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Article 797 A
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par
un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à
L. 23-11-4 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


