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Article L212-75
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un
avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge
d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur
sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé
par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un
magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur
général de la juridiction où il réside en soit informé.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un militaire siégeant dans
une juridiction des forces armées ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire
mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire sans
que le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation en soit
informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de
nullité.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


