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Article 238 bis I
I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale,
industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs
immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation,
figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier
exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices
suivants.
La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
détient une participation entrant dans le champ de l'établissement de comptes
consolidés.
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité
que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût
estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état.
II. - La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à
une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n'est pas
distribuable.
III. - La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non
amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non
réévaluée.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité des normes
comptables fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux
entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions
libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


