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Article R212-44
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut
être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en
matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le
bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe
ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou
assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.
La demande d'aide juridictionnelle est directement adressée au bureau compétent
pour en connaître.
Cette demande interrompt le délai prévu à l'article L. 212-175.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


