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Article L212-173
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code
de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale
du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux
justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat
de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure
terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue
définitive, lorsque cette détention leur a causé un préjudice manifestement
anormal et d'une particulière gravité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 150
    

      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L141-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


