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Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2024, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 074 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 6 140 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis,
l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou
du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est
due.
La déclaration comporte notamment la liste par département des communes
d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
a) L'indication du nombre de pylônes taxés, en distinguant selon qu'ils
supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d'une
tension supérieure à 350 kilovolts ;
b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que
le produit net total de l'imposition.
L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée
et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Le reversement du produit de l'imposition aux bénéficiaires mentionnés au
deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l'année en cours. Les erreurs
ou omissions qui feraient l'objet d'une régularisation après le reversement aux
bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la
période suivante.

Références
Références faites par l'article


      2009-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2009 VIGUEUR


      2009-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-22


      2009-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 VIGUEUR


      2009-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 VIGUEUR


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 VIGUEUR


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


