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Article L212-150
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement, ce
cautionnement garantit :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à
tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le
cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions,
ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est
poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement
détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


