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Article L212-143
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre
:
1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge
d'instruction ;
2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la
notification à personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;
3° La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à
personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;
4° La personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est
donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement mentionné à l'article L.
212-159 ;
5° La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la
durée et du point de départ du délai d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 128
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


