{"character_count": 156, "word_count": 1048
Article L112-13
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau
ou assimilé, inclusivement, le tribunal comprend au moins deux officiers dont un
officier supérieur.
Un des juges doit être du même grade que le prévenu sans qu'il puisse être
toutefois d'un grade inférieur à celui de sous-officier.
En cas de pluralité de prévenus de grade ou de rang différent, il est tenu
compte du grade et de l'ancienneté les plus élevés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 36
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


