{"character_count": 162, "word_count": 1115
Article L323-8
Le fait pour toute personne au service des forces armées autre que celles
mentionnées aux articles L. 323-6 et L. 323-7, employée dans un établissement
des forces armées, de refuser d'obéir lorsqu'elle est commandée pour un service,
soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un
danger menaçant la sûreté de l'établissement, est puni d'un emprisonnement de
cinq ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 449
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


