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Article L252-12
Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République,
tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou
gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute
autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits
dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa
fortune.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 318
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


