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Article D211-8
Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la
grande unité dont relève la formation administrative qui assure les
incarcérations.
Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention :
1° Le juge d'instruction militaire ;
2° Les défenseurs du détenu munis d'une attestation du ministère public ;
3° Le général commandant la grande unité et son chef d'état-major ;
4° Le procureur de la République ou le commissaire du Gouvernement ;
5° Les aumôniers et les autres ministres du culte spécialement autorisés ;
6° Le médecin de la formation ;
7° Le commandant de la formation administrative et le commandant d'unité dont
dépendent les locaux ;
8° Les membres des corps militaires de contrôle ;
9° Les commissaires chargés de la vérification des comptes de l'unité
nourricière ; les détenus communiquent avec leur défenseur hors la présence d'un
surveillant ;
10° Les députés et les sénateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


