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Article 990 I
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B,
les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par
un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de
l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à
chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction
rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non
rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199
septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à
l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code
monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code,
ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits
dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement
proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des
contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du
même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20
% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale
à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque
bénéficiaire excédant cette limite.
Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont
pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des
rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un
plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des
assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en
jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la
pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à
l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués
aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.
Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa
lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des
dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors
qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article
4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années
précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile
fiscal en France au sens du même article 4 B.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et
l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme
bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou
valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à
l'article 669. Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont
répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
I bis. – 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement
proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de
même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits
avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier
2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de
l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code
et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs
unités de compte constituées :
a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ;
b) De placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1 ou
L. 214-139 à L. 214-147 du code monétaire et financier ;
c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis
soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;
d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du
présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de
sociétés civiles de placement immobilier.

Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa
du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent
I bis et qui sont investies notamment :

1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au
financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat ;
2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1
dont l'actif est constitué notamment par :
a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent
les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du présent code, de
fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du
code monétaire et financier, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à
l'article L. 214-31 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque, qui
remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou
d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ;
b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée
à l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000
personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas
1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions
d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs
ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du
contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les
bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;
c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits
constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des
sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes
conditions si elles exerçaient leur activité en France.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils
d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au
même b.
Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au
moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au
1.


Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le
respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des
proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les
organismes ou sociétés concernés.


Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les
placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des
instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute
autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes
ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au
2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces
règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les
organismes ou sociétés concernés.


Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une
partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont
exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces
contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de
compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2
multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette
prime représentée par la ou les unités de compte précitées.


I ter. – Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au
bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des
articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la
mutualité, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur
dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
II. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
public compétent par les organismes d'assurance et assimilés ou, dans le cas
prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours
qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs
quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991
et suivants.
III. – (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 796-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier CITATION cible
    

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2005-07-26 CITATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01


      2014-09-05 CITATION cible Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR


      2015-08-28 CITATION cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR


      2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-04 CITATION cible Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 796-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 796-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 998 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4
    

