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Article L251-21
L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles
L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 251-16.
Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-80.
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites
depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit
et il est procédé au jugement sur le fond.
Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais
de procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L251-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 305
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 305
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L251-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L251-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


