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Article L222-27
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste
des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du
Gouvernement, soit du prévenu.
Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le
commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au
commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 240-3
et L. 240-4, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article L.
222-50.
Le commissaire du Gouvernement et les parties peuvent s'opposer à l'audition
d'un témoin dont les nom et prénoms ne leur auraient pas été notifiés ou qui
n'auraient pas été clairement désignés dans la notification. Le tribunal statue
sans désemparer sur cette opposition.
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est
destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en
est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre
eux avant leur déposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 227
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


