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Article L122-4
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions
prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être
recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure
où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 71
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


