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Article 223 VT quater
Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans
un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et
inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum
d'imposition, le montant égal à la différence entre le montant corrigé d'impôts
couverts et le résultat du produit précité constitue un impôt complémentaire
additionnel au titre de cet exercice. Le montant de l'impôt complémentaire
additionnel est réparti entre toutes les entités constitutives situées dans
l'Etat ou le territoire conformément à l'article 223 WC ter.
Par dérogation, sur option formulée par l'entité constitutive déclarante sur la
déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de
l'exercice d'application de l'option, le montant égal à la différence mentionnée
au premier alinéa du présent article ne constitue pas un impôt complémentaire
additionnel au titre de l'exercice concerné. Il est reporté et utilisé au titre
d'exercices ultérieurs, dans les conditions prévues aux troisième à dernier
alinéas.
Au titre des exercices ultérieurs à celui au titre duquel l'option mentionnée au
deuxième alinéa est exercée, le groupe est tenu, lorsqu'un bénéfice qualifié net
et un montant corrigé d'impôts couverts positif sont constatés pour l'Etat ou le
territoire concerné, de minorer ce montant corrigé d'impôts couverts du montant
égal à la différence mentionnée au premier alinéa. Cette minoration ne peut
toutefois pas conduire à constater un montant corrigé d'impôts couverts négatif
au titre d'un exercice.
Si le montant corrigé d'impôts couverts est inférieur au montant égal à la
différence mentionnée au même premier alinéa, l'excédent de ce dernier montant
est imputé dans les mêmes conditions au titre des exercices ultérieurs.
L'option mentionnée au deuxième alinéa est irrévocable et s'applique à tous les
exercices ultérieurs, dès lors que le montant égal à la différence mentionnée au
premier alinéa, constaté au cours de l'exercice au titre duquel l'option est
exercée, n'est pas intégralement imputé.
Le montant à reporter en application de l'option mentionnée au deuxième alinéa
n'inclut pas la fraction du montant corrigé d'impôts couverts attribuable, le
cas échéant, au montant du déficit reporté en arrière en application de la
législation de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité
constitutive.
Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans l'Etat ou le
territoire concerné au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel excédent
du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa qui n'a pas été
intégralement imputé au titre d'exercices antérieurs est reporté et utilisé dans
les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe dispose à
nouveau d'entités constitutives dans cet Etat ou ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des impôts - article 223 WW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 WC ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WC ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


