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Article 1499 A
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de
scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure
aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la
contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de
l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles
constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-26 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1518 B
    

      CITATION source CGIAN2 310 K bis
    

      CITATION source CGIAN3 324 AE, 324 AF, 324 AG
    

      1980-01-10 MODIFICATION source Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-26


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


