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Article 653
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de
clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail
ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CITATION cible Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


