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Article L252-6
Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens
confisqués. Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de
représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des
secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l'article L.
252-2.
Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens
lorsqu'il y a nécessité.
Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un
délai de dix ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 312
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


