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Article L112-1
En temps de guerre, il est établi, sur le territoire de la République, des
tribunaux territoriaux des forces armées. Leur ressort s'étend, soit sur tout ou
partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs
circonscriptions militaires d'outre-mer, soit sur une ou plusieurs de ces
régions et circonscriptions.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de
l'instruction.
Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils
peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 24
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


