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Article L121-2
Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des
dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L.
121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire
étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par
les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles
accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-12-21 CITATION source
    

Code électoral - article R72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code électoral - article R72-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code électoral - article R72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code électoral - article R72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2021-04-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 60
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R72-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


