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Article L254-8
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes
précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur
général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


