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Article 202 ter A
Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202
ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier,
dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de
retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code
des assurances, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou une institution de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code
de la sécurité sociale en représentation de provisions mathématiques relatives
aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie
ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de
ces sociétés civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à
capital variable. Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession
ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs
avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à
objet strictement immobilier en société de placement à prépondérance immobilière
à capital variable.
Ces dispositions s'appliquent aux transformations effectuées dans un délai de
cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre
chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général
de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement
collectif immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


