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Article 1468 bis
I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B,
l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base
d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les
cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518
bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives
résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518
ter.

  Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux
  applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.


  La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le
  cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.


  II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de
  l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la
  base d'imposition résultant :


  1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en
  application des articles 1499-00 A ou 1500 ;


  2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de
  l'article 1498 ;


  3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A
  quinquies ;


  4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;

5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;
6° De l'application du V de l'article 1478 ;

  7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une
  activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de
  la valeur locative imposable ;

8° De l'application de l'article 1647 D.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


