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Article 74 A
La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les
exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice
réel, comporte :
1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les
conditions prévues à l'article 74 ;
2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.
Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur
déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l'administration les
autres documents prévus à l'article 38 II de l'annexe III au présent code
(1).
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-29 MODIFICATION cible
    

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      1976-12-28 MODIFICATION source Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-29


      1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2019-01-18 CITATION cible Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies RB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


