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Article L261-12
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et
confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances
publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant
un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des
forces armées qui a rendu le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 355
    

      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


