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Article L121-4
Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions prévues
par le code du service national ainsi que les engagés sont soumis aux
dispositions du présent code à partir de leur réunion en détachement pour
rejoindre leur destination ou, s'ils rejoignent isolément, à partir de leur
arrivée à destination, jusqu'au jour inclus où ils sont renvoyés dans leurs
foyers. Il en est de même quand, avant d'être incorporés, ils sont placés à
titre militaire dans un hôpital, un établissement pénitentiaire ou sous la garde
de la force publique ou sont mis en subsistance dans une unité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 62
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


