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Article L322-1
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne,
d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après
avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant
l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé
tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui
prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 421
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


