{"character_count": 387, "word_count": 2688
Article 1759-0 A
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à
l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A
entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 €
par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas
d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de
non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de
non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou
en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et
non versées au comptable public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CREE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 CREE source
    

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

