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Article L212-146
Sous réserve des dispositions de l'article L. 212-154, le contrôle judiciaire
peut être ordonné par le juge d'instruction si la personne mise en examen
encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du
juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction
;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge
d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat
;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux
déterminés par le juge d'instruction ;
4° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites
déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge
d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits
reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée
désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures
de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un
enseignement ;
7° Remettre soit au greffe soit à un service de police ou à une brigade de
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
le juge d'instruction peut décider que la personne mise en examen pourra faire
usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle
;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement
désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles,
de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le
régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment
des ressources de la personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale,
à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités
syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi
prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe
contre récépissé les armes dont elle est détenteur ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les
droits de la victime ;
16° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions
judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de
verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont
déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


