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Article 803
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et
dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou
donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se
libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat
délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit
l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à
moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à
la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de
l'impôt calculé sur le prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


