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Article L212-181
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils
des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties
ainsi que l'apport des pièces à conviction.
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne
mise en examen est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ;
cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que
la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la
chambre de l'instruction.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution
personnelle d'une personne mise en examen, majeure au moment de la commission de
l'infraction, lorsque cette dernière ou son conseil en fait la demande dès
l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience
publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de
l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
la chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les
observations du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des conseils des
autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible
de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale.
En cas de comparution personnelle de la personne mise en examen, le délai
maximum prévu à l'article L. 212-162 est prolongé de cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 155
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


