{"character_count": 276, "word_count": 1938
Article L231-6
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui,
statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou
par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial.
Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention.
La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément aux
dispositions de l'article L. 212-142.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 267
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 267
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


