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Article L324-1
Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe
ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de
forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de
deux ans.
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en
temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la
sécurité d'un établissement militaire, d'une formation militaire, d'un bâtiment
de la marine ou d'un aéronef militaire est menacée.
La peine d'emprisonnement peut également être portée à cinq ans lorsque le fait
a été commis en présence de bande armée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L268-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 465
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L268-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


