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Article L212-167
Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen
invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et
graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du
commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de
dépôt ou d'arrêt.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 144
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


