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Article L222-70
Le jugement ordonne dans les cas prévus par la loi et dans les conditions
prévues à l'article L. 222-71, selon le cas, la confiscation des objets saisis
et la restitution, soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires,
de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.
Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée
dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a
statué sur les poursuites. En cas de suppression de celle-ci, la juridiction
compétente est celle mentionnée aux articles L. 112-4 ou L. 112-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 252
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


