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Article 732 A
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et
du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


