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Article L212-175
La commission, saisie par voir de requête dans le délai de six mois de la
décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par
une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature
que ce soit.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat
est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.
La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile
est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article R212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


