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Article R212-24
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à
la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire
soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de
recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins
de versement aux ayants droit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


