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Article L212-184
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux
dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à
l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté
de la personne mise en examen.
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance
du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au
plus tard dans les dix jours de l'appel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
212-141, sauf si les vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou si
des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement
de l'affaire dans le délai prévu au présent article. Elle peut confirmer
l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en
détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté
lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur
réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu
rendue par elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 157
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


