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Article L222-22
Le président fait amener le prévenu, lequel comparaît libre et seulement
accompagné de gardes. Il est assisté de son défenseur. Si le défenseur choisi ou
désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office qui prend
connaissance du dossier.
Lorsque le conseil du prévenu n'est pas inscrit à un barreau, le président
l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois
et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
Le président demande au prévenu ses nom, prénoms, profession, demeure, date et
lieu de naissance. Si le prévenu refuse de répondre, il est passé outre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 222
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


