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Article 1655 sexies A
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de
libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et
financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement
constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du
présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations
déclaratives que ces fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
    

