{"character_count": 279, "word_count": 1927
Article 223 VO undecies
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime
peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer
les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des
transactions entre des entités constitutives situées dans le même Etat ou
territoire et appartenant au même groupe fiscal, afin de calculer le résultat
qualifié de ces entités constitutives.
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui
au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration
mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice
d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée
par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II
souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de
renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq
exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.
Au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice
d'application de l'option, les corrections nécessaires sont réalisées afin
d'éviter la double comptabilisation ou l'omission d'éléments du résultat
qualifié résultant de l'exercice ou de la renonciation à cette option.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

