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Article 1518 D
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles
dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014
portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de
revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces
immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CITATION source LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


