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Article L212-185
La chambre de l'instruction saisie d'office, conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 212-51, apprécie, en l'état de la procédure ou après un supplément
d'instruction, s'il y a lieu ou non d'ordonner des poursuites contre des
personnes mises en examen identifiées ou contre les coauteurs ou complices des
faits visés à l'ordre de poursuites, ou de retenir ces faits sous une
qualification emportant une peine plus grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 158
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


