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Article D269-14
Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont
applicables devant les juridictions des forces armées.
L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un
établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état
d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime
d'arrestation prévue par l'article R. 191 précité pour l'exécution d'un mandat
d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


