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Article L122-3
Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits
commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous
agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, sur le territoire
de la République ou sur un territoire soumis à l'autorité de la France ou dans
toute zone d'opérations de guerre :
1° Soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire
servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride ou réfugié
résidant sur un des territoires visés ci-dessus ;
2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées
ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces
infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte du temps de
guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un
acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 70
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


