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Article 1755


Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque
nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront
fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois
suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme
mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que
comportent les déclarations.


Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :


a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet,
antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°,
de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune
proposition de rectification ;
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


