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Article 1770 undecies
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les
caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont
permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de
l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou
altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen
d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces
produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les
caractéristiques mentionnées au même alinéa.
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations
réalisées.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces
logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et
correspondant à l'utilisation de ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L96 J (V)
    

