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Article R212-27
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 212-152 et au premier
alinéa de l'article L. 212-153, les sommes restituées à la personne poursuivie
sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


