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Article R212-11
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté
d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses
ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


