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Article L212-51
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du
commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des
juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux
faits qui lui sont déférés, ou de modifier la mise en examen lorsque ces faits
doivent recevoir une qualification nouvelle emportant une peine plus grave.
Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du
Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de
l'instruction, qui statue conformément aux dispositions des articles L. 212-177
à L. 212-191, dans le délai de cinq jours, sauf si elle ordonne un supplément
d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 115
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


