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Article D112-22
Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces
armées à laquelle il est affecté. Responsable du fonctionnement de celle-ci, il
exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du
ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la
juridiction. Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces
administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et
procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du
matériel.
En cas d'absence, ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service
du parquet ou de l'instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


