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Article L252-1
Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction des forces armées, des
dispositions du second alinéa de l'article L. 251-2, si le défaillant est
condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas
fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de
séquestre est rendu à qui il appartient après condamnation devenue irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 307
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


