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Article 199 septvicies
I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf
ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :

a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un
dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012 ;
b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de
travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens
du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation
définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques
voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et
qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;
d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet,
entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le
contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de
tels travaux.


L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la
date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis
en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire
dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. L'achèvement des
travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31
décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du
logement concerné.


L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition
ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.


La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le
logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses
associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une
de celles mentionnées au deuxième alinéa du présent 4 ne fait pas obstacle au
bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse
aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de
propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle
n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du
patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article D. 331-1 du code de
la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de
construire à compter du 1er janvier 2010.
II. – La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique atteignent les
résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du
code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est
justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Le premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par
le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de
demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les
autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et
d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes
dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable
justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par
décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose
la législation en vigueur.
III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze
mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si
elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un
plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de
l'article 31.
IV. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement
retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par
décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300
000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
– 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
– 13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale
mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % ;
– 13 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande
de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le
contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au
dernier alinéa du II.
Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de
construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne
justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction
d'impôt s'applique au taux de 6 % ;
– 13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un
dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
correspondant à ses droits dans l'indivision.
Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable
bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de
revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. Il s'engage à
conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au
I.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la
réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la
transformation d'un seul logement.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de
l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure
et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au
titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant
total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit
maintenu à la location pendant lesdites années.
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement, d'un
logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article
6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
logements neufs ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du
logement augmenté du montant des travaux et elle est accordée au titre de
l'année d'achèvement de ces travaux.
V. – Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par
l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
d'impôt annuelle est égale à 4 % du prix de revient du logement par période
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
chacune des années comprises dans ladite période.
VI. – Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de
parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et
des dispositions du présent article.
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue
au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la
détermination des revenus fonciers.
VII. – La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des
parts mentionné aux I, IV ou VIII ;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce
droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions
et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du
décès.
VIII. – La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L.
214-114 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu
est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt est de :
– 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
– 13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
logements mentionnés au cinquième alinéa du IVce taux est porté à 22 % ;
– 13 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un
dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui
respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier
alinéa du II.
Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles
mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait
l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31
décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 6 % ;
– 13 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des
logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à
compter du 1er janvier 2012.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit
mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à
la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de
300 000 €.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de
l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même
année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison
d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit
maintenu à la location pendant lesdites années.
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même
souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement
prévue à l'article 31 bis.
IX. – Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article
au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la
transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne
peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année
d'imposition.
X. – A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et
du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre
et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article
n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées
dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date
de publication de cet arrêté.
Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements
situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles ont fait
l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des
conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de
délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à
la population.
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions
définies au neuvième alinéa du VIII pour le financement de tels logements
ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes
conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
1° A 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
2° A 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées en 2012 ;
3° (Abrogé).
b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à
des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
îles Wallis et Futuna :
1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I
est fixée à cinq ans ;
2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au douzième alinéa du IV ou au
onzième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à
cinq ;
3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au
douzième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au
onzième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison
d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Le dernier alinéa du II n'est pas applicable au présent XI.
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que
les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31
peuvent être adaptés par décret.
XII.-Le présent article est applicable lorsque l'achèvement du logement ou des
travaux de réhabilitation ou de transformation intervient au plus tard le 1er
juillet 2025.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07


      2009-05-27 CITATION source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion VIGUEUR


      2010-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR


      2010-09-23 CITATION cible Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2010-09-23 CITATION cible Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code VIGUEUR


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR


      2012-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies-0 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13


