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Article L252-3
Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un
insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si
le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée
du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction des forces armées
qui a rendu le jugement, sur les diligences du commissaire du Gouvernement. Il
en est de même au cas de prescription ou d'amnistie.
En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président
appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction
compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 309
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


