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Article 1647 B sexies
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
ajoutée.
Cette valeur ajoutée est :
a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de
l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le
montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de
l'année d'imposition ;
b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.
La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période
mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet.
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647
D.
La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530
bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière
des entreprises prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B
à 1609 H ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609 İ, calculées
dans les mêmes conditions.
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.
V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.
VI. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2006-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2013-05-24 CITATION cible Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater D (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 I (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 C quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-0 B septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 376 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 octodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-05-27 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 septdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-05-27 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*190-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


