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Article L255-5
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du
Gouvernement exercent l'action publique.
Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre
de la défense à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article L. 112-3 et
des magistrats assimilés spéciaux.
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du
Gouvernement dirigent l'activité des officiers de police judiciaire des forces
armées ainsi que des officiers et agents de la police judiciaire civile.
Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires du Gouvernement ont le
droit de requérir directement la force publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 326
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


