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Article 551
Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté "
que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500
millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à
un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation
Vermeil.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages
désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application
des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CITATION cible Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 212 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20


