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Article 494
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de
campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou
lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


