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Article L212-115
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la
République, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement,
peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine
d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


