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Article 1920

Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales
et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les
créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par
les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège
du Trésor.

Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même
rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant
être versés en l'acquit d'impositions.
Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets
mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions
indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et
autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article
2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le
chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas
d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un
établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en
application du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier,
le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.


(Abrogé).


Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du
code de la santé publique, les fabricants de spiritueux composés et de boissons
à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui
concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des
impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à
l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à
l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils
ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation
puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07


      2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-20 CITATION cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V)
    

      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1924 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1926 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L283 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-14-7 (VD)
    

