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Article L212-84
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce
dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être
transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas
lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut
signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également
signée par l'interprète s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


