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Article 1799
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction :
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les
moyens de la commettre ;
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de
la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts
clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la
réglementation des contributions indirectes ;
3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de
récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de
réception de vendanges ou de fabrication de vin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-10-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


