{"character_count": 119, "word_count": 759
Article 1594-0 F sexies
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de
Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
d'enregistrement au taux de 0,70 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


