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Article L212-136
Si le juge d'instruction militaire, la procédure étant terminée, estime que la
juridiction des forces armées est incompétente, il rend une ordonnance par
laquelle il renvoie la procédure à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite,
afin que la juridiction compétente soit saisie.
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente. Toutefois,
si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
l'ordonnance a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, la personne mise
en examen est mise en liberté.
Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues
antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 122, art. 191
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


