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Article L211-3
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été
désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du
code de procédure pénale ;
2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services
des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues
par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées
à ladite qualité.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire
par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de
ce code auxquelles se réfère cet article.
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également
applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs
fonctions habituelles.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une
enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge
d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités
en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus
ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions
particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 82
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 82
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


