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Article 302 H ter
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits
expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur
régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que
destinataire enregistré.
I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense
de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et
conditions fixées par décret.
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le
destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et
droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration
indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et
la présente à toute réquisition des services de contrôle.
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.
II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits
d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps
nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le
destinataire.
Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la
réception des produits par l'opérateur.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine
établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été
acceptée.
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la
France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document
d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de
destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son
paiement a été acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 564 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne VIGUEUR


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-13 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 564 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L36 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


