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Article 1395 E
I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,
cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de
l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur
une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du
document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un
engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement
pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit
celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est
renouvelable.
La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées
à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts
avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II
est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000
exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le
président de la collectivité de Corse.
II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au
service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par
l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des
articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion
à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.


L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
application de l'article 1394 B.


Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article
1395 et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de
l'article 1395 est applicable.


Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 C, au 1° ter
de l'article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B et de l'exonération prévue au
I, l'exonération prévue au I est applicable.
Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en
cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut
bénéficier de l'exonération prévue au I.
III. – En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour
bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant
sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173
du livre des procédures fiscales (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


