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Article L112-33
La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article L.
112-27, est composée de trois membres : un président et deux juges militaires
ayant grade ou rang d'officier supérieur.
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en
qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et
ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une
des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.
112-32.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du
Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un
greffier du même tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 55
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


