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Article L212-103
Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme
témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou
apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président
demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a lieu, à la
partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision
motivée, déclare, soit qu'il sera passé outre aux débats, soit que l'affaire
sera renvoyée à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, cette juridiction peut
prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera utile.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


