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Article L222-34
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire
sa déposition, le tribunal peut :
1° Soit passer outre aux débats. Néanmoins, si ce témoin a déposé à
l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le
commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président
le décide en application de l'article L. 222-50 ;
2° Soit ordonner que le témoin soit immédiatement amené par la force publique
devant le tribunal pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine
session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter
serment ou de faire sa déposition peut, sur réquisitions du commissaire du
Gouvernement, être condamné par le tribunal à la peine prévue à l'article
434-15-1 du code pénal.
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition
dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son
corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
La juridiction compétente pour connaître de cette opposition est la juridiction
des forces armées qui a rendu le jugement ou, en cas de suppression de celle-ci,
celle mentionnée aux articles L. 112-4 ou L. 112-29. La décision statuant sur
l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de
déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 230
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


