{"character_count": 277, "word_count": 1972
Article L233-4
Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent
code.
Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses
représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la
juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence
du condamné.
S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits,
le commissaire du Gouvernement procède conformément, selon les cas, aux
dispositions des articles L. 212-43 à L. 212-45.
Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle
faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 275
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


