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Article L222-68
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le
versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la
faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la
partie civile une provision nonobstant appel, opposition ou pourvoi.
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'une exemption de
peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé,
telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 250
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 250
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


