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Article 297 G
Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui
effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion
justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de
taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


