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Article 1724 quater C
Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant
est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait
l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son
pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


