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Article D269-7
Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par
tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont
décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6. Les mémoires de ces frais
sont obligatoirement taxés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-6
    

