{"character_count": 501, "word_count": 3560
Article L265-1
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie
peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux
articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit
militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des
dispositions suivantes :
1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;
2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est
placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale
détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.
Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle
prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes
étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur
retour dans la vie civile, les militaires et assimilés mentionnés aux articles
L. 121-3 à L. 121-5, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le
tribunal n'est pas expiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 369
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


