{"character_count": 281, "word_count": 1873
Article 223 WK ter
I.-Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont déterminés en
application du II du présent article lorsque, au titre d'un exercice antérieur,
le montant de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment
imposés du groupe qui est attribué à un Etat ou territoire dont la législation
prévoit l'application d'un tel impôt n'a pas été intégralement prélevé auprès
des entités constitutives du groupe situées dans cet Etat ou ce territoire. Dans
cette hypothèse, le montant d'impôt complémentaire alloué à cet Etat ou ce
territoire, au titre des exercices ultérieurs, en application de la règle
relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée est réputé égal à
zéro.
II.-Lorsque le I est applicable, le nombre total des employés et la somme des
valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités
constitutives du groupe qui sont situées dans l'Etat ou le territoire mentionné
au même I sont exclus pour la détermination du dénominateur des rapports
respectivement mentionnés au III de l'article 223 WK et à l'article 223 WK
bis.
III.-Toutefois, le présent article ne s'applique pas si, au titre d'un exercice,
l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation prévoit l'application
d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée et dans
lesquels sont situées des entités constitutives du groupe disposent d'un montant
d'impôt complémentaire réputé égal à zéro, conformément au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


