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Article 1840 B
L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu
d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans
l'acte de cession est frappé de destitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

