{"character_count": 128, "word_count": 885
Article L324-10
Le fait pour tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou
réquisitionné, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre,
d'abandonner volontairement le convoi dont il fait partie ou de désobéir aux
ordres est puni d'un emprisonnement de trois ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 474
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


