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Article 795-0 A
I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux
articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux
personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes
articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est
situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies. L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces
organismes, sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des
caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant
aux conditions fixées aux articles 794 et 795. Les dons et legs ainsi reçus par
ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités
similaires à celles mentionnées aux mêmes articles.
II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale
ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable, sauf
lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la
déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant,
d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques
similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège
est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et,
d'autre part, que les biens qu'il a ainsi reçus sont affectés à des activités
similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
III. – Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de
validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2015-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR


      2015-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


