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Article L212-153
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à
la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué
en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de
l'article L. 222-68, en cas d'exemption de peine ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de
l'article L. 212-150. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est
définitive.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article R212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-68 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


