{"character_count": 202, "word_count": 1455
Article L121-6
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard
des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou
lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans
lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à
l'époque des faits reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 64
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


