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Article L212-108
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un
mandat de comparution.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne
arrêtée en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, la personne est conduite dans la maison d'arrêt où elle ne peut
être détenue plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office, par les soins du chef
d'établissement, devant le commissaire du Gouvernement qui requiert le juge
d'instruction, ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi la
personne est mise en liberté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


