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Article 11
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son
principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de
l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le
changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription,
peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa
nouvelle situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L45-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


