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Article 39 decies D
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers,
de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air
utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de
l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.
La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I
acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre
2022.
II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période,
elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du
résultat à la date de la sortie du bien de l'actif, qui sont calculés pro rata
temporis.
III.-L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent
article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire
et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un
contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur
d'origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale
d'utilisation du bien.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut
continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession
ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


