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Article 1413
I. – Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le
délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
II. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de
l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au
profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à
tort.
Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est
une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration
de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition
est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de
l'Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel
occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible,
compte tenu de sa situation propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-21 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


