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Article L251-22
L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant
ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à
personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis,
le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et
prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines
ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de
renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 306
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 306
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


