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Article R212-15
Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents
mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les
références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile
de l'intéressé. Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents
prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne
mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.
Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document
retiré lui est restitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


