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Article 1090 D
Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les
limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires,
émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait
été dispensé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF


