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Article 302 G
I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° (Abrogé) ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou
achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui,
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.
II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être
effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de
l'article 302 M ter.
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits
d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés
placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les
règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire,
entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif,
admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et
transit communautaire externe.
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services
des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
obligations prévues aux III, IV et V.
III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.
Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les
entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les
entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges
issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.
Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues
de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa
vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de
la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du
règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et
les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes
et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces
achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions
d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du
code rural et de la pêche maritime.
IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.
V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
Peuvent être dispensés de caution :
1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants,
y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les
brasseurs ;
2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les
sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions
fixées par décret ;
3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui
détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR


      2012-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR


      2013-10-02 CITATION cible Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2021-02-08 CITATION cible Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-21 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


