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Article D112-23
L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion
administrative de la juridiction des forces armées.
Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est
chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, ainsi que
les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les
régies de recettes de l'Etat.
En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et
d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la
juridiction.
Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la
justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des
ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés,
requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et
ordonnances de non-lieu, incompétence et dessaisissement, ainsi qu'à la
constatation des entrées et sorties des pièces à conviction.
Les surcharges, interlignes et grattages sont interdits. Les ratures et les
renvois sont approuvés par le greffier.
Il fait établir et certifie conformes aux originaux les expéditions et extraits
de pièces. Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque
leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées
conformes.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier greffier, ses attributions en
matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes peuvent être
confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés
sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier
greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


