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Article 640
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée
d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans
le mois de l'entrée en jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-17 7E-1-00
    

      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31


