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Article 150 VA
I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans
l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte
doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour
ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités
mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance
consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en
compte.
III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe
sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par
le vendeur à l'occasion de cette cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 683
    

      2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

