{"character_count": 142, "word_count": 931
Article L323-18
Le fait pour tout militaire de refuser ou, sans excuse légitime, d'omettre de se
rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à
siéger est puni d'un emprisonnement de six mois.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la
destitution ou de la perte du grade.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 459
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


