{"character_count": 189, "word_count": 1279
Article L255-13
Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à tous actes
d'instruction, se transporter avec son greffier sur tout le territoire de la
République et, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou
d'opérations des forces armées.
Le juge d'instruction militaire peut donner commission rogatoire à tous
magistrats et officiers de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous
les actes d'instruction nécessaires sur tout le territoire de la République ou,
hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces
armées.
Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tous lieux, à des
perquisitions ou saisies.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 334
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


