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Article L222-46
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président,
soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut
ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture
et, en outre, de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé du
jugement. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en
état d'arrestation provisoire.
Après lecture du jugement, le président ordonne que le témoin soit, par la force
publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert
l'ouverture d'une information.
Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu
être dressé en application des dispositions de l'article L. 222-37.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


