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Article 145

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216,
est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux
conditions ci-après :

a. Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être
déposés ou inscrits dans un compte tenu par l'un des intermédiaires suivants
:
– les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de
compte-conservation d'instruments financiers mentionnés aux 2° à 7° de l'article
L. 542-1 du code monétaire et financier ;
– les établissements de crédit habilités à exercer dans l'Union européenne
l'activité de conservation et administration de valeurs mobilières mentionnée au
12 de l'annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et
la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives
2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les entreprises d'investissement habilitées
à exercer dans l'Union européenne l'activité de conservation et administration
d'instruments financiers pour le compte de clients mentionnée au 1 de la section
B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/ UE ;
– les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de
compte-conservation qui, d'une part, sont situés dans un autre Etat ou
territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les
stipulations et la mise en œuvre permettent à l'administration d'obtenir des
autorités de cet Etat ou territoire les informations nécessaires à la
vérification des conditions d'application du présent article et de l'article 216
du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres
ainsi qu'aux droits détenus et qui, d'autre part, sont soumis à des obligations
professionnelles équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de
l'article L. 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de
compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ;
b. Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en
nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société
émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 %
des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas,
que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but
non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 ; ce pourcentage s'apprécie à
la date de mise en paiement des produits de la participation.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de
la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options
de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du
code de commerce, le régime des sociétés mères lui reste applicable si ce
pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de
capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans ;
c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de
deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société
émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 %
du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice. En cas de
non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de
verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée
indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les
trois mois suivant la cession.
Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime
prévu par l'article 210 A, le délai de conservation est décompté à partir de la
date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date
de cession par la société bénéficiaire de l'apport.
Les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne
sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en
application des 7 à 7 ter de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés
détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de
fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si
l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions
prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par
les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent
article. De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en
compte pour l'application de ce régime.
Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans
les conditions prévues à l'article 238 quater B sont pris en compte pour
l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b du présent 1 et
sont soumis au régime prévu au présent article à condition, lorsque des droits
de vote sont attachés aux titres transférés, que le constituant conserve
l'exercice de ces droits ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens
déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues
par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts
financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Le délai de
conservation mentionné au premier alinéa du c n'est pas interrompu par le
transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire.
Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de
scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
code de commerce placée sous le régime prévu à l'article 210 A du présent code,
les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société
participante depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date
de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.
Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire
intervient moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, elle
est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à
concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la
valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur
vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion
ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et
elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire
de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.
Lorsque, en application du huitième alinéa du présent c, les conditions de durée
et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les
titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou
bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux
titres ne respectant pas ces conditions.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de
la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société
absorbante ou bénéficiaire lorsque l'application du régime fiscal des sociétés
mères est subordonnée au respect d'un seuil minimal de participation de 2,5 % du
capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent
c.


à 4. (Abrogés pour la détermination des résultats des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1993).


bis et 5. (Abrogés).


Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :


a) Aux produits des actions de sociétés d'investissement ;
b) Aux produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices
ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ;
c) (Abrogé) ;
d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non
coopératif, au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2
bis du même article 238-0 A, sauf si la société mère apporte la preuve que les
opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la
participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni
pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de
bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ;
e) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif
de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1° du I
de l'article 35 ;
f) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie et prélevés sur les bénéfices exonérés mentionnés à
l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 ;
g) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications mentionnées à l'article 1er de la loi de
finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) et des
sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le
commerce et l'industrie en application du dernier alinéa du 3° quinquies de
l'article 208 ;
h) Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de
capital-risque exonérés en application du 3° septies du même article 208 ;
i) Aux bénéfices distribués aux actionnaires :
– des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales
mentionnées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en
application du premier alinéa du II du même article et non réintégrés en
application du IV dudit article ;
– des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées au
même article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de
direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ;
j) Aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II
de l'article 208 C ;
k) (Abrogé)


(Abrogé) ;


(Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus) ;


Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et
L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n°
2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août
2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime
fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au
capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix
de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées
ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01


      1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1993-12-31 CITATION cible Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2006-12-18 CITATION source LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 3


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-19 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L512-106
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


