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Article L251-16
Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les conditions prévues aux
articles L. 222-1 à L. 222-80 et au second alinéa de l'article L. 251-5.
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites
depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de
plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation
des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les
mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait
été statué à nouveau sur le fond par le tribunal.
Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au
tribunal de statuer sur la détention de l'opposant.
Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 300
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 300
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


