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Article L323-17
Le fait pour tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition
légale de l'autorité civile, de refuser ou de s'abstenir de faire agir les
forces sous ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement de deux
ans ou seulement de l'une de ces deux peines.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 458
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


