{"character_count": 82, "word_count": 635
Article D112-11
Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas
échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


