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Article L252-7
Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de
l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an
après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la
date de cessation légale des hostilités prévue à l'article L. 251-8, s'il n'est
pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en
l'article L. 251-6, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 313
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


