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Article R634-7
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif
préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article
peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision
contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale
du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15


