{"character_count": 240, "word_count": 1662
Article L251-3
Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la
notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles L. 241-1 à
L. 241-11 et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale
dont relève le prévenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 288
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 288
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


