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Article L241-4
La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie
civile déjà constituée est datée et signée et doit :
1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms
de la partie civile ;
2° Se référer à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du tribunal et
préciser les lieu, date et heure de l'audience ;
3° Indiquer le nom du prévenu, énoncer le fait poursuivi, viser le texte de la
loi applicable et indiquer les noms des témoins et experts que le commissaire du
Gouvernement se propose de faire entendre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 278
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


