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Article 298 sexdecies B


Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de
l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la
valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti.


Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à un
usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée
chacune des livraisons d'or mentionné au a du 2 de l'article 298 sexdecies A à
un autre assujetti.


Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans des
opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur
option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque
l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou
du 2.


Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur
la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de
la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". A défaut, l'option
est réputée ne pas avoir été exercée.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


