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Article L212-72
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse
procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce
procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et
celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


