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Article 223 VO quater
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul
du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non
qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat
qualifié d'une entité constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


