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Article 990 F
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er
janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits
dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de
biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de
participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette
chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont
pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E. Toute personne
morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les
débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement
responsable du paiement de cette taxe.
La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui,
faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est
entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en
exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les
informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui
communiquer ultérieurement sur sa demande.
Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la
situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en
cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au
lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
les dispositions de l'article 223 quinquies A.
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une
fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi
qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de
la taxe restant due à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R23 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


