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Article 1837
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les
textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du
code pénal.
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines,
s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
complété la déclaration dans un délai de six mois.
II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont
les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit
spécifié au présent article (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1838 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 802 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 850 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L230 (al. 4 2è phr. du CGI 1837)
    

      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L231 (al. 5 du CGI 1837)
    

