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Article L311-13
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la
répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui,
lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.
L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24
mars 2005 portant statut général des militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4137-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 CITATION source
    

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 395
    

      2005-03-24 CITATION source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


