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Article R212-28
La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une requête signée du
demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre
récépissé.
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment
:
1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
2° Sur la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ;
3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués ;
4° Sur l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur. La
requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


