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Article 223 VP quater
La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à
l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités
constitutives situées dans un même Etat ou territoire exclus de la détermination
de leur résultat qualifié en application de l'article 223 VP bis ne peut excéder
la moitié de la somme des résultats provenant de l'exploitation de navires en
trafic international constatés par ces mêmes entités constitutives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VP bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VP bis (V)
    

