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Article L212-157
Si l'autorité qualifiée pour engager les poursuites décide de traduire
directement devant le tribunal la personne détenue sur ordre d'incarcération
provisoire, il est statué sur la détention dans les conditions suivantes :
1° Ou le commissaire du Gouvernement prononce la mainlevée de l'ordre
d'incarcération provisoire ;
2° Ou l'ordre d'incarcération provisoire est, le cas échéant, confirmé dans les
conditions prévues à l'article L. 212-156.
A compter de sa confirmation, la validité de l'ordre d'incarcération provisoire
ne peut excéder un délai de soixante jours. Passé ce délai, le prévenu est mis
d'office en liberté.
La décision confirmant l'ordre d'incarcération provisoire est notifiée aussitôt
au prévenu, qui peut dès lors communiquer librement avec le défenseur choisi ou
désigné d'office.
Pendant le délai prévu au quatrième alinéa, le président du tribunal, d'office
ou à la requête du prévenu ou de son conseil ou sur réquisition du commissaire
du Gouvernement, statue sur la détention provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 133
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


