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Article 776 ter
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en
application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la
succession de leur père ou mère.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18 MODIFIE source
    

Code civil - article 1078-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


