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Article 750 bis C
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


