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Article L212-170
Lorsque la chambre de l'instruction aura rejeté une demande de mise en liberté
ou de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne mise en examen ne pourra,
avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, interjeter
un nouvel appel contre une décision du juge d'instruction en cette matière.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 147
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


