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Article 161
Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits
sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des
droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce
dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus,
à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les
conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A
bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé
à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à
l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une
imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors
de cet échange.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


