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Article 747
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article
746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage
comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est
perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur
respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la
plus-value.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


