{"character_count": 490, "word_count": 3450
Article 827
I. - Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de
l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net
attribué.
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier
définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés
coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués
en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les
opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la
construction des locaux à usage artisanal ;
2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en
application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février
1953.
II. - (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


