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Article L222-57
Après avoir déclaré les débats clos, le président donne lecture des questions
auxquelles le tribunal doit répondre.
Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les
termes de la décision de renvoi ou de la citation directe ou si le prévenu ou
son défenseur y renonce.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 239
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


