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Article L212-191
Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées.
Elles sont signées par le président et par le greffier. Il y est fait mention du
nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions
du ministère public.
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du
Gouvernement, qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son
conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces
décisions par le greffier.
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité
pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article L. 222-53. Toutefois, les décisions
de non-lieu ou d'incompétence sont susceptibles d'un pourvoi du commissaire du
Gouvernement, dans les conditions fixées aux articles L. 231-2 et suivants.
Toute autre déclaration faite au greffe, relative à une voie de recours contre
une décision de la chambre de l'instruction, est jointe à la procédure, sans
qu'il y ait lieu à statuer sur sa recevabilité.
Le dossier est retourné ou transmis sans délai au commissaire du Gouvernement ou
au juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 164
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


