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Article L212-156
Dès l'ouverture des poursuites, la détention résulte, soit de la confirmation de
l'ordre d'incarcération provisoire par un juge d'instruction ou en cas
d'impossibilité par le commissaire du Gouvernement, soit d'un mandat de justice
décerné par le juge d'instruction, par le tribunal ou par son président, par la
chambre de l'instruction ou par son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 132
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


