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Article L123-4
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des
poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a
établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait
application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665
du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé
opposition à la condamnation prononcée contre lui.
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L.
254-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 76
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


