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Article 302 Q
I. – L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France
métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de
son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si
les conditions suivantes sont remplies :
1° (Abrogé)
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France métropolitaine ;
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la
date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut
d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans
son stock.
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du
paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.
II. – L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France
métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont
été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est
justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles
résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont
inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen
que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus
anciens dans son stock.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 186 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13


