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Article L255-3
Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement
compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le
commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridiction.
Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions
intervenus antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés ;
les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 324
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


