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Article 865
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires
commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour
chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-08 au 2016-02-29


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


