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Article L212-30
Au plus tard à l'expiration des délais fixés, selon le cas, par les articles L.
212-27 à L. 212-29, les militaires arrêtés en flagrant délit ou contre lesquels
existent un ou plusieurs indices de culpabilité doivent être mis en route pour
être présentés à l'autorité qualifiée pour engager les poursuites ou à
l'autorité judiciaire, militaire ou civile, qui se trouve compétente. Les
supérieurs hiérarchiques doivent être avisés du transfèrement.
En attendant leur mise en route, les militaires mentionnés au premier alinéa
peuvent être déposés dans un des locaux prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 212-27, ou dans un local de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 175, art. 188
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


