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Article L212-139
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une
infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si les
charges sont suffisamment établies, il prononce, en toute matière, le renvoi de
la personne mise en examen devant cette juridiction.
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 124, art. 193
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


