{"character_count": 247, "word_count": 1655
Article 223 VU quater
La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas
:
1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la
détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la
présente section ;
2° La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues
et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ;
3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une
correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ;
4° La variation de la charge d'impôt différé qui résulte de la prise en compte
d'un changement de taux d'imposition applicable dans l'Etat ou le territoire
concerné ;
5° La charge d'impôt différé afférente à l'obtention et à l'utilisation de
crédits d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VU bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 1 : Détermination du dénominateur


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VU octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


