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Article L212-54
Le juge d'instruction militaire peut requérir directement par commission
rogatoire, aux fins de procéder aux actes d'instruction qu'il estime
nécessaires, tout juge d'instruction, tout juge du tribunal judiciaire, ainsi
que tous officiers de police judiciaire des forces armées ou officiers de police
judiciaire civile, dans les lieux où chacun d'eux est territorialement
compétent.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites.
Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre revêtue de son
sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à
la répression de l'infraction mentionnée aux poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 103
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


