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Article L233-2
La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est
applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par
les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 273
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01


