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Article 1797
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après
les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration,
avec un minimum de 75 €.
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


