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Article L251-6
Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai
mentionné à l'article L. 251-2, sur les réquisitions du commissaire du
Gouvernement, au jugement par défaut.
Lorsqu'un défenseur se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être
entendu s'il en fait la demande. Si aucun défenseur ne se présente, les parents
ou les amis du prévenu peuvent proposer son excuse.
Si le tribunal trouve l'excuse légitime, il ordonne qu'il soit sursis au
jugement du prévenu et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un
temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des
lieux.
Hors ce cas, les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les
autres pièces de l'instruction sont lus à l'audience.
Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 291
    

      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 291
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


