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Article 223 VT bis
Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice :
1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du
bénéfice avant impôt dans les états financiers ;
2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés
conformément à l'article 223 VV bis ;
3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal incertain,
précédemment exclus dans le montant des impôts couverts en application du 4° de
l'article 223 VT ter et acquittés au cours de l'exercice ;
4° Les crédits d'impôt qualifiés comptabilisés comme une réduction de la charge
d'impôt exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 VT ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


