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Article 200

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur
montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui
correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou
produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2
bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et,
pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et
actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens
de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise
fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux
conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires
sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces
fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en
valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes
pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les
collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements
d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de
commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue
ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements
publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques,
lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de
cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que
les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique
pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou
incitant à la violence ;
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur
du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires,
l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse,
au sens du 1 de l'article 39 bis A.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de
presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il
n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le
donateur et le bénéficiaire.
f ter) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de
syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers
pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à
la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de
renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties
de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour
l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du
document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ;
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés
aux a à f ter ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées
aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue
d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions
mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds
de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés,
ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a
renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de déplacement en véhicule
automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire
peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième
alinéa du 3° de l'article 83.
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
conditions.
1 ter. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 593 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2023. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2023 à
2026, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque
leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat,
recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au
1.

La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "
Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte
irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de
subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation
du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou
sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour
objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables
lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions
suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
visées au 1°.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les
travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de
cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au
premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas
être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral
des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité
publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en
vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration
ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à
la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article
L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou
à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à
l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats
ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
l'intermédiaire de leur mandataire.

Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du
présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.

(abrogé).

4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque
l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires
aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées
par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de
l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la
durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de
retrait de l'agrément.

Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous
réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé
par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que
de l'identité des bénéficiaires.

Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application de cette disposition.


Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les
effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la
Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de
conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous
réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes
avec voix délibérative.


Abrogé



Références
Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01


      1988-03-11 CITATION source Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 1993-01-30


      1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-01


      1990-07-09 CITATION cible Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1990-07-09 CITATION cible Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-29 au 2017-12-31


      2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-11-01


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 788 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*80 C-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06


