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Article D222-4
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la
délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont
versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à
différents titres » du budget de l'exercice courant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D221-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article D221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03


