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Article L212-4
Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs
judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police
judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et
saisies dans les établissements militaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 168
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


