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Article 789
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en
Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est
liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou
déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les
droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant
entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du
code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net
successoral.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette
disposition.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

      2003-07-21 MODIFICATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)


