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Article 732
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de
tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du
code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25


