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Article 1384
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à
compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait
l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.
Cette exonération ne s'applique qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées
par les logements à loyer modéré.
II. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une
demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités
fixées par décret (1).
III. – L'exonération cesse de plein droit si par suite de transformations ou
d'agrandissements, l'immeuble perd le caractère d'une habitation à loyer
modéré.
(1) Annexe III, art. 314.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-12-31 au 2007-09-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 MODIFICATION source Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-12-31 au 2007-09-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2021-01-01


