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Article 124 E
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret
(1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-15 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-14 CREATION source Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-15


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 124 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14


      HISTO source Edition du 31 juillet 1986
    

