{"character_count": 396, "word_count": 2598
Article 416
La dénomination de " vin doux naturel " est réservée aux vins dont la production
est traditionnelle et d'usage :
Vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement
de leurs vendanges de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie ;
toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées
dans la limite de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les
quatre désignés ci-dessus ;
Obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ;
tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le
bénéfice de la dénomination " vin doux naturel " ;
Issus de moût accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes
au minimum par litre ;
Obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique
correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en oeuvre
et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;
Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
grammes de sucre résiduel par litre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 417 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 417 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


