{"character_count": 99, "word_count": 690
Article 1077
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la
loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse
autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits
d'enregistrement.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


