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Article 223 WA
Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de
personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée
conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité
constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice
qualifié net.
Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être
appliquée.
Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans
l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la
déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de
l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf
renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration
mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de
l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


