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Article 1503
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts
directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496,
déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation
correspondants.
Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de
commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les
conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de
cinq jours, les afficher à la mairie.
En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission,
ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation
sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.
II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être
contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par
les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent
ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune
ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule
fois.
La contestation est soumise à la commission prévue à l'article 1651 qui statue
définitivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


