{"character_count": 211, "word_count": 1513
Article L212-15
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a
recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article L. 212-90,
les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur
concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


