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Article D211-12
Lorsque les détenus quittent les lieux de détention, leurs comptes sont
arrêtés.S'ils sont rendus à la liberté, l'argent leur est remis après décharge
par leur signature sur le registre.S'ils sont transférés, les fonds sont remis
aux gendarmes chargés du transfèrement, qui signent le registre des comptes
courants et le registre d'écrou.
En cas d'évasion ou de décès, le montant du compte courant de l'intéressé est
versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


