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Article L222-64
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le tribunal vote, sans
désemparer, au scrutin secret et séparément pour chaque prévenu, sur
l'application de la peine.
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des
suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus
forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune
peine n'a encore obtenu la majorité des votes, il est procédé à un quatrième
tour, au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est
écartée et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte,
jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée à la majorité des votants.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 246
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


