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Article 1788 bis
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du
livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai
prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur
demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de
500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de
quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 290 quater
    

      CITATION source CGIAN4 50 sexies B A CGIAN4 50 sexies H
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*80 P-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


