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Article L2
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou
à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées
en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas,
elles relèvent des juridictions de droit commun.
Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun
spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon
les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont
commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-12-15


