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Article 784 A
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de
mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable
sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté
sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 750 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


