{"character_count": 173, "word_count": 1141
Article L254-3
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées.
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée,
former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une
des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en
cassation.
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide
ainsi.
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe
de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut
condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


