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Article R212-45
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour
de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que
son suppléant.
La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour
l'année judiciaire.
Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la
commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet
jusqu'à l'expiration de l'année en cours.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


