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Article 1635 quater B
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de
reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements
de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de
l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à
l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater
E.
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de
construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont
pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de
l'article 1635 quater D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


