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Article L322-6
Le fait pour tout militaire, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou
d'un navire de commerce convoyé, ou toute personne embarquée coupable d'avoir,
par négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service
définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine,
d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation
quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est
puni de trois ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
militaire, d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise
hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un
aéronef militaire, est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier,
de la destitution.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 429
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


