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Article 1649 quinquies


Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé
du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal.


Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations
intéressant la situation fiscale des redevables.


Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle
et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal
l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou
références qu'ils détiennent, et qui sont relatifs à la situation fiscale des
contribuables.


Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle
et des enquêtes économiques obtiennent communication des documents,
renseignements ou références réunis par les centres de casier fiscal et les
utilisent pour l'accomplissement de leur tâche.


A partir de la date fixée par l'arrêté prévu au 7, tout acte, déclaration,
enregistrement ou opération effectué auprès d'un service de l'administration des
impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer
l'identification des personnes intéressées.


(Abrogé à compter du 1er janvier 2006).


L'organisation des centres de casier fiscal et les modalités d'application
des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


