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Article 293-0 B
I.-Aux fins de la présente section :
1° Est considéré comme un assujetti établi en France :
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France
;
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire
tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et choisit d'être
rattaché à la France en application du II ;
2° Est considéré comme un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne :
a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans cet
autre Etat membre ;
b) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire
tiers, qui dispose d'un établissement stable dans cet autre Etat membre et
choisit d'être rattaché à cet Etat membre conformément aux dispositions
transposant, dans cet Etat membre, la section 2 du chapitre Ier du titre XII de
la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée.
II.-L'assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire
tiers et qui dispose d'un établissement stable en France est rattaché à la
France lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Il a manifesté auprès de l'administration française, dans des conditions
déterminées par décret, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée à
l'article 293 B ou, au moyen de la notification prévue à l'article 293 B ter,
l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B ter
dans un ou plusieurs autres Etats membres ;
2° Dans aucun des autres Etats membres :
a) Il ne bénéficie de la franchise prévue par les dispositions transposant le 1
de l'article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
précitée ;
b) Il n'est identifié en application des dispositions transposant le b du 3 du
même article 284.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


