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Article 298 sexies A
Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui
souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont
tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat
fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies.
Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué
par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CREE source
    

Code général des impôts - article 297 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 297 G (V)
    

