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Article D112-4
Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de
l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie
judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur
au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


