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Article 1735
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A
du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque
le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est
plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en
cours et des trois années précédentes.
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13
B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000
€ pour chaque exercice visé par cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02


