{"character_count": 95, "word_count": 528
Article 769
Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens
compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans
l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits
biens.
Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de
mutation par décès, lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été
contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie
de son patrimoine à l'application de ces droits.