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Article 302 septies A ter A

Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A
soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une
comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que
le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont
constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses
relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la
périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent
être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre
chargé du budget (2).

1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont
contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article
L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à
l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1
peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de
l'exercice.

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum
de 150 €.
(Alinéa disjoint)

Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment
en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même
charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24


