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Article L231-7
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de
se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est
incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même
que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise.
Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l'article L.
212-142 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 268
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


