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Article 199 quindecies
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont
accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un
établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier
alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant
un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou
dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et
de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction
d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement
tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des
dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par
personne hébergée.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


