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Article 223 VQ
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c
du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat
figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.
Lorsqu'un établissement stable ne dispose pas d'états financiers distincts, son
résultat net comptable correspond au montant qui aurait été pris en compte dans
ses états financiers si ces derniers avaient été établis de manière autonome et
conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement
des états financiers consolidés de l'entité mère ultime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V)
    

