe foncière sur les propriétés bâties
appliqué en 2010 sur le territoire du département.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
C. – Les taux de référence de taxe d'habitation sont calculés de la manière
suivante :

Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre en 2011, le taux de référence
relatif à l'année 2010 est la somme :

a) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur
le territoire de la commune, déterminé, le cas échéant, dans les conditions
prévues au V bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux
de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce
taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX ;

Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au
régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à
l'année 2010 est la somme :

a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur
son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V
bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation
appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V
bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
Corrélativement, pour les communes membres de ces établissements publics de
coopération intercommunale en 2011, le taux de référence relatif à l'année 2010
est la somme :
c) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;
d) D'autre part, de la fraction complémentaire du taux départemental de taxe
d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions
prévues au V bis.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du
I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale
faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport,
exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à
l'établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2
du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation
relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d
du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième
alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II
de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009
est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la seconde phrase du
neuvième alinéa du présent 3.
D. – Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont
calculés de la manière suivante :

Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux
de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce
taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX.

Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa, le taux de
référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce
taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX ;

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux intercommunal de
cette même année. Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues
au IX.

V bis. – Pour l'application du V à des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de
plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend,
pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés
par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de
l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de
coopération intercommunale.
Pour l'application du V à des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de
plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour
chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par
l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010
et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération
intercommunale.
VI. – A. – Les taux de référence définis au V sont également retenus pour
l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis,
1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.
Lorsque ces articles mentionnent des taux moyens de l'année 2010, ceux-ci
s'entendent des moyennes des taux de référence définis au V, les pondérations
éventuellement utilisées pour le calcul de ces moyennes n'étant pas
modifiées.
Toutefois, pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas du II
de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entendent,
pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais
définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes
foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de
l'article 1609 nonies C, du dernier alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II
et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de
cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant
majorées puis corrigées conformément aux 2,5 et 6 du I pour déterminer le taux
maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.
Les taux de référence définis au V ainsi que le deuxième alinéa du présent A
sont également retenus pour l'application en 2012 du premier alinéa du 3° du II
de l'article 1636 B decies et pour l'application en 2013 du second alinéa du
même 3°.
B. – Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction
des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à
l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et au I de
l'article 1638 quater :


Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine
pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux
de référence relatifs à l'année 2010 déterminés conformément au V ; les écarts
ainsi recalculés sont, chaque année à compter de 2011, réduits par parts égales,
en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un
taux unique ;


Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2011, les écarts de
taux sont calculés à partir des taux de référence relatifs à l'année 2010
définis au I.


C. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font
application de l'article 1609 nonies C pour la première fois en 2011 ou qui
avaient voté en 2010 des taux nuls pour la taxe d'habitation et les taxes
foncières, le taux de référence défini au C du V est ajouté au taux de taxe
d'habitation déterminé conformément aux deuxième et troisième alinéas du II du
même article 1609 nonies C.
VII. – Pour l'application au titre de l'année 2011 du 4° du II de l'article 1635
sexies, les taux de cotisation foncière des entreprises appliqués l'année
précédente par l'ensemble des collectivités s'entendent des taux de référence
définis au I pour ces collectivités.
VIII. – Abrogé.
IX. – Une correction des taux de référence est opérée :
1° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne faisant pas application de
l'article 1609 nonies C, de leurs communes membres ainsi que des communes
n'appartenant pas en 2011 à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, en multipliant le taux de référence par
1,0340 ;
2° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des
établissements et communes visés au 1°, en multipliant les taux de référence par
1,0485 ;
3° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération
intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C, en multipliant le
taux de référence par 1,0340 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux
de taxe d'habitation applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par
l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles
qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par
0,0340 ;
4° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des
établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis
en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010
dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases
communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au
titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485 ;
5° Pour les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements,
en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant la moyenne
des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans le département,
pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe
telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et
multipliés par 0,0485.
Pour l'application du premier alinéa du présent 5°, le taux communal de taxe
foncière sur les propriétés bâties est le cas échéant augmenté du taux de cette
même taxe voté par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année.
6° Il n'est procédé à aucune correction pour les taux de taxe d'habitation, de
taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés
non bâties des communes membres en 2011 des établissements visés au 3°.
X. – Pour l'application des V et V bis aux communes, établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire
se situe au moins en partie dans la région d'Ile-de-France, les taux régionaux
de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendent des taux de l'année 2010
de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1638 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1989-01-01


