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Article L222-10
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité,
être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le
tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions
du ministère public sur la peine.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


