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Article L212-118
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut
s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant six heures ni après vingt et
une heures.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne
puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de
celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions
contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de
recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


