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Article L112-22-7
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à
l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il
est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un
des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.
Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de
la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir.
Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le
tribunal territorial des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L111-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L111-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L111-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


