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Article 1379-0 bis
I. – Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, les composantes de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles
1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale selon le régime
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II
;
1° bis Les métropoles ;
2° Les communautés d'agglomération ;
3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les
conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II
de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres
pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500
000 ;
5° Abrogé.
I bis. – (Abrogé).
II. – Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1636
B sexies :
1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001
l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;
2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal
à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I.
III. – 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises selon le
régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C :
1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime
avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée
;
2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou
gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou
de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des
membres de leur conseil.
Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un
établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la
date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le
conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil
d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les
communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de
faire application du régime prévu au présent 1.
Le régime prévu au présent 1 est applicable aux communautés de communes issues,
dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.

Les communautés de communes mentionnées au 2° du II peuvent, sur délibération
prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II
de l'article 1609 quinquies C.

IV. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II
et III peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.
Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31
décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année
suivante. Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés,
cette décision peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de
laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle ne peut être rapportée
pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies
C.
V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à
l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, et la
perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de
l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et
III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à
leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles
1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième
alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions
relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties prévue à l'article 1519 I et la perception de son produit, sur
délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées
prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
V bis. – Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies
C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :
1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
;
2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel.
VI. – 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
1° Les communautés urbaines ;
1° bis Les métropoles ;
1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du
code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la
compétence ;
2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération bénéficiant du
transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des
ménages.
Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, dès la première année d'application du 2° du II, jusqu'au 31 mars,
dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de
communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un
même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.

Par dérogation au 1, les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article
L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour
l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article
1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur
propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de
perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le
1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque
le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance
prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte
sa délibération ;
b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de la
part communale de taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les
conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8 du
code général des collectivités territoriales, lorsque ces établissements publics
exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même code. Le présent VII est
applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2
du code général des collectivités territoriales.
VIII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent percevoir la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire,
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des
collectivités territoriales. Le présent VIII est applicable aux établissements
publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des
collectivités territoriales.
IX. –1. Perçoivent la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I
de l'article 1635 quater A :
1° Les métropoles ;
2° Les communautés urbaines.

Peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de
l'article 1635 quater A, lorsqu'elles sont compétentes en matière de plan local
d'urbanisme :

1° Les communautés d'agglomération ;
2° Les communautés de communes.

Sur délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A
bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1
et 2 du présent IX reversent tout ou partie de la taxe d'aménagement à leurs
communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de leurs compétences.

X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les
communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer
à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à
l'article 1530 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-06-14 CITATION cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 L AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 325 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-23 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03


