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Article L241-5
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et,
éventuellement, à la partie civile et le jour fixé pour la comparution est au
moins de vingt-quatre heures.
Aucun délai de distance ne s'ajoute au délai précité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 279
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


