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Article L255-7
Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police
judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités
suivantes :
1° Ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute
personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l'enquête
l'exigent.
2° Le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou
de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour l'exécution d'une
commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite, prolonger de cinq
jours le premier délai. Deux prolongations successives de quatre jours,
accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours la durée de
la garde à vue.
3° Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au
juge d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux
de la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.
4° Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de
prolongation, respectivement, soit au procureur de la République ou au
commissaire du Gouvernement, soit au juge d'instruction, civil ou militaire,
dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.
5° Les prolongations mentionnées au 2° ne peuvent intervenir qu'après
comparution de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent ou le
magistrat par lui délégué.
6° Toute personne retenue en vertu des dispositions du présent article peut
demander à s'entretenir avec un défenseur à l'issue de la mesure de garde à vue,
sauf si les circonstances matérielles s'y opposent.
7° Au plus tard à l'expiration des délais accordés, les personnes contre
lesquelles existent des indices graves ou concordants de culpabilité doivent
être mises en route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du
Gouvernement ou au juge d'instruction militaire compétent.
Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels
la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels
elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 328
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


