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Article D269-17
A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le
mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur
le budget du ministère de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


