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Article L112-22-1
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des
forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des
sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui
doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.
Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot "
magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du
ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29
décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-29 CITATION source Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


