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Article L222-58
Chaque question est posée ainsi qu'il suit : " Le prévenu est-il coupable
d'avoir commis tel fait ? "
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la
décision de renvoi ou de citation directe.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, s'il y a lieu, de chaque cause légale d'exemption ou de
diminution de peine.
Si le prévenu avait moins de dix-huit ans au temps de l'action, le président
pose la question suivante : " Y a-t-il lieu d'appliquer au prévenu une
condamnation pénale ? " En outre, si le prévenu est âgé de plus de seize ans et
de moins de dix-huit ans, le président pose la question suivante : " Y a-t-il
lieu d'exclure le prévenu du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité ? "

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 240
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


