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Article L212-50
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen ou tout autre
justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des
faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, le juge d'instruction
militaire les dénonce par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement à
l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires ; celle-ci apprécie
s'il y a lieu de donner, à raison de ces faits, un nouvel ordre de poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 114, art. 190
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


