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Article 238
I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre
à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :
1° Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de
protection rattachés à un brevet ;
2° Les certificats d'obtention végétale ;
3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;
4° Les procédés de fabrication industriels qui :
a) Constituent le résultat d'opérations de recherche ;
b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée
au 1° ;
c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du
présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B
et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et déterminent un
résultat net selon les modalités prévues au présent article, leurs associés sont
personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
219 pour la part de ce résultat correspondant à leurs droits dans ces sociétés
ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.
II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les
revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les
dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces
actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au
cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net
est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec
la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris
celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la
date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise
dans les conditions prévues au V.

Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les
résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la
même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.

III.-1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le
résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport
existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en
lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées
directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance
au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité
des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct
avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et
réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est
pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux
bâtiments.

Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient
compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi
que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir
compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que
de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019.
Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport
obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.

Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances
exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions
prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 du présent
III un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de
l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche
et développement réalisées directement par le contribuable ou par des
entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec
celui-ci.

La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3 correspond
à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le
contribuable au sens du 12 de l'article 39 qui auraient engagé, dans des
conditions analogues, ces activités de recherche et développement.
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :
a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;
b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est
significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances
exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les
conditions mentionnées aux a et b du présent 3 continuent d'être satisfaites à
la clôture de chacun des exercices concernés.
Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au
moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier
exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est
sollicité.
IV.-Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs
mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un
bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les
frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs,
l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à
chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que
génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.
Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de
biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle
de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant
une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.
V.-L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque
actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de
résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la
déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille
de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III.
Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs
pour lesquels le résultat net imposé en application du I a été calculé en
faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des
résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.
L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article au titre
d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien
ou service ou famille de biens ou services concerné.
VI.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au
résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I. Les
redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le
résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au
dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.
VII.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au
résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les
conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux
ans ;
2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et
l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


