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Article L421-4
Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de
guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils
dépendent.
Ils peuvent également procéder d'office, dans les conditions fixées par cette
autorité, en ce qui concerne les infractions mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 421-2.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 482
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


