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Article D269-11
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure
pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les mesures
prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le
président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de
l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1988-10-01


