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Article L211-9
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre
lesquelles existent un ou plusieurs indices graves de nature à motiver leur mise
en examen doivent être transférées au plus tard à l'expiration des délais de
garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile,
compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de
l'intéressé sont avisés du transfèrement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 88
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


