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Article L222-19
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte
rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis clos a
été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction
à ces interdictions est punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende
de 9 000 euros. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles
42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, devant
la juridiction des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-03-27 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-09-14 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1893-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 219
    

      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-03-27


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-09-14


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


