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Article L212-154
Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants n'est pas
applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L.
121-5.
Il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie
civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux
armées et justiciables des juridictions des forces armées, sous les conditions
suivantes :
1° Après dessaisissement du juge d'instruction, les attributions qui lui sont
conférées par les articles L. 212-147, L. 212-148 et le premier alinéa de
l'article L. 212-149, appartiennent, selon l'état de la procédure, au président
de la juridiction de jugement ou à la juridiction elle-même ;
2° Lorsque le prévenu est traduit directement devant le tribunal et qu'il est
détenu, le président de la juridiction exerce les attributions conférées au juge
d'instruction par les articles mentionnés au 1° dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 212-157.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 137
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L212-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


