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Article 1382 H
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans
les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l'article 1464
F.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année
d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464
F.
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.
II.-L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer :
1° A compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de
référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la
cotisation foncière des entreprises afférente à l'établissement auquel est
rattaché l'immeuble ne remplit plus la condition mentionnée au deuxième alinéa
du I de l'article 1464 F ;
2° A compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale.
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable déclare au service des
impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre
de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par
l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. A
défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée
au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier
alinéa du présent III.
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I, 1383 J, 1383 K
ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la
demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au
III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble
des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
A défaut d'option, le redevable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
VI.-Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction
d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu
du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction
correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1383 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


