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Article L222-50
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction des
débats et la découverte de la vérité.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger
sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Il peut, au cours des débats, faire apporter toute pièce ou prendre toute mesure
qui lui paraît utile à la manifestation de la vérité et appeler, au besoin par
mandats de comparution ou d'amener, toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.
Si le commissaire du Gouvernement ou les parties demandent au cours des débats
l'audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins peuvent être
entendus. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations
ne sont considérées que comme renseignements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 232
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


