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Article L251-1
Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des forces armées
pour un crime ou un délit n'a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi,
il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le
jugement le concernant est rendu par défaut, dans les conditions et après
l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 251-2 à L. 251-18.
Cependant, lorsque le prévenu poursuivi pour un délit et régulièrement cité à
personne ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation et ne
fournit pas d'excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est
appelé, le jugement le concernant peut être, sur-le-champ, rendu par défaut sans
accomplissement des formalités prévues aux articles L. 251-2 à L. 251-4.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 286
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 286
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


