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Article L212-46
Si les conditions légales d'une citation directe devant la juridiction des
forces armées ne sont pas réunies, ou si le commissaire du Gouvernement estime
que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il transmet immédiatement toutes
les pièces, avec ses réquisitions, au juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 101
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


