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Article 200 quater

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils
sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation principale.

A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de
début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :
a) (Abrogé)
b) Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le
31 décembre 2020, au titre de :
1° (Abrogé)
2° l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de
parois en simple vitrage ;
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
opaques ;
4° (Abrogé)
c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose :
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique.
Pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements fonctionnant à
l'énergie solaire thermique, l'équipement n'est éligible au crédit d'impôt qu'à
la condition d'intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget
;
2° (Abrogé)
3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la
production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de
l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose d'équipements de raccordement ou, au titre
des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût
de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur,
alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou
par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses, payées entre le 1er
septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l'acquisition et de la pose
d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement
pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de
ces mêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du
froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
e) (Abrogé)
f) à h) (Abrogés)
i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule
électrique ;
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en
Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le
31 décembre 2020, au titre de l'acquisition et de la pose d'équipements ou de
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements
solaires ;
k) (Abrogé)
l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, au
titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend
obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont
au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit
d'impôt ;
m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au
titre de la dépose d'une cuve à fioul.
n) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au
titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique
contrôlée à double flux ;
o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour
une maison individuelle, au titre d'un bouquet de travaux permettant de limiter
la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement,
rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude
sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.
Dans ce cas, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux logements dont la
consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux,
rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude
sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre
carré.
Le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les
travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d'énergie
primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d'impôt au
titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux.
1 bis. (Sans objet).
1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils
mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées
par l'entreprise :
a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des
matériaux ou des appareils ;
b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils
qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes
équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le
cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre
1975 relative à la sous-traitance.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit
au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de
performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de
l'audit énergétique, requis pour l'application du crédit d'impôt.

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements,
matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé,
pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de
l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque
les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter.
Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application
du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à
l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle
l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide
leur adéquation au logement.
Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique mentionné au l du 1, un
décret précise les conditions de qualification des auditeurs.


Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable.


Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu'il affecte
à son habitation principale, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier
ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre
d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et
le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou
divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme
est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La
somme de 120 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge
égale de l'un et l'autre de ses parents.


4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020,
ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans
les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :
1° Au moins égaux aux seuils suivants :
(En euros)





        Nombre de personnes
        composant le ménage
      


        Île-de-France
      


        Autres régions
      




        1
      


        25 068
      


        19 074
      




        2
      


        36 792
      


        27 896
      




        3
      


        44 188
      


        33 547
      




        4
      


        51 597
      


        39 192
      




        5
      


        59 026
      


        44 860
      




        Par personne supplémentaire
      


        + 7 422
      


        + 5 651
      



Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu
de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;
2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient
familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les
majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année
précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues
au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il
y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la
dépense.
b) Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas
applicables pour les dépenses mentionnées au i du 1.
c) Les conditions de ressources prévues au 2° du a du présent 4 bis ne sont pas
applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1.

Sous réserve des dispositions du 5 ter, pour les dépenses autres que celles
mentionnées au 5 bis, le crédit d'impôt est égal, selon la nature de chaque
dépense, aux montants suivants :






        Nature de la dépense
      


        Montant
      




        Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du
        4 bis
      


        Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des
        a ou b du 4 bis
      




        Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à la condition que
        ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage
        mentionnés au 2° du b du 1
      


        40 €/ équipement
      


        (Sans objet)
      




        Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b
        du 1
      


        15 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
        aménageables
      


        10 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
        aménageables
      




        50 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'extérieur, des toitures-terrasses
      


        25 € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'extérieur, des toitures-terrasses
      




        Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
        fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire
        thermique mentionnés au 1° du c du 1
      


        4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au
        bois ou autres biomasses
      


        (Sans objet)
      




        3 000 € pour les systèmes solaires combinés
      




        3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois
        ou autres biomasses
      




        2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
      




        1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
      




        1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
      



        600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
      




        1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
        fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et
        électriques à circulation de liquide
      




        Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1
      


        4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
      


        (Sans objet)
      




        2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
      




        400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude
        sanitaire
      




        Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et
        droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
      


        400 €
      


        (Sans objet)
      




        Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
      


        300 €
      


        300 €
      




        Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques
        contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
      


        15 € par mètre carré
      


        (Sans objet)
      




        Audit énergétique mentionné au l du 1
      


        300 €
      


        (Sans objet)
      




        Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
      


        400 €
      


        (Sans objet)
      




        Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés
        au n du 1
      


        2 000 €
      


        (Sans objet)
      




        Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1
      


        150 € par mètre carré de surface habitable
      


        (Sans objet)
      



5 bis. Par exception au 5 et sous réserve du 5 ter, le crédit d'impôt est égal,
selon la nature de chaque dépense, lorsque celle-ci porte sur les parties
communes d'un immeuble collectif, aux montants suivants pour lesquels “ q ”
représente la quote-part correspondant au logement considéré :





        Nature de la dépense
      


        Montant
      




        Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis
      


        Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des
        a ou b du 4 bis
      




        Matériaux d'isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b
        du 1
      


        15*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
        aménageables
      


        10*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou
        aménageables
      




        50*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'extérieur, des toitures-terrasses
      


        25*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par
        l'extérieur, des toitures-terrasses
      




        Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
        fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire
        thermique mentionnés au 1° du c du 1
      


        1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres
        biomasses
      


        (Sans objet)
      




        350 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude
        sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique
      




        Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1
      


        1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les
        pompes à chaleur air/ eau
      


        (Sans objet)
      




        150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production
        d'eau chaude sanitaire
      




        Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et
        droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
      


        150 € par logement
      


        (Sans objet)
      




        Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
      


        300 €
      


        300 €
      




        Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques
        contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
      


        15*q € par mètre carré
      


        (Sans objet)
      




        Audit énergétique mentionné au l du 1
      


        150 € par logement
      


        (Sans objet)
      




        Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
      


        150 € par logement
      


        (Sans objet)
      




        Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés
        au n du 1
      


        1 000 € par logement
      


        (Sans objet)
      



5 ter. Pour chaque dépense, le montant du crédit d'impôt accordé en application
des 5 ou 5 bis ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement
supportée par le contribuable.

a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter.
Les dépenses d'audit énergétique mentionnées au l du 1 s'entendent de celles
figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du
Cette facture comporte la mention que l'audit énergétique a été réalisé en
dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

b) Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt,
sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de
l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit
énergétique.
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :
1° Le lieu de réalisation des travaux ou de l'audit énergétique;
2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas
échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la
deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils
;
3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique
des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en
distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de
l'isolation par l'intérieur ;
4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de
fourniture d'eau chaude sanitaire mentionnée au 1° du c du 1, la surface en
mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y
sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1
ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les
conditions mentionnées au b du 1 ter ;
6° Abrogé.
7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de
la visite préalable prévue à l'avant-dernier alinéa du 2, au cours de laquelle
l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a
validé leur adéquation au logement ;
8° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique
des parois vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par
l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en
simple vitrage ;
9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à
un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de
raccordement et de la pose compris dans ces mêmes droits et frais ;
10° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect
des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2
et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très
haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;
11° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements ou de matériaux de
protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
mentionnées au j du 1, la surface en mètres carrés des parois protégées ;
12° Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison
individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en
énergie primaire du logement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le
refroidissement, mentionnées au o du 1, la surface habitable du logement, ainsi
que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement
pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et
après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint
des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'énergie.
c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une
facture comportant les mentions prévues au b selon la nature des travaux,
équipements, matériaux appareils, diagnostics et audits concernés, il fait
l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt
obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de
la dépense non justifiée.
6 bis. Abrogé.
6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des
dispositions du présent article et :
a) Du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies ;
b) Ou d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus
catégoriels ;
c) Ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait le cas échéant l'objet, au titre de l'année de remboursement
et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à la différence
entre le montant de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant de
l'avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 ter sur la base
de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune
reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
survenu après que les dépenses ont été payées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-12-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15


      2008-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2021-01-01


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code VIGUEUR


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable VIGUEUR


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01


      2014-07-16 CITATION cible Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR


      2014-07-16 CITATION cible Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2014-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05


      2015-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique VIGUEUR


      2015-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR


      2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF


      2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-03-01 CITATION cible Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique VIGUEUR


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2019-02-11 CITATION cible Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables VIGUEUR


      2019-02-11 CITATION cible Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-20 CITATION cible Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2019-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR


      2019-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2019-08-19 CITATION cible Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-27


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-05-15


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2020-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-13 CITATION cible Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR


      2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2020-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2021-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2022-01-05 CITATION cible Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment VIGUEUR


      2022-01-05 CITATION cible Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) VIGUEUR


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2023-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe B ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1761 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 01 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


