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Article 1161
Sont exonérés de tout droit d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à
condition qu’ils se réfèrent expressément aux textes ci-après, les actes et
écrits concernant exclusivement :
1° L’application de la loi du 28 juillet 1940, complétée par la loi du 3
septembre 1940, autorisant des avances du Trésor en vue de la reprise de
l’activité agricole ;
2° L’application du décret du 28 février 1940 portant attribution d’une avance
de 200 millions à l’office national de la navigation en vue de la construction
et de la réparation des bateaux de navigation intérieure, lorsque les travaux de
construction ou de réparation sont la conséquence de dommages couverts par
l’assurance contre les risques de guerre instituée par le décret du 9 septembre
1939 pour les corps de bateaux de navigation intérieure.

Références
Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

