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Article L333-2
Les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-4 et L. 332-1 à L. 332-3
réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont
applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au
préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 476-11
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


