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Article L212-29
Les délais prévus aux articles L. 212-27 et L. 212-28 peuvent être prolongés de
vingt-quatre heures par autorisation écrite de l'autorité à laquelle les
militaires arrêtés en flagrant délit ou contre lesquels existent un ou plusieurs
indices graves de culpabilité doivent être présentés conformément aux
prescriptions de l'article L. 212-30. Cette autorisation appartient au
commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci a reçu délégation.
A l'égard des militaires autres que ceux mentionnés au premier alinéa, le délai
prévu à l'article L. 212-28 peut être prolongé de vingt-quatre heures par
autorisation écrite du supérieur hiérarchique qui a satisfait à la demande ou à
la réquisition de mise à disposition.
Toute personne retenue en vertu de l'article L. 212-27 et du présent article
peut demander à s'entretenir avec un défenseur à l'issue de la mesure de garde à
vue, sauf si les circonstances matérielles s'y opposent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 174, art. 188
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


