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Article D112-6
La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans.
Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent
être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


