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Article 302 bis T
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans
la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par
décision du Conseil de l'Union européenne.
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une
réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des
contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures
d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du
règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec
la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


