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Article L221-3
Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut
contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui
a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public
près la juridiction compétente acquiert la preuve que le condamné défaillant ne
se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal
aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur
requête du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 204
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


