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Article 298 quaterdecies
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des
dispositions ci-après.
II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes
dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est
constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code
des impositions sur les biens et services.
La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur
la valeur ajoutée elle-même.
Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1618 sexies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1618 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1618 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1618 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1618 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01


