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Article 43 bis
Les entreprises qui, ayant souscrit au capital initial des sociétés immobilières
conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs
augmentations de capital, ont renoncé, dans le délai d'un an, à pratiquer
l'amortissement exceptionnel de 50 % prévu à l'article 5-2° de ladite
ordonnance, peuvent faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice
imposable, des revenus nets des actions desdites sociétés figurant à leur actif,
dans la mesure où ces revenus se rapportent à des actions dont la souscription a
contribué au financement des programmes définis par une des conventions prévues
à l'article 2, troisième alinéa, de ladite ordonnance.
Toutefois, les dispositions du présent article cesseront de trouver leur
application en ce qui concerne les actions souscrites postérieurement au 30 juin
1964 ou libérées postérieurement au 31 décembre 1965. En outre, la souscription
des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la
promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne pourra, en aucun cas, donner
droit au bénéfice desdites dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 216 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


