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Article 294


La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les
départements de la Guyane et de Mayotte.


Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme
exportation d'un bien :


1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à
destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe
ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte,
ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à
destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de
la Martinique.

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme
importation d'un bien :

1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de
la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien
originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la
Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en
provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de
la Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


