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Article L222-24
Si le prévenu détenu refuse de comparaître, sommation d'obéir lui est faite par
un agent de la force publique commis à cet effet par le président. L'agent
dresse procès-verbal de la sommation, de la lecture du présent article et de la
réponse du prévenu. Si celui-ci n'obtempère pas à la sommation, le président,
après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant son refus, décide
que, nonobstant son absence, il sera passé outre aux débats.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 224
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


