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Article 223 VU
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :
1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans
les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est
liée à un traitement fiscal incertain ou à des distributions de bénéfices par
une entité constitutive ;
2° Charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé : la majoration d'un passif
d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre
d'un exercice, correspondant à une charge d'impôt qui n'a pas vocation à être
acquittée au cours des cinq exercices ultérieurs et qui, sur option de l'entité
constitutive déclarante, n'est pas prise en compte, au titre de cet exercice,
dans le calcul du montant total de la correction pour impôt différé, déterminé
selon les modalités prévues au présent paragraphe.
L'option mentionnée au 2° est valable pour une période d'un an. Elle est
formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au
II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application de
l'option. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par
l'entité constitutive déclarante sur la déclaration souscrite au titre du
dernier exercice d'application de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

