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Article 1635 quater P
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies
par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les
quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient
exigible.
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités
définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant
le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive VIGUEUR


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


