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Article L112-22-2
L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés
du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.
Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du
parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers
greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L111-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


