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Article 1649 quater F
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de
fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des
informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des
difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de
leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions
libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à
l'ordre des experts comptables.
Peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les
titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des
conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations
professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de
leurs ressortissants.
Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui
disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur
option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance
des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée VIGUEUR


      2009-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09


      2009-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater K ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 M bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


