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Article 239 sexies B
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article
239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des
sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article
ainsi que les obligations déclaratives.
(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) MODIFICATION cible
    

Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 octies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-10-23 4H-4-96
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-29 5G-8-97
    

