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Article L212-134
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités
mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de
l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les
tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du
Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir
des nullités prévues au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas,
être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi
qu'en dispose l'article L. 222-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 120
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


