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Article L112-16
Chaque autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires dresse la liste, par
grade et dans l'ordre d'ancienneté, des officiers et des sous-officiers ou
assimilés qui appartiennent aux corps ou services placés sous son commandement
ou stationnés dans la circonscription territoriale sur laquelle s'exerce son
commandement.
Ces listes sont adressées à celle des autorités exerçant les pouvoirs
judiciaires qui est établie au siège du tribunal territorial des forces
armées.
La désignation des juges militaires, titulaires et suppléants est faite par
cette autorité pour une période de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 39
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


