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Article L212-58
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers
points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être
adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de
son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque
diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et
spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat
mandant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


