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Article 223 WA bis
La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité
constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de
personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe
d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce
territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont :
1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels
;
2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


