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Article L212-130
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent
être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure
ultérieure.
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquels les dispositions
de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et
régulariser ainsi la procédure.
Cette renonciation doit être expresse ; elle ne peut être donnée qu'en présence
du conseil ou ce dernier dûment appelé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 116
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


