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Article 1740 A bis
I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable
une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c
de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale
qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère
juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le
compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation
permettant directement la commission par ce contribuable des agissements,
manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les
conditions prévues au II du présent article.
La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une
identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne
physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable
établis à l'étranger ;
2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un
acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une
entité fictive ;
3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu,
d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la
délivrance irrégulière de documents ;
4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer
l'administration.
II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au
contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du
livre des procédures fiscales.
En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du
contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de
recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre
laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une
décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à
l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le
professionnel sur le fondement des articles 1742 ou 1744.
III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à
participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1651 M, 1653
A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de
l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1652 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1652 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1742 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1652 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-08-18


