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Article L212-67
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de
la restitution des objets placés sous main de justice.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du
Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la
personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui
prétend avoir droit sur l'objet.
Il peut également, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, décider
d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les
objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle
à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou
lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être
refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple
requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités
prévus aux articles L. 212-141 à L. 212-143. Ce délai est suspensif.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de
l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa
disposition de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 113
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


