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Article 981
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux
des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


