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Article 1599 quater D
Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région
d'Ile-de-France.
Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 80 millions d'euros, par le
conseil régional d'Ile-de-France et notifié aux services fiscaux. Le produit de
la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région
d'Ile-de-France, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des
transports en commun.
Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les
communes de la région d'Ile-de-France, proportionnellement aux recettes que
chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble de ces communes
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le
ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour
opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles
généraux.
A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe
foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de
Paris sont, pour l'application du troisième alinéa, minorées de la part que
cette taxe aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018
avait été appliqué.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti,
en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les
locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge,
pour moitié, par l'Etat.
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, le produit de la taxe
est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa.
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait
procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été
appliqué.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle
s'ajoute.
Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées
et jugées comme en matière de contributions directes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


