{"character_count": 460, "word_count": 3017
Article D269-9
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de
procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des
forces armées.
Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se trouve dans l'impossibilité de
faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il
se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de
la citation et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui
est indispensable pour déférer à sa convocation.
Le montant de l'avance accordée ne doit excéder en aucun cas la moitié du
montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. Ce montant est mentionné en
marge ou au bas de la copie de la citation.
Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une
réquisition pour l'inviter à payer cette somme au témoin.
Si le témoin qui a bénéficié d'une avance de taxes ne se présente pas à la
convocation, le ministère public adresse au ministre un rapport auquel sont
jointes les pièces justificatives établies par le corps qui a été requis.
Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la
justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat,
sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant.
Les militaires visés à l'article R. 127 du code de procédure pénale qui, lors de
leur comparution, ne se trouvent pas en cours de congé ou de permission
perçoivent les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement
des militaires voyageant isolément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29


