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Article L212-43
Lorsqu'au vu du procès-verbal ou du rapport d'un officier de police judiciaire
ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception
d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui
exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites,
cette autorité délivre un ordre de poursuite qu'elle adresse au commissaire du
Gouvernement près le tribunal compétent, avec les rapports, procès-verbaux,
pièces, objets saisis et autres documents à l'appui.
Lorsqu'il émane d'une autre autorité ou du ministre de la défense, l'ordre de
poursuite est transmis, suivant les cas, par l'intermédiaire de l'autorité
militaire commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal des
forces armées ou de celle auprès de laquelle le tribunal est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 184
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


