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Article L333-6
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues aux articles 411-4,411-5,411-7 et 411-8 du code pénal et
mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant
averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser
les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme
ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres
coupables.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 476-15
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


