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Article L212-147
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une
ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de
l'instruction.
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous
contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou
partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de
ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer
certaines d'entre elles.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


