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Article L251-26
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement de détention.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement
de détention. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut
signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la
juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est inscrit sur le registre
prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-25 et annexé à l'acte dressé par le
greffier.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


