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Article L251-13
Si le jugement n'a pas été notifié à personne, l'opposition est recevable
jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
Si le condamné se représente ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte
par prescription, le jugement intervenu doit lui être notifié sans délai.
La notification doit, à peine de nullité, comporter mention qu'il peut, dans un
délai de cinq jours, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors
de sa notification, soit au greffe de la juridiction qui a statué en appel, soit
au greffe du tribunal judiciaire ou de première instance ou de la juridiction
des forces armées la plus proche et que, ce délai expiré sans qu'il ait été
formé opposition, le jugement est contradictoire et devient définitif à
l'expiration des délais de pourvoi.
Si le jugement par défaut porte condamnation à une peine criminelle et s'il
ressort du procès-verbal de notification que le condamné n'a pas formé
opposition audit jugement, le commissaire du Gouvernement doit entendre le
condamné avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 251-10 pour lui
rappeler qu'il peut encore former opposition et que, si celle-ci est déclarée
recevable, le jugement rendu par défaut est anéanti de plein droit dans les
conditions prévues à l'article L. 251-16.
Le commissaire du Gouvernement ou le procureur de la République compétents en
raison du lieu où se trouve le condamné peuvent être délégués à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 297
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 297
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


