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Article 954
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être
supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa
est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la
sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité,
aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par
arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du
ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de
voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN3 313 BA
    

      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01


