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Article L212-12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 212-10 relatives au respect du
secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par
ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la
perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de
l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de
police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des
personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé dans les conditions prévues à
l'article L. 212-19, est signé par les personnes mentionnées au présent article
; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


