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Article L255-9
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut
:
1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif
;
2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si
l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de
détention criminelle.
Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du
Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction.
Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 255-1, et aux dispositions de l'article L. 255-2, si une
décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés
de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 330
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


