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Article 223 WK
I.-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ
est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux
bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du
présent article par le rapport déterminé dans les conditions prévues au III.
II.-Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative
aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la
somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive
faiblement imposée du groupe d'entreprises multinationales au titre de cet
exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB
quinquies.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire calculé
pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est :
1° Nul lorsque toutes les participations de l'entité mère ultime dans cette
entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou
plusieurs entités mères qui sont tenues d'appliquer, dans l'Etat ou le
territoire où elles sont situées, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s'appliquer, de la
fraction attribuable à l'entité mère soumise dans son Etat ou territoire de
résidence à une règle d'inclusion du revenu qualifiée.
III.-Le rapport mentionné au I est déterminé, au titre de chaque exercice et
pour chaque groupe d'entreprises multinationales, sous réserve des articles 223
WK bis et 223 WK ter, en additionnant les montants suivants :
1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d'employés en
équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les
travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 W, de toutes les
entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total
d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités
constitutives du groupe situées dans des Etats ou territoires dont la
législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative
aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;
2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes
comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du
groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes
comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives
situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de
l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment
imposés qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VZ nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


