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Article 235 ter ZD
I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un
titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors
que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français,
européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le
cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait
préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en
contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier
alinéa.
Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une
société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis
à la taxe.
II.-La taxe n'est pas applicable :
1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de
capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme
et de placement garanti, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et
financier ;
2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de
l'article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même
article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de
l'article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même
article L. 621-9 ;
3° Aux acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché. Ces
activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou
d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une
entreprise locale membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un
pays étranger lorsque l'entreprise, l'établissement ou l'entité concerné procède
en tant qu'intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument
financier, au sens de l'article L. 211-1 du même code :
a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et
compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité
au marché sur une base régulière et continue ;
b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres
donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur
part ;
c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations
mentionnées aux a et b ;
4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la
liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises
acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres
concernée, aux acquisitions de titres entre sociétés du même groupe, au sens de
l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions
intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater,
220 quater A et 220 quater B ;
6° Aux cessions temporaires de titres mentionnées au 10° de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission européenne, du 10 août 2006,
portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement
en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence
du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la
définition de termes aux fins de ladite directive ;
7° Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisième partie du code
du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise
régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier
et par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
régies par l'article L. 214-166 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres
de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les
salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code
;
8° Aux rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres
sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans
le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
;
9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.
III.-La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas d'échange,
à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus
pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE)
1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée
de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des
titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des
titres dont elle fait l'acquisition.
IV.-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
s'est produite l'acquisition du titre.
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.
VI.-La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre,
quel que soit son lieu d'établissement.
Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent VI
interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est
liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre
d'achat.
Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des
services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement
assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article
L. 321-2 du même code, quel que soit son lieu d'établissement. L'acquéreur lui
transmet les informations mentionnées au VIII du présent article.
VII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
effectue la livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article
fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5
du mois suivant les acquisitions mentionnées au I et désigne l'adhérent sur le
compte duquel la taxe peut être prélevée.
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
n'effectue pas la livraison du titre, laquelle est effectuée dans les livres
d'un de ses adhérents, cet adhérent fournit au dépositaire central les
informations mentionnées au VIII du présent article avant le 5 du mois suivant
les acquisitions mentionnées au I.
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que
ni ce dépositaire, ni aucun de ses adhérents n'effectue la livraison du titre,
laquelle est réalisée dans les livres d'un client d'un adhérent du dépositaire
central, ce client fournit les informations mentionnées au VIII du présent
article à l'adhérent, lequel les transmet au dépositaire central avant le 5 du
mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que
la livraison s'effectue dans des conditions différentes de celles mentionnées
aux trois premiers alinéas du présent VII, le redevable mentionné au VI déclare
à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la
taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. Le redevable
peut également acquitter la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du
dépositaire central, auquel il transmet, directement ou indirectement, les
informations mentionnées au VIII. L'adhérent transmet ces informations au
dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au
I. Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un
adhérent du dépositaire central, il en informe le Trésor par une déclaration
avant le 1er novembre. Cette déclaration est valable un an et se renouvelle par
tacite reconduction.
Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital n'est
pas soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le
redevable mentionné au VI du présent article déclare à l'administration fiscale,
selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois
suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de
l'administration les informations mentionnées au VIII.
VIII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il
recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les conditions
prévues au VII du présent article, des informations relatives aux opérations
entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la nature de
ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période
d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date de leur
réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les
catégories d'exonération mentionnées au II.
IX.-Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3° du
II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse
au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I
du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due
et acquittée par chaque redevable.
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas du VII ou en cas d'option du
redevable mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même VII, l'adhérent ayant
transmis les informations mentionnées au VIII ou ayant été désigné par le
redevable en application du premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur son
compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions
mentionnées au I.
X.-Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des
opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence
entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant
que dépositaire central. Les informations recueillies par le dépositaire central
en application du VII du présent article sont tenues à la disposition de
l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à
l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un
décret définit les modalités d'application du présent X.
XI.-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article
1727.
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII, le redevable de
la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
prévues au même VII, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.
XII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.
XIII.-(Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2012-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-07-15 au 2013-01-19


      2013-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-01-01


      2013-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CONCORDANCE source CGI 986
    

      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 58 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 58 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L212-1-A
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


