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Article 983
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France
sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de
l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un
représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux
personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes
mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont
chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 164 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 164 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 164 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


