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Article L422-3
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui
lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de
l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 485
    

      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


