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Article L212-68
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est
égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut,
lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception,
l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des
télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son
contrôle.
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel
et n'est susceptible d'aucun recours.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


