{"character_count": 2256, "word_count": 15158
Article 150 VG
I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et
détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.
Elle est déposée :
1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
acte, à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le
livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement. Cette
déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de
l'enregistrement ;
2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB
constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de
l'accomplissement de cette formalité au service des impôts dans le ressort
duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au service
des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de
l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la
formalité de l'enregistrement ;
3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 VI réalisées avec la
participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, au service des
impôts chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'article
150 VM ;
4° Dans les autres cas, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur
dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II. – Par dérogation au I, la déclaration est déposée :
1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation
immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements
publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-13
du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique
cessionnaire préalablement à la réquisition de publier, à la demande
d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou à la présentation à
l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de
publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la
présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la
formalité ;
2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, au service des
impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de
la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de
la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de
Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du
dépôt ou de la formalité ;
3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
acte notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un
délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de
créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au
profit d'une collectivité mentionnée au 1°. L'absence de déclaration à l'appui
de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier
de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du
dépôt ou de la formalité ;
4° Pour les cessions mentionnées au I et au b du II de l'article 150 UC
réalisées directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, au
service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire, dans
un délai de dix jours à compter de la date de la mise en paiement des sommes
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;
5° Pour les cessions mentionnées au a du II de l'article 150 UC réalisées par un
porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des
entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur, dans un délai
d'un mois à compter de la cession.
III. – Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150
U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC
ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne
doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la
formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus
de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette
exonération ou de cette absence de taxation.
Lorsque la plus-value est exonérée au titre d'une cession mentionnée au 1° du
II, le contribuable cédant communique à la collectivité publique cessionnaire la
nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans
l'acte passé en la forme administrative. L'absence de mention de l'exonération
portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.
Lorsque la déclaration n'est pas déposée sur le fondement du 3° du II à l'appui
de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier
de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de cession précise,
sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, que l'impôt
sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté ou
que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II
et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


