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Article 199 terdecies-0 A
I.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre :
1° Des souscriptions en numéraire :
a) Au capital initial de sociétés ;
b) Aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni
actionnaires ;
c) Aux augmentations de capital d'une société dont ils sont associés ou
actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y
compris lorsque ladite société exerce son activité sur un marché depuis plus de
dix ans après son enregistrement ou plus de sept ans après sa première vente
commerciale, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
-le contribuable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital
de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier
alinéa du présent A ;
-de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise
de la société bénéficiaire des versements ;
-la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à
une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 4 de l'article 21 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité ;
2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°
du présent A, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de
production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent A confèrent aux
souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou
d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de
garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens
produits ou aux services rendus par la société.
B.-L'avantage fiscal prévu au A s'applique, dans les mêmes conditions, aux
souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque
membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la
fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
prévues au C.
C.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A est subordonné au respect, par la
société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
1° Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
2° Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de
l'article 2 du même règlement ;
3° Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison
de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant
d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18
du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de son
propre patrimoine mobilier et des activités de construction d'immeubles en vue
de leur vente ou de leur location et des activités immobilières.
Pour l'application du premier alinéa du présent 3°, l'activité de courtage et
l'activité de change sont considérées comme des activités financières ;
4° Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de
l'investissement initial :
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix
ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente
commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente
commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont
fixés par décret ;
c) Elle a besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan
d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
5° Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux,
d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de
concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation
ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
6° Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
7° Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un
système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L.
421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un
système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la
négociation sont émis par des petites ou moyennes entreprises au sens de
l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
précité ;
8° Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit
commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était
exercée en France ;
9° Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la
souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle
est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de
l'artisanat ;
10° Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions
mentionnées au présent I et au VI et des aides dont elle a bénéficié au titre du
financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou
quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces
instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
D.-L'avantage fiscal prévu au A du présent I trouve également à s'appliquer
lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions
suivantes :
1° La société remplit l'ensemble des conditions prévues au C, à l'exception de
celles prévues aux 3°, 4°, 9° et 10° ;
2° La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
sociétés exerçant une des activités mentionnées au 3° du même C ;
3° La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;
4° La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de
laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un
investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du
1° du A ;
5° La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au même A, les
modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la
durée de blocage, les risques générés par l'investissement, la politique de
diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des
conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les
frais et commissions, directs et indirects, et le nom des prestataires de
services d'investissement chargés du placement des titres.
Le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le
contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans
la limite de la fraction déterminée en retenant :
a) Au numérateur, le montant des versements effectués par la société mentionnée
au premier alinéa du présent D, au titre de souscriptions mentionnées au A dans
des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au C, avant la date de
clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements
correspondant à sa souscription dans cette société ;
b) Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même
exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se
rapportent les versements effectués par le contribuable.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent D au
cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa
souscription.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
l'application de la première phrase du présent alinéa, sont assimilées aux
sociétés mentionnées au présent D les sociétés dont la rémunération provient
principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de
contribuables effectuant les versements mentionnés au C ou au présent D, lorsque
ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
II.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un
pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
premier alinéa du présent II ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
conditions au titre des quatre années suivantes.
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt
mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de
l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse. Pour la détermination de
cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt
accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.
III.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est subordonné au
respect de l'article 21 bis du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 précité.
IV.-Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable.
A.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné
à la conservation par le contribuable des titres reçus en contrepartie de sa
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de la souscription.
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
alinéa du D du même I et à l'indivision mentionnée au B dudit I.
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la
septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage
fiscal prévu au même I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à
la liquidation judiciaire de la société.
B.-En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du A du présent IV par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de
l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au
titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis
en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme.
Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de
conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV n'est pas respectée par
suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation
judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du A du présent IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte
d'associés ou d'actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à
l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de
l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné
au I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles
précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente
des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est
intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai de douze mois à compter de
la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions
mentionnées au C du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient
conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A dudit I.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du A du présent IV en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage
fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles
précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres
obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés remplissant les conditions
mentionnées au C du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas
échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement
réinvestie, dans un délai de douze mois à compter de l'échange, en souscription
de titres de sociétés remplissant les conditions mentionnées au même C, sous
réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits
en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux
titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne
peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A du même I.
En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au
premier alinéa du A du présent IV du fait de leur cession plus de trois ans
après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la
souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause
de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et
taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans
un délai de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de
sociétés remplissant les conditions mentionnées au C du même I. Les titres ainsi
souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier
alinéa du A du présent IV. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de
l'avantage fiscal prévu au A du I.
Le A du présent IV ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
souscripteur, de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte
civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de
donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la
souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de
conservation des titres transmis prévue au A du présent IV et s'il ne bénéficie
pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du
même A. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au
nom du donateur.
Les conditions mentionnées au dernier alinéa du A du I et aux 3°, 5° et 6° du C
du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière
continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette
souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
C.-L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des
années précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de
laquelle la société ou le contribuable cesse de respecter l'une des conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du A ou au dernier alinéa du B du présent
IV.
V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
VI.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
et financier ou de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à
l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'avantage prévu au premier alinéa du présent A ne s'applique que lorsque les
conditions suivantes sont satisfaites :
1° Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
2° Le porteur de parts, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un
pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition
commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus
de 10 % des parts du fonds ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des
droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du
fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années
précédant la souscription des parts du fonds ;
3° Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au
I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier. Ce quota
doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois après la
date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet
du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de
constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du
quinzième mois suivant.
B.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au A du
présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à
proportion du quota d'investissement mentionné au 3° du même A, que le fonds
s'engage à atteindre, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et
soumis à imposition commune.
C.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
encadrés.
D.-L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de respecter les conditions
prévues au A du présent VI.
Le premier alinéa du présent D ne s'applique pas lorsque la condition prévue au
1° du A du présent VI n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur, de
son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
soumis à une imposition commune.
E.-Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A du présent VI les
parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.
VII.-Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
et financier dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs
mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
des établissements situés en Corse.
Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VII sont exclusives les unes
des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
VIII.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre
de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité
mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l'actif est
constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à
responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés
qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna.
Les quatre derniers alinéas du A et les B à E du VI du présent article sont
applicables.
Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VIII sont exclusives les unes
des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
IX.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I et VI à VIII ne s'appliquent pas
aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163
quinquies D, dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L.
221-34-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du même code ou dans un plan d'épargne salariale
mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail,
ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert
droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A
ou aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B ou 199 unvicies du présent
code.
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du
présent article.
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
droit à l'avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée
et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application
du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui,
outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend,
le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques,
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
X.-Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations
déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et
dépositaires des fonds.
Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un
même versement mentionné aux A ou D du I ou aux VI à VIII par les sociétés
mentionnées au premier alinéa du D du I, par les gérants et dépositaires de
fonds mentionnés aux VI à VIII, par les sociétés et les personnes physiques
exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du
code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques
ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L.
233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du
ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du
versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions
effectuées.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent X, le montant des frais et
commissions, directs et indirects, imputés au titre d'un même versement peut,
dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le
dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une
situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au
même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou des porteurs de
parts.
Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut
prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le
montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-29 au 2008-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR


      2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13


      2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


