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Article 38 bis C
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés
de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis
A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur
valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont
évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à
laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle
d'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du
résultat imposable au taux normal.
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats
selon la règle des intérêts courus. Corrélativement le profit ou la perte
résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux
résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur
la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du
contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux
de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché correspondant ;
cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de contrepartie et de
la valeur actualisée des charges afférentes au contrat.
Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt
ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas
déductibles des résultats imposables.
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont
rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition
actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés. Lorsque ces contrats
sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier
alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur
changement d'affectation.
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier
alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission
mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour
les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de
l'administration.
Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles
prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont
assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré
à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital
de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux
destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt.
(Alinéa disjoint).
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07


