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Article 223 WB bis
L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe
national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au
résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième
alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant
majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la
sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national
complémentaire déterminé à l'article 223 WF.
Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de
pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition
déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.
Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice
qualifié net d'un groupe dans un Etat ou territoire et le montant de la
déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


