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Article 1449
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes
de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif,
sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à
l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi
que les ports à l'exception des ports de plaisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


