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Article 278 sexies
I.-Pour l'application du présent article :
1° Un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide
personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
2° Le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction,
l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant
l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou
5° de l'article L. 831-1 du même code ;
3° Le prêt locatif aidé d'intégration s'entend du prêt réglementé octroyé pour
financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui
rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction,
l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant
l'application de l'aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5°
de l'article L. 831-1 dudit code ;
4° Le prêt locatif à usage social s'entend du prêt réglementé, autre que le prêt
locatif aidé d'intégration, octroyé pour financer un logement locatif social
dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de
l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement
conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;
5° Le prêt locatif social s'entend du prêt réglementé octroyé à compter du 8
mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction,
l'acquisition ou l'amélioration n'est pas éligible aux aides de l'Etat
conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux
mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;
6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes
portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation :
a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le
cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'Etat, une collectivité territoriale
ou un groupement de collectivités territoriales ;
b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
financés par un prêt réglementé ;
7° Le contrat d'accession à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération
d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de
vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont
les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat
préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant
pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés
prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du même code
;
8° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'entendent de ceux
définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine ;
9° Les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions
pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
10° Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions
pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 précitée et, le cas échéant, de leurs protocoles de
préfiguration ;
11° Les organismes d'habitations à loyer modéré s'entendent de ceux mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
12° L'association foncière logement s'entend de celle mentionnée à l'article L.
313-34 du même code.
II.-Dans le secteur du logement locatif social, relèvent des taux réduits de la
taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A du présent code
:
A.-Les livraisons et livraisons à soi-même des logements neufs suivants :
1° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé
d'intégration ;
2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social
lorsqu'ils sont situés :
a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris
partiellement, lorsque ces logements font l'objet d'une convention de
renouvellement urbain ;
b) En dehors de ces quartiers et :
-soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
-soit sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de
logements relevant d'une telle convention, parmi l'ensemble des logements
locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou à usage
social, est au moins égale à 50 % ;
3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.
Le présent A s'applique lorsque le destinataire de l'opération est bénéficiaire
des aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour le
logement livré. Le 3° du présent A s'applique également lorsque le destinataire
est l'association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement
livré, la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
B.-Les opérations suivantes :
1° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux
lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention
conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont
financées :
a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
b) Ou par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une
transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que
d'habitation.
Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de
logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les
travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2°
du 2 du I de l'article 257 du présent code ;
C.-Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres
que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources
n'excède pas celui prévu au 1° du I de l'article 279-0 bis A lorsque le
destinataire est :
1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention
de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain, ou
entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers,
l'association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts ;
2° Pour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des
contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation, un organisme réalisant, en substitution de
l'association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d'une
convention de rénovation urbaine.
III.-Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux
réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A
:
1° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements destinés à être occupés
par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions
prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière lorsqu'ils font l'objet, dans des
conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
prise par le représentant de l'Etat dans le département ;
2° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant
l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou
de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au
1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de
construire, ces logements et travaux :
a) Soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de
rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173
du 21 février 2014 précitée, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de
la limite de ces quartiers ;
b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à
un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement
situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la
politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6
de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d'une convention de
renouvellement urbain ;
3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux
articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation
;
4° Les opérations suivantes réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire
dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du même code
:
a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à
soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après
travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;
b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail.
IV.-Dans le secteur social et médico-social, relèvent des taux réduits de la
taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A les livraisons
et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition
des structures suivantes :
1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence suivantes :
a) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Les structures dénommées “ lits halte soins santé ”, les structures dénommées
“ lits d'accueil médicalisés ” et les appartements de coordination thérapeutique
mentionnés au 9° du même I ;
c) Les centres d'hébergement d'urgence déclarés conformément à l'article L.
322-1 du même code, lorsqu'ils sont destinés aux personnes sans domicile ;
2° Les établissements suivants, lorsqu'ils agissent sans but lucratif, que leur
gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent
:
aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de
moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du
même code ;
a) Les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes
handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement ;
b) Les établissements mentionnés au 6° du même I qui hébergent des personnes
âgées et qui remplissent les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé ;
c) Les établissements mentionnés au 7° dudit I qui hébergent des personnes
handicapées ;
d) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction
et de l'habitation qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s'applique
l'aide personnalisée au logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du
même code.
Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'Etat formalisant
l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au
présent article et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des
familles ou le code de la construction et de l'habitation.
V.-Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à
l'article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la
construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit
conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du
III, lorsque l'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1391 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2009-06-24


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-02


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3
    

      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07


      2010-10-26 CITATION cible Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2011-05-18 CITATION cible Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 5 AUTONOME


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré VIGUEUR


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-07 CITATION cible Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

