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Article L212-26
S'il apparaît à l'autorité qualifiée pour engager les poursuites que la
procédure d'enquête préliminaire ou de flagrant délit dont elle est saisie
concerne une infraction ne relevant pas des tribunaux des forces armées, elle
envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met,
s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
Si l'infraction relève de la juridiction des forces armées, cette autorité
apprécie s'il y a lieu ou non de délivrer un ordre de poursuite.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 171, art. 189
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


