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Article R212-4
Sur le rapport du magistrat saisi de la demande, le collège de magistrats du
siège et du parquet mentionné à l'article R. 212-3 statue sur l'habilitation à
la majorité des présents.
La personne morale habilitée passe une convention déterminant ses conditions
d'intervention, avec le président de la chambre de l'instruction et le
commissaire du Gouvernement de la juridiction des forces armées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


