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Article L212-42
Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées, conseiller
des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis
sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique,
les qualifications légales, les conséquences des poursuites, ainsi que les
mesures gracieuses.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 183
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


