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Article 976
I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des
trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de
l'article 793 sont satisfaites.
II.-Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois
quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au
3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
III.-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux
articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche
maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles
L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition, d'une part, que la
durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur
utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou
descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants.
A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent
III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur
lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux,
n'excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite, sous réserve que
la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du
preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de
l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
IV.-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à
l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements
fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient
représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers
à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que
leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du
présent article.
A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent
IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux
cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second
alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la
valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà
de cette limite.
V.-Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de
groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail
dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet
principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées
au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue
dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur
activité professionnelle principale.
Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de
groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail
dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu'ils sont mis à la
disposition d'une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque
le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les
conditions prévues, respectivement, aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code
rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous
les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L418-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L416-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L418-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
    

Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1970-12-31 CITATION source Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29


