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Article L112-22-3
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées
assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les
fonctions du ministère public.
En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal
territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la
discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L111-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


