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Article L212-65
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous
réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de
l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-64, le juge
d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit
d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement
inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place
présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède conformément
aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-10.
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
vérité.
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents
dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat,
ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également
invité à assister à cette opération.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des
documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans
le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à
la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire
le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


