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Article L212-95
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir
leur mission.
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête
des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction
qui les a désignés. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai
qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre
compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Ils doivent aussi
restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur
auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent
être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de
l'une ou de l'autre des listes mentionnées à l'article L. 212-90.
Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction
ou le magistrat délégué ; ils doivent le tenir au courant du développement de
leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures
utiles.
Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il l'estime
utile, se faire assister des experts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


