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Article 151 octies B
I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de
l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel
d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions
prévues au II. Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée
est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
l'exercice au cours duquel intervient l'apport. Le montant imposable peut être
soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies,
dans la limite de la plus-value réalisée sur les droits ou parts détenus depuis
deux ans au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte excède 10 % de la valeur
nominale des droits sociaux attribués ou si la soulte excède la plus-value
réalisée.
II. – L'application du I est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du
IV de l'article 155 ;
2° L'apport porte sur l'intégralité des droits ou parts nécessaires à l'exercice
de l'activité, détenus par le contribuable et inscrits à l'actif de son bilan ou
dans le tableau des immobilisations.
Pour l'application du premier alinéa, ne sont pas réputés nécessaires à
l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est
principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas
affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un
contrat de crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions
prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, de droits ou
parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens,
droits ou parts ;
3° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 2° ou
d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de
la société dont les droits et parts sont apportés ;
4° Les droits et parts reçus en rémunération de l'apport sont nécessaires à
l'exercice de l'activité de l'apporteur.
III. – Le report d'imposition prend fin lorsque :
1° L'apporteur cesse d'exercer une activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du IV de
l'article 155 ;
2° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou les droits ou parts
apportés sont cédés, rachetés ou annulés ;
3° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport cessent d'être
nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.
IV. – Par dérogation au 2° du III, le report d'imposition prévu au I est
maintenu :
1° En cas d'échange de droits ou parts résultant d'une fusion ou d'une scission
de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société
bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation
des droits ou parts reçus lors de l'échange ;
2° En cas de transmission, dans les conditions prévues à l'article 41, à une ou
plusieurs personnes physiques des droits ou parts reçus en rémunération de
l'apport ou des droits ou parts reçus en échange d'une opération mentionnée au
1° si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement
d'acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport à la date où l'un des événements
mentionnés au III, appréciés le cas échéant au niveau du ou des bénéficiaires,
se réalise.
V. – L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre
de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état
conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les
renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est
reportée. Un décret précise le contenu de cet état.
L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de
celui des régimes prévus au II de l'article 93 quater et aux articles 151
septies, 151 septies A, 151 octies, 151 octies A et 238 quindecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2025-01-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


