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Article 311 bis
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
articles 327 et 328. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 51 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 310 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


