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Article 749 A
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles
bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la
redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2000-12-13 MODIFIE cible LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2001
    

