{"character_count": 3007, "word_count": 21071
Article 1665 bis
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la
liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte
sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e
du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199
sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et
200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation
éventuelle des différents crédits d'impôt.
Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés
lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière
année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H,
cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces
avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de
l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.
Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé
en fonction :
1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies, après
imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du
code de la sécurité sociale servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque
le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce
dernier est retenu pour une valeur nulle ;
2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code,
après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L.
133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l'avant-dernière
année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du
crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à
cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique
mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale
servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement
de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit
d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à
cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique
mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale
perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement
de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit
d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code.
Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er
décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu,
à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues
aux deuxième à septième alinéas du présent article.
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article
1965 L.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H
    

