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Article 223 S
Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'une
société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les
conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.
Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux
premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou
au premier alinéa du I de l'article 223 A bis qu'elle a exercée, sans formuler
une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du
groupe, ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas l'une
des conditions prévues à la présente section.
Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième
alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir
société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.
Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en
application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce
groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.
Si le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis cesse de
s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre
dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus
applicable les sommes qui doivent être rapportées au résultat ou à la plus-value
ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application des dispositions de
la présente section en cas de sortie du groupe d'une société.
Le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par
le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A ou
à l'article 223 A bis et encore reportables à l'expiration de cette période sont
imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés audit
article dus par le groupe, sur son bénéfice ou sa plus-value nette à long terme,
selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à
l'article 39 quindecies. En cas d'absorption par la société mère de toutes les
autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son
activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette
disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui
ne correspond pas à ceux subis par la société mère.
Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de
l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du
même VIII, qui sont encore reportables à l'expiration de la période
d'application du régime défini aux articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables
par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223
A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues
au VIII de l'article 212 bis.
Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne
s'appliquent pas en cas d'absorption à la suite d'une fusion placée sous le
régime prévu à l'article 210 A de la société mère par une autre société du
groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième
ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de
l'article 223 A bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article
223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


