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Article 217 septdecies


Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à
hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en
déduction à hauteur de :


60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;


40 % pour l'exercice ouvert en 2013.


Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au
résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


