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Article 1649 ter A
I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à
la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par
voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations
de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de
location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute
nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux
opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.
II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
1° Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la
raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme
effectue la déclaration ;
2° Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en
application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le
vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire
au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a
été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par
l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;
4° Lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la
contrepartie est versée ainsi que les éléments d'identification du titulaire de
ce compte, s'il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer. Toutefois, ces
informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire est
résident d'un Etat ou territoire n'ayant pas l'intention d'utiliser ces
informations, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget
;
5° Lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :
a) L'adresse et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque
lot ;
b) Le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.
III.-La déclaration prévue au I est souscrite par voie électronique au plus tard
le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont
été réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


