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Article 223 VP ter
Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic
international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à
l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive
conduit à constater une perte, elle est également exclue de la détermination du
résultat qualifié de l'entité constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


