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Article 1702 bis
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la
publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la
formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit
celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit
l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une
même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité
immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est
requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres
services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier
lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services
et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans
le service ainsi désigné soit représenté.
Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la
contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de
duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704
qu'il lui en est demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 880 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


