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Article 1599 quater A
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de
transport de voyageurs.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de
transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité
professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant
ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème
suivant





        CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
      


        TARIFS (en euros)
      




        Engins à moteur thermique
      





        Automoteur
      


        35 831
      




        Locomotive diesel
      


        35 831
      




        Engins à moteur électrique
      





        Automotrice
      


        27 471
      




        Locomotive électrique
      


        23 889
      




        Motrice de matériel à grande vitesse
      


        41 805
      




        Automotrice tram-train
      


        13 738
      




        Engins remorqués
      





        Remorque pour le transport de passagers
      


        5 734
      




        Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
      


        11 943
      




        Remorque tram-train
      


        2 866
      





  Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
  ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
  traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur
  performance.


  Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont
  les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année
  d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national
  pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels
  roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des
  opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de
  regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le
  calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
  matériels dans le cadre de ces regroupements.


  Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants
  destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré
  national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national
  et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat
  limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section
  concernée la plus proche de cette frontière.


  Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
  ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs
  mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, ce
  matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être
  utilisé principalement sur le réseau ferré national.

III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :

  1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport
  ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de
  300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de
  transport de voyageurs ;

2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année
précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le
réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant
de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par
un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré
national - 300 000)/1 400 000.

  IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
  suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants
  par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de
  l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de
  voyageurs.


  La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le
  cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.


  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
  privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.


Références
Références faites par l'article


      2010-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2010-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 155-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-1
    

