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Article L212-13
Sous réserve des nécessités des enquêtes, le fait de communiquer ou de divulger
sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du
signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une
personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est puni d'une
amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


