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Article L311-2
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les
juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions
de droit commun.
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit
commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code
pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services
mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 du régime de semi-liberté ne peut
être décidée par les juridictions des forces armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 384
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


