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Article R212-35
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
212-34, le président de la commission charge du rapport un de ses assesseurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


