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Article 1656 bis
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics
de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à
la métropole du Grand Paris.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire
est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
2° Toutefois :
a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du
Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ni la taxe
foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non
bâties ;
b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C, de l'article 1635 quater
A et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du
Grand Paris.
II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire
de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609
nonies C.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29


