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Article 1599 quater B
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
:
a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en
fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code
des postes et des communications électroniques ;
c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques
en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de
l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année
d'imposition.
III. - Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
tarif de l'imposition est fixé à 21,19 € par ligne en service.
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de
l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation
jusqu'à l'utilisateur final.

Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement
utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la
souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à
un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune
:

  a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en
  compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;


  b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications
  électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en
  service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale
  du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;


  c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications
  électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises
  en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que
  chacun permettait de raccorder au 1er janvier.


  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
  privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.


Références
Références faites par l'article


      2011-04-04 CITATION cible Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-04-07 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


