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Article L222-28
Le président ordonne au greffier de lire la décision ayant prononcé le renvoi du
prévenu ou sa citation directe devant le tribunal et les pièces dont il lui
paraît nécessaire de donner connaissance au tribunal.
Il rappelle au prévenu l'infraction pour laquelle il est poursuivi et l'avertit
que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense. Le
président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 228
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


