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Article 1064
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par
les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément
aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de
tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les
opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I
de l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de
crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité
foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE CITATION cible
    

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      1952-03-24 CITATION source Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE


      1984-01-24 MODIFICATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit


