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Article 223 WV
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :
1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel
l'impôt complémentaire est établi ;
2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice
considéré jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt
complémentaire est établi ;
3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d'une distribution
conformément à la législation d'un Etat ou territoire applicable à une entité
détenant une participation dans une entité d'investissement ou une entité
d'investissement d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


