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Article 1651 I
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre
d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable,
de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI
France.
II. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables
soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
exercer des fonctions salariées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


