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Article 238 octies C
I. – Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien
immobilier avec l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public
de coopération intercommunale compétent ou un établissement public ou une
association mentionnés aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du
code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l'échange,
sous réserve que :
a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet
échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits
portant sur un immeuble ;
b) Le ou les biens remis lors de l'échange sont affectés par l'Etat, la
collectivité territoriale ou l'établissement public ou l'association mentionnés
au premier alinéa à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ;
c) En cas de versement d'une soulte par l'une ou l'autre partie, celle-là ne
dépasse ni 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange ni le
montant de la plus-value réalisée lors de l'échange.
II. – Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus
en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange.
La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de
la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend
fin.
Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées
au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits
auxquels les plus-values sont affectées. En cas de cession du bien ou droit ou
lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou
droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée.
III. – L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des
années d'application du présent régime un état conforme au modèle fourni par
l'administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à
l'occasion de l'échange, les renseignements nécessaires au calcul des
réintégrations mentionnées au II et au calcul du résultat imposable lors de la
cession ultérieure du bien ou droit considéré.
La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent III au titre de
l'exercice au cours duquel l'échange a été réalisé vaut option pour le régime
d'imposition défini au présent article. Pour les exercices suivants, le défaut
de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne
l'application de l'amende définie au I de l'article 1763.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


