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Article L251-14
Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine
d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné
interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention
provisoire subie, conformément aux conditions prévues à l'article L. 261-8.
S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la
détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement
prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait
indiqué sa résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 298
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 298
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


