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Article 1397
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement
extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à
partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée
dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et
dans les formes prévues par ce même livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-21 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


