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Article L212-111
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après
l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de
savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets
du mandat d'amener, en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge
d'instruction saisi de l'affaire.
Si la personne mise en examen déclare s'opposer au transfèrement, elle est
conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction
compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant
un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les
indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre
de ne pas faire de déclaration.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


