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Article 268 ter
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de
détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de
grande valeur.
II. - (Disposition devenue sans objet).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 204 bis
    

      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


