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Article 786
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu
compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les
prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles
faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins
d'un parent mort pour la France ;
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au
moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins,
ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une
prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au
moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins,
auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre
d'une prise en charge continue et principale ;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous
leurs descendants en ligne directe ;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été
déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime
antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à
5° ;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de
famille naturelle en ligne directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 368-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 368-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-11 CITATION source Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 368-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2007-01-01


