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Article L212-168
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles L. 212-141 à
L. 212-145 et L. 212-177 à L. 212-191.
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 145
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


