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Article 1680
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre
exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales,
sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du
comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires
désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de
l'impôt direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L252 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19


      2015-09-14 CITATION cible Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION source LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L252 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


