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Article R212-8
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le
ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à
l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale
habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout
service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un
enquêteur de personnalité.
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les
règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40
du code de procédure pénale ou aux articles R. 212-2 à R. 212-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2020-01-01


