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Article L211-12
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du
code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions
relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 93
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2017-02-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


