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Article 283

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui
réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275
à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services
mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de
France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui
agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration
mentionnée à l'article 287.

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par
un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le
preneur.

2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées
à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le
vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque
l'acquéreur est établi hors de France.
2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D, la taxe
doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement
tenu au paiement de la taxe.
2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière
première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325
millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est
solidairement tenu au paiement de la taxe.
2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258, la taxe
est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de
France.
Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même
III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont
directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque
son fournisseur est établi en France.
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des
déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée
par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre
des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux
articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L.
821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de
capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de
production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée
par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions
sur les biens et services, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose
d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de
nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation
avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article
1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour
le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de
fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif
et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables
et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est
acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.


Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture
est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.


Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à
l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas
être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui
l'a facturée.


4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une
prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de
la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison
antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation
antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est
solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.
Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne
peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un
même service.
4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules
terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de
cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait
pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A est solidairement tenu
d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre
livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.

Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou
indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur
d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des
opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour
chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre
établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses
obligations fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1998-02-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1998-02-07


      2010-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises VIGUEUR


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-21 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-20
    

