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Article 223 VL bis
Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt
complémentaire prévu à l'article 223 VL :
1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but
non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement qui est une entité
mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère
ultime ;
2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités
mentionnées au 1° du présent article, directement ou par l'intermédiaire d'une
ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds
de pension, et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de
réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées
au même 1° ;
b) Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par
une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ;
3° Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités
mentionnées au même 1°, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs
entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, à la
condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa
quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du
résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l'article 223 VO.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VL ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


