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Article L263-1
En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre de la défense, l'autorité
militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut
suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce
droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu
définitif.
Le ministre de la défense dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir,
qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif. En outre, il a seul
qualité pour suspendre l'exécution des jugements de condamnation prononcés en
vertu des articles L. 255-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 358
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


