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Article L212-97
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire
dans les conditions prévues à l'article L. 212-65. Il énumère ces scellés dans
un procès-verbal. Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute
ouverture ou réouverture des scellés ; dans ces cas, ils en dressent inventaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


