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Article 38 septies
I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles,
effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L.
121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est
de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles
de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report
d'imposition jusqu'à l'un des événements mentionnés au II du présent article.
Le ou les biens remis ou reçus en contrepartie des terres agricoles peuvent
également être des actions ou parts de sociétés dont l'activité principale est
de nature agricole au sens de l'article 63 ou ayant pour objet principal la
propriété agricole.
En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du
montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours
duquel intervient l'échange.
En cas d'échange de terres contre des actions ou parts de sociétés, la
plus-value réalisée, déduction faite de l'éventuelle soulte, afférente à la
cession des actions ou parts est comprise dans le bénéfice de l'exercice au
cours duquel intervient l'échange à proportion de la valeur au jour de l'échange
des éléments de l'actif de la société autres que des terres agricoles sur
l'actif total de la société dont les titres sont échangés.
II.-Il est mis fin au report d'imposition mentionné au I :
1° En cas de cession des terres reçues en échange ;
2° En cas de cession des actions ou parts reçues en échange ou en cas de cession
des terres figurant au jour de l'échange à l'actif de la société concernée par
l'échange.
En cas de cession partielle des éléments mentionnés aux 1° ou 2°, la plus-value
mise en report est imposable à proportion des actifs cédés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


