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Article L212-100
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un
rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs
conclusions. Les experts doivent attester avoir personnellement accompli les
opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport.
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou
s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux
indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du
greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par
procès-verbal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


