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Article L212-142
L'appel est formé par :
1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction
des forces armées ;
2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au
greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la
notification de l'ordonnance ;
3° La personne mise en examen détenue, par lettre remise au chef de
l'établissement prévu à l'article L. 212-159, qui en délivre récépissé
certifiant la remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé.
Cette lettre est transmise immédiatement au greffe du tribunal.
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des
appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des
transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des
pourvois en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 127
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


