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Article L222-59
Le président peut aussi poser d'office des questions subsidiaires, s'il résulte
des débats que le fait principal peut être considéré comme un fait puni d'une
autre peine.
De même, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non
mentionnées dans la décision de renvoi ou de citation directe, le président peut
poser plusieurs questions spéciales.
Dans ces différents cas, le président doit faire connaître ses intentions en
séance publique avant la clôture des débats, afin de mettre le commissaire du
Gouvernement, les parties et leurs conseils à même de présenter, en temps utile,
leurs observations.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 241
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


