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Article L212-140
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom,
prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en
examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de
façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges
suffisantes.
Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par tout moyen laissant une
trace écrite, au conseil de la personne mise en examen de toute ordonnance
juridictionnelle.
Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut
interjeter appel aux termes de l'article L. 212-141 lui sont notifiées, à la
requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles L.
240-1 et suivants.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 125, art. 194
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


