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Article L211-18
Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt sont notifiés en toutes
circonstances par les agents de la force publique, dans les conditions fixées
par le code de procédure pénale.
En outre, les mandats d'arrêt et de dépôt sont portés à la connaissance des
autorités militaires par la juridiction dont ils émanent.
Les mandats d'amener, d'arrêt et de dépôt sont mis à exécution dans les
conditions fixées par le code de procédure pénale, sauf dispositions
particulières du présent code.
Les mandats de comparution et d'amener, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en
pays étrangers, sont remis, dans les mêmes conditions que les citations à
témoins conformément aux dispositions de l'article L. 211-16.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 111
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


