{"character_count": 1114, "word_count": 7367
Article 312
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé
par décret en Conseil d'Etat (1) :
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de
matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées,
et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une
production d'alcool ;
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques
de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous
autres moyens.
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie,
la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur
et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
R. 32-1 et R. 32-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-27 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11 CITATION cible
    

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01


      1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11


