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Article L267-2
La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commence
à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le
dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 375
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


