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Article 1522 bis
I. – A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de
l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et
éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et
en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée
selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits
pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou
des tarifs par unité de quantité de déchets produits.
Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise
dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit
soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces
tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par
délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part
incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble
de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet
ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur
valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères.
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
B. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait
application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur
le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés
dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements
dans chacune de ces communes.
La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur
le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement
public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.
Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des
immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus
respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à
compter de la deuxième année suivant ce constat.
Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier
alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf
délibération contraire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
I bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou
plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de
l'article 1639 A bis et pour une période maximale de sept ans. A l'issue de
cette période, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire ou
maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article, sauf si la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale la supprime par
une délibération prise dans les mêmes conditions.
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux
services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en
valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année
précédente.
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la
taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
III. – Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est
applicable qu'à la part fixe de la taxe.
L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics
de coopération intercommunale faisant application du présent article.
IV. – Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux
articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 325 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-23 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


