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Article 1525
Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les
délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera
réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d'après un barème
indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des
conditions de leur occupation.
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances
détermine les modalités d'établissement de ce barème ainsi que les rapports à
fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories
d'immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


