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Article D269-12
Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces
armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un
transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires
reçoivent les indemnités prévues par l'article R. 201 du code de procédure
pénale.
Les autres magistrats, les juges prévôtaux, les juges militaires et les
greffiers perçoivent, dans les mêmes circonstances, les indemnités prévues par
le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-01 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


