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Article L222-31
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge
utiles : le tribunal est tenu de lui en donner acte et d'en délibérer.
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont
mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions
auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le
greffier.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


