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Article 39 quinquies FB
Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations
destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à
compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet
d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti
linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation
immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même
période.
La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus
tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction,
l'acquisition ou la fabrication des biens.
Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur
résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur
la durée normale d'utilisation résiduelle.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


