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Article 1729 E
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de
l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés
mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


