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Article L212-174
L'indemnité prévue à l'article L. 212-173 est allouée par décision d'une
commission qui statue souverainement.
La commission est composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation
ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont
désignés annuellement, en même temps que trois suppléants par le bureau de la
Cour de cassation.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la
Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article R212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


