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Article L212-27
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, et
sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs
hiérarchiques, tout officier de police judiciaire des forces armées a qualité
pour procéder d'office à l'arrestation des militaires qui sont auteurs ou
complices du crime ou délit.
Les militaires qui sont ainsi arrêtés en flagrant délit peuvent être déposés
dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison
prévôtale. La durée de cette garde à vue ne doit pas dépasser quarante-huit
heures.
Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le
commissaire du Gouvernement, lorsque celui-ci a reçu délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 172
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


