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Article 314

  Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l’apposition,
  sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession,
  par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par
  l’administration.


  Les indications des compteurs font foi, jusqu’à preuve contraire, pour la
  prise en charge des quantités d’alcool produites.


  Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de
  cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location
  par l’administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel.


  Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin
  des travaux.


  Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de
  nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 51 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 51 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


