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Article L255-19
Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant le
tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L.
255-9, il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la
détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder
cinq jours. Toutefois, si un magistrat de siège ou, en cas d'impossibilité, le
commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire doit être
maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération ;
dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter
de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 340
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


