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Article 223 WY
I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité
mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en
application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 WG à raison des entités
constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France :
1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités
internationales du groupe d'entreprises multinationales ;
2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un
groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de
l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL.
II.-Une entité constitutive située en France est exonérée de l'impôt
complémentaire dû en application de l'article 223 WJ au titre des cinq premiers
exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe
d'entreprises multinationales auquel elle appartient.
III.-Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du I et au II du présent
article sont ceux qui débutent à compter de l'ouverture du premier exercice au
titre duquel le groupe d'entreprises multinationales entre pour la première fois
dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


