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Article 293 BA
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable
:
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans
les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales,
au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi
;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 169 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


