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Article R212-17
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de
l'article L. 212-146, avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à
l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre
professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle
est soumis l'exercice de sa profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


