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Article L321-13
Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de
l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire
de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 409
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


