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Article 69 C
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales
d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au
régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles
réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de
l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités
agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01


      HISTO source Edition du 20 juillet 1984
    

      1970-12-21 CREATION source Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)


