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Article 1649 ter C
I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article
1649 ter A les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs
de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A ou ont
perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
2° Ils sont résidents de France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un
échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des
vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou ont
réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou
plusieurs de ces Etats ou territoires.
II.-Le I ne s'applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de
plateforme qui sont :
1° Une entité publique ;
2° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un
marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font
l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
3° Une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux
mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours
de la période de déclaration ;
4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de
trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la
contrepartie n'excède pas 2 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN1 310 decies
    

      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


