{"character_count": 1590, "word_count": 10963
Article 1519 C
A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au
profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à
l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux
intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les
pourcentages suivants :
1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont
visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les
communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du
territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par
exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la
répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;
2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural
et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au
développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est
réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et
10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes
et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été
implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage
bénéficie au comité régional correspondant ;
3° (Abrogé)
3° bis 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office
français de la biodiversité ;
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de
la sécurité intérieure.
Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la
taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du
contrôle par l'Etat sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes VIGUEUR


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


