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Article L212-144
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure
en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas,
jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins
que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 129
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


