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Article 163-0 A ter
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par
l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas
échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations
sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur
demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts
égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les
trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
l'article 163-0 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


