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Article 1004
Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont
tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français
personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au
Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie,
chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste
des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31
décembre précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


