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Article 774 bis
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution
exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé
l'usufruit.
Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix
de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve
qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif
principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des
articles 757 ou 1094-1 du code civil.
II.-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à
la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du
présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus
par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce
dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de
l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.
Pour la liquidation des droits dus lors de la succession, en application du
présent II, l'article 784 ne s'applique ni sur la valeur des sommes d'argent
dont le défunt s'était réservé l'usufruit ni sur celle des biens dont le défunt
s'était réservé l'usufruit du prix de cession.
Les droits acquittés lors de la constitution de l'usufruit sont imputés sur les
droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


