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Article L424-2
La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le
greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées
auquel le tribunal prévôtal est attaché.
Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de
l'article L. 261-12 pour le recouvrement des droits fixes de procédure et
amendes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de justice militaire art. 492
    

      2006-06-01 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)


      2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-05-01


