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Article L222-25
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 222-20, le
président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire dans un des
établissements prévus à l'article L. 212-159, ou garder par la force publique
jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal, le prévenu qui, par ses
clameurs ou par tout autre moyen propre à causer tumulte, met obstacle au cours
de la justice. Il est ensuite procédé aux débats et au jugement comme si le
prévenu était présent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 225
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


