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Article L241-11
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être
soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article
L. 222-53.
La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter
atteinte aux droits de la défense.
Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle
est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date
ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 285
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


