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Article L212-36
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du
prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose
jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté
du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action
publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme
suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à
celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose
expressément ; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci
est une condition nécessaire de la poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 181
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


