{"character_count": 269, "word_count": 1891
Article L212-148
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge
d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du commissaire du
Gouvernement, soit sur la demande de la personne après avis du commissaire du
Gouvernement.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne, dans un délai de
cinq jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut
saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les
réquisitions écrites et motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce
dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle
judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la
demande de la personne ont été ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


