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Article 238 bis HR
I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en
cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans
un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO
doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital
qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette
indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice
imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité
sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
II. – En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements
d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés
définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de
propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan
pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà
intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de
l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du
Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées
dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des
charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le
recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme
en matière d'impôts directs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


