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Article L112-28
Un décret fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers
généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes
dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui
exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 50
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


