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Article 284
I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en
franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice
d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt,
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à
l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est
tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui
suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque
l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une
démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV
du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans
lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions
prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies. Toutefois, le complément
d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite
de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies ou de terrains à
bâtir.
Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278
sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention
au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par
des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il
est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première
année.
II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à
l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse
de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du
I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de
l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de
cessions de logements.
Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de
construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.
III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à
l'article 278 sexies A, à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A,
est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles
est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans
qui suivent le fait générateur de l'opération.
IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément
d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux
réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du
I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent
le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans
qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le
logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième
par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des
conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains
logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé
au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de
l'ensemble des logements.
V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou
au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible
dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la
date de cet évènement.
Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par
l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 et, le cas échéant,
par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2° bis du II de l'article
291.
B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions
intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont
tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :
1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;
2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que
les victimes des catastrophes concernées ;
3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.
Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information
préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B,
au paiement préalable de l'impôt.
Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne
éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont
préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant
conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils
sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de
distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant
effectivement pour cet usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01


