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Article 54 ter
En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B, les
entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles
souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur le revenu un relevé indiquant
distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués
auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration,
par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période, et d'autre
part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des
bénéfices des périodes précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


