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Article 1964
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont
sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie
d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur
l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


