{"character_count": 93, "word_count": 655
Article 223 WA septies
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de
personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et
aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


