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Article L321-15
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou
toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de
l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire
de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà
engagé avec lui ou soumis à ses attaques.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 411
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


