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Article L212-171
Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en
liberté, lorsque la décision de renvoi ou de citation directe n'a pu être
notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 148
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


