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Article 151 octies A
I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle
peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les
plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement
imposables en application de l'article 8 ter, réalisées par cette société à
l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche
complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés
bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes
d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis
proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société
scindée.
Le premier alinéa du présent I s'applique également aux personnes physiques
associées d'une société civile agricole à raison d'une opération de fusion,
d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou de
scission mentionnée au même premier alinéa au profit d'une société civile
agricole. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme des
sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent
exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits
des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de
l'article 75.
Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux
immobilisations non amortissables :
1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces
immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission
ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel
apport ;
2° A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de
perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas
de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette
encore en report ;
3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la
propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de
l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport
; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation
non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la
date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur,
déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables
conservées.
II. En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value
d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile absorbée ou
scindée est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en
rémunération de la fusion ou de la scission.
En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du
montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours
duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime des
plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la
plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur
nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la
plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé
au V de l'article 93 quater.
III. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres
reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société
ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I
et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend
l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des
événements visés aux 1°, 2° et 3° du I et au II viendrait à se réaliser à
nouveau.
III bis.-Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas
d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission
ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant
d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle
ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un
des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II.
IV. Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions
prévues au sixième alinéa du II de l'article 151 octies.
V.-L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue
au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


