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Article 278 sexies B
I.-Pour l'application du présent article :
1° Sont retenues les définitions prévues au I de l'article 278 sexies ;
2° Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent
aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais
répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
b) Ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus
tard le 31 décembre 2023.
II.-A.-Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les
logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou
à proximité d'un tel quartier :
1° Pour l'application du a du 2° du A du II de l'article 278 sexies, les
logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'Etat
ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle
l'administration a donné une réponse favorable ;
2° Pour l'application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les
logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété
pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31
décembre 2026.
B.-Pour l'application du a du 3° et du 4° du I de l'article 278 sexies A, sont
assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements
situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1er janvier
2027.
III.-Pour l'application du 2° du III de l'article 278 sexies aux logements et
aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024
et qui sont situés dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique
de la ville, la condition tenant à la conclusion d'un contrat de ville est
appréciée au 31 décembre 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


