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Article L112-12
La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe
hiérarchique.
Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté
supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade
immédiatement supérieur.
Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu
par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion
ultérieure, lors de la comparution à la première audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 35
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


