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Article L264-3
En tous temps, dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné
ayant conservé la qualité de militaire ou que cette mesure est accordée à un
condamné sous réserve de son incorporation dans l'armée, l'intéressé est mis à
la disposition effective de l'autorité militaire pour l'exécution de ses
obligations militaires.
Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié au service, il
est exclusivement soumis à la surveillance de l'autorité militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 366
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


