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Article L255-17
Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la
procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction
militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles L. 212-130 à
L. 212-133.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L212-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 338
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


