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Article D269-8
Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués
suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R.
110 à R. 122 du code de procédure pénale.
S'il y a lieu d'appliquer les articles R. 113 et R. 115 du code de procédure
pénale, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme
du président de la chambre de l'instruction.
En temps de guerre, et sauf en cas d'urgence, si le montant prévu des frais et
honoraires d'expertise excède le maximum prévu à l'article R. 107 du code de
procédure pénale, le montant est communiqué au commissaire du Gouvernement qui
peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations.L'avis du
commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable. En
cas de désaccord, le juge d'instruction peut saisir la chambre de contrôle de
l'instruction, qui statue dans les huit jours. Sa décision n'est susceptible
d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-08-03


