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Article L255-16
La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais
constituant des infractions mentionnées aux articles L. 255-1 et L. 255-2, est
faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui
apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à
l'autorité judiciaire compétente.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 337
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


