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Article L222-78
Les minutes des jugements rendus par les juridictions des forces armées ne
peuvent faire l'objet d'aucune communication. Toutefois, l'apport de ces minutes
au greffe de la Cour de cassation peut être ordonné par le président de la
chambre criminelle.
Il peut être délivré des expéditions ou extraits de jugement dans les conditions
prévues par décret.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 259
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


