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Article L251-4
Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou
d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du
domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.
Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article L. 251-2 est adressée
par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du
prévenu.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 289
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 289
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


