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Article 795 B
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et
immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un
établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des
copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII
du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


