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Article L212-172
A partir de la clôture de l'instruction jusqu'au jugement définitif, la mise en
liberté peut être demandée au président de la juridiction des forces armées
compétente.
Toutefois, lorsque le tribunal sera réuni pour connaître de l'affaire, il sera
seul compétent pour statuer sur la liberté.
Les décisions rendues en cette matière ne sont susceptibles d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 149
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


