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Article 700
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime
légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de
l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des
mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les
échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des
carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret,
bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une
exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que
l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du
conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et
par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se
réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que
l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et
d'accroître leur productivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


