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Article L112-14
Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à
une même armée, les juges militaires sont pris parmi les officiers ou assimilés
et les sous-officiers ou assimilés de cette armée.
Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à
des armées différentes, à des formations rattachées ou n'ayant pas la qualité de
militaire, ou lorsqu'il n'est pas possible de composer le tribunal ainsi qu'il
est prévu à l'alinéa précédent, les juges militaires appartiennent à chacune des
trois armées.
Toutefois, dans tous les cas où l'un des justiciables est un magistrat militaire
ou assimilé, le juge militaire le plus élevé en grade est un magistrat militaire
ou assimilé désigné par le ministre de la défense. Les deux autres juges
militaires sont choisis sans distinction d'appartenance à une armée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 37
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


