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Article 867
I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations
centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour
par jour, et par ordre de numéros, savoir :
1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;
2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code,
doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés
au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019,
qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du
1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31
décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
progressif.
Chaque article du répertoire contient :
1° Son numéro ;
2° La date de l'acte ;
3° Sa nature ;
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes
qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;
7° (Abrogé).
Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les
autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
II. - (Abrogé)
III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées
et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La
formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un
procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par
le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de
la chambre départementale des huissiers ou son délégué.
IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux
commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement
pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les
actes faits en conséquence de ces ventes.
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et
sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements
publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635,
dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas
soumis à un droit proportionnel ou progressif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1978-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-30 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 901
    

      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales L23 (II al. 2, al. 3 du CGI 867)
    

