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Article 1402
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à
la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation
juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la
décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement
publié au fichier immobilier (1).
(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles
860 et 861. L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et
jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 870 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 870 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      1993-12-30 MODIFICATION source Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 870 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


