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Article 223 L


(sans objet).


Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné
aux articles 220 quater et 220 quater A.


Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des
dispositions du II de l'article 217 undecies à raison des sommes versées pour la
souscription au capital d'autres sociétés du même groupe sont réintégrées au
résultat d'ensemble.


(Abrogé)


Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, chaque
société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les
sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément.


a) (Abrogé).


b) (Périmé).
c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de
l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions
prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de
l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces
alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui
avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du
délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté de la date de
la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux
premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et
accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce
dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. Cette disposition s'applique
aux fusions qui prennent effet au premier jour de l'exercice de la société
absorbée au cours de l'opération.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au premier alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F et 223 R du fait de la
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
date d'effet de la fusion.
Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de la
première phrase du 1 de l'article 223 N, la société mère acquitte les acomptes
d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de
l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.
Les quatre premiers alinéas du présent c s'appliquent :
1° Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une entité mère
non résidente ou une société étrangère, sous réserve que la société absorbante
remplisse, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues aux premier
ou deuxième alinéas du I de l'article 223 A pour être société mère et forme un
groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, dans les conditions
prévues aux mêmes premier ou deuxième alinéas, avec les sociétés membres du
premier groupe ;
2° Lorsqu'une entité mère non résidente est absorbée par une autre société ou un
autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième
alinéa du I de l'article 223 A, sous réserve qu'un nouveau groupe soit formé par
une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues
aux premier ou deuxième alinéas du même I pour être société mère et forme un
groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, dans les conditions
prévues aux mêmes premier ou deuxième alinéas, avec les sociétés membres du
premier groupe. Dans ce cas, les réintégrations mentionnées au troisième alinéa
du présent c sont effectuées par la société mère du nouveau groupe.
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A vient
à être détenu, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon
les modalités prévues à l'article 214, à 95 % au moins par une autre personne
morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été
détenu selon les modalités prévues à la quatrième phrase du troisième alinéa du
I de l'article 223 A si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture
de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
économiques ou sociales.
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception
aux dispositions de la présente section.
Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa remplit
les conditions mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas
du I de l'article 223 A et souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui
composaient celui qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa,
ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option
prévue aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article
223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa
du III du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice considéré.
Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa ci-dessus
comporte l'indication de la durée de cet exercice.
La société mère visée au premier alinéa ajoute au résultat d'ensemble de
l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la réintégration est
prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les
sociétés qui le composaient.
Les cinq premiers alinéas du présent d s'appliquent :
1° Lorsque le capital d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère
vient à être détenu dans les conditions prévues au premier alinéa du présent d
par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Si le
pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de
l'exercice, cette personne morale peut constituer un groupe en application des
premier ou deuxième alinéas du I de l'article 223 A avec les sociétés qui
étaient membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont
elle est déjà membre, dans les conditions définies aux troisième à cinquième
alinéas du présent d ;
2° Lorsque le capital d'une entité mère non résidente vient à être détenu à 95 %
au moins par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les
conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A. Si le
pourcentage de détention de 95 % est encore atteint à la date de clôture de
l'exercice, une société qui remplit les conditions prévues aux premier ou
deuxième alinéas du même I pour être société mère peut constituer un nouveau
groupe, dans les conditions prévues aux mêmes premier ou deuxième alinéas, avec
les sociétés membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe
dont elle est déjà membre, dans les conditions définies aux troisième à
cinquième alinéas du présent d.
e. Les dispositions des quatre premiers alinéas du c sont applicables lorsque la
société mère d'un groupe mentionnée aux premier, deuxième, quatrième ou
cinquième alinéas du I de l'article 223 A fait l'objet d'une scission dans les
conditions prévues à l'article 210 B. Chaque société bénéficiaire des apports
procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à
raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à
raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches
apportées ; cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de
l'actif net qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société
scindée, telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la
société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés
bénéficiaires des apports et de la société scindée.
Lorsque l'entité mère non résidente fait l'objet d'une scission dans les
conditions prévues au 1 du même article 210 B, les 1° et 2° du c du présent
article s'appliquent, respectivement, lorsque la société bénéficiaire des
apports est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou est une
autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions
définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A.
f) Dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S, le
premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de
l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
comporte l'indication de la durée de cet exercice.
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés
qui le composaient.
g) Lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution bénéficiant des
dispositions du 2 de l'article 115, effectuée par la société mère d'un groupe
définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article
223 A, le capital d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe est détenu à 95
% ou plus, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés autre que la société mère du groupe, cette personne
morale peut se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les sociétés
apportées à compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport si, à la
clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues au premier,
deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A. De même,
lorsque, à la suite d'une opération d'apport et d'attribution qui répond aux
conditions permettant de bénéficier des dispositions du 2 de l'article 115 et
qui n'est pas une opération mentionnée au 3 du même article, effectuée par
l'entité mère non résidente, le capital d'une ou plusieurs sociétés, autres que
la société mère, membres du groupe formé dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du I de l'article 223 A, n'est plus détenu dans les conditions précitées
par l'entité mère non résidente, une personne morale soumise à l'impôt sur les
sociétés peut se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle-même et par
lesdites sociétés à compter de l'exercice au cours duquel intervient l'apport
si, à la clôture de cet exercice, elle satisfait aux conditions prévues aux
premier ou deuxième alinéas du I du même article 223 A.
Cette disposition s'applique aux apports qui prennent effet à la date
d'ouverture de l'exercice des sociétés apportées. Elle est subordonnée à
l'exercice, par la personne morale mentionnée au premier alinéa, de l'option
mentionnée au premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de
l'article 223 A et à l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe,
au plus tard à la date d'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III de
l'article 223 A décompté de la date de réalisation de l'apport. L'option est
accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés apportées qui ont donné
leur accord pour être membres du nouveau groupe.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.
h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit
groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du
second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions
prévues par les premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de
l'article 223 A, ladite société peut constituer, avec effet à la date
d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe
susmentionné, un nouveau groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de
95 % au moins dans les conditions prévues par les premier, deuxième, quatrième
ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe
susvisé, ou avec les sociétés avec lesquelles elle peut former un groupe dans
les conditions prévues au deuxième alinéa du I du même article 223 A qui
faisaient partie du même groupe susvisé.
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A
décompté de la date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette
option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier,
deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A, par une
société qui remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé
que, dans cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en
tant que société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant
que filiales.
i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième,
quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A est détenu ou vient à
être détenu, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés
intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux
articles 214, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés qui remplit les conditions prévues aux premier, deuxième,
quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A, cette personne morale
peut, sous réserve des dispositions de ce même article, constituer un groupe
avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère
concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
Dans cette situation, l'option prévue aux premier, deuxième, quatrième ou
cinquième alinéas du I de l'article 223 A est exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté
de la date de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est
exercée. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du
c.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.
Le groupe de la société mère visée au premier alinéa est considéré comme cessant
d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel
est exercée l'option visée au deuxième alinéa. La société mère concernée ajoute
au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est
prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe.
j) Lorsque le capital d'une société mère définie au premier alinéa du I de
l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du même I, elle peut entrer dans le groupe formé par une société
mère qui remplit les conditions du même deuxième alinéa.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent j, l'option prévue au deuxième
alinéa du I de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai
prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture
de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. Cette option
est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c du présent 6.
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent j comporte
l'indication de la durée de cet exercice.
Les groupes des sociétés mères qui deviennent membres d'un groupe formé dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent j sont considérés comme cessant
d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel
est exercée l'option mentionnée au deuxième alinéa. Les sociétés mères
concernées ajoutent au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la
réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation de
leur groupe.
k) Lorsque, au cours d'un exercice, une entité mère non résidente ou une société
étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, ne
satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième
alinéas du même I, en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est soumise à
un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de
l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir ces
conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le
retrait est survenu.
Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou
indirectement par l'entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa du
présent k et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas du I de l'article 223 A peut se substituer à cette dernière sans que
cette substitution n'entraîne la cessation du groupe constitué par la société
mère et sans qu'il soit nécessaire d'exercer à nouveau l'option prévue au
deuxième alinéa du même I ou encore, pour les autres sociétés étrangères,
sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l'accord
mentionné au premier alinéa du III du même article 223 A. Cette faculté de
substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l'expiration du
délai prévu au deuxième alinéa du même III, décompté de la date de clôture de
l'exercice du retrait.
Dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent k, la société
mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est
survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R
du fait de la perte de qualité d'entité mère non résidente ou de société
étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A, de
la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa des I
et III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne
remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III dudit
article 223 A.
l) Lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire, telle que définie
aux premier, quatrième et avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A et
remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article 223
A, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait
de l'Etat dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen,
elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces mêmes alinéas jusqu'à
la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.
Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue
aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société
intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de
la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I
et au premier alinéa du III de l'article 223 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


