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Article 1519 H
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une
déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des
stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à
l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article
L. 33-3 du même code.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 827 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les
conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes
et des communications électroniques, le montant de l'imposition forfaitaire est
fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. Ces
montants sont réduits de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois
premières années d'imposition. Ces montants sont réduits de moitié pour les
stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à
l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la
couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par
voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie
mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou
d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier
2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre
haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations
radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de
radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones
caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs
autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article
L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont
installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises
à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. Un
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 262 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de
diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même
loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des
stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année
d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au
plus.
Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de
leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant
de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par
le nombre de ces personnes.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations
radioélectriques par commune et département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Références
Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 1994-02-02


      2010-06-30 CITATION cible Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03


      2010-06-30 CITATION cible Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter Z AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30


