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Article 244 quater C
I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et
44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour
objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment
des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de
formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition
écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt
conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations
relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan
ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une
hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des
personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les
établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans
but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au
titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités
lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également
bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
II. – Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à
Mayotte au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations,
telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la
durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures
complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations
auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à
temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de
croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.
IV. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239
quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé
par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.
V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
fiscale.
VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-01-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-02


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2014-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08


      2015-10-20 CITATION cible Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2313-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-26-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L172 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


