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Article 319
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de
bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune
ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des
douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les
périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 MODIFICATION source Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997
    

      1997-12-24 MODIFICATION source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


      HISTO source Edition du 22 avril 1998
    

      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


