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Article 1403
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire
continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être
contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


