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Article L421-1
Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées
sont établis, un tribunal prévôtal, dont les règles de compétence et de
procédure sont définies aux articles suivants, peut être institué dans la zone
de stationnement ou d'opération des troupes auxquelles il est rattaché.
Le tribunal prévôtal est composé d'un magistrat mobilisé en qualité d'assimilé
spécial du service de justice militaire et d'un greffier appartenant au tribunal
militaire aux armées auquel est attaché le tribunal prêvotal.
Le ministre de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 479
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


