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Article L212-158
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction
peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants :
1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique
moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une
pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse
entre personnes mises en examen et complices ;
2° Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en
examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à
l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
3° Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa
commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un
trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est
l'unique moyen de mettre fin.
La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions
prévues à l'article L. 212-149, lorsque la personne mise en examen se soustrait
volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou lorsqu'elle est rendue
nécessaire par la discipline des armées. Elle est prononcée par une ordonnance
spécialement motivée par référence aux motifs mentionnés aux alinéas
précédents.
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information. Elle est
notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et
copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la
procédure.
L'ordonnance prévue au présent article est rendue après avis du commissaire du
Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de
son conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 134
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


