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Article 39 quinquies GA
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à
constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations
d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte
de l'Etat ou avec sa garantie.
II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est
limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance
réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.
III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque
année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de
cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par
l'entreprise.
IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la
différence entre :
d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des
dotations aux provisions légalement constituées ;
d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des
recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche
assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II.
V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations
annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas été
utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la
onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités
d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination
du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Voir les articles 16 E et 16 F de l'annexe II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 16 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2023-06-10 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 16 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION source
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 16 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CREATION source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

