{"character_count": 310, "word_count": 2168
Article 1686
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois
avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces
derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Lorsque les
locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux
locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le
délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement
des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans
les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale des personnes logées par eux en garni.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


