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Article L212-35
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas
au ministre de la défense.
Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense
:
1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de
celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ;
2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de
ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 180
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


