{"character_count": 323, "word_count": 2438
Article D211-1
L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est
conduit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21, la personne mise
en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossible de le
détenir dans une maison d'arrêt ou une prison prévôtale est l'autorité militaire
prévue aux articles L. 112-2, L. 112-28, L. 112-29 et au premier alinéa de
l'article L. 211-1.
Le régime de détention appliqué dans l'établissement ainsi désigné est fixé par
les articles ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


