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Article 302 bis P
La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de
taxe sur la valeur ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-03-06 3P-3-97
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
    

      CREATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
    

