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Article 663
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception
des inscriptions en renouvellement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires,
actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux
articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles
2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1972-10-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-01 au 2013-01-01


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2013-01-01


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 844 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


