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Article L269-2
Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des
frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les
tribunaux prévôtaux. Il règle d'une manière générale tout ce qui touche aux
frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de
recouvrement et les voies de recours.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 380
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


