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Article 1127
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites
d'actions faites en application :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et
à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-26 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

      1990-07-04 MODIFICATION source Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-06


