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Article L266-2
En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations françaises et des
droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation
subsiste pour les militaires ou assimilés de tout grade, mais ceux-ci, s'ils
sont réintégrés dans l'armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouvelles
décorations et de nouveaux droits à pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 373
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


