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Article L263-4
Sont considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues
par le présent code seul, pour lesquelles la suspension, même partielle, de
l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui court de la
date de la suspension et qui est de cinq ans pour une condamnation à une peine
correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le
condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement
ou à une peine plus grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-09-17 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2008-02-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 361
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


