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Article 1649 ter B
I.-L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 ter
A lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il est résident de France ;
2° Il n'est pas résident de France mais remplit l'une des conditions suivantes
:
a) Il est constitué conformément à la législation française ;
b) Son siège de direction se trouve en France ;
c) Il possède un établissement stable en France.
Toutefois, l'opérateur de plateforme n'est pas tenu de souscrire la déclaration
prévue à l'article 1649 ter A lorsqu'il remplit également au moins une des
conditions prévues au présent 2° dans un ou plusieurs autres Etats membres de
l'Union européenne et qu'il s'acquitte auprès de l'un de ces autres Etats
membres des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la
directive 2011/16/ UE du Conseil du 5 février 2011 relative à la coopération
administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE ;
3° Il n'est ni résident d'un Etat membre de l'Union européenne, ni constitué ou
géré dans un Etat membre et il ne possède pas d'établissement stable dans un
Etat membre mais remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) Il facilite des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A qui sont
réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un Etat membre ou,
s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens
situés dans un Etat membre ;
b) Il choisit de remplir ses obligations déclaratives au titre de ces opérations
auprès de l'administration fiscale française.
Toutefois, l'opérateur de plateforme qui est résident d'un Etat ou d'un
territoire autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ayant conclu avec la
France une convention permettant un échange automatique d'informations
concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par
l'intermédiaire de plateformes numériques et reconnue, au moyen d'actes
d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à
l'obligation prévue à l'article 1649 ter A ne déclare que les opérations
mentionnées au même article qui sont réalisées par son intermédiaire et qui
n'entrent pas dans le champ de cette convention.
Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet
Etat ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet Etat ou
territoire ou y a son siège de direction.
II.-L'opérateur de plateforme qui justifie annuellement que le modèle commercial
de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer
en application de l'article 1649 ter C n'est tenu ni de souscrire la déclaration
prévue à l'article 1649 ter A, ni de mettre en œuvre les procédures
d'identification prévues à l'article 1649 ter D.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


