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Article L222-61
Après avoir déclaré l'audience suspendue, le président fait retirer le prévenu
de la salle d'audience. Les membres du tribunal se rendent dans la salle des
délibérations ou, si la disposition des locaux ne le permet pas, le président
fait sortir l'auditoire.
Les membres du tribunal ne peuvent plus communiquer avec personne ni se séparer
avant que le jugement n'ait été rendu.
Ils délibèrent et votent hors la présence du commissaire du Gouvernement, des
parties et de leur conseil et du greffier.
Ils ne peuvent prendre connaissance d'aucune pièce qui, au cours de la procédure
antérieure à l'audience ou devant la juridiction du jugement, n'aurait été mise
à la disposition des conseils des parties ou communiquée au commissaire du
Gouvernement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 243
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


