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Article 568
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des
titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de
l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les
associés sont des personnes physiques. Cette dernière condition n'est cependant
pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du
domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif
comportant des associés personnes morales. Les conditions d'exploitation du
débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
collectif :


l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;


l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;


la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;


chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
par décret.


Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à
la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au
tableau ci-après :





        Année
      


        Taux (en %)
      




        À partir du 1er janvier 2022
      


        17,729
      





  Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs
  manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
  565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
  quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
  l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la
  liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
  compte des débitants. Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants
  constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif
  dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les
  sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de
  chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés
  fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour
  ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le
  montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est
  inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des
  déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées
  par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. Un décret
  fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.


  Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit
  de licence sont celles applicables à l'accise sur les tabacs mentionnées à la
  section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur
  les biens et services.

Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un
aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de
moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui vendent des
tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport
mentionnant comme destination un territoire autre que la métropole, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-21 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1976-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise . - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01


      2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise . - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01


      2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-09 au 2017-01-01


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-01


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-01


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2020-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac VIGUEUR


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code VIGUEUR


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2013-06-25 CITATION cible Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2013-06-28 au 2017-05-12


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2016-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2016-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-27 au 2018-02-05


      2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-06


      2017-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02


      2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10


      2018-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-10 au 2018-10-01


      2018-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-21


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-03-01


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR


      2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01


      2019-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-06-10


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-08-12


      2019-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-12 au 2019-10-17


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-12


      2020-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22


      2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-22 au 2020-06-13


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2020-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-13 au 2020-08-12


      2020-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-12 au 2020-10-10


      2020-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-11-14


      2020-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-14 au 2020-12-12


      2020-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2021-01-14


      2021-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-14 au 2021-02-11


      2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-11 au 2021-04-15


      2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-15 au 2021-06-12


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-14


      2021-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-14 au 2021-10-09


      2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-09 au 2021-11-14


      2021-11-03 CITATION cible Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR_DIFF


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-14 au 2021-12-16


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2022-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-07-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2022-02-11


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-11 au 2022-04-13


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-13 au 2022-06-16


      2022-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-16 au 2022-08-13


      2022-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-13 au 2022-10-07


      2022-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-07 au 2022-11-09


      2022-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-14


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-14 au 2023-02-11


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-02-11 au 2023-03-15


      2023-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-15 au 2023-04-13


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-13 au 2023-06-14


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-14 au 2023-08-12


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-13


      2023-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-13 au 2023-12-13


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-12-25 au 2025-02-01


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 568 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 572 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 573 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


