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Article 30
Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles
ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est
constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient
donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties
d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par
voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées
au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit
de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

