{"character_count": 309, "word_count": 2119
Article 1563
L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits
et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces
recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12
€.
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est
d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est
inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant
de cette consommation elle-même.
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une
redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers
titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article A85-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-04-11 au 2015-06-06


