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Article 199 quater
Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la
décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant
adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen
mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un
crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de
l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


