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Article 298 sexdecies I
I.-Lorsque, pour l'importation de biens faisant l'objet d'une vente à distance
de biens importés, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans
des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur
en monnaie nationale, le régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies H
n'est pas utilisé, la personne qui présente les marchandises en douane pour le
compte de la personne destinataire des biens peut se prévaloir du régime
particulier prévu au présent article pour la déclaration et le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés
ou transportés à destination de la France.
Les marchandises ne sont pas présentées pour le compte de la personne
destinataire des biens lorsque la base d'imposition à l'importation diffère de
celle qui serait déterminée pour la vente à distance de biens importés si elle
était située en France.
II.-Lorsqu'il est recouru au présent dispositif, les conditions suivantes sont
applicables :
1° Par dérogation au 2 de l'article 293 A, le redevable de la taxe sur la valeur
ajoutée est le destinataire du bien indiqué sur la déclaration d'importation et
l'option prévue à l'article 293 A quater ne peut être exercée ;
2° La personne qui présente les biens en douane prend les mesures appropriées
pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès du destinataire des biens
préalablement à son acquittement auprès du service des douanes conformément aux
dispositions du présent article ;
3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 octies, l'importation des biens
est soumise au taux prévu à l'article 278.
III.-Les personnes présentant les biens en douane déclarent, par voie
électronique, dans une déclaration mensuelle, la taxe sur la valeur ajoutée
perçue au titre du présent régime particulier. La déclaration indique le montant
total de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cours du mois civil
concerné.
IV.-La taxe sur la valeur ajoutée due au titre du présent régime particulier est
acquittée au plus tard à la fin du mois suivant son exigibilité. Elle est
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane.
V.-Les personnes qui présentent les biens en douane prennent les mesures
nécessaires afin de s'assurer que la taxe est correctement payée par le
destinataire des biens.
VI.-Les personnes qui se prévalent du présent régime particulier tiennent un
registre des opérations couvertes par le présent régime particulier.
Ce registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
l'opération.
Ce registre est mis à la disposition des administrations fiscales ou douanières,
sur leur demande, par voie électronique. Il est suffisamment détaillé pour
permettre à ces dernières de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur
la valeur ajoutée mentionnée au III.
VII.-Aux fins du présent régime, la contre-valeur en monnaie nationale du
montant mentionné au I est déterminée annuellement avec effet au 1er janvier.
Elle s'apprécie en fonction des taux de conversion applicables au premier jour
ouvrable du mois d'octobre de l'année qui précède. Le montant ainsi converti est
arrondi le cas échéant à l'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 293 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies H
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


