{"character_count": 119, "word_count": 856
Article 1044 A
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L.
5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-1
    

