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Article L241-8
L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée
de l'absence est indéterminée ou telle que la notification ne puisse être faite
dans les délais prévus à l'article L. 241-5.
Lorsque des renseignements ont pu être recueillis sur le lieu où réside le
destinataire, ceux-ci sont consignés au procès-verbal de constat d'absence.
A défaut de renseignements utiles, le commissaire du Gouvernement peut requérir
tous agents de la force publique de procéder à des recherches en vue de
découvrir l'adresse de l'intéressé.
Les agents de la force publique dressent, dans les formes ordinaires,
procès-verbal des diligences requises, même si elles sont restées infructueuses.
Les procès-verbaux, accompagnés d'une copie certifiée conforme, sont transmis au
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 282
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 282
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


