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Article 1729 H

  Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de
  rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des
  droits mis à la charge du contribuable :

1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à
la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre
des procédures fiscales ;
2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et
traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II
du même article L. 47 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29


