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Article L212-11
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être
effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son
délégué.
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que
les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la
profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas
un retard injustifiés à la diffusion de l'information.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier de
justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable
de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou
de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


