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Article L212-83
Le juge d'instruction chargé d'une information ainsi que les magistrats et
officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent,
dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins
des personnes contre lesquelles il existe un ou plusieurs indices graves de
culpabilité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


