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Article 223 VU octies
Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater, le montant total de la
correction pour impôt différé défini à l'article 223 VU bis inclut la charge
d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt accordé à une entité constitutive
à raison des impôts acquittés dans un autre Etat ou territoire si les conditions
cumulatives suivantes sont remplies :
1° L'entité constitutive constate un déficit avant la prise en compte des
revenus de source étrangère ;
2° La législation de l'Etat ou du territoire de l'entité constitutive prévoit
que les revenus de source étrangère sont ajoutés au déficit avant que les
crédits d'impôt attachés à ces revenus puissent être imputés sur l'impôt
national dû au titre de ces revenus de source étrangère ;
3° La législation de l'Etat ou du territoire de l'entité constitutive prévoit
que les crédits d'impôt correspondant aux impôts acquittés à l'étranger sont
reportables et imputables sur l'impôt dû au titre du résultat d'un exercice
ultérieur.
Le montant de la charge d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent
article est déterminé en retenant le moins élevé entre les deux montants
suivants, multiplié par le rapport entre le taux minimum d'imposition et le taux
normal de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés prévu par la législation
de l'Etat ou du territoire de l'entité constitutive :
a) Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté à l'étranger
que la législation de l'Etat ou du territoire permet d'imputer sur un exercice
postérieur à celui au titre duquel l'entité constituante a constaté un déficit,
avant prise en compte de tout revenu de source étrangère ;
b) Le montant du déficit de l'entité constitutive au titre de l'exercice, avant
prise en compte de tout revenu de source étrangère, multiplié par le taux normal
de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.
Le montant de la charge d'impôt différé mentionné au premier alinéa est soumis à
l'exclusion prévue au 1° de l'article 223 VU quater.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 VU quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU quater (V)
    

