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Article R212-14
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour
contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son
assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article L. 212-146 peut
se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou
renseignements concernant son travail ou sa scolarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


