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Article 1005
Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations
civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et
contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part
de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.
Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des
biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées
dans le premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1006 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


