{"character_count": 369, "word_count": 2722
Article L222-53
Quel que soit le mode de sa saisine, il appartient à la juridiction de renvoi ou
à celle devant laquelle le prévenu est traduit directement d'apprécier sa
compétence, d'office ou sur déclinatoire, sous les réserves du troisième alinéa
de l'article L. 231-9.
Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des
exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de
la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine
d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique. Le
tribunal statue par un seul jugement motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 235
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


