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Article L212-117
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à
son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les
conditions prévues à l'article L. 212-158. A défaut et à l'expiration de ce
délai, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-108, et celles
de l'article L. 212-109 sont applicables.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le
procureur de la République du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses
déclarations, après l'avoir averti qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention
est faite de cet avis au procès-verbal.
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le
mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison
d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article L. 212-113.
Les dispositions de l'article L. 212-114 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


