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Article D222-5
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article D221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03


