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Article 1649 quater O
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de
la convention mentionnée à l'article 1649 quater N et les avoir mis en mesure de
présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés, le directeur
général des finances publiques ou son délégataire peut dénoncer ladite
convention. Les clients ou adhérents du certificateur sont informés de cette
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater N (V)
    

