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Article L423-1
Le juge prévôtal juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté de
la gendarmerie, qui remplit les fonctions de greffier assisté d'un greffier.
Le juge prévôtal assure la police de l'audience et fait procéder à l'expulsion
ou à l'arrestation de tout perturbateur, lequel ne peut être détenu plus de
vingt-quatre heures.
Lorsqu'un individu se rend coupable à l'audience d'une infraction ne relevant
pas de la compétence du tribunal prévôtal, il est mis à la disposition de
l'autorité judiciaire ou militaire qui met en mouvement l'action publique et
procès-verbal des faits est dressé par le juge prévôtal.
En cas de nécessité, le juge prévôtal nomme d'office un interprète majeur auquel
il fait prêter serment.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 489
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


