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Article 223 WT bis
Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité
d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport
entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article
223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises
multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité
d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance.
Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement
d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif
d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs
impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter et la somme
des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe
national de leur résultat qualifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


