{"character_count": 136, "word_count": 955
Article L222-62
Le tribunal délibère, puis vote pour chaque prévenu sur le fait principal et,
s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions
subsidiaires, sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou
d'atténuation de peine. Il délibère et vote ensuite sur l'application de la
peine séparément pour chaque prévenu.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 244
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


