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Article D222-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef
du service du greffe, peut délivrer :
1° Aux parties et à leurs frais :
a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la
dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ;
b) Avec l'autorisation du commissaire du Gouvernement, des extraits ou
expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.
Toutefois l'autorisation est donnée par le ministre de la défense lorsque ces
pièces font partie d'une enquête terminée par une décision de classement sans
suite ou d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire
dans laquelle le huis clos a été ordonné ;
2° Aux tiers et à leurs frais :
a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ;
b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la
défense selon les distinctions précisées au 1° b ci-dessus, des extraits ou
expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


