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Article L222-76
Le jugement sur le fond est motivé.
Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les
incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa
demande d'indemnité.
Il énonce à peine de nullité :
1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges
militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ;
2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie
civile ;
3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit
ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ;
4° Les noms des conseils des parties ;
5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les
raisons qui ont motivé la non-prestation de serment de l'un d'entre eux ;
6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire
du Gouvernement ;
7° Les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles L.
222-62 à L. 222-66 ;
8° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des
voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ;
9° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire
les textes eux-mêmes ;
10° Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration
qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficie des
dispositions des articles L. 265-1 et suivants ;
11° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos ;
12° La publicité de la lecture du jugement faite par le président.
Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins, sans
préjudice toutefois de l'application des dispositions de l'article 333 du code
de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 333 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 257
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


