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Article 208 D
I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice
suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé
unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues
par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif
la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital
de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à
l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions
si l'activité était exercée en France.
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus
30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles
elles investissent.

Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle
d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes
:

a. Elles ont été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première
souscription par la société unipersonnelle d'investissement à risque ;
b. Elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées pour la reprise
de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant
la cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en
l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou
prononçant sa liquidation judiciaire ;
c. Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des
personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.


L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son
conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou
indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des
sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint
ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés
aucune des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975.


Par dérogation aux dispositions du 1, les sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur
actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles
elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs
dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.


II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de
l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices
suivants.
Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme
du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnelle
d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à
titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les
conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé,
sont respectées.
III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er
juillet 2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


