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Article L212-24
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne
peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle
l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
procès-verbal ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues à l'article L. 212-10 et au premier alinéa de l'article L.
212-14 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


