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Article L122-2
Sur le territoire de la République, les juridictions des forces armées sont
incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf si les intéressés sont
militaires ou ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des
faits reprochés ou coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions
des forces armées.
Hors du territoire de la République, les juridictions des forces armées sont
également incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sous réserve des
exceptions mentionnées au premier alinéa ou sauf si les intéressés sont membres
des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a
compétence à leur égard.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 69
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


