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Article 223 WP septies
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national
à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante
unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une
déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW comprenant les informations de
chacun des groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le
groupe national à entités mères multiples.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


