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Article 302 D bis
I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
fixées par décret, les alcools :
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
pas destinés à la consommation humaine.
II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
alcooliques utilisés :
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
;
b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1
du code de la santé publique ;
c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires
et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 %
vol. ;
d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la
fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la
teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de
produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par
100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;
e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires
ou à des fins scientifiques ;
f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;
g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements
similaires ainsi que dans les pharmacies ;
h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne
pas d'alcool ;
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
application des dispositions du présent titre.
III.- Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est
effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas,
en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou
plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
déclaration sur papier.
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575, 575 E et 575 E bis les
tabacs manufacturés :
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects
;
c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation
avec la qualité des produits.
Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV
doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des
douanes et droits indirects territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-30


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain PERIME, en vigueur du 2020-07-26 au 2020-12-31


      2020-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 458 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2025-07-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 508 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-03-27 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


