{"character_count": 212, "word_count": 1529
Article L212-152
La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen,
le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a
satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution
du jugement.
Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime
d'excuse.
Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine
ou d'acquittement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article R212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article R212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article R212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


