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Article L212-188
Lorsque la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il
appartient, le cas échéant, au ministre de la défense ou à l'autorité qui a
donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture
des poursuites sur charges nouvelles dans les conditions prévues aux articles L.
212-43 et suivants.
Dès que la chambre de l'instruction est saisie en application du deuxième alinéa
de l'article L. 212-138, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et
sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les
conditions prévues à l'article L. 212-154.
La chambre de l'instruction procède à l'instruction et statue sur toute demande
de mise en liberté conformément aux dispositions du présent chapitre et à celles
relatives à l'instruction.
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en
toutes matières devant la juridiction des forces armées.
Dans la procédure suivie en vertu du présent article, les pouvoirs du
commissaire du Gouvernement restent ceux prévus à l'article L. 212-76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 161, art. 200
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


