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Article R212-10
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de
personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales
désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de
justice criminelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux militaires, aux
membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service
relevant du ministère de la justice ou à un service de police ou de gendarmerie,
soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de
l'exécution de décisions judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


