{"character_count": 217, "word_count": 1507
Article L261-6
Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à
exécution, le ministère public est tenu d'adresser un extrait du jugement au
commandant de la formation administrative auquel appartenait le condamné.
Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du
Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration
relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également
adressé une expédition du jugement à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 349
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


