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Article 223 WB
Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif
d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national
est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.
L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire
puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un
bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


