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Article 684
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière
ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a
aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 %
sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les
retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur
vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative
des parties.
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange,
les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de
justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions
exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de
l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne
soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des
transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


