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Article D269-21
Conformément aux dispositions de l'article L. 261-12, le recouvrement des droits
fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de
droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de
l'exercer, à la diligence des agents du Trésor en vertu des exécutoires
mentionnés ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01


