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Article 199 unvicies

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la
société par le ministre chargé du budget.


La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
global et de 18 000 €.


La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.


Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage
à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a
de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
souscription.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une
part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa a été respectée et, d'autre part, la société s'engage à
consacrer :
a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement
d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de
séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au
capital desquelles la société a souscrit ;
b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire
réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b du même
article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits portant
exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles à l'étranger.
Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent
être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.

Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement
effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de
l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas
de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité
soumis à imposition commune.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 163 septdecies
    

      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-09 CITATION cible Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts VIGUEUR


      2018-01-09 CITATION cible Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


