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Article 204 M


Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable,
individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour
chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis
à imposition commune.


Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement
disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle
l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article
204 H.


Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont
il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur
le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des
règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article
197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du
revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient
familial dont le foyer fiscal bénéficie.


Le taux individualisé applicable à l'autre conjoint ou partenaire est
déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H, en déduisant au
numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le
premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les
conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné
au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal,
calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à
l'article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du
présent article et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a
personnellement disposé.


Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent article
s'appliquent, selon les modalités du 2 du I de l'article 204 H, à l'ensemble des
revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont
chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.


Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article
s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.

L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés
s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Ils
cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la
dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 F (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


