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Article L322-2
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un
aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur
en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié
poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en
a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni
de la destitution.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 422
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


