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Article L222-75
Lorsqu'il résulte des pièces produites ou des déclarations et dépositions faites
au cours des débats que le prévenu peut être poursuivi pour d'autres faits, le
président en fait dresser procès-verbal. Le tribunal peut, soit renvoyer
l'affaire à une audience ultérieure, soit, après le prononcé du jugement,
renvoyer d'office le justiciable et les pièces à l'autorité compétente, pour
être procédé, s'il y a lieu, à la délivrance d'un nouvel ordre de poursuite ou à
la saisine de la juridiction compétente.
S'il y a acquittement ou exemption de peine, le tribunal ordonne que le
justiciable acquitté ou exempté soit conduit par la force publique devant
l'autorité militaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 256
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


