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Article L321-1
Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des
dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un
emprisonnement d'un an.
En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut,
en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou
partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code
pénal.
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également
être prononcée.
Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 397
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


