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Article 220 Z quinquies
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement
prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d'impôt excède
l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés
constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet
d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les
sociétés sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que
l'administration en ait été préalablement informée.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions
prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors
faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de
plusieurs cessionnaires ou créanciers.
Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement
dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait
l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater
X, la reprise est faite auprès :
1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 et au 5 du I de l'article 244
quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à
concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix
d'acquisition ou du nantissement de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


