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Article D269-5
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des
frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94
à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-6 (V)
    

