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Article L322-12
Le fait pour tout militaire :
1° De falsifier ou faire falsifier des substances, matières, denrées ou liquides
confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou, sciemment, de distribuer
ou faire distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés
;
2° De distribuer ou faire distribuer, sciemment, des viandes provenant d'animaux
atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou
liquides corrompus ou gâtés,
est puni d'un emprisonnement de cinq ans.
S'il en est résulté pour l'auteur des faits qualifiés aux 1° et 2° des gains ou
profits, le tribunal prononce en outre leur confiscation.
Si le coupable est officier ou a rang d'officier, il encourt également la
destitution ou la perte du grade.
Pour la constatation de ces infractions, la procédure suivie est celle qui est
prévue dans chaque cas par la législation sur les fraudes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 435
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


