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Article L212-17
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et
documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si
elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné à l'autorité
militaire exerçant les pouvoirs judiciaire ou au commissaire du Gouvernement
lorsque celui-ci a reçu délégation, qui peut les contraindre à comparaître par
la force publique.
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations
et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en
est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au
cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 peuvent
également entendre dans la limite des ordres reçus toutes personnes susceptibles
de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet,
dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils
transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


