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Article L311-4
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes
et l'uniforme.
Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets
prévus par la législation des pensions.
Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans
tous les cas où elle est prévue pour les officiers.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 386
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


