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Article 880
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au
service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes
ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée
séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1702 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


