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Article 302 bis WB
I. – Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de
produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou
dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au
profit de l'Etat.
II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un
établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de
transformation ou qui proviennent d'un navire-usine.
III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des
produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.
IV. – Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de
l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires
définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
le taux de la redevance (1).
V. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (2).
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.
(2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


