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Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente
pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée
sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et
approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre
de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les
fait parvenir aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1658 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1658 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-10-01


