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Article 1067
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en
vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1
à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à
L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des
familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du
19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté
et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de
l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3°
de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2005-07-04 MODIFICATION source LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


