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Article L212-31
Sauf lorsque les faits sont passibles d'une peine criminelle, l'autorité
qualifiée pour engager les poursuites peut dispenser les officiers de police
judiciaire de lui présenter les militaires mentionnés à l'article L. 212-30.
Dans ce cas, les intéressés sont reconduits à l'autorité militaire dont ils
dépendent, au plus tard à l'expiration des délais fixés par les articles L.
212-27 à L. 212-29, et les supérieurs hiérarchiques peuvent ordonner, dans les
limites de leurs pouvoirs respectifs, qu'ils soient déposés dans un local
disciplinaire, en attendant la décision à intervenir conformément aux
dispositions des articles L. 212-43 à L. 212-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 176
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


