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Article 775 bis
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes
et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés
à un accident ou à une maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


