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Article L212-34
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui
sont de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre
appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé
par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action
publique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 179
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


