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Article L231-2
Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées
peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par
les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des
articles L. 231-3 à L. 231-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 567 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 263
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 263
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L255-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


