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Article 80 undecies
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du
13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une
décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de
résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité
de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
précitée, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables
aux traitements et salaires.
Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du
6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et
à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre
2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement CITATION cible
    

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement


      1979-07-06 CITATION source Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


