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Article L212-66
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, le fait de communiquer
ou de divulguer sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses
ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une
perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre
connaissance, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de
deux ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


