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Article 1728

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un
acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à
la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé
tardivement, d'une majoration de :

a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou
de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure,
notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente
jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé,
d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe
d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction ou
d'aménagement sans autorisation.

Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est
applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de
l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus
respectivement aux articles 641 et 641 bis.

La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée
dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure,
notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.


En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à
l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de
l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient
dans le mois de la notification du refus.


Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée
hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de
revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations
de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur
le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque
infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la
déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il
est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.


Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de
10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait
suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des
obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


