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Article L211-24
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une
décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité
mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189
du code de procédure pénale.
Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage,
à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces
charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au
premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 152
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


