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Article L254-5
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des
tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou
d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes
personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles
L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de
l'autre. Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de
désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article
L. 254-6.
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la
juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction
des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles
prescrites aux articles L. 122-1 à L. 122-5, pour connaître de toutes les
infractions qui lui sont imputées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


