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Article L261-9
Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève
des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir
par requête le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le
jugement.
Le commissaire du Gouvernement statue sur la requête, et sa décision peut donner
lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 352
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


