{"character_count": 133, "word_count": 930
Article L212-55
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution
exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge
d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux
interrogatoires et aux confrontations de la personne mise en examen. Ils ne
peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


