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Article 205 D
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat
imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat
en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats,
leur déduction n'est pas admise en France.
Cette déduction est toutefois admise en France lorsque :
1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double
déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant
d'une perte, du contribuable en France et dans l'autre Etat ;
2° L'autre Etat est un Etat membre de l'Union européenne qui refuse la déduction
et que la convention fiscale le liant à la France fixe la résidence de ce
contribuable en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


