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Article 234 nonies
I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la
location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins
au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés
au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234
quaterdecies.
II.-(Abrogé)
III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ;
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques,
d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des
familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
5° à vie ou à durée illimitée ;
6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des
contrats énumérés à l'article 1048 ter, à l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux
organismes d'habitations à loyer modéré ;
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au
rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de
finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou
ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le
cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux
appartenant aux houillères de bassin ;
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales
de vacances agréés ;
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions
d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du
code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou
de fait ne sont pas rémunérés ;
11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par
décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur
montant par une subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat, pour les
quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.
12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de
douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter
du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant
jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du
bail.
IV. et V. (Abrogés).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1048 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-23 CITATION source Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)


      1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 decies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 58-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


