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Article 1395 G
I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de
cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908
lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au
règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2092 / 91.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de
laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de
production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme
certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er
janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont
plus exploitées selon le mode de production biologique.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article
1395, au II de l'article 1395 B ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.
L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à
l'article 1394 B biset au 1° ter de l'article 1395.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1394 C et celles prévues au I sont remplies, l'exonération prévue à
l'article 1394 C est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le
fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I
est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de
laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C cesse de s'appliquer.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée
d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure ou égale
à cinq ans, l'exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des
dispositions de l'article 1395 A est accordé à l'expiration de la période
d'application de l'exonération prévue au même I pour la période restant à
courir.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée
d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est supérieure à cinq
ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A est applicable. Toutefois, le
bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiration de
la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la
période restant à courir.
III. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés
concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant
le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du
document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé
mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 du règlement (CE)
n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité.
IV. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


