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Article L222-26
Dans les cas prévus aux articles L. 222-24 et L. 222-25, il est dressé un
procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu. Après
chaque audience, il est donné lecture par le greffier au prévenu du
procès-verbal de ces débats et le prévenu reçoit notification des jugements qui
sont réputés contradictoires. En lui notifiant le jugement sur le fond, le
greffier avertit le prévenu du droit qu'il a de se pourvoir en cassation et en
dresse procès-verbal, le tout à peine de nullité de la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 226
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


