{"character_count": 228, "word_count": 1603
Article L212-163
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article L.
212-162, la personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par
requête la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et
motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les cinq jours de
cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en
liberté, sauf si des vérifications relatives à demande ont été ordonnées.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction
appartient également au commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 140
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


