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Article 1391 B bis
Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur
résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou
un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue
durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de
la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas
leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante
et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou
d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article 1391 B.
L'exonération, l'abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année
qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services
mentionnés au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


