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Article L251-18
Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut
contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui
a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public
près la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29
acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état
d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du
jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 302
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 302
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


