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Article L222-4
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes
prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11.
Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire
entendre sont cités conformément aux mêmes dispositions.
Hors du territoire de la République ou en temps de guerre, le prévenu a le
droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge
tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de
l'audience, sous réserve de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 214
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


