{"character_count": 127, "word_count": 862
Article L212-85
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les
renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et,
s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces
renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


