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Article L254-1
Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou
lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de
la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé
de juges par la Cour de cassation, qui statue sur requête présentée par le
ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies.
La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie,
régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes
faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 320
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


