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Article L212-5
Dans les circonscriptions où ils exercent leurs fonctions habituelles, les
officiers de police judiciaire civile ont compétence pour constater les
infractions relevant des juridictions des forces armées, en rassembler les
preuves et en rechercher les auteurs. Ils peuvent être, à cet effet, requis par
les autorités qualifiées pour engager les poursuites et par les commissaires du
Gouvernement, ou commis par les juridictions militaires d'instruction et de
jugement.
A défaut d'officier de police judiciaire des forces armées présent sur les
lieux, les officiers de police judiciaire civile constatent d'office les
infractions prévues à l'alinéa précédent, prennent toutes mesures conservatoires
utiles et informent l'officier de police judiciaire des forces armées
territorialement compétent.
Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire
civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et,
éventuellement, lui remettent les individus appréhendés. Dans le cas contraire,
ils procèdent à toutes opérations nécessitées par l'enquête préliminaire ou de
flagrant délit.
Les officiers de police judiciaire civile peuvent se faire seconder par les
agents de police judiciaire qui leur sont subordonnés, et dont les attributions
sont fixées aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 169
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


