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Article D211-10
En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement
pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a
établi le titre de détention. Il fait mention du décès sur le registre
d'écrou.
Il adresse un compte rendu au commandant d'unité dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


