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Article L212-169
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de l'instruction réformant
l'ordonnance du juge d'instruction, ce magistrat, au cas de survenance de
charges nouvelles et graves et si la personne mise en examen est susceptible
d'échapper ou de se soustraire à bref délai à l'action de la justice, peut
décerner un nouveau mandat, qui doit être soumis immédiatement à la décision de
la chambre de l'instruction.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 146
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


