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Article L232-1
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives
au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des
juridictions des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 272
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


