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Article L222-3
Lorsqu'à raison d'une même infraction plusieurs décisions de renvoi ou citations
directes ont été rendues contre différents prévenus, le président peut, soit
d'office, soit sur réquisition du ministère public ou requête de la défense,
ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut être également ordonnée quand plusieurs décisions de renvoi
ou citations directes ont été rendues contre un même prévenu pour des
infractions différentes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 213
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


