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Article 223 VV ter
Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le solde d'actif
d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV bis est définitivement perdu à
compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV bis (V)
    

