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Article L212-151
Le juge d'instruction peut, avec le consentement de la personne mise en examen,
ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la
victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par
provision, sur leur demande.
Ce versement peut aussi être ordonné, même sans le consentement de la personne
mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime
ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des
poursuites.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


