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Article 298 decies
I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications
désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que
pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il
y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
II. – (Disposition périmée).
III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la
loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de
presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à  l'article
1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans
les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été
exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui
justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition
ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2012-03-24


      1947-04-02 CITATION source LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


