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Article L262-1
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les
justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris
spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du
droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 356
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


