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Article L241-3
La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit :
1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms
du prévenu ;
2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de
convocation du tribunal et préciser les lieu, date et heure de l'audience ;
3° Énoncer le fait poursuivi, viser le texte de la loi applicable, indiquer les
noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de
faire entendre, mentionner éventuellement, si elle existe et s'est
antérieurement constituée, le nom de la partie civile ;
4° Contenir le nom du défenseur commis d'office et faire connaître au prévenu
qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des
débats ;
5° Avertir le prévenu qu'il doit notifier au commissaire du Gouvernement et s'il
y a lieu à la partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, la
liste des témoins qu'il se propose de faire entendre sauf à bénéficier, en temps
de guerre, des dispositions de l'article L. 222-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 277
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


