{"character_count": 181, "word_count": 1213
Article L222-56
Une fois l'instruction à l'audience terminée, le conseil de la partie civile,
s'il en existe, présente ses conclusions, le commissaire du Gouvernement prend
ses réquisitions, le conseil du prévenu et le prévenu lui-même sont entendus
dans leur défense. Le conseil de la partie civile et le commissaire du
Gouvernement répliquent, s'ils le jugent convenable, mais le prévenu et son
défenseur ont toujours la parole les derniers. Le président demande au prévenu
s'il n'a rien à ajouter à sa défense et, sans résumer les moyens de
l'accusation, de la partie civile et de la défense, déclare les débats clos.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 238
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


