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Article 302 bis ZJ
Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est assis sur le produit brut
des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine
et dans les départements d'outre-mer, revenant à l'opérateur au titre de
l'organisation des paris, avant déduction des sommes en numéraire ou en nature
attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions
commerciales et des impositions de toute nature. Les gains résultant de sommes
apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le
versement en numéraire ou sur son compte de paiement, sont déductibles du
produit brut des jeux.
Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant des
sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous
forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.
Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut
des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et
les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les
joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à
compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de
l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le
jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
compte de paiement.
Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article,
le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une
part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises
effectuées sur le jeu.
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au
paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme
déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article
302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur
celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de
continuer à jouer.
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302
bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI
    

