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Article L212-90
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent
sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes
dressées par les cours d'appels dans les conditions prévues par la loi n° 71-498
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Ils peuvent également être choisis librement parmi tous les personnels
spécialisés dépendant du ministère de la défense.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir
des experts ne figurant dans aucune de ces catégories.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


