{"character_count": 374, "word_count": 2563
Article L212-126
La personne mise en examen et la partie civile ne peuvent être entendues ou
confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de
leurs conseils ou eux dûment appelés.
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, le conseil est
convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre
récépissé.
La procédure doit être mise à la disposition du conseil de la personne mise en
examen deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit
également être mise à la disposition du conseil de la partie civile deux jours
ouvrables au plus tard avant les auditions de cette dernière.
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par
le présent article, le conseil de la personne mise en examen ou de la partie
civile peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la
procédure, pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de
reproduction.
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions,
la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il
assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


