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Article L321-19
Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit
soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux
poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un
emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni
assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 415
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


