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Article L222-54
Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font
l'objet, sauf décision contraire du président, d'un seul jugement motivé, rendu
avant la clôture des débats.
Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la
compétence du président, celui-ci peut, s'il le juge opportun, en saisir le
tribunal, qui statue par jugement motivé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 236
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


