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Article L212-94
Les experts désignés conformément aux deux derniers alinéas de l'article L.
212-90 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n°
71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge
d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de
prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le
greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment
peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la
procédure.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


