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Article L212-149
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du
contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la
peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de
dépôt en vue de sa détention provisoire.
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est
compétente selon les distinctions de l'article L. 212-172. Toutefois, à
l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et
l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président du tribunal
ou du président de la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


