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Article 1635 quater F
I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :
1° La date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager
;
2° La date de naissance d'une autorisation initiale tacite de construire ou
d'aménager ;
3° La date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale
;
4° En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction
aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date
du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la
date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
II.-Les règles applicables à l'établissement de la taxe d'aménagement relatives
aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et aux taux sont
celles en vigueur à la date du fait générateur défini au I. Les caractéristiques
présentées par la construction s'apprécient à la date d'exigibilité prévue à
l'article 1635 quater G.
Toutefois, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, si l'autorisation est déposée dans un délai de dix-huit mois à
compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et si le régime de taxation
résultant de la valeur, du taux et des exonérations figurant dans ce certificat
d'urbanisme est plus favorable, ce régime est appliqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


