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Article 798
Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par
décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre
gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de
collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance
contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au
cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale
et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.