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Article L222-37
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des
parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou
variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses
précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des
débats.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


