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Article 1594 F quinquies
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au
taux de 0,70 % :
A. A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les
mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au
2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268 ;
B. Les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux
opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation. Toutefois, en ce
qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens
propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de rénovation,
le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du
montant de la créance sur l'organisme de rénovation ;
C. Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
visées à l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme ;
D. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :
1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins
deux ans :
– soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son
conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne
morale acquéreur ;
– soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne
morale acquéreur ;
2° Que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai
minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. A défaut
d'exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en
totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause
à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure, déchus de plein
droit du bénéfice du taux réduit pour les immeubles dont ils cessent
l'exploitation ou qui sont aliénés à titre onéreux. Toutefois, l'aliénation du
bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au
conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit, si
le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation jusqu'à
l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété
initial.
Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède d'un
échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux
acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins
égale à celle des biens cédés.
L'apport du bien acquis dans les conditions prévues au premier et au deuxième
alinéa à un groupement foncier agricole, à un groupement d'exploitation en
commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société
civile d'exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la
perception de la taxe de publicité foncière au taux réduit, sous réserve que
l'apporteur prenne dans l'acte d'apport l'engagement pour lui, son conjoint et
ses ayants cause à titre gratuit de conserver les parts jusqu'à l'expiration du
délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.
Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux
premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au
troisième alinéa, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses
ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur
lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq
ans à compter de leur date d'acquisition.
II. Les acquisitions d'immeubles visées au I faites sous les mêmes conditions en
vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur. En pareil cas,
l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la location
du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé
n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones France ruralités
revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, qui sont
effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des
jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et
de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou
associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de
la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions,
sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi
des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date
par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat
délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt précisant la date de l'octroi des aides.
II. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, sous
réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour
lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme
d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien
acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur
bénéficiaire des aides à l'installation.
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
valeur globale n'excédant pas 99 000 €.
F. (Abrogé).
G. (Abrogé).
H. Les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle
concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à
la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité
est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
I. (Disposition abrogée)
J. (Dispositions devenues sans objet)
K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par
décret.
L. – Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de
la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par
des sociétés d'économie mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 1594 F = 1594 F quinquies, E
    

      CONCORDANCE source CGI 692, 693, 695, 705, 706, 707, 712, 715 = 1594 F quinquies, A, B, C, D, F, G, J, K
    

      CONCORDANCE source CGI 698 = 1594 F quinquies, H
    

      CONCORDANCE source CGI 698 bis = 1594 F quinquies, I
    

      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22


      2010-09-10 CITATION cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L113-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


