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Article L231-8
Si la Cour de cassation annule le jugement pour incompétence, elle prononce le
renvoi devant la juridiction compétente et la désigne. Si elle l'annule pour
tout autre motif, elle renvoie l'affaire devant une juridiction des forces
armées qui n'en a pas encore connu, à moins que, l'annulation ayant été
prononcée parce que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention,
ou parce que le fait est prescrit ou amnistié, il ne reste plus rien à juger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 269
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


