{"character_count": 148, "word_count": 1017
Article L322-16
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la
zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de
la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblèmes définis par les
conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens
ainsi que des lieux protégés par ces conventions, est puni d'un emprisonnement
de cinq ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 439
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


