{"character_count": 191, "word_count": 1231
Article L331-3
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute
personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur
un navire de commerce convoyé :
1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi
ou de bande armée ;
2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener,
sans ordre du commandant, le pavillon ;
3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de
l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 476-3
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


