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Article L211-2
Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés de constater
les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant
qu'une instruction préparatoire n'est pas ouverte.
Lorsqu'une instruction préparatoire est ouverte, ils exécutent les délégations
des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 81
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


