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Article L212-99
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a
ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou
d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur
fournir des renseignements d'ordre technique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


