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Article L222-5
Le prévenu peut communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut prendre
communication sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie de
la procédure, sans que néanmoins la réunion du tribunal puisse en être retardée.
Toutefois, il ne pourra être délivré copie des pièces présentant un caractère
secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 215
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


