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Article L264-5
En tous temps, pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de
leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la
révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service
compte dans la durée de la peine encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 368
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


