{"character_count": 133, "word_count": 962
Article R212-7
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3
et R. 212-4.
Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation,
saisir le collège de magistrats prévu à l'article R. 212-3.
En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du
commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à
la décision dudit collège.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


