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Article L251-25
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.
Lorsque l'appelant est présent, la déclaration doit être signée par le greffier
et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ;
dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsqu'elle parvient par document écrit en l'absence de l'appelant, le greffier
dresse acte de cette déclaration d'appel, signe l'acte et y annexe le document
transmis.
La déclaration d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute
personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


