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Article L222-67
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée.
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de
tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine
résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 249
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


