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Article L212-121
Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première
comparution, il avertit la personne mise en examen que, si elle n'a pas fait
choix d'un défenseur, il en sera désigné un d'office dans la citation. Mention
de cette formalité est faite au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 106
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


