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Article L212-77
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit
être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département
métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une
collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, dans cette collectivité. Hors
du territoire de la République, l'adresse déclarée doit être située dans le
ressort de la juridiction des forces armées mentionnée à l'article L. 112-27.
Elle peut déclarer soit son adresse personnelle, soit, avec l'accord de
celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de
recevoir les actes qui lui sont destinés.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture
de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est
également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée
sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le
défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de
la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


