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Article L222-23
En matière de contravention, le prévenu régulièrement cité à personne doit
comparaître. S'il ne comparaît pas et s'il ne fournit pas une excuse reconnue
valable par la juridiction des forces armées devant laquelle il est appelé, il
est procédé au jugement ; son défenseur, choisi ou désigné d'office, est entendu
et le jugement est réputé contradictoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 223
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


