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Article 1395 A bis
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes
délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur
revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les
vignes.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres
exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


