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Article 61 A
Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater
et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants
individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de
l'amortissement du navire, du cheval de course ou de l'étalon.
Les copropriétés sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants
(1).
(1) Voir également l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-10-28 5G-12-02
    

      1992-12-31 MODIFICATION source Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-02-21


