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Article L212-98
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour
l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres
que la personne mise en examen.
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf
délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est
procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes
et conditions prévues aux articles L. 212-126 et L. 212-127.
La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette
disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son
conseil, les explications nécessaires à l'exécution de leur mission. La personne
mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par lui aux experts
et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son conseil
pour une ou plusieurs auditions.
Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner la personne mise en examen
peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
hors la présence du juge et des conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


