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Article L212-53
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes
d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la
procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de
police judiciaire commis mentionné au quatrième alinéa. Toutes les pièces du
dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de
leur réception par le juge d'instruction.
Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés
photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la
transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est
nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité
du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a
pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit
être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en
état de l'affaire prévue à l'article L. 212-179.
Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous
les actes d'instruction il peut donner commission rogatoire aux officiers de
police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information
nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.
212-54 et L. 212-55.
Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi
recueillis.
Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police
judiciaire, conformément aux dispositions du quatrième alinéa, soit par toute
personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat,
à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur
leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit,
cette enquête est facultative.
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection
judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée en application du sixième
alinéa à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une
personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser
l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà
prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par
le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention
provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission
de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement.
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le
soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes mesures
utiles. Si ces examens sont demandés par la personne mise en examen ou son
conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


