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Article 756 bis
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil
n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 929 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CREATION cible
    

Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CREATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


