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Article L323-9
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un
militaire ou une personne embarquée, pendant le service ou à l'occasion du
service, même hors du bord, sont punies de dix ans d'emprisonnement.
Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un
militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion
criminelle.
Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou une
personne embarquée sont considérées comme étant commises pendant le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 450
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


