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Article D212-47
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire
d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux
articles D. 211-1 à D. 211-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D211-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


