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Article L222-6
Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction, la partie civile peut se
constituer soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par
déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Dans ce cas, la partie civile est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une
violation de ses droits tirée du défaut de communication de la procédure
antérieure.
Le ministère d'un défenseur n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des
dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 216
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


