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Article L311-14
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou
autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou
en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens
de l'article 122-4 du code pénal. Toutefois, la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 396
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


