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Article 235 quinquies
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source
prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut
demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la
différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base
nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces
produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le bénéficiaire des produits et sommes est une personne morale ou un
organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu entre
les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement stable dans le
résultat duquel les produits et sommes sont inclus est situé dans un Etat membre
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et
n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour la retenue à la
source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans un Etat non membre de l'Union
européenne ou qui n'est pas un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France la convention mentionnée au présent 1°,
sous réserve que cet Etat ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0
A et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne
permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou
au contrôle de cette société ou de cet organisme ;
2° Les charges d'acquisition et de conservation de ces produits et sommes
seraient déductibles si le bénéficiaire était situé en France ;
3° Les règles d'imposition dans l'Etat de résidence ne permettent pas au
bénéficiaire d'y imputer la retenue à la source.
II.-La demande de restitution mentionnée au I est déposée auprès du service des
impôts des non-résidents dans les conditions prévues pour les réclamations
relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces
impôts. Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires
au calcul de la restitution demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 239 ter
    

      CITATION source CGI 8
    

      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15 Décret 89-801 1989-10-27
    

      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


