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Article 220 undecies
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre
2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
1° Une ou plusieurs publications de presse d'information politique et générale
au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut
des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques ;
2° Un ou plusieurs services de presse en ligne d'information politique et
générale reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 précitée ;
3° Une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne
consacrés pour une large part à l'information politique et générale au sens de
l'article 39 bis A du présent code.
II. – L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
d'impôt.
III. – Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au
sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité
bénéficiaire de la souscription.
IV. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux
entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont
ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.
V. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par
l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en
numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le
solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
VI. – En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
VII. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article
est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
VIII. – Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-02 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 2019-10-20


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-02 au 2011-05-19


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts VIGUEUR


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26


