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Article 1965 A


Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications
prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations
de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du
redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de
la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le
remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.


En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle
constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations
en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de
la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans
le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer
une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif
nouveau et de la restitution partielle des droits.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 770 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 770 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 770 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      1949-03-25 CITATION source Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 770 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


