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Article 1378 quater A
La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme
constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à
l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de
développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits,
impôts ou taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-23 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-06-22 CITATION source Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-23 au 2004-08-11


