{"character_count": 178, "word_count": 1250
Article L212-9
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit à toute personne non
habilitée de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire
l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements
sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou
par les soins à donner aux victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


