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Article R212-9
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle
judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations
qui lui sont imposées. A cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre
visite. Elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de
leur mission.
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine,
du comportement de la personne mise en examen. Si celle-ci se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


