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Article L332-3
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations
commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une
puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 476-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CONCORDE source
    

Code de justice militaire - article 476-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire - article 476-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


