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Article 238 quater H
Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application
des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre
d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui
réalisé par le constituant.
En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti
proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie
par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des
éléments dans le patrimoine fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 223 VD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01


