{"character_count": 501, "word_count": 3583
Article 1027
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
aux caisses de mutualité sociale agricole.
II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche
maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole,
la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par
l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses
intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par
ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des
ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites
caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général
des impôts.

Dispositions devenues sans objet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1083 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


