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Article 261 D
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel
;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des
emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions
ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un
moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial
ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de
l'entreprise locataire ;
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1°
et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
a. (Abrogé) ;
b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou
de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées,
sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des
prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle ;
b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de
secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des
prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la
fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle ;
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un
établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à
l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à
l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité
n'ouvre pas droit à déduction.
d. (Sans objet).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 176 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


