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Article L211-21
Qu'il s'agisse d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat
de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le
condamné est conduit, soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un
quartier spécial aux militaires, soit dans une prison prévôtale, soit encore, en
cas d'impossibilité, dans un établissement désigné par l'autorité militaire dans
les conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 135
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


