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Article 1788 B
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286
quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission
ou inexactitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


