{"character_count": 169, "word_count": 1166
Article L252-4
La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions des
forces armées lorsque la condamnation par défaut intervient contre un déserteur
à l'ennemi ou à bande armée ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou
un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre pour
se soustraire à ses obligations militaires.
Cette confiscation porte sur les biens présents du condamné, de quelque nature
qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, et s'étend aux biens qui
lui échoient avant sa représentation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 310
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


