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Article L212-122
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de
choisir son conseil dans les conditions prévues aux articles L. 112-26 et L.
112-36. La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction
et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre
défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à
celui-ci par tout moyen laissant une trace écrite, avis de la date du nouvel
interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen. Mention de
cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de
confrontation.
La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa
première audition. Elle ne peut être entendue ou confrontée, à moins qu'elle n'y
renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ;
le conseil de la partie civile, choisi conformément aux dispositions du premier
alinéa, est avisé dans les formes prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 107
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


