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Article 1498
I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété
bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les
établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la
valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à
l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du
présent article.
Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des
sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A
l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de
leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de
leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par
décret en Conseil d'Etat.
II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété
bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à
la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue
au III de l'article 1518 ter.
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé
conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C
du présent II.
B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs
d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes
qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
Pour l'application du présent 1 :
1° Le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département
du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;
2° Le territoire de la Ville de Paris est assimilé au territoire d'un
département.

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens
constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.

A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être
retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour
les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur
d'évaluation.
A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur
d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont
appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même
sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers
similaires, dans le département ou dans un autre département.
Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou
minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation
destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de
la propriété au sein du secteur d'évaluation.
C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses
différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par
décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques
physiques respectives.
III. – A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui
présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un
taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle
qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à
la date de référence définie au B du présent III.
A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est
déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de
référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des
terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de
la propriété à la date de référence.
La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent A est réduite de
moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou
fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité
générale.
B. – La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au
A du présent III est, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa
du IV de l'article 1518 ter, déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles
créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ABROGE, en vigueur du 2011-10-13 au 2018-06-30


      2017-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-05 CITATION cible Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 330 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 334 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


