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Article 881 F
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de
formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et
fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par
personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


