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Article L266-4
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du
ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il
paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction
saisie peut donner commission rogatoire au président de la juridiction la plus
proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition
du détenu par procès-verbal.
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est
rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être
déférée à la Cour de cassation.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou
partiellement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de
publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au
casier judiciaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


