{"character_count": 212, "word_count": 1581
Article L212-119
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après
interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement
correctionnelle ou une autre peine plus grave.
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne
peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L.
212-158.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de
l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette
remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


