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Article 293
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté
européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des
biens et services fournis par le prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) SPEC_APPLI cible
    

LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 12 mai 1996
    

      1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1995-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)


      1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)


