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Article L222-52
L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus. Le président ne
peut les suspendre que pendant les intervalles indispensables au repos des
membres du tribunal, des témoins, des prévenus et des conseils des parties et
pour permettre au commissaire du Gouvernement et aux conseils des parties de
procéder à toutes mises au point que la durée des débats et le nombre des
témoins rendent nécessaires.
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner, d'office ou à la requête du
commissaire du Gouvernement, le renvoi de l'affaire à une audience
ultérieure.
Le tribunal peut également, dans les mêmes conditions ou sur requête du prévenu
ou des conseils des parties, ordonner, lorsqu'un fait important reste à
éclaircir, un supplément d'information, auquel il est procédé conformément aux
dispositions de l'article L. 222-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 234
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


