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Article L212-131
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'instruction est frappé de
nullité, il en réfère à la chambre de l'instruction en vue de l'annulation de
cet acte, après avoir pris l'avis du commissaire du Gouvernement.
La même faculté appartient au commissaire du Gouvernement :
celui-ci requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de
sa transmission à la chambre de l'instruction et présente à cette chambre
requête aux fins d'annulation.
La chambre de l'instruction examine la régularité de l'acte vicié. Si elle admet
une cause de nullité, elle prononce l'annulation de cet acte et, s'il échoit, de
tout ou partie de la procédure ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 117
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


