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Article D112-14
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des
dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte
tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession
d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.
La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs
assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie
militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :





        GRADES DU CADRE des officiers défenseurs



        DURÉE D'EXERCICE effectif de la
        profession d'avocat



        GRADES MILITAIRES correspondants





        Officier défenseur de 1re classe.



        Supérieure à 24 ans.



        Colonel.





        Officier défenseur de 2e classe.



        Entre 16 et 24 ans.



        Lieutenant-colonel.





        Officier défenseur de 3e classe.



        Entre 8 et 16 ans.



        Commandant.





        Officier défenseur.



        Inférieure à 8 ans.



        Capitaine.





Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils
soient titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D112-15
    

