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Article 163-0 A bis
Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant
total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction
des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du
paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation
supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le
quotient.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux
sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale
des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation
nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce
régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant
en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en
vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné
lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


