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Article 719
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :




FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE


Tarif applicable
(en pourcentage)




N'excédant pas 23 000 €



        0
      



Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €



        2
      



Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €



        0,60




Supérieure à 200 000 €



        2,60
      



Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif,
dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales
fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où
la formalité est requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 724 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


