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Article L112-10
L'assesseur du Haut Tribunal des forces armées prévu à l'article L. 112-3 est
choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont
le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial
des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième
alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans
le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 33
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


