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Article 953
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le
tarif est fixé à 89 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article
6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le
montant du titre est de 86 €.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport
délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de
moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article
6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre
pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant
de moins de quinze ans.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à
titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une
autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur
est de 30 €.
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est
effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans
les cas suivants :
a) Modification d'état civil ;
b) Changement d'adresse ;
c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents
civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée
gratuitement.
III. - (Abrogé).
IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou
bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident
sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la
protection subsidiaire titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre
ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.
Les titres d'identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de
la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15
€.
Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux
étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1
    

      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L753-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-01-01


