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Article L222-80
Le prévenu qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut. Si, après avoir
comparu, il refuse de comparaître ou ne comparaît plus, il est procédé aux
débats ainsi qu'au jugement comme s'il était présent, sauf à observer, le cas
échéant, les formalités prévues à l'article L. 222-26. Dans tous les cas, les
débats et le jugement sont considérés comme contradictoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 261
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


