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Article L222-9
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de
dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision
contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux
dispositions des articles L. 241-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


