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Article L322-9
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou
suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un
bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de
la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir volontairement
occasionné la perte d'un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur
lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d'opérations de
guerre par le commandant d'un navire de commerce convoyé, la peine de la
réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 432
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


