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Article L322-7
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'avoir volontairement
occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou
temporaire d'une arme ou de tout autre objet affecté au service des armées, même
s'il est la propriété de l'auteur, que cet objet ait été en sa possession pour
le service ou aux mêmes fins à l'usage d'autres militaires, est puni de cinq ans
d'emprisonnement.
La peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle si l'objet rendu
impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine ou
d'un aéronef militaire lorsque le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit
dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du
bâtiment ou de l'aéronef.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 430
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


