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Article L271-2
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se
trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération
et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.
Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la
chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au
plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être
transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour
régulariser leur situation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 79
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


