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Article 205 A
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un
montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à
titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un
avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal
applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et
circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré
comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages
n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la
réalité économique.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article
210-0 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L64 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


