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Article 1057
Le I de l'article 1056 peut être invoqué à l'occasion des mutations de propriété
prévues par l'ordonnance du 8 septembre 1945, autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles
d'habitation de caractère définitif, ainsi que des apports de propriétaires
sinistrés aux sociétés immobilières visées à l'article 9 de ladite ordonnance.
Toutefois, en ce qui concerne la revente des terrains et immeubles bâtis, ainsi
que l'attribution des terrains et immeubles bâtis appartenant aux sociétés
immobilières, le bénéfice des dispositions desdits articles ne peut être invoqué
qu'à concurrence d'un prix ou d'un apport au plus égal au montant de la dépense
de réparation ou de reconstruction ayant servi de base à la fixation de la
participation financière de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1056 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


