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Article D269-18
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D.
269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies
d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-7
    

