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Article 802 bis
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs
tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de
l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par
l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les
mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à
l'original.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


