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Article R212-23
Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un
cautionnement doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations sans
délai.
Le greffier en chef de la juridiction des forces armées est responsable de la
conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des
dépôts et consignations.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CODIFICATION source Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


