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Article L212-2
Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu
délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous
les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant
de la compétence des juridictions des forces armées.
A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par
les officiers de police judiciaire des forces armées dont la désignation et les
attributions sont fixées à l'article L. 211-3, et par les personnels militaires
auxquels les articles L. 211-4 et L. 211-5 attribuent des fonctions de police
judiciaire militaire.
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs
fonctions habituelles. Toutefois, ils peuvent, en cas d'urgence, opérer dans
tout le ressort de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont
rattachés.
Exceptionnellement, soit sur instructions du commissaire du Gouvernement au
cours d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge
d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités
en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° de
l'article L. 211-3 ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent
les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les
règlements.
Ces fonctions sont exercées sous la direction et le contrôle des autorités
qualifiées pour engager les poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D3223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 166
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


