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Article L212-120
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution,
d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires
contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a
lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle
prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L.
212-65, L. 212-146 et L. 212-147.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas
d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par
l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours
exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs
des infractions prévues aux articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal,
qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


