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Article L111-1
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à
l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des
crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République
par des militaires dans l'exercice du service.
Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au
premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également
compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en
temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces
armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du
titre II du livre Ier du présent code.
Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des
juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 697-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 3
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 697-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


