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Article 790 A
I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de
donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds
agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions
d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500
000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur
des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions
suivantes sont réunies :
a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale ;
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à
temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission,
conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis
ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;
c) Abrogé ;
d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle
mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le
donateur ou la société ;
e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre
onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;
f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de
manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la
transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité
de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux
assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le
cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui
suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du
régime de faveur prévu au premier alinéa.
II. – Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de
la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le
fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à
raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds
artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à
l'exploitation de l'entreprise.
III. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un
même donataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 787 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


