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Article L332-4
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité
militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou
des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de
quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-14 au 2019-08-02 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2024-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2015-08-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 476-8
    

      1991-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale VIGUEUR


