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Article 223 WD bis
L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW
souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est
reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive
déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au
titre du dernier exercice d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


