{"character_count": 367, "word_count": 2496
Article L222-17
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine d'une amende de 18 000 euros.
Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son
contrôle, d'un enregistrement sonore.
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
du tribunal.
L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et
de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation
sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les
déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par
lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou
en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code
de procédure pénale, ou elles dûment appelées.
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
procédure.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 622-2 (V)
    

