{"character_count": 652, "word_count": 4031
Article 13


Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses
effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.


Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est
déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de
la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets,
profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu
global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de l'article 158, compte tenu,
le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges
énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.


Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.


Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant,
s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises,
exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans
les conditions prévues pour cette dernière.

Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des
bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer
fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou
membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de
personnes mentionné à l'article 8.

5.1°. Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code
relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première
cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle est
supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du
cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8
ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession,
le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le
droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.
Lorsque l'usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou
susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le
produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa
valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du
rapport entre, d'une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus
se rattachent à la même catégorie et, d'autre part, la valeur vénale totale des
biens ou droits sur lesquels porte l'usufruit temporaire cédé.
2°. Pour l'application du 1° et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la
cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de
l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :
a) Dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu'il puisse être fait
application du II de l'article 15, lorsque l'usufruit temporaire cédé est
relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés, groupements ou
organismes, quelle qu'en soit la forme, non soumis à l'impôt sur les sociétés et
à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ;
b) Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, lorsque l'usufruit
temporaire cédé est relatif à des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou
droits s'y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
ou titres, mentionnés à l'article 150-0 A ;
c) Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


