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Article 1813
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la
dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
appareil de distillation ambulant ;
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine
;
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
tombant sous l'application des a et b.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


