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Article D269-23
Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution
de l'article L. 261-12 et de l'article D. 269-21 ci-dessus, sont établis sur des
formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le
ministre chargé des finances.
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département du siège de la juridiction des forces armées.
Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter
de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01


