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Article 796-0 quinquies
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait
l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites
perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission
résulte :
1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux
articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du
même code ;
2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis
en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la
fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa
rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ;
3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice
rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant
deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des
actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la
restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait
l'objet d'actes de disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


