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Article 787 C
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens
meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle,
commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à
l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou
immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont
réunies :
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux
;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la
déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à
titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de
l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la
transmission.
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission
l'exploitation de l'entreprise.
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation,
l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est
pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les
descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement
prévu au b jusqu'à son terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 790 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source CGI 789 B
    

      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


