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Article L112-35
Les dispositions des articles L. 112-22, L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le
fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en
temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 57
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


