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Article L324-7
Le fait pour tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de
commerce convoyé d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire
est puni d'un emprisonnement de deux ans.
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la
peine est celle de dix ans d'emprisonnement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 471
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


