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Article 802
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires
et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée
par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général
des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et
toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837
précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales
relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse.
Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été
accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


