{"character_count": 1121, "word_count": 7815
Article 112
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de
remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition
n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves
autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.
Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports
pour l'application de la présente disposition :
a. Les réserves incorporées au capital ;
b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de
scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les
conditions prévues au 2 de l'article 115 ;
c. Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou
scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du
code de commerce ;
2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt
ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, des communes ou autres collectivités publiques, lorsque ces
amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif
social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de
concessions à l'autorité concédante. Le caractère d'amortissement de l'opération
et la légitimité de l'exonération seront constatés, dans chaque cas, dans des
conditions fixées par décret (1).
3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant :
a. Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949
;
b. Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de
l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou
l'impôt sur le revenu ;
c. Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à
l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où
elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs
mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport.
4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent
la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement
comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.
5° (Abrogé)
6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du
rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les
cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de
l'incorporation de réserves au capital ;
8° L'attribution d'actions de sociétés d'investissement à capital variable
reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa
des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


