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Article L212-113
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles L.
212-111 et L. 212-112, la personne doit être conduite devant le juge
d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification
du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un
département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie vers un
département métropolitain ou un autre département ou une collectivité
d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ou de la France métropolitaine vers un
département ou une collectivité d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie ou hors du
territoire de la République.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


