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Article L211-16
Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions
internationales, les citations de témoins, lorsqu'il s'agit d'individus résidant
en pays étrangers, sont remises aux autorités locales compétentes par
l'intermédiaire du consul, s'il en existe un, ou directement dans le cas
contraire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 109
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


