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Article L323-22
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en
matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies,
est puni de deux ans d'emprisonnement.
Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le
faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un
emprisonnement de cinq ans.
Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de dix ans
d'emprisonnement.
Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le
coupable peut être condamné.
L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte
du grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2024-10-03


