{"character_count": 273, "word_count": 2046
Article L212-23
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes
préliminaires soit sur les instructions de l'autorité militaire exercant les
pouvoirs judiciaires ou du commissaire du Gouvernement par elle délégué, soit
d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance des autorités mentionnées à l'article
L. 212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


