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Article D112-5
L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur
reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de
l'article D. 112-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D112-3
    

