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Article L222-47
Dans le cas où le prévenu, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment
la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux
débats, le président nomme d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au
moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son
honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile, peuvent récuser
l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette
récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public,
être pris parmi les juges composant la cour, le greffier qui tient l'audience,
les parties et les témoins.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


