{"character_count": 437, "word_count": 3055
Article 1638-00 bis
L'arrêté de scission de communes pris par le représentant de l'Etat dans le
département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante
qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
Lorsque l'arrêté de scission intervient postérieurement au 30 septembre mais au
plus tard le 15 avril de l'année suivante, les décisions relatives aux taux à
prendre au titre de cette dernière année conformément à l'article 1639 A doivent
faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes
issues de la scission. A défaut, les impositions sont recouvrées selon les
décisions prises par la commune préexistante au titre de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


