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Article L211-19
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a
délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son
accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le
juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de
deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est
conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de
l'arrestation.
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent
article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 112
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


