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Article 302 H quater
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits
d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions
de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles
ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits
indirects en tant qu'expéditeur enregistré.
Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire
garantissant le paiement des droits.
L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits
soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


