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Article L212-127
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux interrogatoires et
confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie
civile.
Chaque fois que le commissaire du Gouvernement a fait connaître au juge
d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit
l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


