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Article R212-5
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du
collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur
proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


