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Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à
l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de
représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres
frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-30 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17


      1995-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-27 au 2015-02-11


      2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-26 au 2015-02-11


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales VIGUEUR


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19


      2010-08-27 CITATION cible Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR


      2011-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts VIGUEUR


      2011-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) VIGUEUR


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR


      2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D821-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4135-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7227-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 88 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 161 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24


