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Article 434
Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement
(CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les
décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 411-1, L.
412-1 et L. 412-2, L. 413-1 à L. 413-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1, L. 451-2
à L. 451-7, L. 452-1 à L. 452-3, L. 454-1 à L. 455-2, L. 511-11 à L. 511-13, L.
511-2 et L. 511-3, L. 511-15, L. 511-22, L. 511-26, L. 512-13 et L. 512-14, L.
512-16 et L. 512-17, L. 512-2, L. 512-4 à L. 512-11, L. 512-20 et L. 512-21, L.
512-23, L. 512-26 à L. 512-37, L. 512-39, L. 531-3 à L. 531-5, R. 412-1, R.
451-1, R. 531-2 du code de la consommation.
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être
considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques
définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les
dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent
être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que
ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 MODIFICATION source
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires - Titre II : Cidres, poirés et boissons alcooliques similaires


      2003-09-30 CODIFICATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-20 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 MODIFICATION source Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01


