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Article 246
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne
établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs
étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et
équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.
Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont
fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret
contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis,
dans le délai de trois mois, à la ratification législative.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque
prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne
qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en
France par ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

