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Article 279-0 bis


La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres
que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage
d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part
correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à
l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux
d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de
l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé du budget.


Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
réalisés sur une période de deux ans au plus :


a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée
de plus de 10 %.
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux
de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces
verts.

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire
ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant
des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces
travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable
dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société
d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de
conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou
notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre
de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les
mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


