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Article 302 bis WC
I. – Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le
contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
Cette redevance est due par :
1 (Abrogé) ;
2 (Abrogé) ;
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de
la pêche maritime.
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
l'établissement.
Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centre
ou l'établissement ;
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
dans ces établissements.
Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans
ces établissements.
II. – Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil
de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'agriculture, dans la
limite de 0,76 € par tonne d'oeufs en coquille.
III. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


