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Article 223 WE bis
Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt
complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un
groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour
l'application des sections III à VII du présent chapitre.
Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas
compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié des
entités constitutives membres du sous-groupe à détention minoritaire dans la
détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au
paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte
qualifiés nets.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


