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Article L212-138
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et
procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction,
sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées
trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la
manifestation de la vérité.
Lorsque la poursuite est engagée sur charges nouvelles à la suite d'une
ordonnance ou d'une décision de non-lieu, le commissaire du Gouvernement saisit
la juridiction d'instruction qui a rendu l'ordonnance ou la décision de
non-lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


