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Article D112-2
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des
dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée
relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée
par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la
disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps
judiciaire.
Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont
affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre chargé des armées après
avis du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-29 CITATION source Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-01 au 1980-07-09


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire VIGUEUR


