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Article L222-11
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme
témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le
paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


