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Article R212-26
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement des
dommages et intérêts, le commissaire du Gouvernement informe la partie civile de
l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour
obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui
lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


