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Article 151 septies A
I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont
exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise
individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un
contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société
ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8
ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de
l'article 151 nonies ;
3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans
la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir
ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession
;
4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise
cessionnaire ;
5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les
droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit
a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours
de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les
droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une
entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°,
de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs
de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
I bis. – L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux
plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93
quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A
et du I de l'article 151 octies B.
I ter. – Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du
I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions
d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit
procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et
que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années
suivant ou précédant la cession.
II. – L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la
situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années
qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au
présent article.
Lorsque l'une des conditions prévues aux 2° ou 3° du I n'est pas remplie au
terme du délai prévu à ce même 3°, l'exonération prévue au I est remise en cause
au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
III. – Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant
sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés
dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non
bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement
constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
2° Des droits ou parts mentionnés au 2° du I lorsque l'actif de la société ou du
groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis
non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de
droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes
biens, droits ou parts.
IV. – Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui
fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut
bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont
simultanément satisfaites :
1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en
location ;
2° La cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du
contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur
l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait
l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.
IV bis. – En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés
passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur
option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur
le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies,
des I et II de l'article 151 octies A, du I de l'article 151 octies B ou du III
de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
1° Le cédant :
a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la
cession, l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et
dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont
cédés ;
b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait
valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la
cession ;
c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;
2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
3° La société dont les titres sont cédés :
a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;
b) A son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales ;
c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la
cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
immobilier.
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause
si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque
au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de
l'intégralité des titres.
Lorsque l'une des conditions prévues au b du 1° ou au 2° n'est pas remplie au
terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis est
remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
ce délai.
V. – 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances par la
compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat
bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au
moins cinq ans au moment de la cessation ;
b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les
deux années suivant la cessation du contrat ;
c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans.

Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général
d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité
compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à
l'article 719. Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur
le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Un décret détermine les
modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant
aux redevables et aux compagnies d'assurances.

VI. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux
articles 151 octies et 151 octies A.

Références
Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


      2025-01-10 MODIFICATION source Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


