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Article 1518 B
A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations
corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés
ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut
être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant
l'apport, la scission, la fusion ou la cession.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations
corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de
fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année
précédant l'opération.
Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées
conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à
l'article 1518 bis.
A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations
corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa
réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut
être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant
l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération
représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle
imposées au profit de la commune d'implantation.
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er
janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être
inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.
Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées
à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010,
pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement
concernées par ces opérations.
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations
mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise
d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire, la valeur locative des immobilisations corporelles ne
peut, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de
celle-ci, être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération.
Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées
au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les opérations
mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations
corporelles ne peut être inférieure à :
a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;
b. Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération
pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession
ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement
ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période
d'observation.
Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième
alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être
inférieure à :
1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement,
l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise
cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises
sont contrôlées par la même entreprise ;
2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles
mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A
ou de l'article 223 A bis ;
3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant
l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan
de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement
ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du
jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de
période d'observation.
Par exception aux cinquième et sixième alinéas, la valeur locative d'une
immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011 et rattachée au
même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de
son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement,
l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par
elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.
Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories
d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


