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Article L424-1
Si le juge prévôtal estime que le fait relève de sa compétence, il prononce la
peine en indiquant l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que
les textes appliqués.
Dans le cas contraire, il transmet sans délai la procédure, et, éventuellement,
fait conduire le prévenu devant l'autorité judiciaire ou militaire qui a mis en
mouvement l'action publique.
Si le juge prévôtal estime que le fait ne constitue aucune infraction ou que le
fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie
celui-ci des fins de la poursuite.
Il statue sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile et sur la
restitution des objets saisis.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 491
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


