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Article L212-106
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est
décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de
son sceau.
Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des
faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi
applicables.
Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet par un agent de
la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un agent de la force
publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est
faite conformément aux dispositions du quatrième alinéa, ou, sur instructions du
ministère public, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre
également une copie.
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par
tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité
de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui
lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du
magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est
transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus
brefs.
En outre, les mandats d'arrêt et de dépôt sont portés à la connaissance des
autorités militaires par la juridiction dont ils émanent.
Les mandats de comparution et d'amener, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en
pays étrangers, sont remis, dans les mêmes conditions que les citations à
témoins conformément aux dispositions de l'article L. 212-79.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


