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Article R212-3
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de
la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R.
212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la
juridiction des forces armées à laquelle il appartient. Ces magistrats sont ceux
désignés conformément aux dispositions des articles L. 112-5 à L. 112-7, L.
112-16 et L. 112-20, lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces
armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles
L. 112-30 à L. 112-33, lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au
jour où il est statué sur la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


