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Article D269-1
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du
budget du ministère de la défense comprennent :
1° Les frais de justice ;
2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et
assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction
de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D.
269-12 ;
3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers
différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ;
4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une
juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ;
5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ;
6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


