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Article 211 ter
Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux
entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


