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Article 1791
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après,
toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre
Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100
€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les
infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1793 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


