{"character_count": 199, "word_count": 1413
Article L255-6
Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de police judiciaire
des forces armées informent le commissaire du Gouvernement des crimes et délits
mentionnés aux articles L. 255-1 et L. 255-2 dont ils ont connaissance.
Ils sont chargés de constater ces infractions, d'en rassembler les preuves et
d'en rechercher les auteurs tant que des poursuites judiciaires n'ont pas été
ordonnées. Ensuite, ils défèrent aux réquisitions du parquet militaire ou
exécutent les délégations du juge d'instruction militaire.
Les procédures d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit sont adressées, en
double exemplaire, au commissaire du Gouvernement ; les objets saisis sont mis à
sa disposition.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 327
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


