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Article 238 decies
I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A
de l'article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux
conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, taxée
au titre de l'année de la dernière cession par la société des immeubles ou
fractions d'immeubles construits par elle sur un terrain faisant l'objet de
l'apport.
Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de
l'année du décès.
En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de
la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.
2 En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son
apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses
droits, la plus-value dégagée par l'apport du terrain est, pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, imposée au titre de
l'année de la dernière cession si elle n'a pas été déjà taxée en vertu du 1.
3 (Abrogé)
II. - Lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens ((du A de l'article
1594-0 G)) (M) est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655
ter, la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la
détermination de la plus-value correspondante.
Cette plus-value est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés, taxée au titre de l'année de la dernière cession par
le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou
fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.
Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de
l'année du décès.
En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de
la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.
III. - Lorsqu'elle devient imposable dans les conditions définies aux I et II,
la plus-value dégagée lors de l'apport du terrain est déterminée d'après les
règles applicables lors de la réalisation de l'apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) MODIFICATION cible
    

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


