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Article L261-5
Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé
les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la
procédure, et éventuellement l'autorité militaire commandant la circonscription
territoriale ou la grande unité dans le ressort de laquelle siège ou a été
établie la juridiction des forces armées, soit de l'arrêt de la Cour de
cassation, soit du jugement du tribunal.
Lorsque le jugement est devenu définitif, le commissaire du Gouvernement en
ordonne l'exécution dans les délais fixés aux articles L. 261-2 et L. 261-4. A
ce titre, il a le droit de requérir la force publique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 348
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


