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Article 223 WE ter
Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité
constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à
détention minoritaire sont calculés séparément.
Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas
compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette
entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux
effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3
de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifié nets.
Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, le taux effectif
d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité à détention minoritaire qui
est une entité d'investissement sont déterminés conformément aux articles 223 WT
à 223 WT quinquies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


