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Article 1518 A quinquies
I. – 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un
coefficient de neutralisation.
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale,
au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er
janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498
imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception
de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs
locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier
2013.
Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique
également pour l'établissement de leurs taxes annexes.
Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au
profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est
membre.
Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour
l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au
coefficient de neutralisation appliqué en 2018 pour la commune de Paris.


Par dérogation au 1 du présent I, le coefficient de neutralisation appliqué,
pour chaque taxe, à la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de
l'article 1498 et prises en compte dans les bases d'imposition de La Poste, dans
les conditions prévues à l'article 1635 sexies, est égal au rapport entre, d'une
part, la somme des valeurs locatives non révisées de ces propriétés au 1er
janvier 2017 imposables au titre de cette année et, d'autre part, la somme des
valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er
janvier 2013.


Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux
valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :


1° D'une part, la somme du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par le coefficient
mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département,
appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le
département ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020.
II. – Le I du présent article cesse de s'appliquer l'année de la prise en
compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des
locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à
domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre
2013 de finances rectificative pour 2013.
III. – Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :


Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier
2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée
d'un montant égal à la moitié de cette différence ;


Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier
2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est
minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;


Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2
appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport
entre :


1° D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou
minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à
l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou
minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à
l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties départementale ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020.
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent
article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après
le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 %
de la surface de ces locaux.
IV. – Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier
2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues
par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
V. – Le 3 des I et III ne s'applique pas pour l'établissement de la base
d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


