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Article 204 L
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de
bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au
titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de
l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette
demande est prise en compte à compter du versement prévu à l'article 1663 C qui
suit le mois de la demande.
La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux
bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à
la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de
l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le
montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n'est plus
imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CREE source
    

Code général des impôts - article 204 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 C (V)
    

