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Article L241-10
Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le
procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles
l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 284
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


