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Article 1651 D
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties
ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président,
quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


