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Article L212-186
Lorsqu'en toute autre matière que celle mentionnée à l'article L. 212-184, la
chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle
peut, après réquisitions du parquet :
1° Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre
l'information ;
2° Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir
ou non procédé à un supplément d'instruction.
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction, la
personne mise en examen arrêtée demeure en état de détention.
Lorsque la décision de la chambre de l'instruction ordonne le renvoi, elle doit,
à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification légale des faits
reprochés.
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 159
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


