{"character_count": 361, "word_count": 2595
Article L212-6
Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés :
1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions
relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ;
2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à
ces infractions,
ils doivent adresser préalablement à l'autorité militaire des réquisitions
tendant à obtenir l'entrée des établissements ; ces réquisitions doivent
préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires.
L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter aux
opérations et, s'il est besoin, met à la disposition des officiers de police
judiciaire civile les individus que ceux-ci estiment devoir retenir, soit pour
les nécessités d'une enquête, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire
ou d'un mandat de justice.
Le représentant de l'autorité militaire veille au respect des prescriptions
relatives au secret militaire ; il est lui-même tenu d'observer le secret de
l'enquête ou de l'instruction.
Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des
articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire
civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant
les règles édictées par le code de procédure pénale.
Ils se conforment, pour l'envoi de leurs procédures, aux dispositions de
l'article L. 212-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 170
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


