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Article L212-133
Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre de
l'instruction. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties
au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les
défenseurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 119
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


