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Article D269-22
Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les
dispositions de l'article L. 261-12.
Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17
et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale
des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article
D. 269-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION source Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 2012-11-11


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 108 AUTONOME


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article D269-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01


