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Article R212-6
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de
l'article R. 212-2 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à
l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée,
elle doit en aviser le commissaire du Gouvernement. Ce dernier lui indique, le
cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent,
ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


