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Article 223 WP bis
Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises
multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités
de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe
d'entreprises multinationales ou d'un unique groupe national à entités mères
multiples.
Une entité, autre qu'une entité exclue mentionnée à l'article 223 VL bis, est
considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne
par ligne dans les états financiers d'un groupe d'entreprises multinationales ou
d'un groupe national à entités mères multiples ou si les participations
conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe
d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


