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Article L253-1
La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne
condamnée par une juridiction des forces armées est faite par la juridiction qui
a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le
condamné a été arrêté.
Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de
l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère
public que par l'individu arrêté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 319
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


