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Article D112-17
Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés
spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service
national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne
relèvent que du ministre chargé des armées sans qu'il puisse être porté atteinte
à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


