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Article L264-2
En temps de guerre, lorsque les condamnés ont conservé pendant l'exécution de
leur peine la qualité de militaire ou d'assimilé, le bénéfice de la libération
conditionnelle ou sa révocation est accordé par arrêté conjoint du ministre de
la justice et du ministre de la défense.
Le bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve d'incorporation dans
l'armée ne pourra être accordé qu'après avis favorable du ministre de la
défense.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 365
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


