{"character_count": 573, "word_count": 4064
Article 259 B
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes
est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne
non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence
habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires
;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ;
prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
l'exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° (Abrogé)
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz
naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par
ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 259
    

      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


