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Article L212-3
Les officiers de police judiciaire des forces armées sont tenus d'informer sans
délai l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et le commissaire
du Gouvernement territorialement compétents des crimes et délits relevant des
juridictions des forces armées dont ils ont connaissance.
Tant qu'un ordre de poursuite n'a pas été délivré, ils remplissent la mission
prévue au premier alinéa de l'article L. 211-2.
Le cas échéant, il est fait application de l'article L. 211-7.
Les procès-verbaux d'enquête préliminaire ou de flagrant délit sont transmis,
sans délai, avec les actes et documents annexés, à l'autorité militaire qui
exerce les pouvoirs judiciaires et qui est territorialement compétente ; les
objets saisis sont mis à sa disposition. Une expédition de la procédure est
adressée au commissaire du Gouvernement.
Si le ministre de la défense a seul qualité pour saisir la juridiction des
forces armées, le dossier d'enquête de police judiciaire lui est transmis en
double exemplaire par l'intermédiaire de l'autorité militaire mentionnée à
l'alinéa précédent, qui émet un avis.
Lorsque les procès-verbaux ont été établis en vertu d'une réquisition du
commissaire du Gouvernement, ils sont adressés à ce magistrat accompagnés d'une
copie certifiée conforme.
Lorsqu'une instruction est ouverte, les officiers de police judiciaire des
forces armées exécutent les délégations des juridictions d'instruction et
défèrent à leurs réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 167
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


