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Article 290
I.-Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence
habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique,
selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du
budget, les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont
pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :
1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de
l'article 262 ter ;
2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes
à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en
France en application du 1° du I de l'article 258 A ;
3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
conformément à l'article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une
personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est pas établie en
France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat
membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance
intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de
l'article 258 A ;
5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non
établis en France et qui n'y sont pas situées en application des articles 259 et
259 A ;
6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France
mentionnées à l'article 259 B ;
7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article
259 ;
8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être
situées en France en application de l'article 258 C ;
9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France
conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la
livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en
France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
10° Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à
l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France
ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à
destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en
provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services
lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco
ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle
ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est
établi dans la Principauté de Monaco.
II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont
tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A, transmettent à
l'administration, par voie électronique, des informations relatives aux
livraisons de biens et aux prestations de services situées en France pour
lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le
destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, à l'exception
de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée.
III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du
présent article sont transmises sous forme électronique, en recourant soit au
portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis, qui les communique
à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de
dématérialisation, qui les transmet à ce portail, lequel assure leur
communication à l'administration.
Les informations mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la
périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une
mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal ni aux
opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de
sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures
et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L88 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      CITATION source CGI 257, 634, 852
    

      CITATION source CGIAN2 250 à 252
    

      CITATION source CGIAN4 50 sexies
    

      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L88 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


