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Article L212-76
Pendant le cours de l'instruction et sauf dispositions particulières du présent
code, le commissaire du Gouvernement remplit à l'égard du juge d'instruction de
la juridiction des forces armées les attributions du procureur de la République
à l'égard du juge d'instruction de droit commun.
La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer
partie civile à tout moment au cours de l'instruction.
La constitution de partie civile respecte les dispositions de l'article L.
212-77. Elle n'est pas notifiée aux autres parties.
Elle peut être contestée par le ministère public, par la personne mise en examen
ou par une autre partie civile.
En cas de contestation, ou s'il déclare d'office irrecevable la constitution de
partie civile, le juge d'instruction statue par ordonnance motivée après
communication du dossier au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 105
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


