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Article 199 ter B bis
I.-Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article
244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte
pour le calcul du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme de recherche
et de diffusion des connaissances. L'excédent de crédit d'impôt constitue au
profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est
utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années
suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la
fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus
aux articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire
et financier.
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période
mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de
la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est
transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
La fraction du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au
I de l'article 151 nonies n'est ni imputable, ni restituable.
II.-La créance mentionnée au premier alinéa du I du présent article est
immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises
suivantes :
1° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article
44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue
à 50 % au moins :
a) Par des personnes physiques ;
b) Ou par une société dont le capital est détenu à 50 % au moins par des
personnes physiques ;
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article
39 du présent code, entre les entreprises et ces sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de leur création. Il en est de même pour les
créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de
sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises
peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la
date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


