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Article L251-7
En aucun cas, la défaillance d'un prévenu ne suspend ni ne retarde de plein
droit l'instruction à l'égard de ses coprévenus présents.
Le tribunal peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets
déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les
propriétaires ou ayants droit. Il peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de les
représenter s'il y a lieu.
Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description dressé par le
greffier.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


