{"character_count": 224, "word_count": 1554
Article L112-18
Pour le jugement des justiciables énumérés à l'article L. 112-3, les juges
militaires sont appelés, suivant l'ordre d'ancienneté, à siéger au haut
tribunal, à moins d'empêchement admis par le ministre de la défense.
Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires
des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans
la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le
haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du
grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus anciens,
d'une ancienneté inférieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 41
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


