{"character_count": 279, "word_count": 1934
Article 81 ter
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :


(Sans objet) ;


Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de
production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions
fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut de ces sociétés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01 CITATION source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2006-12-31


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01


