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Article 1382 E
I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports
maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des
ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article
1382.
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés
bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10,
20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le
1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens
comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et
immeubles concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


