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Article L222-69
A l'issue de son délibéré, le tribunal rentre dans la salle d'audience. S'il a
été procédé à l'évacuation de l'auditoire, les portes sont à nouveau
ouvertes.
Le président fait comparaître le prévenu et, devant la garde rassemblée sous les
armes, donne lecture des réponses faites aux questions, prononce le jugement
portant condamnation, exemption de peine ou acquittement et précise les articles
des codes et lois pénales dont il est fait application.
En cas de condamnation, le jugement énonce la peine principale et, s'il y a
lieu, les peines accessoires et complémentaires.
En cas d'acquittement ou d'exemption de peine, et sous réserve des dispositions
de l'article L. 222-75, le prévenu est remis en liberté immédiatement s'il n'est
pas retenu pour une autre cause.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 251
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


