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Article 235 ter ZD bis
I. – Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l'article 209, sont
assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des
titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et
financier, réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs de
traitement automatisé.
II. – Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital, au sens du
I du présent article, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant
recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné
séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut pas
être supérieur à une seconde. Constitue un dispositif de traitement automatisé,
au sens du présent article, tout système permettant des opérations sur
instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine
automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de
passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la
quantité des instruments financiers concernés.
Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent
article, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution
d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de
négociation ou pour confirmer des ordres.
Un décret définit les modalités d'application du présent II.
III. – Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au
titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235
ter ZD.
IV. – Dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à
des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au
III du présent article, excède un seuil, défini par décret, sur une journée de
bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés
excédant ce seuil. Ce seuil ne peut être inférieur à deux tiers des ordres
transmis.
V. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
les ordres annulés ou modifiés ont été transmis.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au
mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres
mentionnée au II du présent article ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au
cours de laquelle la taxe est due.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L212-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-06 CITATION cible Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital VIGUEUR


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 58 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L212-1 A (V)
    

