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Article 1382 C bis
I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les
locaux qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de
coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de
santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de
l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser
la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le
propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de
l'annuité d'amortissement de ces derniers.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou à chaque
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle
détermine la durée d'application de l'exonération à compter de l'année qui suit
celle de l'occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique
d'exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.
II. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des
impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année
au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant
tous les éléments d'identification des locaux et l'ensemble des éléments
justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration
est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3
    

