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Article D112-20
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les
conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les
officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des
armées :
– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ;
– lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;
– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
– pour inaptitude médicalement établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Code du service national - article L83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D112-6 (V)
    

