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Article L212-59
Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont
le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel
est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge
d'instruction appartenant à ladite juridiction des forces armées pour procéder à
un interrogatoire dans les conditions prévues à l'article L. 212-54, peut
délivrer contre la personne mise en examen un mandat de dépôt provisoire dont la
validité est de quinze jours.
Ce mandat ne peut être décerné qu'en vertu de l'ordonnance prévue à l'article L.
212-158. Il peut être confirmé par ordonnance du juge d'instruction militaire ;
les dispositions des articles L. 212-160 et suivants sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


