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Article R212-1
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de
police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue au sixième alinéa de
l'article L. 212-53, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur
délégation, celui dans le ressort duquel est affectée ou réside la personne mise
en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée,
conformément au code de procédure pénale ou comme il est dit ci-après. A titre
exceptionnel, il peut désigner un contrôleur judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


