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Article L212-110
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a
délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son
accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le
procureur de la République du lieu de l'arrestation ; le ministère public
procède conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 212-117.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


