{"character_count": 6533, "word_count": 45149
Article 150 U
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens
immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles
de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150
VH.
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de
l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé
en lots destinés à être construits.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties
d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances
immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle
dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été
propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée,
au cours des quatre années précédant la cession.
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article
150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès
son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation
principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est
remise en cause au titre de l'année du manquement ;
1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet
depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un
établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année
précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune
immobilière et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue
au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un
délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ;
2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est
une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la
condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue
pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la
limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette
imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert
par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au
moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ;
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens
mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne
simultanément avec celle desdits immeubles ;
4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une
expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu
aux articles L. 152-2 et L. 311-2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L.
424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de
l'environnement, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de
l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la
construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs
immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de
l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ;
5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à
l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L.
123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes
versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de
biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et
du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus
ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000
€ s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble ;
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard
de chaque quote-part indivise.
En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de
15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété
;
7° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2025 :
a) A un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte
gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34
du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobilière
dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code, à un organisme bénéficiant
de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit
code ou à un organisme de foncier solidaire ;
b) A tout autre cessionnaire.
Pour l'application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b
s'engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre
ans à compter de la date de l'acquisition, par une mention portée dans l'acte
authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des
constructions existantes suivie d'une reconstruction, à la réhabilitation
complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens
du 2° du 2 du I de l'article 257 ou à la réhabilitation lourde de ces dernières
dans des conditions définies par décret et à l'achèvement d'un ou de plusieurs
bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code
de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 %
du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'à
l'affectation, dès leur achèvement, d'un prorata de la surface habitable des
logements ainsi réalisés ou réhabilités par rapport à la surface totale des
constructions du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et
6° de l'article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l'objet d'un bail
réel solidaire défini à l'article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou
droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur
surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget
et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à du logement
intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du code de la construction et de
l'habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune
mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas
les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage
également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à
la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la
surface totale des constructions du programme immobilier.
L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable que le
cessionnaire s'est engagé à affecter à des logements sociaux ou intermédiaires
par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. Elle
est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata
dépasse 80 %.
En cas de manquement aux engagements prévus au quatrième alinéa du présent 7°,
le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de
cession mentionné dans l'acte.
En cas de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne
sont pas rompus lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à
se substituer à la société absorbée pour le respect des engagements précités
dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société
absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue pour le
cessionnaire.
En cas d'acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire
ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s'engage, dans l'acte authentique
d'acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris
par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement
par le nouvel acquéreur entraîne l'application à celui-ci de l'amende prévue au
sixième alinéa du présent 7°. Les deux premières phrases du présent alinéa ne
s'appliquent aux cessions réalisées au profit d'un organisme mentionné au a du
présent 7° que si le nouvel acquéreur est lui-même un organisme mentionné au
même a.
Le présent 7° ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à
l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet
d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
8° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2025 à une collectivité territoriale, à
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a et au
quatrième alinéa du 7° du présent II.
L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements
sociaux ou intermédiaires destinés à être construits ou des surfaces destinées à
être affectées à de tels logements conformément au cinquième alinéa du même
7°.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que le bien soit
cédé, dans le délai d'un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les
cessions réalisées par un établissement public foncier.
En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du
présent 8°, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération
intercommunale ou l'établissement public foncier reverse à l'Etat le montant dû
au titre du I du présent article.
En cas de manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et
avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l'organisme, la société ou
l'association mentionné au a du même 7° ayant acquis directement, successivement
ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable de l'amende prévue
au sixième alinéa du 7° du présent II.
Le présent 8° ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à
l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet
d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
précitée ;
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre
2024, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever
exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à
compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le
cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de
cession du droit de surélévation. Cette amende n'est pas due en cas de
licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ou de décès du cessionnaire ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune. Elle n'est pas due non plus lorsqu'il ne respecte pas son engagement en
raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En cas de
fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu
lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à
la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans
le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de
l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue
pour le cessionnaire.
III. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par
les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte “ mobilité inclusion ”
portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles qui, au titre de l'avant-dernière année
précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue
au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année.
IV. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou
immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui
interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur
conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel
de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur
des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des
biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de
solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces
partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure
des soultes ou plus-values.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3
    

      2012-09-21 CITATION cible Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale VIGUEUR


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-09-01


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-09 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 76 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies GA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-3
    

