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Article 92 A
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les
lauréats de ce prix ;
2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses
internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire,
artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR


      2019-04-12 CITATION cible Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


