{"character_count": 238, "word_count": 1613
Article 261 B
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des
personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la
valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article
261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de
cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la
réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la
taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents
correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des
impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par
le présent code (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 96 A
    

      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


