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Article 223 WM bis
L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une
entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de
l'article 223 WN si l'Etat ou le territoire dans lequel est située cette entité
ou, dans le cas d'une entité transparente, l'Etat ou le territoire dans lequel
sont situés les actifs impose au cédant un impôt couvert assis sur la différence
entre la valeur fiscale des actifs et des passifs transférés et la contrepartie
versée en échange de la participation conférant le contrôle ou la juste valeur
de ces actifs et de ces passifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


