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Article 39 decies B
I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou
à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à
l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle,
lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Equipements robotiques et cobotiques ;
2° Equipements de fabrication additive ;
3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de
transformation ;
4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de
l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;
7° Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des
opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l'état
neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait
l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s'applique
également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er
janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de
l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20
septembre 2018.
La déduction s'applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à
l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait
l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une
commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du
montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne
dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre
qu'industrielle avant le terme de cette période, elle n'est acquise à
l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis.
La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien
neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les
conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en
application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de
location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31
décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du
bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette
déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut
continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession
ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
II. - Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui
concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels
mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est
prépondérant.
III. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens
de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.
IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2020-10-23 CITATION cible Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2020-11-07 CITATION cible Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-09


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


