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Article 1465 A
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de
revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent
article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu'au 30 juin 2024, aux
opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions
et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont
exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut
avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime
d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent
principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes
compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au
sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille
habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités
commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou
professionnelles au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises
exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de
référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est
exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
II. – (Abrogé).
III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465
sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour
l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au
profit de l'Etat.
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune
d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation
rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.
IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option
des entreprises qui procèdent à compter du 1er juillet 2014 aux opérations
mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des
exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité.
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le
cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la
première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la
déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article
1477.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1997-12-30 CITATION cible Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-11-01


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR


      2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-01


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-01


      2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2013-07-01


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2013-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2017-07-01


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR


      2014-07-02 CITATION cible Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2014-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2021-03-03 CITATION cible Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2022-06-30 CITATION cible Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L634-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01


