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Article L222-63
Le tribunal vote par scrutins secrets, distincts et successifs au moyen de
bulletins écrits. Chaque membre du tribunal exprime son opinion en déposant dans
l'urne un bulletin fermé, marqué du timbre de la juridiction des forces armées,
sur lequel il porte l'un des mots : " oui " ou " non ".

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 245
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


