{"character_count": 229, "word_count": 1488
Article L222-51
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le
président en ordonne la reprise au jour et à l'heure qu'il fixe. Il en est de
même pour les affaires inscrites au rôle et qui n'ont pu être appelées au jour
prévu.
Il invite les membres du tribunal, éventuellement les assesseurs et juges
militaires supplémentaires, le commissaire du Gouvernement, le greffier,
l'interprète éventuel et les conseils des parties à se réunir.
Il requiert le prévenu, la partie civile, les témoins non entendus ou ceux qui
ont été invités à rester à la disposition du tribunal, de comparaître aux jour
et heure fixés sans autre citation.
Au cas où un témoin ne comparaît pas aux jour et heure fixés, le tribunal fait
application des dispositions de l'article L. 222-34.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 233
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


