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Article 714
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en
pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas
établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en
capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


