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Article R212-25
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre
des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement
acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-152,
un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité
encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un
second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de
l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 212-153, et à l'article L. 222-68.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur
requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de
l'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


