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Article D222-3
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif
du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D222-1
    

