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Article 302 bis W
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il
détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance,
notamment le classement des ateliers de découpe.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30


