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Article L323-7
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir
lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service
ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 448
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


