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Article L212-45
Dès qu'un ordre de poursuite a été délivré contre une personne dénommée,
celle-ci est mise à la disposition du commissaire du Gouvernement compétent.
Si les faits sont passibles d'une peine criminelle, correctionnelle ou de police
et si, au vu du dossier, le commissaire du Gouvernement estime que l'affaire est
en état d'être jugée, il ordonne la citation directe de l'auteur présumé de
l'infraction devant le tribunal.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il requiert l'ouverture d'une
information. Dans tous les cas, le juge d'instruction est obligatoirement saisi
quand l'auteur présumé des faits est un mineur de dix-huit ans.
Lorsque l'ordre de poursuite a été délivré sur charges nouvelles à la suite
d'une ordonnance ou d'une décision de non-lieu, le commissaire du Gouvernement
saisit la juridiction d'instruction qui avait rendu l'ordonnance ou la décision
de non-lieu.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 186
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


