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Article 283 bis
I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu
d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en
ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en
vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du
partage d'un bien ou d'un service.
II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu
d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou
fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par
l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des
prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en
application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses
obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la
plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à
permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent II.
III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la
notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle
notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II,
l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de
prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné
de la plateforme en ligne.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent III.
IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au
III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second
alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en
demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable
l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme
en ligne.
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01


