{"character_count": 117, "word_count": 790
Article 1722 ter
Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres,
sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France
par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret
(1).
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées
avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 280
    

      1963-03-15 CITATION source Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE


