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Article L112-36
La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit
dans les conditions prévues à l'article L. 112-26, soit par un officier
défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du
service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le
ministre de la défense dans les conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 58
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


