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Article 1510
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la
commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission
départementale prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de
l'administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à
compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et
adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette
formalité à été remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


