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Article 222 bis
A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui
délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils
indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions
d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque
année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le
montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au
cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne
coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au
cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2024-07-25 CITATION cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


