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Article L212-116
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite sans délai dans la
maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 212-117.
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une
reconnaissance de la remise de la personne mise en examen.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


