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Article 84 A
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont
applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires
imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les
prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires
imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 100 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01


