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Article L112-21
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de
l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier
président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.
Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent
indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions
prévues à l'article L. 112-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 44
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


