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Article 223 bis
Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à l'imposition
des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au
titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de
stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration
des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et
apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 219 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


