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Article 1655 quater
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du
stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1
du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée
d'impôt sur les sociétés.
La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice.
Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen
pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas
suivants :
a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des
dispositions réglementaires en vigueur ;
b) A la demande du comité professionnel institué en application des articles L.
642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie.
A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à
maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur.
Les versements des associés à la société sont déductibles de leurs résultats
imposables à concurrence des frais de gestion et des charges financières de la
société et d'une somme de 61 000 000 € représentant les premières charges de
remboursement de l'emprunt souscrit par la société pour constituer son stock
initial.
Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des
ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du
remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de
l'associé.
II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné
à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des
prestations mentionnées à l'article L. 642-6 du code de l'énergie à l'exclusion
de toute autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


