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Article L112-3
Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou
assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps
de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret
; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut
être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 26
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


