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Article L211-15
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en
matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure
pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à
698-9 du même code et des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 101
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


