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Article 259-0
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services
prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce
également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées
comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur
ajoutée. ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


