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Article L212-52
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par
réquisitoire supplétif, le commissaire du Gouvernement peut requérir du
magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la
vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre
dans les vingt-quatre heures.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du commissaire du
Gouvernement, il doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces
réquisitions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


