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Article 244 bis A
I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles
que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les
personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou
droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au
III bis.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par
des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier
alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou
agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles
sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au
tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable
de cette entreprise ou de cette profession.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce
prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.
Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble
qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du
transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/
UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
A. Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit
réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par
le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été
mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et
la cession. Cette exonération s'applique également à la cession des dépendances
immédiates et nécessaires de cet immeuble, à la condition que leur cession
intervienne simultanément à celle de l'immeuble.
Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier
alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la
cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U.

Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :

a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au
sens de l'article 4 B ;
b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le
siège social est situé hors de France ;
c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège
social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des
associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé
hors de France ;
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au
prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France
ou dont le siège social est situé hors de France.

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la
cession :

a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;
b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
;
c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article
208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du
capital de la société dont les actions sont cédées ;
d) D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient
directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les
actions sont cédées ;
e) De parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet
équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;
f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une
réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont
le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement
ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions
ou autres droits sont cédés ;
g) De parts ou d'actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger,
autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des
trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement
ou indirectement de biens et droits mentionnés au 3, lorsque le cédant détient
directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les
parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont
cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est
appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de
la cession ;
h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, autres que ceux
mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché
français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui
précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de
biens ou droits mentionnés au 3. Si l'organisme dont les parts, actions ou
droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de
l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut,
à la date de la cession.
II. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
modalités définies :
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
UB et aux articles 150 V à 150 VE.
Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II
de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à
l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ;
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.
Lorsque la plus-value est exonérée en application de l'avant-dernier alinéa du 1
du I du présent article ou du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application
de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être
déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report
est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité
d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette
absence de taxation ;
3° A l'article 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de
l'article 239 nonies lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou
indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts
assujettis à l'impôt sur le revenu.
III. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale
assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par
différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
son montant par année entière de détention.
Par dérogation au III bis et au premier alinéa du présent III, le prélèvement dû
par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de
l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues
en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles
applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de
France.
III bis. – 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes
mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du
même I sont soumises au prélèvement selon le taux prévu au deuxième alinéa du I
de l'article 219.
Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de
sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des
associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement
immobilier mentionnés à l'article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux
de 19 %.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].

IV. – L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
la cession, sous la responsabilité d'un représentant établi en France, accrédité
par l'administration fiscale.
Seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle, ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
code de commerce au cours des trois années qui précèdent, ni ne fait l'objet
d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
;
2° Elle respecte les obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui
incombent pour le compte des personnes qu'elle représente ou pour son propre
compte ;
3° Elle dispose de garanties permettant d'assurer le respect des obligations
résultant de sa qualité de représentant.
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne le retrait de
l'accréditation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accréditation et fixe les
modalités d'octroi et de retrait de celle-ci.
IV bis.-Par dérogation au IV :
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par
celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement
mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de
fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au
service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement
payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le
cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention
d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Lorsque le cédant
est une société ou un groupement mentionnés au c du 2 du I, ou une société ou un
groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est
situé dans un des Etats mentionnés à la première phrase du présent alinéa,
l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la
situation de chacun des associés.
V. – Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû
en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes
morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de
l'article 238-0 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-28 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 164 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1761 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28


