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Article L255-23
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en
cassation et aux demandes en révision sont applicables.
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les
poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 344
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06


