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Article 38 sexies
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée
à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé
coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette
société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet
associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date
de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la
date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


