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Article L323-19
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni
de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les
violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de
l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit
le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la
marine ou d'un aéronef militaire.
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs
conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée
par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 184 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 460
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 184 ENTIEREMENT_MODIF


