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Article 261 C
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions
prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les
pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L.
211-34 du même code ;
b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;
c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de
commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;
d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à
l'exception des monnaies et billets de collection ;
e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres
titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble ;
f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des
autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques
similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend
notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier ;
g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de
services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute
autre personne qui en fait son activité principale ;
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et
intermédiaires d'assurances ;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de
timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 VIGUEUR


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
    

