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Article L222-21
Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 222-20 sont commis dans le lieu des séances, le
président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et
renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 221
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


