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Article L231-9
Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure
est reprise d'après les règles édictées par le présent code.
La juridiction saisie statue sans être liée par l'arrêt de la Cour de
cassation.
Toutefois, si, sur un nouveau pourvoi, l'annulation du deuxième jugement a lieu
pour les mêmes motifs que celle du premier jugement, le tribunal de renvoi doit
se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit et,
s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adopter l'interprétation la
plus favorable au condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 270
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


