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Article L241-9
Si les citations et notifications ne peuvent être faites à personne, il est
appliqué les règles suivantes :
1° S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou
notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe
fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du
destinataire de l'acte.
2° Quel que soit le destinataire d'un acte, s'il n'a pas de domicile connu, ou
s'il a été recherché infructueusement, ou s'il réside à l'étranger, les
citations et notifications sont faites au parquet près la juridiction des forces
armées saisie.
L'original de l'acte est visé par le ministère public qui envoie, le cas
échéant, la copie à toutes autorités qualifiées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 283
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


