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Article L251-15
Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des
forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné
défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui
a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du
condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au
jugement sur le fond.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 299
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 299
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


