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Article L212-137
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni
crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur n'a pu être identifié ou s'il
n'existe pas contre la personne mise en examen de charges suffisantes, le juge
d'instruction militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre
; si la personne mise en examen est détenue, elle est mise en liberté.
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de
l'information.
L'ordonnance est immédiatement notifiée par le juge d'instruction militaire au
commissaire du Gouvernement qui en assure aussitôt l'exécution en même temps
qu'il la porte à la connaissance de l'autorité qui a donné l'ordre de
poursuite.
Il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de
poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner éventuellement la réouverture
des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à l'article L.
212-138.
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction militaire
a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait,
à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 123, art. 192
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


