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Article 1679 nonies
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H
et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés, le
redevable de la taxe d'aménagement verse :
1° Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe
d'aménagement ;
2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe
d'aménagement.
Par dérogation au II de l'article 1635 quater F, la taxe d'aménagement retenue
pour le paiement des acomptes est calculée en retenant les caractéristiques
présentées par la construction appréciées à la date du fait générateur.
Les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le
dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme.
Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
0,50 est comptée pour 1.
Ils s'imputent sur le montant définitif de la taxe d'aménagement due. Lorsque le
montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe effectivement
due, l'excédent est restitué.
Le recouvrement de chaque acompte fait l'objet d'un titre unique de perception
émis à compter de sa date d'exigibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 CREE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


