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Article L251-17
Lors du jugement de l'opposition, si, pour quelque cause que ce soit, des
témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il
est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues
à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées,
par le président, utiles à la manifestation de la vérité.
Le tribunal peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites aux
articles L. 251-3 ou L. 251-4 s'appliquent à toute décision de justice rendue au
profit de l'opposant.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 301
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 301
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


