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Article L212-71
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou
la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un
exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé,
en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


