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Article 259
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en
France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un
établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il
dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les
services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services
sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence
habituelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978


      1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 259-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


