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Article L263-2
Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été
ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article L. 268-2, la condamnation est
inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée. La
décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la
minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de
jugement.
La suspension, qui peut s'étendre à tout ou partie des dispositions du jugement,
prend effet à la date à laquelle elle intervient.
Seuls les déchéances et les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une
mesure de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L268-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 359
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L268-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


