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Article 5
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires
de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils
représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et
consulaires français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


