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Article 1609 H
Il est institué, au profit de l'établissement public local Société Grand Projet
du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022
relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale
d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission
définie au premier alinéa du II du même article 1er.
Le produit de cette taxe est fixé à 29,5 millions d'euros par an. Ce montant est
actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice
des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de
l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers
d'euros supérieure.
Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes,
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation
foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes
par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande
vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de
coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette
répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la
mairie de la commune.
Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au
titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l'Institut national de
l'information géographique et forestière et mises à la disposition du public via
le site internet Géoportail.
La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et des transports.
Les recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale à prendre en compte pour
opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à
l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des
communes listées dans l'arrêté prévu au sixième alinéa du présent article.
La taxe est établie et recouvrée selon les règles définies aux septième à
avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


