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Article L255-18
Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de
la part du commissaire du Gouvernement d'un appel devant la chambre de
l'instruction.
Le même droit appartient à la personne mise en examen, mais uniquement en ce qui
concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté.
Les décisions de la chambre de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un
pourvoi en cassation, mais peuvent être examinées à l'occasion du pourvoi sur le
fond ; toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence peuvent faire
l'objet d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 339
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


