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Article L212-109
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue
pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été
interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou
fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


