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Article L251-2
A la diligence du commissaire du Gouvernement, le président de la juridiction
des forces armées rend une ordonnance indiquant l'infraction pour laquelle le
prévenu est poursuivi et lui enjoignant de se présenter dans le délai de cinq
jours à compter de l'accomplissement constaté de la dernière en date des
formalités de publicité de ladite ordonnance.
Si les faits poursuivis sont qualifiés crimes ou s'il s'agit d'une insoumission
ou d'une désertion, cette ordonnance précise que les biens du défaillant sont
séquestrés pendant l'instruction du défaut.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 287
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 287
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


