{"character_count": 126, "word_count": 820
Article L212-82
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge
leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont
parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il
est fait mention de la demande et de la réponse.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


