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Article L254-4
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la
Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement
des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre
juridiction du même ordre :
1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;
2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre de la défense, lorsqu'il n'est
pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées
le nombre de juges militaires du grade requis ;
4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues
aux articles L. 112-4 ou L. 112-29.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général
près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la
juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai
de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en
soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 321
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


