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Article D269-4
Les frais de justice sont :
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation
des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque
cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service
pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à
conviction.
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale.
3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers de police judiciaire
ainsi que les frais de commission rogatoire.
4° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après
:
a) Experts et traducteurs-interprètes ;
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire.
5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires
par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de
procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L.
222-11 du présent code.
6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les
frais en matière de scellés.
7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou
d'application des peines et en matière de grâces.
8° (Abrogé)
9° Les frais de capture et d'arrestation.
10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux
techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une
enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de
fonctionnement.
11° Les indemnités allouées aux magistrats, juges militaires et greffiers qui
effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement
des affaires ainsi que toute autre dépense effectuée à ce titre.
12° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure
pénale.
13° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant
l'enfance délinquante.
14° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les
frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.
15° Les indemnités accordées en application des articles 149 à 150 du code de
procédure pénale et L. 212-173 à L. 212-176 du code de justice militaire.
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des
tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans
le cadre d'une procédure pénale.
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière
pénale.
18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés.
19° Les frais de remise ou de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens
ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par
les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.
20° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue
à l'article R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application
des dispositions de l'article R. 53-6 du même code.
21° (Abrogé)
22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en
application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques.
23° Les frais de publicité des arrêts et jugements portant confiscation des
biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


