{"character_count": 163, "word_count": 1158
Article L263-5
Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se
prescrivent dans les délais prévus aux articles 133-2 et 133-3 du code pénal à
partir de la date de la suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 362
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2017-03-01


