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Article 1000
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se
trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel,
commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine
ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole,
les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal
établissement du souscripteur.
Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou
devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à
la formalité du visa pour timbre.
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des
sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à
courir.
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la
formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de
moitié, dans le cas contraire.
Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


