{"character_count": 132, "word_count": 885
Article 575 L
Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des
manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont
destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les
infractions au monopole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


