{"character_count": 337, "word_count": 2380
Article L211-11
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice
de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de
la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont
celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code
pénal et de celles de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 91
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


