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Article 766 bis
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits
transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en
remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits,
qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans
son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


