{"character_count": 692, "word_count": 4576
Article 302 U bis
I. – (Abrogé)
II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un
entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France
métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont
expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine
par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant
fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des
produits.
L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité
auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est
acquitté au même moment.
III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui
a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France
métropolitaine.
Dans ces cas, l'impôt est dû :
a) Par les personnes mentionnées au I ;
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article
302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée,
sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de
réception des produits.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits,
l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au
recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine
sont remboursés.

Références
Références faites par l'article


      2011-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexes IV à VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2021-12-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGATION source Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 564 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


