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Article L212-105
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution,
d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à
l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date
et à l'heure indiquées par ce mandat.
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire
immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement
pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il
est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la
personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison
d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 111
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


