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Article 332
Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en
cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs
établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements
et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui
distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres
que celles visées aux articles 315 et 316.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts - article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


