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Article L421-2
Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les
contraventions de 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable
des juridictions des forces armées.
Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui
leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux
prévôtaux.
Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux
règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires
et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 480
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


