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Article L222-8
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son conseil, par
lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre
heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la
restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa lettre
toutes les pièces justificatives de son préjudice. Cette lettre et ces pièces
sont jointes immédiatement au dossier.
La partie civile n'est pas alors tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est
demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la lettre, dans les pièces
jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la
décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à
laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


