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Article L112-17
Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé comme pour le
jugement d'un capitaine.
Pour le jugement d'un élève gendarme ou d'un élève garde, il est tenu compte du
grade que détenait le prévenu avant sa nomination à l'emploi d'élève gendarme ou
d'élève garde.
Pour le jugement des personnes n'ayant pas la qualité de militaire, le juge
militaire le moins élevé en grade est un sous-officier.
Il en est de même pour le jugement des justiciables mentionnés aux articles L.
122-3 et L. 122-4. Toutefois, dans ce cas, à moins d'impossibilité constatée,
les juges militaires sont pris parmi les militaires des troupes combattantes ou
blessés au feu.
Pour le jugement des pilotes de navires et du personnel de la marine marchande
ayant rang d'officier, le tribunal comprend trois officiers, dont au moins un
officier supérieur.
Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est composé comme pour
le jugement des militaires français d'après les assimilations de grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 40
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


