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Article L212-41
L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'article L.
112-3, des magistrats assimilés spéciaux et des officiers défenseurs ne peut
être ordonnée que par le ministre de la défense qui saisit le tribunal compétent
ou désigne celui qui sera appelé à en connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 182
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


