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Article L112-20
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1
est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge
militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.
La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du
tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des
forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un
conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou
par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le
juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du
Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe
par un greffier du même tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 43
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


