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Article 1519 HB
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la
puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
de l'énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 25,66 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de
production d'électricité d'origine géothermique et, pour chacune d'elles, la
puissance électrique installée.
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine
géothermique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier
alinéa du présent IV doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant
celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production
d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la
déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le
1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation
intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation
lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


