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Article D269-6
Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°)
sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires
relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs
fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de matériel par voie
ferrée ou, au besoin, à concurrence de leur montant réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


