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Article L211-25
Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire
assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un
militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du
tribunal judiciaire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.


