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Article 648
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas
compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de
l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de
l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.