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Article 761
Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles,
quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la
date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des
parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce
qui est dit aux articles 767 et suivants.
Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission,
la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la
valeur libre de toute occupation.
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de
donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de
succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par
autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits
exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de
l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne
soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des
transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 767 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 764 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-18 7G-10-99
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-18 7S-9-99
    

