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Article L212-28
Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de
police judiciaire des forces armées, ou à la réquisition des officiers de police
judiciaire civile, tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité
de service, lorsque les nécessités d'une enquête préliminaire ou de flagrant
délit ou l'exécution d'une commission rogatoire exigent cette mesure.
Ces officiers de police judiciaire ne peuvent retenir plus de quarante-huit
heures les militaires mis à leur disposition.
Dès le début de la mise à disposition, le supérieur hiérarchique informe le
commissaire du Gouvernement, lorsque celui-ci a reçu délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 173
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


