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Article L222-16
Le tribunal se réunit au lieu, au jour et à l'heure fixés par l'ordonnance de
convocation rendue par le président.
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour
l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement rendu
en audience publique.
Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux
mineurs ou à certains d'entre eux.
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de
barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la
victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans
les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie
civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 217
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


