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Article 1635 quater E
I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639
A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le
conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement
partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories
de construction ou aménagement suivantes :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article
1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de
l'article 1635 quater D ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2°
du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant
pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de
l'article 1635 quater I ;
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
;
5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
6° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique ;
8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en
application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code
de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à
l'article L. 125-6 du même code.
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent
article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service
d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les
constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce
service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis
Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent
simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1
du IX de l'article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en
application du II de l'article 1586.
IV. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier
2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de
taxe d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379
s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article
1586.

Références
Références faites par l'article


      2022-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14


      2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


