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Article L233-3
Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code
de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et
ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des
forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne
l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de
la cour de révision et de réexamen.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la
juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal,
procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et,
éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation
des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 274
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 624-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


