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Article 237 ter A
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
montant des participations versées en espèces par les entreprises en application
d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette
de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui
sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière
régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 39 undecies
    

      1917-04-26 CITATION source Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


