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Article L324-11
Le fait pour tout commandant de force navale ou de bâtiment de refuser, sans
motifs légitimes, de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse est
puni d'un emprisonnement de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 475
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


