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Article 863
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
850 et 1837.
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 850 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 850 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur MODIFICATION cible
    

LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1993-07-19 MODIFICATION source LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 850 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-14


