{"character_count": 358, "word_count": 2544
Article 281 quater
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne
les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales
d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement
créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène,
ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations
originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services
réguliers d'un groupe de musiciens.
Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations
auxquelles ces dispositions sont applicables.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
b. (Disposition devenue sans objet).
c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions
prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 89 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


