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Article 162
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne
disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la
constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites
réserves.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à
l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés
d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des
sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux
membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8
ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque
ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
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(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles
  professionnelles visés à l'article 8 ter, pour l'imposition des résultats des
  exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.</font



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2024-09-01


      HISTO source Edition du 12 mai 1996
    

