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Article L212-123
Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de la
personne mise en examen, lui fait connaître expressément chacun des faits qui
lui sont imputés et l'avertit qu'elle est libre de ne faire aucune déclaration.
Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Si la personne mise en examen désire faire des déclarations, celles-ci sont
immédiatement reçues par le juge d'instruction.
A l'issue de la première comparution, la personne mise en examen laissée en
liberté ou placée sous contrôle judiciaire doit déclarer au juge d'instruction
son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers
chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l'accord de
ce dernier. L'adresse doit être située, si l'information se déroule en
métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule
dans un département ou une une collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie, dans cette collectivité.
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge
d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de
l'adresse déclarée. elle est également avisée que toute notification ou
signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa
personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au
procès-verbal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


