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Article L212-78
Le juge d'instruction convoque toutes les personnes dont la déposition lui
paraît utile ou les fait citer devant lui, sans frais, par un agent de la force
publique. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître,
de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.
Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions
du commissaire du Gouvernement, l'y contraindre par la force publique et le
condamner à l'amende prévue à l'article 434-15-1 du code pénal. S'il comparaît
ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et
justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction, après
réquisitions du commissaire du Gouvernement.
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre
le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa
déposition.
Le témoin condamné à l'amende en vertu des dispositions des troisième et
quatrième alinéas peut interjeter appel de la condamnation dans les vingt-quatre
heures de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que
du jour de signification de la condamnation.
L'appel est porté devant la chambre de l'instruction, qui statue selon la
procédure prévue aux articles L. 212-177 à L. 212-181, L. 212-190 et L. 212-191.
Sa décision est susceptible de pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 108
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


