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Article 223 WN bis
Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une
cession dans le calcul de son résultat qualifié.
Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant
la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée
selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états
financiers consolidés de son entité mère ultime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


