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Article L212-180
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier à la
personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée et en avise le
conseil de la personne mise en examen et le conseil de la partie civile.
Pendant ce délai, le dossier comprenant les réquisitions du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, les mémoires, est déposé au greffe de la chambre
de l'instruction et tenu à la disposition du conseil de la personne mise en
examen et du conseil de la partie civile.
La défense, la personne mise en examen et la partie civile sont admises jusqu'au
jour de l'audience à produire des mémoires, qu'elles communiquent au commissaire
du Gouvernement.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure de dépôt.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 154
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


