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Article L123-5
La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en
application des dispositions des articles L. 123-2, L. 123-3 ou L. 123-4
applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son
organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite
précédemment effectués demeurent valables.
En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité
militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire
compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement
saisi.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 77
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


