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Article 119 quater

La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le
prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts
entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances
de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une
société anonyme, une société par actions simplifiée, une société en commandite
par actions, une société à responsabilité limitée, un établissement public à
caractère industriel ou commercial ou une entreprise publique qui est passible
de l'impôt sur les sociétés sans en être exonéré ou un établissement stable
satisfaisant aux mêmes conditions d'imposition et dépendant d'une personne
morale qui remplit les conditions énumérées aux a à c du 2, à une personne
morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une
personne morale qui est son associée.

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée
d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale lorsqu'elle
détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre
personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation
directe d'au moins 25 % dans son capital ou lorsqu'une troisième personne morale
détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le
capital de l'autre personne morale et à condition dans tous les cas que cette
participation soit détenue de façon ininterrompue depuis deux ans au moins ou
fasse l'objet d'un engagement selon lequel elle sera conservée de façon
ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins. Si cet engagement est pris
par une personne morale qui n'a pas son siège de direction effective en France,
il donne lieu à la désignation d'un représentant qui est responsable du paiement
de la retenue à la source mentionnée au premier alinéa en cas de non-respect de
cet engagement.
Dans le cas où les intérêts sont payés par un établissement stable, la personne
morale bénéficiaire ou la personne morale dont dépend l'établissement stable
bénéficiaire est considérée comme associée de l'établissement payeur si elle est
associée de la personne morale dont il dépend.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du 1, la personne
morale bénéficiaire doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui
assure le paiement de ces revenus qu'elle en est le bénéficiaire effectif et
qu'elle remplit les conditions suivantes :

a. Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
européenne ;
b. Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive 2003/49/CE
du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux
paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les sociétés associées
d'Etats membres différents ;
c. Etre passible, y compris au titre de ces revenus, dans l'Etat membre où elle
a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat sans
en être exonérée ;
d. Lorsque la reconnaissance de sa qualité de société associée du débiteur de
ces revenus en dépend, détenir la participation mentionnée au deuxième alinéa du
1.
Si le bénéficiaire des revenus est un établissement stable, il doit justifier
auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des revenus qu'il
est le bénéficiaire effectif de ces revenus, que ces revenus sont soumis dans
l'Etat membre où il se situe à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent
de cet Etat et que la personne morale dont il dépend remplit les conditions
énoncées aux a à d.

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les revenus payés
bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne
morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents
d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de
participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de
tirer avantage des dispositions du 1.

Lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le
bénéficiaire effectif des intérêts ou de celles que l'un et l'autre
entretiennent avec un tiers, le montant des intérêts excède le montant dont
seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles
relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des
présentes dispositions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-09-04 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*208 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L208 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

      2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2003-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*208 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


