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Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


