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Article L321-22
Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service,
soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se
soustraire à ses obligations militaires, est puni :
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour
une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code
pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la
destitution ;
2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ;
3° De la peine prévue au 2°, s'il se trouve sur un territoire en état de siège
ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de
l'ennemi.
La tentative est punie comme l'infraction elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 418
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


