{"character_count": 324, "word_count": 2190
Article 784 C
Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux
articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le
donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre
gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire
ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.
Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le
degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second
légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des
biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à
la date du décès du premier gratifié.
Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les
droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1048 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 791 bis
    

      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2007-03-30 CREATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


