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Article 1599 quinquies B
I. – Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme
mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les
amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et
d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane.
II. – La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes
mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le tarif par kilogramme d'or extrait est fixé chaque année par arrêté des
ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie dans les limites
suivantes :
1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises telles que définies par l'annexe 1 au règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or
constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année
précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être
inférieur à 40 € ;
2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur
à 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres
(London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est
due sans toutefois être inférieur à 80 €.
III. – Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des
investissements réalisés l'année précédant celle de l'imposition pour la
réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement, dans la
double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.
IV. – Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars
aux services de l'Etat chargés des mines une déclaration indiquant les
concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d'exploitation
dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des
communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. La
taxe est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu
principal d'exploitation.
Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de
l'année, la masse nette de l'or extrait. Les services de l'Etat chargés des
mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des
services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul
de la taxe.
La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de
contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l'instruction et
le jugement des réclamations.
V. – La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II
est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l'organisme
chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la
biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme.
La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et,
à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant
à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.
VI. – Les modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la
nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de
l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010 VIGUEUR


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2011 VIGUEUR


      2012-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 VIGUEUR


      2013-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 VIGUEUR


      2014-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane VIGUEUR


      2015-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015 VIGUEUR


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016 VIGUEUR


      2017-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017 VIGUEUR


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 VIGUEUR


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


