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Article L261-8
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine
privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire
du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement
un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas
d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de
transfert et de détention dans un des établissements mentionnés à l'article L.
211-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 351
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


