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Article 1499-0 A
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail
sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour
les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle
retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un
contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés,
la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions
établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre
de l'année de cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


