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Article L254-6
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en
vertu d'une ordonnance ou d'un jugement prescrivant la détention ou en exécution
d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu,
requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de
jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de
règlement de juges.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


