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Article 39 bis B

  1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en
  application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
  réforme du régime juridique de la presse, développant l'information
  professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la
  diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la
  recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible
  du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et
  jusqu'au 31 décembre 2026, en vue de faire face aux dépenses suivantes :


  a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la
  mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation
  du service de presse en ligne ;
  b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité
  principale l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au premier
  alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l'activité principale est
  d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de
  l'information ;
  c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à
  leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
  d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement
  technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.
  Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses
  d'équipement exposées en vue du même objet.



Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30
% du bénéfice de l'exercice concerné. Pour l'application du présent 2, la limite
est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne. Les
sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 6 ne sont pas prises
en compte par le calcul de la limite prévue à la deuxième phrase du présent
2.


Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1
ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des
immobilisations qui y sont définies.


Les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la
violence sont exclus du bénéfice du présent article.


Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions
mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la
fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices
ou provisions.


Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition d'éléments
d'actif non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice
imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre
exercices suivants.


Sans préjudice de l'application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article
39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la
cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices
soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant égal au produit
de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.


Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


