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Article 1636 B sexies
I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B
decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les
taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la
cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes
appliqués l'année précédente ;
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas
:
1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale :


ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une
proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes
foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour
l'année d'imposition ;


ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une
proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit
à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse
;


2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter
plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.

Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être diminué jusqu'au
niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon
le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la
cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient
prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa aux communes membres
d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une
fiscalité propre, les taux communaux des taxes foncières et de la cotisation
foncière des entreprises sont majorés des taux de ces établissements publics de
coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier
alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés
bâties ou du taux moyen des taxes foncières à prendre en compte, pour
l'application du 1, pour la détermination du taux de la cotisation foncière des
entreprises ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est
réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la cotisation foncière des entreprises
ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans
ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant
les trois années suivantes.


Pour les communes, lorsque le taux de la cotisation foncière des entreprises
ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année
précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire
l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne sans pouvoir
la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré
des taxes foncières perçues au profit de la collectivité considérée est
inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes
dans l'ensemble des collectivités de même nature.


Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe
l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville
de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet
d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit
supérieure à 5 % de cette moyenne.


L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de
cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne des
établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant
application du même article 1609 nonies C, telle que constatée l'année
précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des
entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à
5 %.


L'instance délibérante d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de
coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut
fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale dans cette limite, sans
que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.


I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière
des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer
le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux
moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente
dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le
taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de
ces deux taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le
taux moyen pondéré de ces deux taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble
des communes.
Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le
taux de cette taxe, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
1.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre additionnelle où le taux de la cotisation foncière des entreprises était
nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le
rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation
foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le
rapport entre, d'une part, le taux moyen des taxes foncières, pondéré par
l'importance relative des bases de ces deux taxes dans l'établissement public de
coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux
moyen pondéré de ces deux taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des
communes membres de l'établissement public.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle où le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale était nul
l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent 2.
I ter. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal
peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté
et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport
entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune pour
l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les
propriétés bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était nul
l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le
taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les
propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le
rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de
l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition
et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement
public.

II. – En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes
établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être
égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les
taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle au
titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un
taux égal à zéro pour les quatre taxes.
III. – (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 1599 ter
    

      1992-07-15 CITATION cible Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


