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Article L212-81
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen,
par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal
de leurs déclarations.
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de
son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête
serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


