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Article 306
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des
conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit
être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette
administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son
acheteur.
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source CGI 310
    

      CITATION source CGIAN4 50 A A CGIAN4 50 E
    

      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01


      1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

