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Article 289 A bis
I.-Par dérogation au I de l'article 289 A, l'assujetti qui n'est ni établi ni
identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent,
au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de
paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états qui
lui incombent, lorsque les seules opérations soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée en France qu'il réalise sont les suivantes :
1° Des importations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est
intégralement déductible en application du II de l'article 271 ;
2° Des opérations, déterminées par décret, portant sur des biens dans le cadre
des échanges avec les territoires tiers et faisant l'objet d'une exonération
ouvrant droit à déduction, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de
l'exigibilité.
II.-Le mandataire mentionné au I du présent article remplit toutes les
conditions suivantes :
1° Il est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France depuis
au moins un an et identifié en tant que mandataire par le service des impôts
dont il relève ;
2° Il remplit les conditions mentionnées au 1° du A du IV de l'article 289 A et,
pendant au moins un an, a souscrit des déclarations mensuelles ou trimestrielles
de taxe sur la valeur ajoutée en son nom propre et pour son compte ;
3° Il dispose d'un mandat écrit de l'assujetti mentionné au I du présent
article, qui précise sa période d'application et les conditions dans lesquelles
le mandant confie en France des biens à son mandataire en application du 4° du
présent II ;
4° Les biens sur lesquels portent les opérations mentionnées aux 1° et 2° du I
lui sont confiés en France dans le cadre d'un contrat de vente en consignation,
d'ouvraison, de montage, de façon, de location ou d'entreposage ou d'un contrat
assurant le transit des biens à destination d'un autre territoire que la
France.
III.-Le mandataire mentionné au I remplit l'ensemble des obligations de
déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre
ou d'états afférentes aux opérations de son mandant qui portent sur les biens
qui lui sont confiés dans les conditions prévues au 4° du II.
Il est solidairement tenu au paiement de toute taxe afférente aux biens faisant
l'objet du mandat ou aux biens du mandant qui lui ont été confiés conformément
au même 4° ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et
amendes fiscales correspondants.
IV.-Les importations et les sorties de régime faisant l'objet d'un mandat et le
mandataire sont identifiés en tant que tels lors de l'importation, en
application du 3 de l'article 293 A, ou de la sortie de régime, en application
du V de l'article 277 A.
Les opérations faisant l'objet d'un mandat sont déclarées par le mandataire
distinctement des opérations pour lesquelles il est redevable de la taxe.
V.-Un décret détermine les modalités et les conditions d'identification du
mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet
d'un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon
lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre
dédié aux opérations faisant l'objet d'un mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


