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Article R212-22
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards
de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le
greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est
subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à
L. 212-163.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


