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Article L222-2
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux
ont été révélés depuis la clôture de l'instruction ou la citation directe, peut
ordonner tous actes d'instruction qu'il estime utiles.
Il est procédé conformément aux dispositions relatives à l'instruction, soit par
le président, soit par un magistrat assesseur ou le juge d'instruction militaire
près le tribunal, qu'il délègue à cette fin.
Les procès-verbaux et les autres pièces ou documents réunis au cours du
supplément d'instruction sont déposés au greffe et joints au dossier de la
procédure.
Ils sont mis à la disposition du ministère public et du conseil du prévenu, qui
sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le commissaire du Gouvernement peut, à tout moment, requérir communication de la
procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 212
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


