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Article D269-2
Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de
déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour
les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du
code de procédure pénale.
Toutefois, le montant des indemnités allouées aux magistrats intéressés ne peut
en aucun cas être inférieur à celui des indemnités susceptibles d'être
accordées, en application du règlement sur les frais de déplacement des
militaires voyageant isolément, aux magistrats visés au 3° de l'article D. 269-1
et bénéficiant du même indice de traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-01 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 CREE cible Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire. - art. D269-1
    

