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Article L212-187
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni
délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas
de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y
a lieu à suivre.
Les personnes provisoirement détenues sont mises en liberté et la chambre statue
sur la restitution des objets saisis.
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa
décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction
appelée à statuer est désignée par le ministre de la défense.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 160, art. 199
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


