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Article L254-2
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication
de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont
transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés,
et le cours de la procédure est suspendu.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


