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Article 752
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la
liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions,
obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un
trust défini à l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances
dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles
il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à
l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament,
ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à
des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa
de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date
certaine avant l'ouverture de la succession.
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait
l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles
1048 à 1061 du code civil.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1048 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L19 (3è et 4è al. du CGI 752)
    

