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Article L241-2
En temps de paix, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux
citations et significations sont applicables, sous réserve, des dispositions des
articles L. 241-1 et L. 241-9.
En temps de guerre, seules sont applicables les dispositions du présent titre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 277
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


