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Article L212-183
La chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'instruction qu'elle juge
utile.
Il est procédé aux suppléments d'instruction conformément aux dispositions
relatives à l'instruction, par le président ou par le magistrat assesseur ou par
le juge d'instruction près le tribunal saisi, délégué à cette fin.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment requérir communication de la
procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Lorsque l'information complémentaire est terminée, le président de la chambre de
l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure. Le
commissaire du Gouvernement fait aviser de ce dépôt la personne mise en examen
et le défenseur.
Sauf décision contraire de la chambre de l'instruction, lorsqu'il est interjeté
appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge
d'instruction poursuit l'instruction de l'affaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 156
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


