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Article 1682
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre
le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


