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Article 1740 E
Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de
plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations
déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s'y
conformer dans un délai de trois mois.
Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du
délai prévu au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale le
met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de
trente jours.
Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du
délai prévu au deuxième alinéa, son numéro d'enregistrement individuel est
retiré à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette seconde mise
en demeure.
L'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement individuel a été
retiré en application des trois premiers alinéas peut déposer, à l'expiration
d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, une nouvelle
demande de numéro d'enregistrement unique, à la condition de présenter des
garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives,
y compris celles auxquelles il ne s'est pas précédemment conformé et qui ont
motivé le retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


