{"character_count": 514, "word_count": 3807
Article L211-5
Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports,
les commandants de formation administrative ont qualité pour faire
personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes
nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions
spécialisées en matière militaire, d'en rassembler les preuves et d'en
rechercher les auteurs.
Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les
pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.
Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces
armées, territorialement compétents, aux fins prévues par les dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 211-3.
Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués
sont ceux prévus à l'article L. 211-2, aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 211-3, et aux articles L. 211-8 et L. 211-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 84
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


