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Article L222-48
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office
en qualité d'interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec
lui.
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Les autres dispositions de l'article L. 222-47 sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou
observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu ou au témoin,
qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout
par le greffier.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


