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Article L322-3
Le fait pour toute personne d'être coupable de complot ayant pour but de porter
atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou
d'un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du
bâtiment ou de l'aéronef, est puni de dix ans d'emprisonnement.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux
ou plusieurs personnes.
Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège
ou d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité
de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, ou a pour but de peser sur la
décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 424
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


