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Article L212-57
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire,
l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa
disposition, celle-ci doit être obligatoirement conduite, dans les quarante-huit
heures, devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit
l'exécution. Après audition de la personne qui lui est amenée, le juge
d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue de
vingt-quatre heures.
A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision
motivée, sans que la personne soit conduite devant le juge d'instruction.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par
l'officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut
d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit
jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


