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Article 238 quater F
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés
dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice
correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au
bénéfice réalisé par le constituant.
Le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits
représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire,
proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du
transfert dans le patrimoine fiduciaire.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats
sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


