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Article L112-22-6
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les
fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal
territorial des forces armées :
1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain
inclusivement ;
2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu
comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a
participé officiellement à l'enquête ;
3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un
procès contre le prévenu ;
4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme
président ou juge de la chambre de l'instruction ;
5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte
civil de solidarité.
Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne
peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des
forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L111-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


