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Article L211-4
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées
disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article
20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes
préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés
secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres
desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 83
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


