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Article L212-22
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente,
mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire
qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les
pouvoirs judiciaires, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux
premières constatations.
L'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du
Gouvernement par elle délégué se rend sur place s'il le juge nécessaire et se
fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du
décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police
judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article L. 212-90,
les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur
concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
L'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du
Gouvernement par elle délégué peut aussi requérir information pour recherche des
causes de la mort.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables en cas de
découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures
est inconnue ou suspecte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


