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Article 220 T
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent
est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de
l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible,
sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
monétaire et financier.
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 sexdecies du présent code ne peut
être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne
sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
dont elle a bénéficié.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 244 quater P
    

      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29


