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Article 1712
Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou
d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs,
et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes
profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions
contraires dans les actes.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1997-12-04 7G-6-97
    

