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Article L212-161
En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le juge
d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, sous réserve des
obligations prévues à l'article L. 212-165.
Le commissaire du Gouvernement peut également requérir à tout moment la mise en
liberté. Le juge d'instruction statue dans le délai de dix jours à compter de
ces réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 138
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


