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Article 535
I. – Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les
commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils
relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier
de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux
mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.
Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à
vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des
douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette
convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est
accordée.
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au
premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les
conditions prévues par arrêté ministériel.
II. – Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au
secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.
Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés,
les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur
encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs
missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur
intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens
et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. – Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte
du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune
altération au cours du finissage (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 553 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2003-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2009-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux VIGUEUR


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 portant retrait de l'agrément d'organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux du Laboratoire d'analyses et d'affinage VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 524 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 548 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-12-08 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 553 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


