{"character_count": 1343, "word_count": 9319
Article 208 septies
I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine
constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux
syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, au profit d'un organisme de défense et de
gestion mentionné à l'article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime ou
d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues
nécessaires par la mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5
janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7
décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à
l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été
transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend
de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention
de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces
mêmes biens, droits et obligations après l'opération.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er
janvier 2007.
II. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité
administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole
au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative
comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs
conformément aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 du code rural et de la
pêche maritime, et rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de
la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune
imposition à l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3
de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été
transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend
de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention
de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces
mêmes biens, droits et obligations après l'opération.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 7
janvier 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer CITATION cible
    

Loi du 21 mars 1884 DITE WALDECK-ROUSSEAU RELATIVE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1884-03-21 CITATION source Loi du 21 mars 1884 DITE WALDECK-ROUSSEAU RELATIVE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS


      2006-01-05 CITATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2006-01-05 CITATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01


      2006-12-07 CITATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


