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Article 1649 quater K ter
Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C et les associations
agréées mentionnées à l'article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents
l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve
d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de
l'autorité administrative désignée par décret.
Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C ou de
l'article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents
les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649
quater C à 1649 quater E, ou des associations agréées, prévues aux articles 1649
quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux
obligations prévues à l'article 1649 quater E bis, si leur qualité relève de
l'article 1649 quater C, et aux articles 1649 quater F et 1649 quater G, si leur
qualité relève de l'article 1649 quater F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


