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Article L255-22
Lorsqu'une revendication a été exercée postérieurement à une décision de renvoi,
une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître.
Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de
notification.
Dans le cas de citation directe, le président ou, sur sa délégation, le
magistrat assesseur ou l'un des juges militaires procède à l'interrogatoire du
prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il
lui en désigne un d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 343
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27


