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Article 150 VC
I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux
articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :


6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;


4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.


La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150
UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de
la deuxième.
Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas,
la durée de détention est décomptée :
1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la
date d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou
droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions
prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou
droits par le constituant ;
2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans
les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date
d'acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu'ils ont fait
l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues
à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de
transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur
acquisition par la fiducie ;
3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le
constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine
fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la
date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient
dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition
des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.
II. - (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


