{"character_count": 199, "word_count": 1328
Article L222-71
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut
réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous
la main de la justice.
Toute personne autre que celles mentionnées au premier alinéa qui prétend avoir
droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en
réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Toutefois, s'il y a eu
condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie
que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation ou,
s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour
les personnes ou les biens.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


