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Article 776 A
Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les
articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de
mutation à titre gratuit.
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite
à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en
application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est
réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage.
Cette opération est soumise au droit de partage.
Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par
l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze
ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du
donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction
du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans
ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien
réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la
donation-partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 MODIFIE source
    

Code civil - article 1078-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


