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Article 231 bis I


Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au
plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.


(Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).


Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit
au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire
versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas
soumise à la taxe sur les salaires.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L118-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-07 au 2008-05-01 SPEC_APPLI cible
    

Code du travail - article L118-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-07 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07 SPEC_APPLI cible
    

Code du travail - article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 140 J
    

      1996-05-06 MODIFICATION source Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-07


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code du travail - article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07


      HISTO source Edition du 11 avril 1997
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-09-12 5L-5-02
    

