{"character_count": 125, "word_count": 841
Article L331-2
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de
la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 476-2
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


