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Article L251-5
Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être
traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des
formalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80.
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation
directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie
de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 290
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 290
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


