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Article 1672 bis

Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le
montant de la retenue afférente :

1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et
porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés
anonymes ;
2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à
compter du 1er janvier 1965.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions
gratuites.

Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les
clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés
ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe
proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la
retenue à la source visée au 1 de l'article 1672.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-12-27


