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Article L251-28
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2007-03-05 CREE cible LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


