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Article L212-155
Jusqu'à décision sur la suite à donner à l'affaire, tout justiciable des
juridictions des forces armées peut être détenu pendant cinq jours au plus sur
ordre d'incarcération provisoire de l'autorité qualifiée pour engager les
poursuites. Si celle-ci estime, avant l'expiration de ce délai, qu'il n'y a pas
lieu de maintenir l'ordre d'incarcération, elle en ordonne la mainlevée. Si
aucune décision de poursuite n'a été prise à l'expiration du délai, l'intéressé
est mis en liberté dans les conditions prévues à l'article L. 212-165.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L255-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 131
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L255-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


