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Article L212-61
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après
en avoir donné avis au commissaire du Gouvernement de son tribunal, se
transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à
l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au
préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il
se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


