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Article 223 WQ
Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes :
1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe
national, lorsqu'elle est une entité interposée ;
2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité mère ultime
mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ;
3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente
exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime
mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente,
directement ou à travers une chaîne d'entités transparentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


