{"character_count": 129, "word_count": 951
Article D269-20
Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours
dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et
selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


