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Article 39 octies F
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce
relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices
clos avant le 1er juillet 2009, une provision pour dépenses de mise en
conformité :
1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles
exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection
contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou
d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles
exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à
l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de
restauration collective.
La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de
l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité
mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa. Le montant de la dotation
correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité. Le montant
total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième
exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de
mise en conformité mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa. Lorsque la
provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat
pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement de la
dépense de mise en conformité et les quatre exercices suivants. Le montant non
utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle
est intégralement rapporté au résultat de cet exercice.
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01


