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Article L322-8
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée, tout pilote d'un bâtiment
de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, d'avoir
volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service
définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine,
d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation
quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale, est
puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense
nationale, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.
S'il y a eu mort d'homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a
nui gravement à la défense nationale, la peine de la réclusion criminelle à
perpétuité est encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 431
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


