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Article L212-165
La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné, en cas de pourvoi en
cassation, ne peut être laissé ou mis en liberté qu'à charge pour lui de prendre
l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il
en sera requis et de tenir informé, selon le cas, le magistrat instructeur ou le
commissaire du Gouvernement de tous ses déplacements.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 142
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


