{"character_count": 413, "word_count": 2971
Article L212-14
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la
loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées
avant six heures et après vingt et une heures.
Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute
heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles
225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée,
pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs
annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public
lorsqu'il sera constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont
reçues habituellement.
Les formalités prévues aux articles L. 212-10, L. 212-12 et au présent article
sont prescrites à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


