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Article L255-12
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la
personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le
nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par
le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées
ou le juge d'instruction militaire.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 333
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


