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Article L322-18
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'inciter, par quelque
moyen que ce soit, un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires
au devoir ou à la discipline est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de
deux ans.
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été
incités à commettre lesdits actes, il encourt un emprisonnement de cinq ans.
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de
siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas
prévus au premier alinéa du présent article et de dix ans d'emprisonnement dans
celui prévu au deuxième alinéa.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 441
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


