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Article 794
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics
et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation
à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur
adviennent par donation ou succession.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux
organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la
caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident,
de maladie, d'invalidité et de maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 788 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


