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Article L212-176
L'indemnité allouée en application des dispositions du présent paragraphe est à
la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de
mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa
prolongation.
Elle est payée comme frais de justice criminelle.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


