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Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou
du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les
déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont
assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


