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Article 1388 bis
I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de
l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 831-1 du
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au
premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l'année
d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à
l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville,
conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et
le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la
gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires.
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2025 à
2030.
II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
janvier de la première année d'application de l'abattement, une déclaration
conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de
ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement
s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de
la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux
signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant
du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour
l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de
l'abattement prévu au même I.
II bis. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).
V. – Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou
indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par
l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CITATION source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-02-10


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


