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Article L263-6
Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution de tout ou partie
des dispositions d'un jugement appartient à l'autorité de qui elle émane ou, si
cette autorité n'est plus représentée, au ministre de la défense.
La peine prononcée contre le condamné est réputée définitivement exécutée et la
suspension de l'exécution du jugement non susceptible de révocation si, après
cette suspension, compte tenu éventuellement de la détention subie, ledit
condamné a accompli une durée de service militaire au moins égale au temps de
détention qui lui restait à accomplir.
En cas de révocation, le condamné doit subir intégralement la peine encourue.
La décision de révocation de la suspension de l'exécution du jugement est portée
en marge de la minute du jugement et doit être mentionnée au casier judiciaire.
Elle doit figurer sur tout extrait ou toute expédition de jugement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 363
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


