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Article 231 bis S
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail,
lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix
de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le
prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur
les salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 CREE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


