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Article L122-5
Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées :
1° Du lieu de l'infraction ;
2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même
lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice.
Le tribunal territorial des forces armées compétent territorialement à l'égard
des personnels des navires convoyés est celui auquel seraient déférés les
personnels du navire convoyeur.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux tribunaux
militaires aux armées.
En outre, est compétent le tribunal militaire aux armées du lieu le plus proche
de la résidence du justiciable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 72
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


