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Article R212-12
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de
résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette
dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 12° de
l'article L. 212-146, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression,
modification ou dispense de ces obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


