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Article D112-1
Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice
militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en
temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des
dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre.
Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa
précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que,
dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la
juridiction de jugement et de président de la chambre de contrôle de
l'instruction. Ils peuvent, en outre, occuper des emplois de magistrat à
l'administration centrale de la justice militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


