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Article L321-2
Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la
formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui
:
1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de
rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou
d'un congé ;
2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors
du territoire national, ne s'y présente pas ;
3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination
hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou
à bord duquel il est embarqué.
Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base,
une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou
militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en
cas de détention.
Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la
juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement
de départ.
Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration
d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans
autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la
permission ou du congé.
Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les
circonstances des 2° et 3°.
En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits
des deux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 398
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


