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Article L212-189
Dans les cas prévus aux articles L. 212-183 à L. 212-188, s'il apparaît que la
personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces
armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux mentionnés dans
l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de
l'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 212-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 162, art. 201
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


