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Article 641 bis
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les
déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son
décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les
attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens,
soient publiées dans ce même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


