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Article D222-2
I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour
toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
II. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives
à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les
décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01


