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Article 267 bis
En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur
consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de
transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la
taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des
produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les
agriculteurs auxquels la vente est consentie.
Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et
taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements
de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que
celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 298 ter
    

