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Article L333-7
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des
crimes prévus au présent titre.
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 184 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 476-16
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 184 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29


